#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 21 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contentieux douanier
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 17 juin 2026
Num décision : 25-10.751
Parties : Sté X-Trême vidéo, DGDDI
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#Mots-clés: Droits de douane, Avis de mise en recouvrement, annulation, droits de la défense, principe du contradictoire, procédure préalable, notification d’infraction, accès aux documents et informations, échange contradictoire préalable, décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour le demandeur, motifs
#Article du code des douanes/CDU: 22
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l’administration des douanes satisfait à l’obligation d’informer le redevable des motifs sur lesquels elle compte fonder une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour lui et de le mettre en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur ces éléments en l’informant qu’il peut avoir accès aux documents et aux informations sur lesquels elle entend fonder sa décision.
