#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-TVA-DECLA-40-10, BOI-TVA-DECLA-40-15
Date : 1er juill. 2026
Destinataire :
Num par :
RefsourceDA
#Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations exonérées, franchise en base, franchise en base européenne
#Article du CGI/LPF: 293-0 B, 293 B, 293 B bis, 293 B ter, 293 E
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L’article 82 de la loi de finances pour 2024 a procédé à la transposition de la directive UE/2020/285 du 18 février 2020 visant à harmoniser au sein de l'UE les règles applicables aux petites entreprises. À compter du 1er janvier 2025, l’application du régime de la franchise a été étendue au niveau européen. Le régime français de franchise a par ailleurs été réformé, avec notamment un abaissement des plafonds, l’aménagement de la définition du chiffre ...
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