Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) dont l’objet social est l’acquisition de tous terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter la réalisation de ces objets, a été assujettie à la TVA par l’administration fiscale a l’issue d’un examen de comptabilité à raison de la cession de deux terrains que cette société avait acquis plus de dix ans auparavant sans y construire d’immeubles. Le TA de Marseille a rejeté la demande de la société requérante tendant à la décharge des rappels de TVA ainsi que des pénalités correspondantes. Pour rejeter l’appel formé contre ce jugement, la CAA de Marseille a jugé qu'en cédant les deux parcelles en cause, lesquelles avaient le caractère de ...