À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de la TVA ayant grevé l’achat d’ampoules LED réalisé par la société requérante (Green Project) qui exerce une activité de valorisation de certificats d’économies d’énergie (CEE). Les ampoules faisaient l’objet d’une distribution gratuite à des bailleurs sociaux et à des ménages en situation de précarité, dans le but d’inciter ces consommateurs à réaliser des économies d’énergie, aux fins d’obtenir la délivrance de CEE dont la revente par la société était soumise à la TVA.

Par un jugement du 24 novembre 2023, le TA de Lille a rejeté la demande de la société tendant à la décharge de ces rappels de TVA au titre de la période en litige. Par un arrêt du 24 avril 2025, la CAA de Douai a partiellement fait droit à l’appel formé par la sociétÃ...