Au sein d’un groupement TVA néerlandais composé de deux fondations et de trois sociétés, chacune de ces personnes morales s’occupait de différents aspects de soins à des personnes présentant une déficience intellectuelle, placées dans des foyers spécialement aménagés ou dans d’autres formes de logement accompagné. Mais une seule était reconnue par l’État, à la fois comme organisme de soins en établissement et comme organisme à caractère social. Le litige portait sur les prestations de surveillance à distance des personnes hébergées, prestations qui n’étaient pas fournies par la fondation reconnue, mais par une société membre du gr...