#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 12 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Toulon
Formation de jugement : 4e ch.
Date : 15 juin 2026
Num décision : 2302187
Parties : EURL Société de Patrimoine de Gestion - Sopages
RefsourceJP
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, marchand de biens, terrain à bâtir, immeuble, identité juridique, Régime de la marge, identité juridique
#Article du CGI/LPF: 268, 257
#Directive TVA: 392
Métachron##
#Num art:
La société requérante, exerçant une activité de marchand de biens immobiliers, contestait notamment les rappels de TVA mis à sa charge s’agissant d’un bien immobilier, pour lequel le service avait remis en cause l’application du régime sur la marge.
Le Tribunal administratif de Toulon se fonde notamment sur l’ordonnance C-191/21 du 10 février 2022 (CJUE, ord., 10 févr. 2022, C-191/21, Min. c. Les Anges d’Eux SARL, Echo 5 SARL et Cletimmo SAS) par laquelle la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le régime dérogatoire prévu à l’article 392 de la directive TVA, transposé ...
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