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21 octobre 2026

Décisions de la Commission européenne relatives aux procédures d’infraction contre les États membres

#Revue: TDE

#Typeart: Actualité

#Date: 21 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources

##Métachron

#Mots-clés: Commission européenne, États membres, Infractions, Droit de l’Union européenne, Douane, systèmes électroniques, système national d'importation, SNI, système automatisé d'exportation, SAE, système de dédouanement centralisé des importations, DCI, Centralised Clearance for Import, CCI, systèmes électroniques douaniers, France, Belgique, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Grèce, Slovaquie

#Pays: Union européenne, France, Belgique, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Grèce, Slovaquie

Métachron##

La Commission européenne relate dans un communiqué les décisions qu’elle a prises dans des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations leur incombant en vertu du droit de l'Union européenne. En matière de douane, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure pour demander à la Belgique, à la France, à la Hongrie, aux Pays-Bas, à la Pologne et au Portugal de déployer toutes les fonctionnalités du système de dédouanement centralisé des importations (DCI, EU Centralised Clearance for Import

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