La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie de la compatibilité avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne d’un mécanisme permettant de mettre personnellement à la charge d’un dirigeant le paiement de la TVA demeurée impayée par la société qu’il dirige. Un ancien administrateur d’une société établie au Luxembourg avait été appelé en garantie par une décision visant à le contraindre au paiement de la TVA impayée par la société, résultant d’avis d’imposition devenus définitifs et ne pouvant plus être contestés par la société. Il faisait valoir que le droit luxembourgeois, qui l’empêchait de contester l’avis d’impositio...