#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 25 sept. 2026
Num décision : 2306509, 2306523, 2306527
Parties : Crédit Agricole Consumer Finance
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#Mots-clés: TVA, Droit l’Union, Directive TVA, secteur d’activités, sectorisation, société en participation, frais généraux
#Article du CGI/LPF: 8, 60, 209 (ann. II)
#Directive TVA: 173
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#Num art:
La société requérante contestait les rappels de TVA mis à sa charge sur plusieurs fondements.
(i) L’administration fiscale avait remis en question la constitution par la société requérante d’un secteur distinct d’activité, relatif au refinancement de ses filiales étrangères, et exclu ces produits du dénominateur de son coefficient général de taxation. Elle se fondait sur l’article 209 de l’annexe II du CGI, qui prévoit notamment que la sectorisation n’est possible qu’à condition que la société tienne une comptabilité distincte pour ses diverses opérations et que les secteurs d’activité ne soient pas soumis à des dispositions identiques au regard de la TVA.
