#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Trib. UE
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 20 mai 2026
Num décision : T-685/24, T-686/24
Parties : Jelgratz, Buchgint
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Droit d’accise, exonération, tabac manufacturé, cession, notion de besoin propre, particulier, parents proches, cadeau, usage personnel, gratuité, quantité, Allemagne
#Directive TVA:
#Pays: Union européenne, Allemagne
Métachron##
#Num art:
Dans deux affaires allemandes, le Tribunal de l’UE juge que les articles 32 de la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise et de la directive (UE) 2020/262 établissant le régime général d’accise, doivent être interprétés en ce sens que la notion de « besoins propres » d’un particulier ne couvre pas la situation dans laquelle le particulier concerné acquiert et transporte des produits soumis à accise en vue de les céder à titre gratuit à un autre particulier, et ce quelle que soit la quantité de ces produits ayant vocation à être cédée.
Décision
Trib. ...
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