Recherche en cours...
Cela peut prendre quelques instants

string(27) "TVA : Régimes particuliers" string(0) "" string(0) ""

Vous êtes ici : Accueil TVA Douane Environnement >  Actualités

Actualités

  • TVA : Régimes particuliers
  • Opérations immobilières
18 novembre 2026

Régime de la marge : confirmation de la modification de la doctrine administrative et nouvelles précisions sur la période transitoire

#Revue: TDE

#Typeart: Actualité

#Date: 18 nov. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières

##Métachron

RefsourceDA

Nature DA : RM

Numéro : 10123

Date: 29 oct. 2026

Destinataire : Joly

Num par :

JO : Sénat, 29 oct. 2026

RefsourceDA

RefsourceDA

Nature DA : RM

Numéro : 15881

Date: 3 nov. 2026

Destinataire : Liger

Num par :

JO : AN, 3 nov. 2026

RefsourceDA

#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Droit de l’UE, conformité, doctrine, période transitoire, immeuble, taxation sur la marge, marge, régime de la marge, assujettis revendeurs, marchands de biens, CIBS, promesse de vente, établissements publics fonciers locaux, comptabilisation, autorisation administrative

#Article du CGI/LPF: 268

#Article du CIBS: L. 231-18, L. 231-19, L. 231-20

#Pays:

Métachron##

#Num art:

À la suite de l’arrêt Icade Promotion (CJUE, 30 sept. 2021, C-299/20, Icade Promotion SAS : concl. A. Rantos), l’administration n’a pas modifié sa doctrine (non conforme au droit de l’UE) relative à l’

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

En savoir plus sur nos abonnements

ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.

Lost your password?