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18 novembre 2026

Prorogation du mécanisme d’autoliquidation de la TVA : une proposition de directive en voie d’adoption

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 18 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable
##Métachron

#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, fraude à la TVA, directive TVA, redevable, autoliquidation, ViDA

#Article du CGI/LPF:

#Article du CIBS:

#Article du code des douanes:

#Article du CDU:

#Pays: Union européenne

Métachron##

À la suite de la demande formulée par les États membres, les entreprises et le Parlement européen1, la Commission européenne adopte le 1er octobre 2026 une proposition de directive visant à prolonger jusqu’au 30 juin 2030 le mécanisme d’autoliquidation de la TVA, prévu aux articles 199 bis (mécanisme d’autoliquidation facultatif) et 199 ter (mécanisme de réaction rapide) de la Directive TVA, dont l’expiration est actuellement fixée au 31 décembre 2026.

Le projet de résolution approuvant la proposition de directive devrait être examiné par le Parlement européen en séance plénière le 23 novembre 2026.

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