#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 2 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Trib. UE
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 17 juin 2026
Num décision : T-184/25
Parties : Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, champ d’application, banque, opérations bancaires, gestion de crédits, crédit, créance, cautionnement, sûreté, garantie
#Directive TVA: 135
#Pays: Union européenne, Finlande
Métachron##
#Num art:
Un établissement prêteur ayant octroyé des crédits immobiliers a cédé les contrats à un autre établissement, la cession portant sur l’ensemble des droits et obligations relatifs aux crédits. Après la cession, le cédant a poursuivi la gestion des crédits moyennant rémunération. La question était de savoir si cette rémunération pouvait bénéficier d’une exonération au titre de l’article 135, § 1 de la directive TVA.
Le Tribunal de l’UE juge que :
1) l’exonération prévue par l’article 135, § 1, b) pour la gestion de crédits ne s’applique pas à des services de gestion de crédits fournis par la personne qui a accordé les crédits, les a ensuite cédés, et continue à les gérer à titre onéreux pour le cessionnaire...
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