#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 6 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 6979
Date: 5 févr. 2026
Destinataire : Chevalier
Num par :
JO : JO Sénat 5 févr. 2026
RefsourceDA
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux intermédiaire, transport de personnes, montgolfière, vols en montgolfière, baptêmes de l’air
#Article du CGI/LPF: 279
#Article du code des douanes/CDU:
#Pays: France
Métachron##
#Num art:
L’article 279, b quater du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les transports de voyageurs1.
Relayant les inquiétudes des entreprises de vols en montgolfière signalant « des redressements fiscaux particulièrement lourds, consécutifs à une requalification récente, rétroactive et contestée du régime de TVA applicable à leur activité », un sénateur a demandé le réexamen de la doctrine administrative2 applicable aux vols en montgolfière en cohérence avec leur statut de transport aér...
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