#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 21 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE
##Métachron
#Mots-clés: Douane, Union européenne, Commission européenne, DG Taxud, Questions non tarifaires, MACF, CBAM, seuil, de minimis, évaluation
#Article du CGI/LPF:
#Pays:
Métachron##
Le règlement MACF (Règl. UE 2023/956, 10 mai 2023, art. 2 bis, § 3) prévoit qu’au plus tard le 30 avril de chaque année civile, la Commission européenne évalue, sur la base des données d’importation relatives aux 12 mois civils précédents, si le seuil unique fondé sur la masse (actuellement fixé à 50 tonnes de marchandises importées par importateur et par an) garantit que l’exemption des obligations MACF ne s’applique pas à plus de 1 % des émissions intrinsèques des marchandises importées et des produits transformés.
En application de cette disposition, la Commission indique que pour la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le seuil unique basé sur la masse de 50 tonnes exempterait 0,87 % des émissions incorporées, ce qui reste inférieur à la limite de 1 %.
En outre, la Commission adopte des actes délégués conformément à
