#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 9 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Ville :
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 28 juill. 2026
Num décision : 504466
Parties : SMA Vautubière
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#Mots-clés: Taxes environnementales, taxe sur les déchets, taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets, stockage, déchets ultime, incinérateur, instauration de la taxe, conditions, champ d’application, Constitution, QPC, transmission, principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, censure
#Article du CGI/LPF:
Métachron##
#Num art:
Le Conseil d’État juge que la société requérante est fondée à se prévaloir de la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par la décision n° 2025-1179 QPC du 30 janvier 20261, dont il résulte que les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n’autorisent l’établissement de la taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets que dans les seules communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006.
