On rappelle que les critères permettant l'application du taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement locatif intermédiaire ont été modifiés par la loi de finances pour 2024¹ afin d'en élargir le champ à compter du 1^er janvier 2024. Les plafonds de loyer mensuel spécifiques à la location meublée ont ensuite été fixés par décret² et le niveau exigé de l'amélioration de la performance énergétique par arrêté³. Plus d’un an après, le BOI-TVA-IMM-30 « Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire » a été très largement...