Le Conseil d’État juge qu’il résulte des travaux parlementaires préalables à l’adoption de l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issue la rédaction de l’article 231 du CGI applicable jusqu’au 31 août 2018, que le législateur a entendu élargir l’assiette de la taxe sur les salaires à l’ensemble des sommes qui, bien que non assujetties aux cotisations sociales, sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité, sans en soustraire les salaires et rémunérations assimilées relevant du régime agricole. La nouvelle rédaction de cet article 231, issue de l’ordonnance du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiett...