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  • Taxes diverses sur le chiffre d’affaires
19 octobre 2026

Calcul de la TASCOM : une voie de circulation reliant un supermarché et une station-service d’une même enseigne ne caractérise pas seule un ensemble géographiquement cohérent

#Revue: TDE

#Typeart: Commentaire

#Date: 19 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CE

Formation de jugement : 8e ch.

Date : 2 oct. 2026

Num décision : 502791, 502792

Parties : société d’exploitation de supermarchés distribution (SODES)

RefsourceJP

#Mots-clés: Taxes diverses, Taxe sur les surfaces commerciales, TASCOM, calcul, chiffre d’affaires, zone commerciale, ensemble géographiquement cohérent, station-service, supermarché, commerce, distance, voie de circulation

#Article du CGI/LPF:

Métachron##

#Num art:

Relevant qu’il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu’un supermarché et une station-service, exploités sous une même enseigne par la société requérante, étaient localisés à des adresses différentes et sur des parcelles distinctes, situées dans deux quartiers différents de la commune ne constituant pas une même zone commerciale, et qu’ils étaient séparés par une distance de plus d’un kilomètre, le Conseil d’État juge que le Tribunal administratif de Nantes a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que cette station-service et ce supermarché formaient un ensemble géographiquement cohérent, sur la seule circonstance que ces locaux étaient reliés par une voie de circulation.

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