#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 2 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-TVA-DED-30-30, BOI-TVA-DED-30-30-60
Date : 17 juin 2026
Destinataire :
Num par :
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, exclusions du droit à déduction, publicité, boissons alcoolique
#Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 30-0 E (ann. IV)
#Article du CIBS:
#Pays:
Métachron##
Depuis le 21 février 2026, le nouvel article 273 septies E du CGI, issu de l’article 91 de la loi de finances pour 2026, dispose que « les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction1 ».
L’administration met à jour ses commentaires pour tenir compte de cette disposition en ce qui concerne les dépenses de publicité pour les boissons alcooliques.
Elle indique qu’à compter du 21 février 2026, la TVA acquittée au titre de biens et de serv...
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