La Commission européenne relate dans un communiqué les décisions qu’elle a prises dans des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations leur incombant en vertu du droit de l'Union européenne. En matière de TVA, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à l’Allemagne pour transposition et application incorrectes de l'exonération de TVA prévue à l'article 135, § 1, b) et c), de la directive TVA 2006/112/CE. Ces dispositions imposent aux États membres d'exonérer de la TVA, entre autres, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés et la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits. La Commission considère que les dispositions pertinentes de la législation allemande en matière de TVA ne couvrent pas ces services et que, par c...