#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 21 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Tabacs
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Trib. UE
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 29 avr. 2026
Num décision : T-194/25
Parties : Scrap-Transporteur
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Accises, Tabacs, tabacs manufacturés, tabac à fumer, position tarifaire, nomenclature combinée, Notion, tabac susceptible d’être fumé, sans transformation industrielle ultérieure, Fragments, scraps, tabac brut non coupé, tabac battu et écôté, transformation, tabac à pipe à eau, processus complexe réalisé à domicile par le consommateur, Allemagne
#Article du CDU:
#Pays: Union européenne, Allemagne
Métachron##
#Num art:
Le Tribunal de l’UE juge que l’article 5, § 1, a de la directive 2011/64/UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, selon lequel « on entend par tabacs à fumer, le tabac coupé ou fractionné d’une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d’être fumé sans transformation industrielle ultérieure », doit être interprété en ce sens que :
- pour apprécier si un produit est « susceptible d’être fumé », il n’y a pas lieu de s’appuyer sur la perception du public ;
