L’article 38 de la loi de finances 2025 a supprimé, à compter du 1^er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA pour le remplacer par le régime réel normal, à périodicité trimestrielle (RNT)¹.

La DGFiP apporte des précisions sur la mise en œuvre concrète de cette suppression. Elle indique qu’aucune démarche de l’entreprise n’est nécessaire : une bascule automatique du RSI vers le régime réel normal sera réalisée par la DGFiP, qui se fondera sur le chiffre d’affaires de la dernière déclaration annuelle déposée pour appliquer le régime mensuel ou trimestriel. En l’absence de déclaration, le régime réel normal trimestriel sera appliqué d’office.

La première déclaration CA3 attendue portera sur la période janvier 2027 ou 1^er trimestre 2027 pour les redevables en exercice civil. Une dernière déclaration annuelle n° 3517-S (CA12/CA12E) devra être déposée à la date limite du 4 mai 2027 pour les ex...