Un entrepreneur individuel autrichien, qui exerçait une activité de location d’immeubles bâtis utilisés pour des opérations soumises à la TVA ouvrant droit à déduction, a apporté ces immeubles à une société dont il était l’associé unique et le gérant. En contrepartie de cet apport, aucune nouvelle part sociale ne lui a été attribuée. Après le transfert, la société a poursuivi l’exploitation des immeubles dans le cadre de la même activité de location soumise à la TVA. L’administration fiscale autrichienne a considéré que l’opération était taxable à la TVA. Elle a refusé d’appliquer le régime de...