Maître des requêtes au Conseil d'État
Professeur associé à l'université Paris Est Créteil
Bastien Lignereux est maître des requêtes au Conseil d’État, où il a exercé depuis 2014 les fonctions de rapporteur à la section du contentieux et à la section des finances. Il a par ailleurs été détaché au ministère des finances (Direction de la législation fiscale) puis à la Représentation permanente de la France auprès de l’UE à Bruxelles jusque 2023, en tant que conseiller chargé de la fiscalité. Il est par ailleurs professeur associé à l’université Paris Est Créteil depuis 2026.
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Prestations de service, Prestations d’hébergement, prestation de restauration, établissements d’hébergement, Taux, Taux réduit
#Article du CGI/LPF: 279
#Pays:
Le Conseil d’État rappelle la règle dégagée par la décision UMIH (CE, 22 mai 2002, n° 226954, Union des métiers et des industries de l'hôtellerie : Lebon T.) selon laquelle pour l’application des dispositions de l’article 279, a du CGI, les prestations d'hébergement et de restauration qu’elles mentionnent s’entendent de celles fournies par les établissements hôteliers ou par les entreprises ayant une fonction similaire.
Il juge que doivent être regardées comme telles les entreprises dont les prestations entrent en concurrence potentielle avec celles fournies par les établissements hôteliers.
Cette solution nouvelle s’inspire de la décision Elisabeth Blasi de la CJCE (CJCE, 12 févr. 1998, C-346/95, Elisabeth Blasi : RJF 4/1998, n° 522)1.
Annexe 2 : CE, 9e et 10e ch., 13 mars 2026, n° 503496, Weber, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 4 : CE, 9e et 10e ch., 13 mars 2026, n° 500318, Lebel, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 5 : CE, 9e ch., 12 févr. 2026, n° 499238, Sté NG Investissements, concl. B. Lignereux, inédit au recueil Lebon
#Mots-clés: Établissement stable, activité occulte, majoration de 80 %, délai de reprise de l'administration, obligations déclaratives, absence de souscription de déclaration, erreur, impôt acquitté dans un autre État
#Article du CGI/LPF: L. 169, L. 176
#Convention fiscale: Espagne (1963)
#Pays: Espagne
La présente affaire est une illustration des jurisprudences Frutas et Kowaleski aux termes desquelles le Conseil d’État a jugé que, dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s’il n’est pas en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives. S’agissant d’un contribuable qui fait valoir qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l’erreur commise doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment du niveau d’imposition dans cet autre État et des modalités d’échange d’informations entre les administrations fiscales des deux États (CE, 27 nov. 2020, n° 428898, Kowalewski, concl. C. Guibé : Lebon T. ; FI 2-2021, n° 9, § 39, comm. A. Iljic précisant CE, plén. fisc., 7 déc. 2015, n° 368227, Min. c/ Sté Frutas y Hortalizas Murcial SL : Rec. Lebon).
Le cas d’espèce concerne une société de droit espagnol créée en 1994 qui exerçait une activité en Espagne et en France, et ayant pour unique cliente une aciérie située en France dans laquelle intervenaient depuis 2008 des salariés de la société espagnole sous le statut de travailleurs détachés. Le 31 janvier 2014, cette société a déclaré avoir créé un établissement stable en France et commencé son activité le 1er février 2014. Estimant, à l’issue d’une vérification de comptabilité, que la société avait exercé une activité occulte en France du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2014, l’administration fiscale lui a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2008 à 2014 ainsi que des rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2014, en faisant application du délai de reprise de dix ans (LPF, art. L. 169) et en assortissant les redressements de la majoration de 80 % pour activité occulte.
La société a demandé au TA de Pau de prononcer la décharge des rappels d’impôts mis à sa charge ainsi que des pénalités correspondantes. Pour contester l’application du délai de reprise de dix ans et de la majoration de 80 %, la société faisait valoir qu’elle avait déclaré ses revenus de source française en Espagne et s’y était acquittée des impositions afférentes ; qu’elle avait commis une simple erreur en s’abstenant de déposer les déclarations et d’observer les formalités relatives à l’établissement stable qu’elle exploitait en France.
Par un jugement du 17 novembre 2022, le TA de Pau a rejeté la demande de la société tendant à la décharge de ces impositions. La CAA de Bordeaux, par un arrêt du 23 juin 2025, a rejeté l’appel formé par la société venant aux droits de la société espagnole qui se pourvoit donc en cassation.
Le Conseil d’État, conformément aux conclusions du rapporteur public, juge que la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.
Il juge que pour apprécier la justification par la requérante de ce que la société aurait commis une erreur en déclarant en Espagne les revenus de son activité exercée par son établissement situé en France, il convient de tenir compte de la différence entre les montants d’impôt sur les sociétés et de TVA que la société avait effectivement acquittés en Espagne et ceux qu’elle aurait dû acquitter en France sur la période en litige si elle y avait satisfait à ses obligations fiscales, et ne pas se fonder sur la seule comparaison des taux d’imposition en vigueur dans les deux États.
Il ajoute, qu’outre l’atténuation de la charge fiscale engendrée par l’absence de déclaration d’une activité en France, la fraude aux charges sociales est également un élément susceptible d’être pris en compte pour écarter l’invocation de l’erreur.
Enfin, il précise que si la CAA a relevé que la convention fiscale franco-espagnole ne prévoit pas d’échanges d’informations relatifs à la TVA, il ne s’en déduit pas que la cour se serait fondée sur ce qu’aucun autre texte n’organise de coopération administrative entre la France et l’Espagne en matière de TVA. La CAA n’a donc pas commis d’erreur de droit sur ce point.
Le Conseil d’État rejette le pourvoi de la requérante.
#Mots-clés: Taxe sur les salaires, rapport d’assujettissement, numérateur, Dividendes, Droit de l’Union européenne, Directive mère-fille, régime mère-fille, question préjudicielle
#Article du CGI/LPF: 231
La société requérante (BNP Paribas) s’est acquittée, au titre des années 2014 à 2019, de la taxe sur les salaires (CGI, art. 231), en incluant dans son chiffre d’affaires, pour le calcul du montant de cette taxe, les dividendes reçus de ses filiales éligibles au bénéfice du régime des sociétés mères (CGI, art. 145 et 216). Après avoir vainement réclamé la restitution de la fraction de taxe sur les salaires résultant, à titre principal, de l’inclusion de ces dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement et, à titre subsidiaire, de leur inclusion au numérateur et au dénominateur de ce même rapport, la société BNP Paribas a saisi le TA de Montreuil d’une demande de restitution partielle, qui a été rejetée par un jugement du 16 novembre 2023. Par un arrêt du 9 juillet 2025, contre lequel la société se pourvoit en cassation, la CAA de Paris a rejeté l’appel qu’elle avait formé contre ce jugement.
Le conseil d’État décide de sursoir à statuer sur le pourvoi présenté par la société jusqu’à ce que la CJUE se soit prononcée sur les questions suivantes :
- l’objectif de neutralité poursuivi par le 1 de l’article 4 de la directive mère-fille s’oppose-t-il, lorsque l’État membre a choisi le système de l’exonération, à ce qu’une règlementation relative à une imposition assise, non pas sur les dividendes qu’une société mère établie dans un État membre perçoit de ses filiales établies dans d’autres États membres, mais sur une fraction des dépenses constituées par les rémunérations versées par cette société mère, prévoie que cette fraction est égale à la proportion de certaines recettes, dont les dividendes en provenance de filiales établies dans d’autres États-membres, dans le chiffre d’affaires total réalisé, de sorte que le montant de cette fraction croît avec celui des dividendes ?
- en cas de réponse positive à la première question, le 3 de l’article 4 de la directive 2011/96/UE autorise-t-il l’État membre à tenir compte de ces dividendes à hauteur de la quote-part de frais et charges pour la détermination de la fraction des rémunérations sur laquelle est assise l’imposition, ou de la totalité de ces dividendes si cette fraction n’excède pas la quote-part de frais et charges, ou bien ces dispositions font-elles radicalement obstacle à une telle prise en compte dès lors que l’impôt sur les revenus des sociétés inclut d’ores et déjà dans son assiette cette quote-part ?
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, lien direct, frais généraux, distribution gratuite
#Article du CGI/LPF: 271, 206 (ann. II)
À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de la TVA ayant grevé l’achat d’ampoules LED réalisé par la société requérante (Green Project) qui exerce une activité de valorisation de certificats d’économies d’énergie (CEE). Les ampoules faisaient l’objet d’une distribution gratuite à des bailleurs sociaux et à des ménages en situation de précarité, dans le but d’inciter ces consommateurs à réaliser des économies d’énergie, aux fins d’obtenir la délivrance de CEE dont la revente par la société était soumise à la TVA.
Par un jugement du 24 novembre 2023, le TA de Lille a rejeté la demande de la société tendant à la décharge de ces rappels de TVA au titre de la période en litige. Par un arrêt du 24 avril 2025, la CAA de Douai a partiellement fait droit à l’appel formé par la société contre ce jugement en prononçant la décharge de ces rappels considérant qu’un assujetti est fondé à déduire la TVA ayant grevé des biens et services lorsque les dépenses liées à l’acquisition de ces biens et services font partie de ses frais généraux et sont, en tant que telles, des éléments constitutifs du prix des biens produits ou des services fournis par cet assujetti. Le ministre de l’Économie se pourvoit en cassation contre cet arrêt dans cette mesure.
Le Conseil d’État, opérant par substitution de motif, juge que les dépenses d’acquisition des ampoules distribuées faisant ainsi partie des éléments constitutifs du prix des CEE cédés ultérieurement à titre onéreux par la société requérante, il en résulte l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’acquisition des ampoules distribuées et les opérations de taxées en aval (revente de CEE) ouvrant droit à déduction.
Annexe 3 : CE, 9e et 10e ch., 2 juin 2025, n° 491270, Zwahlen, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 1 : CE, 9e et 10e ch., 2 juin 2025, n° 492796, Jabs : Lebon T. et n° 492799, Schenker, concl. B. Lignereux
Annexe 2 : CE, 9e et 10e ch., 7 mai 2025, n° 491058, Sté A. Menarini Diagnostics France, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 4 : CE, 9e et 10e ch., 7 mai 2025, n° 489957, Sté Axa, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 6 : CE, 9e et 10e ch., 13 mars 2025, n° 488080, Sté Rubis, concl. B. Lignereux : Rec. Lebon
Annexe 9 : CE, 9e et 10e ch., 20 déc. 2024, n° 475927, Bayer SAS, concl. B. Lignereux, inédit au recueil Lebon
Annexe 1 : CE, 9e et 10e ch., 28 févr. 2025, n° 491788, Min. c/ Poirel
Annexe 3 : CE, 9e et 10e ch., 20 déc. 2024, n° 470557, Min. c/ Sté Egide
Annexe 4 : CE, 9e et 10e ch., 5 févr. 2025, n° 476399, Morin, concl. B. Lignereux : Lebon T.
#Mots-clés: Domicile fiscal, Transfert, Belgique, Expatriation, Plus-value sur titres, Exit tax, entrée en vigueur, taxe à la sortie, imposition à la sortie, Apport de titres, Report d’imposition, Plus-value latente, Sursis de paiement, Liberté d’établissement, Droit de l’Union européenne, portée, principes généraux du droit de l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, raisons impérieuses d’intérêt général, principe de confiance légitime, principe de sécurité juridique, libertés de circulation, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, principe d’égalité, droits de la défense
#Article du CGI/LPF: 167 bis
#Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
L’importance d’une bonne prise en compte du droit de l’Union européenne en droit fiscal international n’est plus à démontrer, qu’il s’agisse des libertés de circulation protégées par le TFUE ou des directives telles que la directive mère-fille. Toutefois, la place des principes généraux du droit de l’UE, auxquels la jurisprudence de la Cour de Luxembourg confère une force égale à celle des traités, n’a à ce stade été que peu explorée. À l’occasion d’une décision du Conseil d’État du 5 février 2025, qui condamne sur le terrain de ces principes la rétroactivité de la réintroduction de l’exit tax décidée en 2011, le présent article tente de délimiter les situations dans lesquelles ces principes peuvent être utilement invoqués, puis esquisse quelques réflexions sur leur portée. Il montre d’abord que leur place est potentiellement aussi vaste que l’est le champ du droit de l’UE lui-même (V. § 5 à 7), c’est-à-dire qu’ils sont invocables à l’encontre de mesures non seulement de transposition de directives, mais aussi de celles qui restreignent l’exercice d’une liberté de circulation ou instituent une aide d’État (V. § 8 à 12). Il analyse ensuite dans quelle mesure certains de ces principes sont susceptibles d’avoir des conséquences différentes de leurs équivalents en droit national, qu’il s’agisse de la sécurité juridique et de la confiance légitime (V. § 14 à 17), du principe d’égalité ou encore des droits de la défense (V. § 18 à 20).
#Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, sport, sportif, Convention internationale, répartition du droit d’imposer, Double imposition (Élimination de la)
#Pays: Espagne, Italie
#Num art: 02.2 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : résidence fiscale, répartition du droit d’imposer, élimination de la double imposition##Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ
#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Lydia¤ KOPIEJWSKI
#Qualités: Avocate au Barreau de Barcelone, cabinet Cuatrecasas
#Qualités: Ancienne avocate au Barreau de Paris
#Auteur: Andrea¤ GALLIZIOLI
#Qualités: Associé, Scarioni Angelucci (Milan)
Déterminer les conditions d’imposition des sportifs dans un contexte international nécessite d’abord de déterminer leur résidence fiscale, avant de s’intéresser à la répartition du droit d’imposer et aux modalités d’élimination de la double imposition prévues par les conventions fiscales. Après un exposé détaillé des règles applicables en France, des informations sont apportées s’agissant de deux pays, l’Espagne et l’Italie.
#Mots-clés: Convention internationale, Tunisie, Crédit d’impôt forfaitaire, crédit d’impôt fictif, Dividendes, Intérêts, Redevances, revenus passifs, concession, licence d’exploitation de brevets, retenue à la source, Prise en compte du montant de l’impôt payé en France, butoir
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale: Tunisie (1973)
#Pays: Tunisie
#Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
Le réseau conventionnel français compte un grand nombre de clauses de crédit d’impôt fictif : plus du tiers des conventions fiscales conclues par la France comportent ou ont comporté une telle clause (V. § 2 à 4). L’étude de ces clauses entreprise ici révèle leur grande diversité, tant s’agissant de leur champ (étendue des revenus concernés) que de leur montant, qui peut être défini soit forfaitairement, soit par référence à l’impôt qui aurait dû être payé dans l’État de la source en l’absence d’un régime fiscal favorable qu’il applique (V. § 5 à 9). Par ailleurs, la diversité rédactionnelle de ces clauses se répercute sur leurs effets : l’interprétation littérale qu’en retient le juge de l’impôt conduit notamment à ce que le crédit soit, selon les conventions, tantôt soumis à la règle du butoir, tantôt imputable sans limitation, comme l’illustre la décision Sté Somfy rendue par le Conseil d’État le 19 février 2024 (V. § 10 à 17).
