#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, TVA ultramarine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Guadeloupe
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 24 sept. 2026
Num décision : 2201165
Parties : Distrivit SAS
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#Mots-clés: TVA, Outre-mer, tabacs manufacturés, Prix, prix de revient, marge commerciale, fabrication, importation, Revente, exonération, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, valeur en douane, négociant, grossiste, dépositaire, détaillants, débitant
#Article du CGI/LPF: 298 quaterdecies, 298 sexdecies, 292
#Directive TVA:
Métachron##
#Num art:
La société requérante, spécialisée dans le commerce de gros de produits à base de tabac, importait en Guadeloupe des tabacs manufacturés, qu’elle revendait à des distributeurs locaux, et déduisait la TVA acquittée à l’importation, sans toutefois collecter de TVA sur ses reventes. L’administration fiscale avait reconstitué la TVA qui aurait dû être collectée à partir du coût de revient du tabac importé.
(i) Sur le terrain de la loi fiscale, la société requérante estimait que les articles 298 quaterdecies et
