#Mots-clés: Douane, Source, Code des douanes, recodification, ordonnance, réforme, droit constant, contributions indirectes, réglementations assimilées, pouvoirs de contrôle, sanction, procédures, remises, transactions à titre gracieux, recouvrement, créances, outre-mer, projet de loi, ratification, avis, Conseil d’État
#Pays:
#Article du code des douanes: L. 412-3, L. 412-4, L. 412-5, L. 427-40 L. 427-46, L. 551-1, L. 613-2
Métachron##Le ministre de l'Action et des Comptes publics, présente un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes1. Le projet de loi de ratification, qui comporte 10 articles, procède à des corrections rédactionnelles et à des modifications ponctuelles de cette ordonnance, du code de la sécurité intérieure et du code monétaire et financier. Préalablement à cette présentation en conseil des ministres du projet de loi, le Conseil d’État avait été saisi pour avis.
