Le TA de Montreuil fait une rare application de la décision RAGT Semens (CE, 9^e et 10^e ch., 15 janv. 2025, n° 473736, Sté RAGT Semens : Lebon T.) par laquelle le Conseil d’État a estimé qu’il résulte de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) que les remboursements de TVA obtenus par un redevable après le rejet par l’administration d’une réclamation, qui ont le caractère de dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé par un tribunal, doivent donner lieu au paiement d'intérêts moratoires.

S’agissant de la procédure de remboursement de crédits de TVA résultant d’un excédent de taxe déductible sur la taxe collectée, pour laquelle il n'y a pas de paiement ant...