#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 2 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières, Organismes sans but lucratif et organismes publics
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Marseille
Formation de jugement : 3e ch.
Date : 16 avr. 2026
Num décision : 24MA03121
Parties : association syndicale libre (ASL) Resort Mouratoglou
RefsourceJP
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Assujetti à la TVA, syndicat de gestion, Association, association syndicale libre, Organisme sans but lucratif, OSBL, immeuble
#Article du CGI/LPF: 256 A
#Directive TVA:
Métachron##
#Num art:
Une association syndicale constituée par quatre sociétés en nom collectif propriétaires de biens immeubles en vue d’assurer la gestion, l’entretien, la réfection, la réparation et éventuellement le déplacement de tous les équipement et tènements communs et la fourniture des services collectifs avait demandé un remboursement de crédit de TVA, rejeté par l’administration puis le TA de Nice.
Confirmant une solution déjà dégagée par le TA de Marseille dans un jugement n° 2202845 du 17 ...
En savoir plus sur nos abonnements ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
