#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 14 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction: TA
Ville: Paris
Formation de jugement: 1re sect., 3e ch.
Date: 18 mars 2026
Num décision: 2406198
Parties: SARL Commerciale Vaneau
RefsourceJP
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations imposables, exonération, Droit de l’Union européenne, Directive, territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services, exportation, transposition, absence de transposition, délai imparti, applicabilité directe, ambassade, consulat
#Article du CGI/LPF:
#Directive TVA: 151
Métachron##
#Num art:
La société requérante s’est vu notifier des rappels de TVA correspondant à la TVA non facturée au titre de livraisons de boissons alcoolisées auprès d’ambassades étrangères situées en France au cours de la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2021.
Le Tribunal administratif de Paris constate qu’en l’absence de transposition en droit interne de l’article 151 de la directive TVA, qui prévoit l’exonération de TVA des livraisons de biens et prestations de services effectuées dans le cadre des relations diplomatiques, la société r...
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