Une société lettone (assujetti A) a vendu des produits pétroliers sous le régime suspensif des droits d’accises à des sociétés établies en Estonie et au Royaume-Uni [pré-Brexit] (assujettis B). Ces sociétés ont immédiatement revendu les marchandises à des clients situés dans d'autres États membres (assujettis C). Les biens ont été transportés directement de l’assujetti A vers les assujettis C dans le cadre d'un transport intracommunautaire unique au sein de l’Union. L'administration fiscale lettone a remis en cause l’exonération appliquée par l’assujetti A au titre de livraisons intracommunautaires, au motif que le second transfert du pouvoir de disposer des biens serait intervenu avant le transport.

Statuant sans conclusions de l’avocat général, le Tribunal de l’UE rappelle qu’en cas de livraisons su...