#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 15 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
##Métachron
#Mots-clés: Conseil ECOFIN, Droit de l’Union européenne, Groupe Code de conduite, conclusions, rapport
#Pays: Union européenne
Métachron##
Lors de la réunion du 12 juin 2026, le Conseil ECOFIN prend position sur plusieurs points en matière fiscale. Il adopte son rapport semestriel sur les questions fiscales et approuve des conclusions relatives aux progrès réalisés par le groupe « Code de conduite ». Le rapport permet de faire un état des lieux des progrès réalisés dans divers dossiers fiscaux européens et internationaux et définit les priorités pour la prochaine présidence irlandaise. Il met notamment en avant :
- l’accord provisoire obt...
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