Le régime de taxation sur la marge bénéficiaire en matière de TVA prévu à l’article 297 A du CGI est notamment applicable lorsque le commerçant se fournit auprès d’un non-assujetti, tel qu’un particulier¹. Sont notamment concernés par ce régime les biens d’occasion, définis par l’article 98 A de l’annexe III au CGI comme des « biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation ».

Dans un rescrit publié, l’administration rappelle que la qualification de bien d’occasion requiert seulement que le bien ait conservé les fonctionnalités qu’il possédait à l’état neuf,...