#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 12 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA
##Métachron
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Juridiction : Trib. UE
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 9 sept. 2026
Num décision : T-366/25
Parties : Szytelbiecka
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, transmission d’une universalité totale ou partielle de biens, TUB, donation à parts égales, donation
#Directive TVA: 19
#Pays: Union européenne, Pologne
Métachron##
#Num art:
Une personne physique envisageait de cesser son activité et de donner son entreprise à ses deux filles, chacune recevant une quote-part de 50 %. Ces dernières prévoyaient d’apporter immédiatement les quotes-parts reçues à la société en nom collectif qu’elles exploitent afin que celle-ci poursuive l’activité de l’entreprise sous une forme substantiellement inchangée. Interrogée par une demande de rescrit sur l’absence d’assujettissement à la TVA de l’opération, l’autorité fiscale polonaise a estimé que la donation ne portait pas sur une entreprise susceptible d’être exploitée de façon autonome par chacun des bénéficiaires et que l’activité économique ne serait pas poursuivie par l’un ou l’autre mais seulement par une autre entité, la société en nom collectif.
