#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 2 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : A.
Num texte : CPPE2608767A
Date : 15 mai 2026
Art :
Date JO : 29 mai 2026
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#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, taux, taux réduit, équipements pour handicapés, appareillages pour handicapés, matériels pour handicapés, aides techniques pour handicapés, personnes en situation de handicap, canne blanche
#Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 30-0 B (ann. IV)
#Article du CIBS:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L’article 278-0 bis, A, 2°, c du CGI prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % aux livraisons de certains appareillages, équipements et matériels conçus pour les personnes en situation de handicap, en particulier les équipements spéciaux (aides techniques et autres appareillages) dont la liste est fixée par l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.
Un arrêté vient de compléter cette liste, dans la catégorie des équipements spéciaux et appareils destinés aux personnes aveugles et malvoyantes (...
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