#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 15 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Trib. UE
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 13 mai 2026
Num décision : T-150/25
Parties : G GmbH
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union douanière, Code des douanes de l’Union, Droit de recours, renseignement tarifaire contraignant, RTC, Recours juridictionnel, Rectification, Effet rétroactif, Tarif douanier
#Article du CDU: 44
#Pays: Union européenne, Autriche
Métachron##
#Num art:
Le Tribunal de l’UE juge que l’article 44, § 4 du CDU ne s’oppose pas à une disposition nationale (Autriche) qui prévoit que la décision d’une autorité judiciaire saisie d’un recours formé contre une décision en matière de renseignement tarifaire contraignant (RTC) rétroagit à la date de délivrance de cette décision en matière de renseignement tarifaire contraignant par les autorités douanières.
Décision
Trib. UE., 5e ch., 13 mai 2026, T-150/25, G, concl. J. Martín y Pérez de Nanclares
Pdt : M. Sampol Pucurull - Rapp...
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