#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 21 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 6 mai 2026
Num décision : 25-10.367
Parties : SAS DS Smith packaging sud-ouest
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Accises, Énergies, gaz naturel, Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, TICGN, taux réduit, nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, NACE, nomenclature d’activités française, NAF, activités de fabrication, papier et carton, papier et carton ondulé, emballage en papier ou en carton
#Article du code des douanes/CDU: 265 nonies, 345 bis, 411
#Pays: Union européenne
Métachron##
#Num art:
La chambre commerciale de la Cour de cassation :
- approuve l’arrêt d’appel, qui pour considérer que la société requérante n’était pas éligible au taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) au titre de ses activités de fabrication de carton ondulé, s’est attachée à déterminer quel était le classement de l’activité de la société selon la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) ;
- juge que l'envoi, à l'administration des douanes, d'une copi...
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