#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 12 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
RefsourceT
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Taux, taux réduit, taux normal, prestations de services, opérations complexes, services de télévision
#Article du CGI/LPF:
#Article du CIBS:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Dans un contexte marqué par le développement d’offres d’abonnements composites comprenant à la fois l’accès à des services de télévision linéaire et l’accès à des programmes ou contenus à la demande, l’application du taux intermédiaire de 10 % aux services de télévision nécessite pour chaque offre commerciale une analyse qualitative et quantitative de son contenu, dont l’évolution dans le temps doit être suivie, comme l’a montré le contentieux dont le Conseil d’État a récemment eu à connaitre1.
Dans le but de simplifier le régime applicable à ces offres, l’article L. 213-235 du CIBS, qui prévoit l’application du taux de 10 % aux services de télévision, serait abrogé par l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027, et les services de télévision relèveraient donc du taux normal de...
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