#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 12 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation
##Métachron
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, facture, facturation électronique, e-invoicing, e-reporting, guide pratique
#Article du CGI/LPF: 289 bis
#Article du CIBS:
#Pays:
Métachron##
L’administration fiscale met en ligne sur impots.gouv.fr un guide pratique de plus de 30 pages précisant la conduite à tenir pendant la phase de démarrage de la facturation électronique en septembre 2026. Ce guide repose sur trois principes :
- maintien du calendrier légal ;
- continuité économique : la réforme modifie les modalités de transmission des factures entre entreprises, mais elle ne modifie pas les règles de fond relatives à l’existence de l’opération, à la dette commerciale, au paiement, à la comptabilisation de la facture ou au droit à déduction de la TVA. Une facture reçue ou transmise par un autre canal habituel, par exemple par message électronique, PDF ou papier, ne doit donc pas être éc...
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