#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 28 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : Ord.
Num texte : 2026-326
Date: 29 avr. 2026
Art :
Date JO : 30 avr. 2026
RefsourceT
#Mots-clés: Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, MACF, Carbone, Obligations déclaratives, développement durable, paquet de simplification, Omnibus I, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Droit de l’environnement, champ d’application, extension, mesures anticontournement
#Pays: Union européenne
Métachron##
Sous-titre: Ord. n° 2026-326, 29 avr. 2026 : JO 30 avr. 2026, texte n° 10#
Le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 (dit « règlement MACF ») établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, mesure environnementale qui complète le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union établi dans le cadre de la directive 2003/87/CE.
L’autorité compétente, au sens du règlement MACF, pour la France est le ministre chargé de la politique des marchés du carbone, attribution de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (D. n° 2025-1004, 29 oct. 2025)....
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