Un agent des douanes grec désigné comme représentant fiscal d'une société italienne a fait l'objet de mesures conservatoires en raison du non-paiement de la TVA par cette dernière. Le tribunal administratif de première instance de Thessalonique a interrogé la CJUE sur la question de savoir si le représentant pouvait être tenu pour responsable de la dette de TVA de la société en vertu des articles 204 (en tant que redevable) et 205 (en tant que débiteur solidaire) de la directive TVA, compte tenu notamment de son implication limitée dans les activités économiques de la société italienne.

La Cour a transmis la demande au Tribunal de l’UE, qui juge que :

- l’article 204 de la directive ne s’oppose pas à ce que le représentant fiscal d’un assujetti établi dans un autre État membre soit considéré comme redevable...