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18 novembre 2026

PLF 2027 : exonération unifiée de la TEOM pour les locaux sans caractère industriel ou commercial affectés à un service public

#Revue: TDE

#Typeart: Commentaire

#Date: 18 nov. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : L.

Num texte :

Date :

Art :

Date JO :

RefsourceT

#Mots-clés: Taxes environnementales, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, TEOM, Exonération, exonération de plein droit, locaux affectés à un service public, propriétaire, locataire, personne publique, personne privée, XX

#Article du CGI/LPF: 1521, 1382

#Article du CIBS:

#Directive TVA:

Métachron##

#Num art:

Situation actuelle - La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne porte pas sur les immeubles bénéficiant d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), tels que ceux de l’État, des collectivités territoriales et de certains établissements publics qui sont exonérés de TFPB lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus (CGI, art. 1382, 1°). Par ailleurs, les locaux sans caractère industriel ou commercial pris en location par l’État, les collectivités locales et assimilées et les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance et affectés à...

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