#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 18 nov. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 16090
Date : 27 oct. 2026
Destinataire : Liger
Num par :
JO : AN, 27 oct. 2026
RefsourceDA
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, immeuble, crédit-bail, transmission d’universalité de biens, régularisation, location immobilière
#Article du CGI/LPF: 257, 257 bis, 207 (ann. II)
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Lorsqu’un immeuble donné en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA est cédé par le crédit bailleur au crédit-preneur à l’occasion de la levée d’option d’achat, la dispense de taxation ou de régularisation instituée par l’article 257 bis du CGI :
- s’applique si le crédit preneur, qui affectait lui-même l’immeuble à une activité de sous-location également soumise à la TVA, revend l’immeuble le jour même de la levée d’option à un nouvel acquéreur qui entend inscrire l’immeuble à son actif immobilisé et l’affecter à une activité de location soumise à la taxe (les deux ventes successives bénéficient de la dispense) ;
- ne s’applique pas si...
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