#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 (G20 États-Unis, avril 2026), qui fait le point sur les progrès réalisés en matière de coopération fiscale internationale. Le rapport souligne le soutien continu de l'OCDE aux objectifs fondamentaux du G20, comme la mise en œuvre des normes minimales BEPS, l'avancement du cadre mondial d'impôt minimum et le renforcement des initiatives en matière de transparence fiscale. Dans cet optique, il indique que les travaux de l’OCDE sont centrés sur le maintien d’un environnement fiscal international stable et prévisible en insistant sur l’importance de soutenir la mise en... Identifiant Mot de passe Se souvenir de … Continuer la lecture de « Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: L’administration fiscale publie dans une nouvelle annexe (BOI-ANNX-000511, 29 avr. 2026) la liste des convention fiscales conclues par la France et modifiées par la « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices », dénommée en pratique « Instrument multilatéral » (IM). Cette liste contient les convention conclues avec 67 pays (Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources L’OCDE publie un rapport fournissant des orientations pratiques pour mieux concevoir et mettre en œuvre les incitations fiscales à l’investissement (« A Practical Guide to Investment Tax Incentives », uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport a pour objectif de mettre à la disposition des décideurs publics des outils concrets pour améliorer le rapport coût-efficacité des incitations fiscales à l’investissement. Il met en avant l’importance de veiller à ce que les incitations fiscales génèrent des bénéfices économiques clairs au regard de leur coût dans le but de soutenir l’attractivité des investissements et la mobilisation des recettes intérieures....

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Num art: Un arrêté met à jour la liste des États et territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire à celle prévue par la législation française, qui ont conclu avec la France un acco...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’OCDE publie une boîte à outil pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (uniquement disponible en anglais à ce jour), destinée aux administrations fiscales et aux décideurs politiques et a pour objectif de fournir une feuille de route destinée aider les juridictions à mettre en œuvre et à gérer l'impôt minimum mondial du Pilier 2. Elle se divise en 5 modules : - module 1 : l’identification des groupes d'entreprises multinationales (EMN) concernés et estimation des revenus potentiels - module 2 : la mise en œuvre des règles juridiques - module 3 : l’organisation et la planification de la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial - module 4 : procédure de conformité - module 5 : l’échange d'informations. Le rapport fournit également...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Num art: La présente affaire porte sur la déduction, au regard de l’article 212 du CGI applicable à l’époque des faits, d’intérêts d’emprunt versés par une société française à une société liée de droit mauricien à raison de deux prêts accordés en 2012 et 2014. Elle pose la question de l’incidence de la renonciation de la société prêteuse au régime fiscal de faveur étranger dont elle avait bénéficié, postérieurement au déclenchement du contrôle fiscal de l’emprunteuse et à ti...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité L’OCDE publie son rapport « Les impôts sur les salaires 2026 (version abrégée) : La progressivité de l’imposition des revenus du travail dans les pays de l’OCDE ». Ce rapport souligne que les taux effectifs d’imposition des revenus du travail ont augmenté dans la majorité des pays de l’OCDE. Le rapport souligne ainsi que pour un travailleur célibataire rémunéré au salaire moyen, le coin fiscal a augmenté en 2025 de 0,15 point de pourcentage jusqu’à atteindre 35,1 %. Cette augmentation a également été observée pour les autres types de ménages étudiés dans le rapport. La plus forte hausse a été constatée pour les parents isolés de deux enfants percevant 67 % du salaire moyen (0,52 point de pourcentage) et pour les couples avec deux enfants disposant d’un seul salaire ...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: Ces décisions sont une illustration de la jurisprudence relative à l’interdiction de la déduction des aides entre entreprises autres que les aides à sans caractère commerciale. Le Conseil d’État juge que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance au recouvrement de laquelle elle n’entend pas procéder, l’octroi de cette avance doit être regardée comme une aide au sens du 13 de l’article 39 du ...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: En l’état du droit positif, les revenus fonciers de source française perçus par une SCI française dont les associés sont fiscalement domiciliés en Belgique sont imposables en France au niveau de ses associés. La distribution de dividende subséquente, possiblement effectuée par la société translucide, ne génère aucune imposition supplémentaire en France (pas de retenue à la source). Elle constitue néanmoins, en Belgique, le fait générateur de l’impo...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: Un arrêté met à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI, qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago sont retirés de la liste à compter du 27 avril 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté). Les Îles Turques-et-Caïques changent quant à elles de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam est ajouté à la liste, à compter du 1er juillet 2026 (1er jour du 3e mois suivant la publicatio...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Num art: La présente affaire vise une société de droit britannique, assimilable à une société de capitaux, dont l’objet social consiste en la mise à disposition à titre gratuit de biens immobiliers situés en France au profit de ses associés. Cette dern...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: La CAA de Lyon confirme que les entreprises étrangères sont soumises à l’obligation de remettre une copie du fichier des écritures comptables (FEC) conforme en début de contrôle fiscal lorsqu’elles exercent une activité en France. Le BOFiP-Impôts indique en effet qu’« en cas de vérification de comptabilité, les succursales françaises d’entreprises étrangères sont tenues, lorsqu’elles tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, de remettre une copie des fichiers des écritures comp...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Num art: À la suite de la consultation publique engagée le 15 janvier 2025 (FI 2-2025, n° 10, § 37), l’administration fiscale met à jour sa doctrine publiée concernant les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert. Les mises à jour sont pour l’essentiel des modifications de forme. Toutefois, l’administration apporte quelques précisions : - en matière d’accord préalables, des précisions sont apportées concernant la demande des contribuables (BOI-SJ-RES-20-10, 15 avr. 2026, § 7...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: La CJUE juge que le § 2 de l’article 45 du TFUE - relatif à la liberté de circulation des travailleurs - s’oppose à une réglementation d’un État membre selon laquelle l’impôt sur le revenu auquel sont soumis les non-résidents fiscaux dans cet État est augmenté d’un supplément d’impôt à taux fixe à son profit, établi par analogie à une taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu due par les résidents fiscaux dudit État, cette taxe bénéficiant aux agglomérations ou aux communes qui font … Continuer la lecture de « La CJUE juge que la liberté de circulation des travailleurs s’oppose à un supplément d’impôt à la charge des non-résidents s’il conduit à une imposition plus lourde que celle des résidents »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: La CJUE juge que l’article 45 TFUE - relatif à la liberté de circulation des travailleurs - s’oppose à la réglementation d’un État membre (la Belgique en l’espèce) dont l’application aboutit à la perte partielle d’une déduction fiscale visant à tenir compte de la situation personnelle et familiale (rentes alimentaires versées) de ses résidents dans le cas où ils perçoivent des revenus professionnels d’un autr...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts, Redevances #Num art: La CJUE juge que la directive intérêts et redevances (Dir. 2003/49/CE, 3 juin 2003) permet à l’État membre d’origine des revenus d’accorder, sur le fondement d’une décision rendue au titre du § 12 de l’article 1er, une exonération rétroactive, affectant une période antérieure à la date de ladite décision voire antérieure à la date de production, auprès de...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: L’administration fiscale remit en cause les déclarations d’ISF d’un couple, installé en Suisse et soumis, dans ce pays, à l’impôt d’après la dépense (régime du forfait). Le contentieux qui en découla se noua autour de la question de la résidence fiscale suisse des contribuables au sens de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. ...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) Dans une réponse du 25 mars 2026 à la question d’un député européen, la Commission européenne confirme que l’accord pour une « solution juxtaposée » (« Side to side Package ») ne suspend pas l’applicabilité des règles relatives à l’impôt minimum mondial (Pilier 2) en ce qui concerne les entreprises américaines. La Commission précise que l’accord prévoit un mécanisme de coordination qui vise à garantir la coexistence du cadre fiscal des États-Unis - qui comprend des règles destinées à imposer les bénéfices étrangers à un niveau minimal - et de la norme du Pilier 2 de l’OCDE et du G20. Les groupes américains présents dans l’UE sont donc bien soumis … Continuer la lecture de « L’accord pour une « solution juxtaposée » ne suspend pas l’application des règles Pilier 2 en ce qui concerne les entreprises américaines »

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales La Commission européenne publie une étude pour observer le rôle et l'efficacité des impôts sur la fortune au sein de l'UE. Elle se concentre notamment sur les impôts sur la fortune nette, les impôts sur les plus-values, les droits de succession et de donation, ainsi que les impositions à la sortie. Ce rapport est divisé en deux parties. La première partie examine les impôts liés à la fortune, tandis que la seconde propose une analyse approfondie de pays sélectionnés, en Europe et dans le monde, afin d’illustrer la fiscalité sur la fortune nette. Ce rapport souligne les préoccupations croissantes sur les inégalités de richesse avec l’augmentation des fort...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Num art: L’affaire porte sur la mise en œuvre d’un schéma complexe par une banque française (la requérante) et une banque britannique, associées d’une SNC établie au Luxembourg qui souscrit des titres de dettes de ses deux associées, lesquelles déduisent les in...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Num art: La présente affaire permet à la Cour de cassation de préciser la portée de la notion de bénéficiaire effectif d’un trust. Les faits concernent une personne physique (M. L.) soupçonnée de détenir indirectement, en sa qualité de bénéficiaire effectif de droits immobiliers logés dans dif...

L’article Fraude fiscale et saisie du produit de la vente d’un bien immobilier indirectement placé dans un trust : la qualité de bénéficiaire effectif du trust ne démontre pas la libre disposition de la somme objet de la saisie est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: La présente affaire porte sur la détermination du montant des revenus imposables en France, dans la catégorie des BNC, d’un professionnel de santé exerçant son activité en France et à l’étranger et pose plus précisément la question de la déduction des cotisations obligatoires d’affiliation à un régime social acquittées à l’étranger. Le requérant, médecin de nationalité américaine, exerçant sa pro...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions #Num art: Les requérants, citoyens helvétiques devenus résidents fiscaux français en 2021, ont été assujettis aux prélèvements sociaux, au titre de cette année 2021, sur les pensions de retraite d’origine suisse qu’ils ont perçues en capital. Ils ont contesté cet assujettissement au motif qu’ils devaient bénéficier de l’exonération prévue par le 1° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, subordonnée à un certain seuil de revenu fiscal de référence, arguant qu’au titre de l’année 2019, année de référence pour le calcul du seuil d’exonération...

L’article Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à l’étranger (oui) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : (1) la somme de 23 000 € (apprécié au niveau du foyer fiscal) et (2) le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (autres qu’issus de son activité de loueur en meublé) soumis à l’IR. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 a prévu que désormais, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, l’appréciation du second seuil s’opère au regard des revenus professionnels imposés dans l’État de résidence du contrib...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: Comme chaque année, l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » est mis à jour. En premier lieu, l’Ouganda, le Rwanda, le Sénégal et Trinité-et-Tobago sont ajoutés à la liste des États et territoires partenai...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: La présente affaire porte sur le précompte mobilier et concerne une société française recherchant à engager la responsabilité de l’État du fait de la décision du 28 juillet 2017 par laquelle le Conseil d’État a refusé d’admettre son pourvoi en cassation contre l’arrêt de la CAA de Paris du 23 mai 2014 qui a remis à sa charge l’intégralité des précomptes mobiliers qu’elle contestait et qu’elle avait acquittés au titre des années 2000 à 2002 et qui serait, selon elle, entachée d’une … Continuer la lecture de « Décision de non-admission d’un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt validant des précomptes mobiliers acquittés : absence de violation manifeste du droit de l’Union européenne »

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources L’OCDE publie un rapport indiquant que lors de sa réunion de novembre 2025, le Forum mondial sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) a mis à jour les conclusions pour certains régimes fiscaux préférentiels. En outre, le FHTP a conclu son cinquième cycle de suivi annuel portant sur l’efficacité en pratique des exigences d’activités substantielles dans les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt sur les bénéfices ou qu’un impôt insignifiant. Le Cadre inclusif sur le BEPS a approuvé ces résultats le 5 février 2026. Concernant les régimes préférentiels l'exonération de participation de l'Irlande pour certains dividendes étrangers et la loi-cadre du Pérou sur les zones économiques spéci...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne ouvre plusieurs procédures d'infraction en matière fiscale au mois de janvier 2026. Elle a émis des lettres de mise en demeure pour la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal pour la non-transposition de la directive DAC 8. Elle a également envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, à la Grèce, à Chypre, à Malte, aux...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, la société́ Lef Hytek SARL, dont le siège social est situé en France, s’est vue notifier des rappels de retenue à la source sur des redevances de franchise et de licence de marque, correspondant à la différence entre le taux de 10 % qu’elle avait acquitté et le taux de 33 1/3 % prévu au II de l'article 182 B du CGI. Si l’article 12 de la convention conclue entre la France et Hong Kong prévoit l’application d’une retenue à la … Continuer la lecture de « La circonstance qu’une société soit dormante ne permet pas de la regarder comme non-résidente »

L’article La circonstance qu’une société soit dormante ne permet pas de la regarder comme non-résidente est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de société, Prix de transfert #Num art: L’affaire porte sur la déduction des intérêts de prêts intragroupe et l’application de l’article 212 du CGI. La requérante, une SAS exerçant une activité de société holding, mère d’un groupe fiscalement intégré, a acquis, le 3 août 2006, une société propriétaire d’un immeuble de bureaux en région parisienne par le biais d’un emprunt d’un montant de 32 000 000 euros souscrit auprès de son unique actionnaire, une s...

L’article Déduction des intérêts d’un prêt intragroupe : absence de justification du taux pratiqué est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Num art: L’article 14 de la loi de finances pour 2026 étend aux intérêts versés à des associés minoritaires ayant le statut d’entreprise la dérogation permettant de déduire ces intérêts de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans la limite du taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir auprès d’établissements financiers indépendants (taux de marché). Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Texte L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 14 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Art. 14. - I. - … Continuer la lecture de « LF 2026 : extension aux associés minoritaires de la possibilité de déduction des intérêts au taux du marché »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) … Continuer la lecture de « LF 2026 : ajustements concernant le Pilier 2 »

L’article LF 2026 : ajustements concernant le Pilier 2 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Num art: La société HSBC Bank Plc Paris Branch est la société intégrante d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI dont la filiale HSBC France a perçu au cours de l’année 2015 des intérêts rémunérant des prêts consentis à des sociétés situées au Brésil et en Turquie et dont diverses filiales, absorbées par la société filiale HSBC Leasing avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, ont perçu au cours de la même année des redevances rémunérant … Continuer la lecture de « La compensation de l’article L. 203 du LPF est applicable dans le cadre d’une demande de restitution liée à l’imputation d’un crédit d’impôt conventionnel par un contribuable »

L’article La compensation de l’article L. 203 du LPF est applicable dans le cadre d’une demande de restitution liée à l’imputation d’un crédit d’impôt conventionnel par un contribuable est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: Le fonds d’investissement de droit américain Advanced Series Trust International Value Portfolio avait demandé la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française versés au titre des années 2009 à 2013, correspondant à la part excédant l’application du taux réduit de prélèvement fixé à 15 % par la convention franco-américaine. Il soutenait que la retenue à la source prévue à l’article 119 bi...

L’article Retenue à la source sur les dividendes sortants (CGI, art. 119 bis, 2) : critères de l’exonération en faveur des organismes de placement collectif est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: L’établissement public de droit finlandais Keva, en charge de la gestion du système de retraite de fonctionnaires et employés d’administrations locales finlandaises, d’employés de l’église évangélique luthérienne et d’employés de la Banque de Finlande, a perçu au titre des années 2015 et 2016 des dividendes de source française, soumis à une retenue à la source au taux de 30 %. L’administration fiscale puis le Tribunal administratif de Montreuil ayant refusé ...

L’article Les dividendes de source française perçus par un établissement public finlandais sont passibles de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: L’administration fiscale publie au BOFiP-Impôts les modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes...

L’article Modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française dans le cadre de « CumCum externes » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: La requérante, une société française qui avait pour activité l'achat-vente et la distribution de produits destinés à l'équipement du foyer et revendait en France des marchandises acquises auprès de sa filiale établie à Hong Kong, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI, au taux légal de 33,3 %, les sommes versées en 2017 à sa filiale dont le service a considéré … Continuer la lecture de « Appréciation de la notion de prestations fournies ou utilisées en France pour l’application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Le présent litige est relatif au prélèvement de solidarité prévu par le 235 ter du CGI et donne l’opportunité au Conseil d’État, en raison du chaînage des textes, de définir le champ d’application du a du I de l’article 164 B du CGI qui prévoit que sont de source française les revenus d’immeubles sis en France. Les contribuab...

L’article Précisions sur les modalités d’imposition des revenus tirés de la location meublée occasionnelle d’immeubles situés en France par des non-résidents est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : (1) la somme de 23 000 € (apprécié au niveau du foyer fiscal) et (2) le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (autres qu’issus de son activité de loueur en meublé) soumis à l’IR. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 prévoit désormais que, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, l’appréciation du second seuil s’opère au regard des revenus professionnels … Continuer la lecture de « LF 2026 : modification de la condition de recette du régime LMP pour les non-résidents »

L’article LF 2026 : modification de la condition de recette du régime LMP pour les non-résidents est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Le requérant, résident fiscal français, a déclaré au titre de l’impôt sur le revenu des déficits fonciers afférents à un immeuble situé en Allemagne, dont il a augmenté le montant par des déclarations rectificatives demandant concomitamment la réduction de son impôt. L’administration fiscale a rejeté ces demandes au motif que la convention franco-allemande ne permettait pas l’imputation de déficits fonciers afférents à des biens situés en Allemagne sur l’impôt sur le revenu français. Le requérant se prévalait de l’article 20 de la convention franc...

L’article Un déficit foncier de source allemande ne peut être pris en compte dans les revenus imposables en France d’un contribuable français est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Num art: La présente affaire concerne une résidente fiscale française ayant perçu au cours des années 2009 à 2011 sur son compte bancaire plusieurs versements d’un trust irrévocable de droit canadien dont elle était l’unique bénéficiaire en capital et revenus. À l’issue d’un examen de sa situation fiscale personnelle et d’une demande d’éclaircissements et de justifications, l’administration fiscale a réintégré ces sommes dans le revenu imposable de l’intéressée au motif qu’il s...

L’article Précisions sur le régime fiscal des sommes versées par un trust à son unique bénéficiaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: Le Conseil d’État refuse d’admettre le pourvoi formé contre l’arrêt de la CAA de Marseille (CAA Marseille, 7 nov. 2024, n° 21MA02682, Grundig, concl. D. Ury, C ; FI 2-2025, n° 3, § 24, comm. F. Le Mentec) qui avait admis la résidence fiscale en France d’une contribuable, sur le fondement du critère du lieu de séjour habituel prévu par la convention fiscale franco-allemande de 1959. Décision CE, 8e ch., (na), 24 nov. 2025, n° 502244, Grundig Pdt : Mme Emilie Bokdam-Tognetti - Rapp. : Mme Ophélie Champeaux … Continuer la lecture de « Critère du lieu de séjour habituel au sens de la convention fiscale franco-allemande de 1959 »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: L’affaire concerne une distribution de dividendes réalisée par une société française au profit de l’un de ses associés, une société singapourienne, sur laquelle une retenue à la source au taux de 5 % a été appliquée au regard de la convention fiscale signée entre la France et Singapour. L’administration fiscale a remis en cause le taux de 5 % appliqué pour la RAS au profit d’un ta...

L’article Distribution de dividendes par une société française à une société située à Singapour : précisions sur les circonstances nécessitant de rechercher le bénéficiaire effectif pour la détermination du taux de retenue à la source applicable est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: Un joueur de football professionnel, de nationalité italienne, employé par un club français au poste d’attaquant a demandé, pour l’année 2017, à bénéficier du régime de l’article 155 B du CGI, demande refusée par l’administration fiscale. En première instance, afin de démontrer que sa rémunération n'était pas inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise en 2017, le joueur a produit d’une part, une attestation de son employeur du 8 juin 2018 mentionnant le montant auquel pouvait s’él...

L’article Régime des impatriés (CGI, art. 155 B) : précision sur la condition relative à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions #Num art: Le requérant a déclaré un capital retraite d’origine suisse, soumis sur option au prélèvement libératoire au taux de 7,5 % prévu au II de l'article 163 bis du code général des impôts, remis en cause par l’administration fiscale au motif que son versement n’avait pas fait l’objet d’un versement unique. Il bénéficiait d’un contrat de prévoyance professionnelle dite « deuxième pilier » dans le cadre du système de retraite suisse, prévoyant une...

L’article Le taux de prélèvement libératoire de 7,5 % de l’article 163 bis du CGI s’applique à la part sur-obligatoire du régime suisse en versée de manière fractionnée est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: Les revenus perçus de Prada en 2015 doivent être imposés en France comme revenus d'artiste au sens de l'article 17 de la convention fiscale franco-italienne, conformément à la qualification de la loi fiscale nationale et cette convention ne fait pas obstacle à l'imposition en France avec un crédit d'impôt limité au montant de l'impôt payé en Italie. Le Tribunal administratif de Paris était saisi à propos de reve...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources #Num art: Dans l’affaire opposant la Commission européenne au Royaume de Belgique, la CJUE juge que le Belgique a manqué à ses obligations en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 8, § 7 de la directive ATAD 1 relatif au calcul des revenus des sociétés étrangères contrôlées (SEC). Décision CJUE, 5e ch., 26 févr. 2026, C-524/23, Commission c/ Belgique Pdt : Mme M. L. Arastey Sahún - Rapp. : D. Gratsias– Av.gal : ...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La France et l’Inde signent un avenant à la convention fiscale franco-indienne du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce texte fait passer la retenue à la source sur les dividendes versés au sein d'un même groupe de 10 % à 5 %. Il modernise par ailleurs les instrument de coopération entre les administrations fiscales française et indienne, selon les standards internationaux les plus récents fixés par l'OCDE. Annexe Annexe MINEFI, communiqué de presse n° 399, 18 févr. 2026, F...

L’article Convention fiscale France-Inde : signature d’un avenant révisant à la baisse le taux plafond de retenue à la source sur les dividendes intra-groupe est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources Lors de la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation sur la Convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale, le Comité a procédé à un examen technique de la Convention. Les négociations se sont principalement concentrées sur les projets d'articles révisés traitant du développement durable, de la répartition équitable des droits d'imposition, des particuliers fortunés, des flux financiers illicites liés à la fiscalité, des pratiques fiscales dommageables et de l'assistance administrative mutuelle. Des révisions ont été proposées au sujet de la répartition des droits d'imposition. En parallèle, l'article 13 sur la prévention et le règlement des différends a été temporairement retiré du projet pou...

L’article ONU : examen du projet de convention cadre est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources La Commission européenne ouvre un appel à contribution concernant la prochaine proposition législative dite « Omnibus » en matière fiscale. Cet appel s’inscrit dans l’objectif affiché par l’UE de simplifier la fiscalité et de renforcer la compétitivité en rationalisant, clarifiant et améliorant plusieurs directives européennes fondamentales en matière d'imposition directe. Cet appel à contribution est ouvert du 16 février au 16 mars 2026....

L’article Appel à contribution sur la proposition de directive « omnibus » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert L’OCDE publie un document (uniquement disponible en anglais à ce jour) recensant les principales questions posées sur l'application de l'approche simplifiée et rationalisée au titre du montant B. En parallèle, l’OCDE publie une mise à jour de l'outil d'automatisation de la tarification du montant B, conçu pour calculer automatiquement le rendement du montant B pour une partie testée relevant du champ d'application sur la base de données limitées....

L’article OCDE : avancées concernant le montant B du Pilier 1 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Num art: Le Conseil d’État juge qu’il résulte des dispositions de l’article R. 196-1 du LPF que les contribuables soumis à des retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’une cotisation d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés doivent, pour contester ces impositions, former leur réclamation dans le délai prévu au b de la seconde partie de cet article, sans pouvoir bénéficier du délai prévu aux a et b de la première partie. En soumettant ces réclamations à un tel délai … Continuer la lecture de « Illégalité du délai de réclamation contre les retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’IR ou d’IS »

L’article Illégalité du délai de réclamation contre les retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’IR ou d’IS est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: La présente affaire est relative à l’application du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI en cas de cession par un non-résident d’un immeuble situé en France. La question est de savoir si l’administration fiscale peut, dans le cadre d’un contrôle portant sur le montant de ce prélèvement, remplacer le prix de cession figurant dans l’acte authentique...

L’article Mise en œuvre de l’article 244 bis A du CGI : l’administration ne peut substituer au prix de cession figurant dans l’acte authentique un montant représentatif de la valeur vénale de l’immeuble cédé pour déterminer la plus-value imposable réalisée par la société non résidente est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Num art: Un contribuable fiscalement domicilié en France, constituant d’un trust de droit canadien composé d’actifs français, n’avait pas déclaré ces actifs à l’ISF. Par conséquent, l’administration fiscale les a soumis au régime sanction prévu à l’article 990 J du CGI. Une cour d’appel déchargea cependant le contribuable de cette imposition, sur le fondement de la convention franco-canadienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et...

L’article Régime de taxation des actifs logés dans un trust de l’article 990 J du CGI et champ d’application des conventions bilatérales est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales Le Conseil de l’UE ajoute deux pays (les Îles Turques-et-Caïques et le Vietnam) à la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et retire trois pays (Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago) de cette même liste. À la suite de cette mise à jour, la liste comprend dix pays et territoires : les Samoa américaines, Anguilla, Guam, les Palaos, le Panama, la Russie, les Îles Turques-et-Caïques, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu et le Vi...

L’article Mise à jour de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends L’OCDE publie l’édition 2026 du Manuel pour des procédures amiables efficaces (Manual on Effective Mutual Agreement Procedures, MEMAP) afin de renforcer le règlement des différends relatifs aux conventions fiscales (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce manuel sert de feuille de route pour les procédures amiables et contient des orientations concrètes, des bonnes pratiques ainsi que des modèles visant à soutenir un règlement cohérent et efficace des différends fiscaux internationaux. Cette nouvelle version a été enrichie par l’expérience concrète des autorités compétentes et contient 59 bonnes pratiques « idéales », tirées des contributions des administrations fiscales et des entreprises. Elle es...

L’article OCDE : nouvelle édition du manuel pour des procédures amiables efficaces est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert L’OCDE met à jour 8 fiches pays en matière de prix de transfert : Bosnie Herzégovine, Brésil, Corée, Costa Rica, Croatie, Grèce, Islande et Norvège....

L’article OCDE : mise à jour de 8 fiches pays en matière de prix de transfert est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Num art: La présente affaire concerne une société exerçant une activité de holding et de prestations de services qui a transféré son siège social de Paris au Luxembourg à compter du 20 décembre 2012. À la suite d'un contrôle sur pièces portant sur la période postérieure au 20 septembre 2012 (date de clôture du dernier exercice au titre duquel la société avait déposé une déclaration de résultats), l'administration fiscale a estimé que le transfert de siège social ne lui était devenu opposable qu'à compter du 3 avril 2013 … Continuer la lecture de « Précisions sur l’exit tax des entreprises (CGI, art. 221, 2) »

L’article Précisions sur l’exit tax des entreprises (CGI, art. 221, 2) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales #Num art: La présente affaire est relative à la portée de la clause de non-discrimination figurant dans la convention fiscale franco-suisse de 1966 et pose la question de savoir si elle implique d’autoriser la constitution d’un groupe d’intégration fiscale horizontal entre sociétés sœurs résidentes françaises liées par l’intermédiaire de sociétés mères suisses. En l’espèce, une...

L’article La clause de non-discrimination d’une convention fiscale signée par la France n’implique pas d’autoriser la constitution d’un groupe d’intégration fiscale horizontal entre filiales françaises de sociétés mères suisses est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Num art: Par tolérance administrative, les entreprises dont une fraction importante des bénéfices est constituée par des revenus de valeurs mobilières peuvent être autorisées à calculer le montant de leurs acomptes d’IS d’après « l’impôt fictif » net de l’exercice précédent, pour tenir compte des crédits d’impôt attachés à ces revenus. Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 21 janvier 2026, l’administration enrichit sa doctrine en admettant qu’une fois ladite autorisation obtenue, le régime spécial demeure applicable pour l’exercice en co...

L’article Reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes d’IS pour les sociétés de portefeuille est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: Le Conseil d’État a été saisi de plusieurs QPC soulevées à l’occasion de recours pour excès de pouvoir dirigés contre les commentaires administratifs publiés au BOFiP le 13 août 2025 relatifs a...

L’article Taxe sur la réduction de capital suivant le rachat par une société de ses propres titres (CGI, art. 235 ter XB) : transmission d’une QPC par le Conseil d’État est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: La présente décision est rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé par une association contre des commentaires administratifs publiés le 17 avril 2025 au BOFiP-Impôts, sous la référence BOI-RES-RPPM-000203, portant sur les modalités d’application de la retenue à la source sur les produits distribués par des sociétés françaises à des personn...

L’article Montages « CumCum » : le recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs relatifs à l’article 119 bis A du CGI abrogés en cours d’instance est jugé sans objet est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Num art: Une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est conclue le 6 janvier 2026 entre le Parquet national financier et la société HSBC Bank plc. Cette dernière doit verser une amende d’intérêt public d’un montant total de 267 531 000 € à l’État, dont une part restitutive de 115 393 000 € et une part afflictive de 152 138 000 €. Cette CJIP est intervenue au terme d’une enquête préliminaire ouverte en 2021, portant sur des schémas d’arbitrage de dividendes dits « CumCum » impliquant la succursale parisienne de la société HSBC entre 2014 et 2019, ces faits étant sus...

L’article Montages « CumCum » : nouvelle CJIP avec amende de plus de 260 M€ est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Questions générales Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la CEDH juge que la procédure d’accès par l’administration fiscale italienne aux données bancaires des contribuables viole le droit de chacun au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention EDH. En l’espèce, l’administration avait obtenu communication d’informations telles que des relevés de comptes, des historiques de transactions et des détails sur des opérations financières, directement auprès d’établissements de crédit. Les documents bancaires étant des données personnelles faisant partie de la vie privée de...

L’article CEDH : la consultation de données bancaires par l’administration fiscale peut constituer une atteinte à la vie privée est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie une version actualisée de sa foire aux questions (FAQ) sur la norme commune de déclaration (NCD/CRS) et de celle relative au cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC/CARF). En ce qui concerne la NCD, la mise à jour précise notamment : - les cas où les crypto-actifs relèvent de la NCD plutôt que du CDC ; - la classification et la déclaration de certaines monnaies électroniques, notamment les stablecoins ; - les obligations de diligence raisonnable et de déclaration, notamment les règles d'agrégation, les auto-certifications et l'identification des personnes contrôlantes. En ...

L’article Actualisation des FAQ de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements concernant les comptes financiers et les crypto-actifs est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative 26 pays et juridictions, dont la France, annoncent leur intention de mettre en œuvre le nouveau cadre international pour l'échange automatique d'informations sur les biens immobiliers détenus à l’étranger. Cette étape importante marque une avancée significative de la transparence fiscale internationale, étendant les échanges automatiques au-delà des comptes financiers et des cryp...

L’article Vers un nouveau cadre international sur la transparence fiscale des biens immobiliers détenus à l’étranger est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative La Commission européenne lance une consultation publique visant à clarifier, simplifier et améliorer le fonctionnement des règles de l’UE relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ce qui permettra de réduire la charge administrative qui pèse sur les parties prenantes concernées tout en favorisant la croissance et la compétitivité de l’UE. Étant donné que l’évaluation de la directive sur la coopérationn administrative en matière fiscale (DAC) s’est achevée très récemment et que les parties prenantes ont déjà été consultées de manière approfondie sur les problèmes existants, la consultation actuellement menée se c...

L’article Consultation publique sur les règles de l’UE relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales Lors de la réunion plénière du Cadre inclusif (Inclusive Framework) en avril 2025, les membres ont convenu d’étudier la question de la mobilité internationale des personnes, en adoptant une approche progressive fondée sur des données probantes. Dans ce contexte, la mobilité internationale fait référence à l’évolution des modes de travail, notamment grâce aux technologies qui facilitent le travail à distance et transfrontalier. L’intérêt du Cadre inclusif pour l’étude de la mobilité internationale reflète la nécessité d’examiner si ces nouvelles méthodes de travail posent des défis fiscaux, notamment pour veiller à ce que les règles fi...

L’article OCDE : consultation publique sur la mobilité internationale des personnes est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: Le requérant, résident suisse au titre des années en litige, détenait des parts comme associé dans trois sociétés françaises, dont la SNC ICP, qui ont fait l’objet de contrôles sur place ou de vérifications de comptabilité, à l’issue desquelles le requérant s’est vu notifier des rectifications, notamment liées à des sommes versées à la SNC ICP par virements bancaires en 2012 et en 2013 par la société britannique Ineos Capital Partners et la société suisse I...

L’article Un avantage versé par une société établie à l’étranger à une société de personnes en France dont elle partage les associés doit être regardé comme une répartition appréhendée par ces associés est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: L'avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966, récemment publié au JO (FI 4-2025, n° 2, § 13), instaure un nouveau régime pérenne en matière de télétravail. Il introduit ainsi, dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, la possibilité d'exercer l'activité salariée en télétravail sans modifier le régime fiscal applicable pour le salarié. À cet effet, l'avenant introduit un nouvel article 28 ter dans la convention fiscale susmentionnée, … Continuer la lecture de « Obligations déclaratives pour la mise en œuvre de l’avenant à la convention franco-suisse sur le télétravail »

L’article Obligations déclaratives pour la mise en œuvre de l’avenant à la convention franco-suisse sur le télétravail est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 5 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) Les 147 pays et juridictions collaborant au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) approuvent le 5 janvier 2026 les éléments clés d’un accord d’ensemble pour une solution juxtaposée visant à assurer la mise en œuvre coordonnée de l’impôt minimum mondial (Pilier 2). Cet accord se compose de cinq éléments clés : - une série de mesures de simplification visant à alléger les coûts de mise en conformité pesant sur les entreprises multinationales (EMN) ainsi que sur les administrations fiscales lors du calcul et de la déclaration des éléments prévus par les règles relati...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie un rapport intitulé « Initiatives en faveur de la dématérialisation et de la transformation numérique des administrations fiscales ». Ce rapport fait état des progrès accomplis par les administrations fiscales en matière de dématérialisation et de transformation numérique. En se basant sur l’inventaire des initiatives de technologie fiscale, le rapport soulève plusieurs points clef : - une large partie des contribuables fait déjà usage d’une identité numérique pour accéder aux services en ligne proposés par l’administration fiscale ; - les administrations intègrent les interactions de leurs systèmes avec ceux des contribuables dans des systèmes tiers ; - les administrations fiscales reçoivent de plus en plus de données issues directem...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Num art: Le TA de Paris annule la décision par laquelle le chef de la mission d’expertise juridique et économique internationale (MEJEI) du ministère de l’Action et des Comptes publics a rejeté la demande d’une société tendant à l’ouverture d’une procédure amiable dans le cadre de l’article 25 de la convention franco-allemande de 1959 et de l’article 6 de la convention européenne d’arbitrage de 1990, en vue de la rés...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie le « Texte consolidé de la Norme Commune de Déclaration (2025) ». Ce document fait suite à la série d’amendements adoptée en aout 2022 qui a conduit à l’élargissement du champ d’application de la NCD dans le but d’inclure certains produits de monnaie électronique ainsi que les monnaies numériques de banques centrales. D’autres modifications ont été apportées pour garantir que les investissements indirects dans les crypto-actifs, par l’intermédiaire de produits dérivés et de fonds de placement, soient désorma...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie son « Rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande 2025 (version abrégée) ». Le rapport met en avant que de nombreuses juridictions ont réalisé des progrès dans la mise en œuvre des recommandations et ont renforcé leur conformité à la norme d’ERD. Également, de nombreuses juridictions ont mis en place des registres centralisés des bénéficiaires effectifs, et d'autres ont indiqué avoir pris des mesures pour améliorer leurs registres existants. Malgré les progrès observés, des mesures supplémentaires sont nécessaires....

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie la version abrégée du « Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2024 ». Les examens figurant dans ce rapport sont relatifs aux mesures prises par les juridictions pour mettre en œuvre le cadre de transparence au cours de l’année 2024, dans le cadre de l’action 5 du plan BEPS. Les principales conclusions mises en avant par le rapport sont les suivantes : - fin 2024, plus de 28 500 décisions fiscales entrant dans le périmètre du cadre de transparence ont été rendues par les juridictions exa...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: La CJUE rejette le recours en manquement formé par la Commission contre la Belgique au motif que les griefs présentés par la Commission sont irrecevables. Décision CJUE, 6e ch., 11 déc. 2025, C-662/24, Commission c/ Belgique Pdt : Mme I. Ziemele - Rapp. : MM. A. Kumin – Av.gal : Mme T. Ćapeta ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 11 décembre 2025 (Langue de procédure : le français) « Manquement d’État – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Article 28 de l’accord sur l’Espace ...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources L’avocat général Andréa Biondi rend ses conclusions concernant l’affaire Utileducil (C-545/24) au sujet de la compatibilité du « sursis de paiement » prévu par la loi portugaise avec l’exigence de récupération immédiate et effective classiquement assignée aux autorités portugaises par l’article 5, § 1 de la décision de la Commission. L’avocat général invite la CJUE à répondre que le droit de l’UE « s’oppose, lorsqu’un État membre procède à la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur par voie d’exécution fiscale, à l’application de dispositions nationales qui reconnaissent au contribuable visé par cette procédure d’exécution le droit d’...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: La CAA de Paris refuse de reconnaître la résidence fiscale à Dubaï d’un couple de Français, après avoir estimé qu’ils avaient conservé leur domicile fiscal en France. Au sens de l’article 4 B du CGI, le critère du foyer en France a été considéré comme rempli au regard d’un certain nombre d’éléments factuels : les quittances d'un contrat de bail, l’approvisionnement en énergie (contrat souscrit auprès d'Enedis, compteur actif, factures établies au nom de membres de la famille), immatriculation auprès de la sécurité … Continuer la lecture de « Exemple d’absence de reconnaissance d’une résidence fiscale à Dubaï »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: Le Tribunal administratif de Montreuil juge que la déclaration tardive de la perception du complément de prix intervenue en 2016 et 2017, par le dépôt en 2019 d’une déclaration 2074-ETS3 au titre de l’année 2018, doit être regardée comme emportant reconnaissance par le contribuable de sa dette fiscale, ce qui est de nature à interrompre le délai de prescription de l’action en recouvrement, de quatre ans à compter des avis de mise en recouvrement émis en l’espèce le 30 novembre … Continuer la lecture de « Exit tax : le dépôt du formulaire de suivi ETS3 vaut reconnaissance de dette interrompant la prescription de l’action en recouvrement »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Num art: L’administration fiscale commente au BOFiP-Impôts les mesures issues de l’article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant la documentation afférente à la politique de prix de transfert et le contrôle des prix des transferts relatifs aux actifs incorporels (FI 1-2024, n° 4, § 24 et 34, comm. F. Billiaert). Doctrine administrative BOFiP-Im...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Num art: La CAA de Paris confirme le jugement du TA de Montreuil dans l’affaire ArcelorMittal relative à des redevances d’une « marque ombrelle » (TA Montreuil, 28 nov. 2024, n° 2203194, SA Arcelormittal France, concl. A. Iss, C : FI 3-2025, n° 4, § 1, comm. G. Caulliez). La cour estime que l'administration a établi que les redevances versées par les sociétés français à la société de droit luxembourgeois ArcelorMittal SA constituent un avantage dépourvu de contrepartie ; dès lors, l'administration n'a pas renversé la … Continuer la lecture de « Prix de transfert et redevances d’une « marque ombrelle » »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Num art: Par une décision de seconde cassation dans l’affaire EDFI/EDF portant sur le traitement, au regard de l’article 57 du CGI, de la souscription par une mère d’OCA émises par une filiale étrangère détenue à 100 %, le Conseil d’État valide l’analyse de la cour de renvoi au regard des prix de transfert : - en premier lieu, en appréciant à la...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: La CJUE juge que l’article 63, § 1 du TFUE relatif à la livre circulation des capitaux ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exige qu’un fonds de retraite non résident apporte la preuve du respect des conditions de fond prévues pour bénéficier d’une exonération de l’impôt prélevé sur les dividendes perçus par ce fonds, en produisant une déclaration confirmée et certifiée p...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: La CAA de Paris juge que si l’indemnité allouée par une société à un salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail, sous la condition qu’il ne contrevienne pas à l’engagement de non-concurrence qu’il a souscrit, a une nature salariale, elle ne constitue toutefois pas, en principe, une rémunération reçue au titre des activités exercées avant la cessation de l’emploi salarié, mais un revenu ayant pour contrepartie l’obligation de ne pas travailler pour un concurrent de l’ancien employeur, pendant un délai d...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: Cette affaire concerne l’articulation des textes relatifs à la première exit tax. Le Conseil d’État juge que la première exit tax a continué de s’appliquer aux transferts de domicile dans un État non membre de l’Union européenne intervenus avant le 1er janvier 2005 et que la disposition réglementaire de l’article 91 sexdecies de l’annexe II précisant les modalités de mise en œuvre de l’exit tax demeurait applicable dans cette hypothèse. Il précise que la prévision de la notification d’une mise en demeure … Continuer la lecture de « Précisions sur l’articulation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la première exit tax »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Num art: Cette décision fait suite à une première décision de cassation (CE, 20 mai 2022, n° 444451, Sté Planet, concl. C. Guibé : Lebon T ; FI 3-2022, n° 5.1.2, comm. C. Valentin et J. Brasart) qui avait jugé que l’article 12 de la convention fiscale franco-néo-zélandaise sur les redevances s’appliquait au bénéficiaire effectif quand bien même les redevances étaient versées à un intermédiaire établi dans un autre État. En seconde cassation, se posait la q...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: La CAA de Paris accorde à la SA BNP Paribas, sur le fondement de la récente jurisprudence Banca Mediolanum de la CJUE (CJUE, 1er août 2025, C-92/24, C-93/24 et C-94/24, Banca Mediolanum SpA, concl. J. Kokott : FI 4-2025, n° 2, § 48, comm. A. Périn-Dureau ; FI 4-2025, n° 5, § 1, comm. T. Perrot), la restitution partielle des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe additionnelle à cette cotisation et … Continuer la lecture de « Première restitution de cotisations de CVAE en application de la jurisprudence Banca Mediolanum de la CJUE »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: La Société Générale a pris en charge des dépenses incombant à des filiales étrangères, sans les refacturer. Elle a réintégré ces sommes dans son bénéfice (il n’y avait donc pas de litige en matière d’IS) mais l’administration les a regardées comme des avantages occultes et a soumis ces revenus réputés distribués à retenue à la source. Le Conseil d’État casse l’arrêt de la cour pour avoir réglé … Continuer la lecture de « Exemple de soumission à retenue à la source de revenus réputés distribués (dépenses incombant à des filiales étrangères prises en charge par la mère sans refacturation) »

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales Après son rapport d’octobre 2024 sur la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), la Cour des comptes publie un rapport sur la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), évaluant son activité sur la période 2018-2024 et formulant des recommandations. Annexe Annexe C. comptes, communiqué, 16 déc. 2025 « La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques (DGFiP), contrôle depuis plus de quarante ans les obligations fiscales des 10 000 plus grands groupes exerçant une activité en France. Son portefeuille compte plu...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales La Cour des comptes publie un rapport intitulé « La lutte contre la fraude fiscale » dans lequel elle dresse un bilan mitigé des résultats liés aux changements intervenus ces 10 dernières années. Annexe Annexe C. comptes, communiqué, 16 déc. 2025 «  Omniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure pourtant mal cernée et non chiffrée. Au terme d’un cycle de contrôles sur la détection de la fraude et les principaux services en charge du contrôle fiscal, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la lutte contre la fraude fiscale après une décennie de transformations. Malgré une très nette progression des échanges d’informations entre administrations nationales et internationales et le déploiement réussi...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales La Commission européenne propose un nouveau « paquet numérique » visant à simplifier les règles numériques de l’UE et à stimuler l’innovation. Ce paquet se compose notamment d’un train de mesures « omnibus » dans le domaine du numérique ayant pour but de simplifier les règles relatives à l’intelligence artificielle (IA), à la cybersécurité et aux données. Ces mesures sont complétées par une stratégie pour une union des données pour permettre l’exploitation de données de haute qualité pour l'IA et d'une proposition sur les portefeuilles numériques européens destinés aux entreprises. Ces propositions vont être soumises prochainement au Parlement européen et au Conseil pour adoption. En parallèle la Commission a ouve...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie son « Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l'OCDE à l'intention des chefs d'État et de gouvernement du G20 », qui présente les principaux développements récents en matière de coopération fiscale internationale. Il met principalement en avant les progrès réalisés concernant le Pilier 2, notamment en soulignant que plus de 65 juridictions ont pris des mesures pour mettre en œuvre les règles GloBE et que les travaux se poursuivent pour répondre aux préoccupations des États-Unis. Le rapport fait également un tour d’horizon d’autres préoccupations fiscales comme la transparence fiscale, la poursuite de la mise en œuvre des standards minimum BEPS, la fiscalité et le développement, le soutien à la mobilisati...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative La Commission européenne publie son rapport sur l’évaluation de la directive (UE) 2011/16 du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC). Le rapport met en avant l’efficacité des mécanismes DAC, surtout grâce aux données réunies en vertu des DAC 1 et 2. Il souligne toutefois qu’il reste des carences concernant les DAC 3, DAC 4 et DAC 6. Malgré ce dernier point, le rapport souligne que les avantages financiers sont estimés à 6,8 milliards d'euros par an. Pour l’avenir, la Commission prévoit de simplifier et de consolider la directive DAC et surt...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: La France et la Moldavie ont signé, le 15 juin 2022, une convention fiscale bilatérale pour l’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (FI 4-2022, n° 2, § 10). L’administration fiscal commente certaines dispositions de cette convention entrée en vigueur le 23 avril 2024, dont les dispositions s’appliquent aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2025 (FI 3-2024, n° 2, § 15). Elle procède, comme à son habitude, à un renvoi général vers ses commentaires publiés au sujet de … Continuer la lecture de « Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention bilatérale conclue entre la France et la Moldavie en matière d’IR »

L’article Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention bilatérale conclue entre la France et la Moldavie en matière d’IR est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: La CJUE rejette le pourvoi formé par la société Fugro NV par lequel la société demandait l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 15 décembre 2023 (T-143/23 : FI 1-2024, n° 2, § 50). Dans cette ordonnance le Tribunal estimait irrecevable le recours de la société tendant à l’annulation partielle de la directive Pilier 2 (Dir. (UE) 2022/2523 du Conseil, du 14 décembre 2022). La CJUE confirme ainsi la conclusion du Tribuna...

L’article La CJUE confirme l’irrecevabilité d’un recours en annulation contre la directive Pilier 2 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Num art: La présente décision offre une nouvelle illustration de l’application de la jurisprudence SA Artémis définissant la méthode applicable pour déterminer le traitement fiscal en France d’une opération impliquant une société étrangère. En l’espèce, le Conseil d’État était s...

L’article « Limited liability company » caractérisée par une limitation de la responsabilité financière des associés à leurs apports et une souplesse de gestion : assimilation à une SAS française soumise à l’impôt sur les sociétés est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: La SA NMA Benelux, détenue à 100 % par un contribuable personne physique, est la société holding de droit luxembourgeois d’un groupe spécialisé dans le bâtiment et les travaux publics. Initialement créée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée (SPRL) de droit belge le 1er octobre 2007, elle a transféré son siège social à Hesperange au Luxembourg, à compter du 14 décembre 2010, où elle a pris la forme d’une SARL de droit luxembourgeoi...

L’article Appréciation du critère du siège de direction effective dans le cas d’une société holding dont le siège social a déménagé à plusieurs reprises en Belgique et au Luxembourg est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Num art: La SAS Colbravo, société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, a distribué à son unique actionnaire, la société de droit luxembourgeois Colbravo Sàrl, des dividendes par l’intermédiaire de l’établissement payeur Caceis Bank France. Celui-ci a prélevé sur ces dividendes la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du CGI au taux de 5 % en application de l’article 8 de la convention fiscale c...

L’article Possibilité d’exiger une condition de bénéficiaire effectif des dividendes pour l’application de la convention franco-luxembourgeoise de 1958 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: Dans cette affaire, le requérant a sollicité la restitution des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux relatifs aux revenus distribués ainsi qu’à sa quote-part des revenus non distribués par un trust situé à Guernesey et dont il est bénéficiaire. Par un jugement du 15 décembre 2023, le Tribunal administratif de Paris lui a accordé la seule restitution des cotisations d...

L’article Un contribuable ne peut être imposé sur le fondement de l’article 123 bis du CGI sur sa quote-part des revenus non distribués par un trust discrétionnaire et irrévocable est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: La présente décision porte sur la mise en œuvre de l’article 123 bis du CGI et plus précisément sur la question de la vérification du critère tenant à ce que l’actif de l’entité située...

L’article Sportif domicilié en France détenant 100 % d’une société étrangère dont l’actif est constitué à plus de 55 % du droit d’exploitation de son image : confirmation de l’inapplication de l’article 123 bis du CGI est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: L’article 23 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à proroger d'un an le délai de reprise dérogatoire prévu par les articles L. 188 A à L. 188 C du LPF, qui fixent les trois délais spéciaux de reprise de l'administration fiscale, de façon à lui permettre de réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition, dans les cas auxquels ces délais sont applicables, jusqu'à la fin de la deuxième année … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : vers l’allongement du délai de reprise en cas d’assistance administrative internationale »

L’article Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : vers l’allongement du délai de reprise en cas d’assistance administrative internationale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources L’OCDE publie la mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune. Cette mise à jour apporte surtout des précisions sur le télétravail à l’étranger de courte durée et sur l’imposition des revenus tirés de l’extraction de ressources naturelles. Elle précise notamment les cas dans lesquels le télétravail à l’étranger crée une présence imposable pour les entreprises. Elle ajoute aussi une disposition alternative définissant comment les revenus provenant d’activités liées à l’extraction de ressources naturelles (pétrole, gaz, minéraux) devraient être imposés. La mise à jour reflète égaleme...

L’article Mise à jour du modèle OCDE de convention concernant le revenu et la fortune est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Num art: L’article 20 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’ajouter aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquid...

L’article Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : élargissement en vue des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Num art: L’article 19 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à renforcer le cadre juridique applicable aux sanctions et à l'enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il prévoit, au premier chef, de durcir les sanctions applicables au délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées »

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’Union européenne signe avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse des protocoles de modification des accords conclus en 2015 et 2016 avec ces États sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers. Ces protocoles alignent les accords sur la norme commune de déclaration (NCD) révisée en août 2022 par l'OCDE et applicable à partir du 1er janvier 2026. Ces protocoles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026, après l’achèvement des procédures de ratification respectives. Le gouvernement suisse indique que le protocole signé ave...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends À l’occasion de la 7e Journée de la sécurité juridique en matière fiscale (Tax Certainty Day), l’OCDE publie les statistiques 2024 sur les procédures amiables (PA) (uniquement disponibles en anglais à ce jour). Cette édition couvre 141 juridictions, et présente des statistiques positives, avec une stabilisation de délais de résolution et une amélioration des cas de PA ayant abouti à une résolution complète (76 % contre 74 % en 2023). En parallèle, l’OCDE publie également les statistiques APP 2024 (uniquement disponibles en anglais à ce jour). Enfin, l’OCDE annonce les résultats des prix sur la PA et les APP et pu...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources Le Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale s’est réuni du 21 au 24 octobre 2025 à Genève (31e réunion) pour aborder plusieurs questions en matière fiscale : > Modèle de convention fiscale des Nations Unies : le Comité a pris la décision de mettre en place un sous-comité chargé d'examiner et d'élaborer des dispositions à la lumière des défis politiques actuels ; > Manuel des Nations Unies pour la négociation de conventions fiscales bilatérales entre pays développ...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne a publié son programme de travail pour 2026 (uniquement disponible en anglais à ce jour). Au niveau fiscal, la Commission prévoit deux nouvelles propositions législatives. La première a pour objectif de mettre l’accent sur la simplification visant à rationaliser diverses législations fiscales de l'UE, prévue pour le 2e trimestre 2026. La seconde est le 28e régime pour les entreprises innovantes (prévu pour le 1er trimestre 2026). En parallèle la Commission prévoit de retirer diverses propositions fiscales comme la taxe sur les transactions financières, la directive ATAD 3 (« Unshell »)...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert L’OCDE actualise les fiches pays de 25 États (mise à jour octobre 2025) : Allemagne, Argentine, Australie, Chili, Chine, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Italie, Japon, Kenya, Malte, Nigeria, Péro...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2012 à 2016 et d’un examen contradictoire de sa situation personnelle au titre des années 2015 et 2016, le requérant et son épouse se sont vu notifier des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu assorties...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 (réunion sous la présidence sud-africaine, les 15 et 16 octobre 2025 à Washington, D.C., États-Unis). Il retrace les principaux développements récents en matière de coopération fiscale internationale. Le rapport présente également un rapport de bilan du Cadre inclusif sur la mise en œuvre du plan BEPS et ses incidences au cours des dix dernières années ; ...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie un rapport abrégé retraçant l’examen mené par le Cadre inclusif sur l’efficacité du cadre de transparence, conformément au mandat défini dans le cadre de transparence révisé de l’action 5 du plan BEPS relatif aux décisions fiscales. Cet examen a induit plusieurs modifications dans l’objectif de renforcer le dispositif de l’action 5. La première partie du rapport contient les résultats de l’examen ainsi qu’un aperçu des révisions apportées au cadre de transparence. Il fournit également une version révisée des termes de référence applicables à ...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales L’OCDE publie un rapport, intitulé « Une décennie de l’initiative BEPS : Rapport de bilan du Cadre inclusif à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 », dressant le bilan des progrès réalisés dans le cadre du plan BEPS sur les 10 dernières années et de leurs incidences économiques. Ce rapport a été préparé par le Cadre inclusif en vue de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 sous la présidence sud-africaine du G20 les 15 et 16 octobre 2025 à Washington, D.C., États-Unis....

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: L’administration fiscale française publie ses premiers commentaires relatifs à la mise en œuvre des règles Pilier 2. Ces commentaires concernent majoritairement des questions de définition et se bornent pour l’essentiel à reprendre les commentaires publiés par l’OCDE sans chercher à apporter de précisions spécifiques sur l’articulation entre les règles Pilier 2 et des concepts français. Elle intègre ainsi un certain nombre de définitions (notamment : entités interposées, établissement stable, états fi...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération de retenue à la source appliquée par la SAS Centigon Holdings France aux dividendes versés à sa société mère sur le fondement de l’article 119 ter du CGI, aux motifs, d’une part, qu’elle ne justifiait pas que sa société mère belge disposait de son siège de direction effective dans un État m...

L’article Vers l’abandon du critère du siège de direction effective pour l’application de l’article 119 ter du CGI ? est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Num art: À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause la déduction par la société Zimmer Biomet France Holdings (ZBFH) des intérêts relatifs aux emprunts souscrits auprès de la société de droit luxembourgeois Zimmer Investment Luxembourg Sarl par le truchement de sa succursale suisse. Elle a estimé que la société ZBFH ...

L’article CGI, anc. art. 212, I, b : les régimes suisses des succursales à prépondérance financière et des sociétés auxiliaires doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif d’imposition des intérêts versés aux succursales suisses est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales Le Conseil ECOFIN adopte des conclusions en faveur du recours à des incitations fiscales pour accélérer la transition écologique. Il souligne que des incitations fiscales bien conçues, notamment l'amortissement accéléré et les crédits d'impôt ciblés, peuvent être des outils utiles pour stimuler les investissements privés dans les technologies propres et promouvoir la décarbonisation de l'industrie de l'UE. Annexe Annexe Conseil de l’UE, communiqué, 10 oct. 2025 « Fiscalité: le Conseil approuve des conclusions sur l'utilisation d'incitations fiscales afin de soutenir des technologies et une industrie propres Le Conseil a approuvé ce jour des conclusions sur les incitations fiscales visant à promouvoir d...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie l’édition 2025 du rapport « Réforme de la politique fiscale : OCDE et certaines économies partenaires » (« Tax Policy Reforms 2025: OECD and Selected Partner Economies », uniquement disponible en anglais à ce jour). Il fournit des informations comparatives sur les réformes fiscales entre les pays et un suivi de l’évolution des politiques fiscales dans le temps. Ce rapport met en avant une tendance générale, observée sur 86 juridictions, à mettre en place des réformes visant à accroitre les recettes fiscales ...

L’article OCDE : rapport 2025 concernant les principales réformes fiscales est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie un rapport d’étape sur l’année 2024 concernant la coopération fiscale au service du développement. Il offre une vue d’ensemble des activités menées et des résultats obtenus dans ces domaines : participation au Cadre inclusif sur le BEPS, au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, fourniture d’analyses rigoureuses des politiques fiscales, accompagnées de statistiques de qualité, etc. L’année 2024 est marquée par un renforcement des nouveaux programmes lancés au titre de l’Initiative Inspecteurs des impôts s...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: Le bénéfice de certains régimes fiscaux mettant en jeu des biens ou des personnes localisés hors de France nécessite que la France ait conclu, avec ledit État, une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements (EDR) et/ou une assistance administrative internationale au recouvrement (AAIR). Les anciennes listes de conventions contenant semblables clauses, qui figuraient à diverses annexes du BOFiP, sont mises à jour au 1er j...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie un « modèle de manuel sur l’assistance transfrontalière au recouvrement ». Ce manuel a pour ambition de fournir aux administrations fiscales une aide pour la mise en œuvre efficace de l’assistance administrative transfrontalière pour le recouvrement des créances fiscales impayées. Ce modèle a été pensé pour être facilement adaptable pour les juridictions quel que soit leur stade de participation à cette forme d’assistance. Il a pour vocation de compléter la Boîte à outils pour la mise en place d'une fonction d'assistance transfrontalière au recouvrement des créances fi...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: À la suite de signalements opérés par l’Autorité des marchés financiers, le parquet national financier a ouvert des procédures d’information judiciaire à l'encontre d’un contribuable notamment pour des faits de délit d'initié commis entre le 1er octobre 2012 et le 16 mai 2014 concernant divers titres de sociétés françaises cotées en bourse. Ce contribuable, qui soutenait être f...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupe de sociétés, Prix de transfert L’OCDE publie le huitième rapport d’examen par les pairs de l’action 13 du plan BEPS relative à la norme minimale de déclaration pays par pays (Déclaration pays par pays - Recueil 2025 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée)). Ce rapport fournit une évaluation de la mise en œuvre de la norme par les juridictions en avril 2025 et souligne les progrès réalisés en matière de renforcement de la transparence fiscale. Le rapport souligne notamment que : - plus de 120 juridictions ont déjà adopté une législation imposant aux groupes d’entreprises multinationales (EMN) une obligation de déclaration (ce qui couvre presque tous les groupes d’EMN dont le revenu consolidé est égal o...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: L’article 26 prévoit d’ajuster certaines modalités de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) et de transposer les règles issues de la directive dite « DAC 9 » en matière d’échange d’informations fiscales concernant le Pilier 2. ##(INV) Texte Référence de la source (avec lien hypertexte)XX Reproduction du texteXX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 26 du projet de … Continuer la lecture de « PLF 2026 : ajustements concernant le Pilier 2 »

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales L’administration fiscale complète sa Carte des pratiques et montages abusifs publiée sur le site du ministère de l’Économie (www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs) par une fiche présentant un montage de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France, et invite les personnes qui ont réalisé de telles opérations à prendre contact avec elle pour mettre en conformité leur situation. Annexe Annexe Carte des pratiques et montages abusifs, Montage de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le reve...

L’article Publication d’un montage abusif de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: La présente affaire porte sur la déductibilité du résultat imposable en France de la sanction pécuniaire prononcée par une autorité étrangère à raison de la méconnaissance d’une obligation légale étrangère. Elle pose plus particulièrement la question de savoir si la condamnation d’une société française au versement de punitive d...

L’article Compatibilité des punitive damages avec la conception française de l’ordre public international est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: Le constituant d’un trust, fiscalement domicilié en France, est décédé avant 2011 ...

L’article Taxation aux DMTG des héritiers (non bénéficiaires) du constituant d’un trust non dénoué (régime pré-2011) : 1° absence de contrariété au droit au respect des biens ; 2° précisions sur les échanges de renseignements est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, contentieux fiscal, juge de l’impôt, juge national, rôle, procédure amiable, règlement des différends, légalité #Num art: 01 #Auteur: Philippe¤MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La fiscalité internationale évolue rapidement dans le sens de mécanismes interétatiques, parfois multilatéraux, qui renforcent la coopération entre États, créent de nouvelles règles fiscales surplombant les règles nationales et développent des mécanismes interétatiques, non juridictionnels, de règlement des différends1. Cette évolution suscite des interrogations sur le rôle du juge fiscal national, qui applique essentiellement le droit fiscal int...

L’article Évolutions interétatiques de la fiscalité internationale : quel rôle pour le juge fiscal ? est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fiscalité internationale, encadrement, évolution #Num art: 02 #Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI #Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis #Qualités: Co-coordinatrice du projet Intertaxlaw #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur de droit public, Université Savoie Mont Blanc #Qualités: Co-coordinatrice du projet Intertaxlaw   1. Depuis la scission de l’International Law Association et de l’International Fiscal Association en 1938, la fiscalité a été, à quelques rares exceptions près, largement ignorée dans les analyses de droit international. De même, les spécialistes de droit fiscal international sont le plus souvent des spécialistes de droit fiscal qui ne s’intéressent que marginalement aux enjeux dans le domaine des relations internationales et du droit international. Ainsi, si on distingue traditi...

L’article L’évolution de l’encadrement de la fiscalité internationale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, BEPS, Pilier 1, Pilier 2, Forum, fiscalité internationale, encadrement, droit souple, examen par les pairs, Société des Nations, SDN, ONU, modèle de convention, réforme, contrôle #Num art: 02.1 #Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI #Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis #Qualités: Membre du comité International Tax Law de l’International Law Association #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ1 #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) Se détachant du centre de gravité des analyses fiscalistes que constituent les changements normatifs substantiels, l’étude se penche sur les principaux acteurs qui sont à l’œuvre dans le processus d’encadrement international ...

L’article Les acteurs de l’encadrement international de la fiscalité : de la SDN au Cadre inclusif est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux #Mots-clés: OCDE, modèle, convention internationale, commentaires, règles, législation, norme, interprétation #Num art: 02.2 #Auteur: Patrick¤ JACOB #Qualités: Professeur de droit public, Université Versailles Saint-Quentin #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences, Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats La technique du modèle de convention (V. § 4) ou de législation (V. § 25) est ces dernières années au cœur de la stratégie de coordination de la fiscalité internationale de l’OCDE. L’OCDE (et le Cadre inclusif) ne s’arrête pas à leur conception et cherche par différents moyens (mise à disposition d’un instrument de droit dur, V. § 13), organisation de la pression des pairs, V. § 23, contre-mesures intégrées dans l’...

L’article Une normativité graduée pour une coopération fiscale internationale renforcée est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, transformation, réforme fiscale, Pilier 1, Pilier 2, souveraineté, compétence fiscale #Num art: 02.3 #Auteur: Marc¤ PELLETIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris 8 #Qualités: Co-directeur du CRJP8 #Qualités: Avocat associé, Racine Le processus international de transformation fiscale qui se déroule depuis une dizaine d’années sous l’égide de l’OCDE a des effets significatifs du point de vue de l’Etat. Si ce processus présente des traits spécifiques en matière d’élaboration des normes fiscales (V. § 3) en raison de sa dimension technocratique et peu transparente (V. § 4), il ne présente en définitive qu’une originalité limitée lorsqu’il est mis en relation avec l’élaboration des normes fiscales dans le cadre national (V. § 5). En revanche, au plan théorique, l’originalité de ce processus doit être soulignée (V. § 8). La ...

L’article Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Règles GloBE, compétence universelle, territorialité #Num art: 02.4 #Auteur: Jean-Louis¤ ITEN #Qualités: Professeur de droit public à l’Université Paris 8 (Vincennes - Saint-Denis) Le dispositif « GloBE » vise à ce que les plus grandes entreprises multinationales soient soumises à un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices qu’elles réalisent sur le territoire de chacun des États où elles exercent leurs activités. Pour cela, il deviendrait possible pour les États de mettre en place un impôt complémentaire si le taux minimum n’est pas appliqué par l’une des juridictions dont l’entreprise dépend. Si cet empiètement sur la souveraineté fiscale des États constitue une réelle innovation en matière fiscale, elle n’est pas nouvelle en droit int...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF I. Conventions bilatérales A. Conventions fiscales 1° Évolution du réseau conventionnel français sur la période Tableaux récapitulatifs Nouvelles conventions (première négociation d'une convention) Pays En cours de négociation Signée En cours de ratification Ratifiée Entrée en vigueur Angola X         Danemark   X     ...

L’article Actualité du réseau conventionnel français est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 3-2022, Décembre 2022 #Typeart: Article #Date: 5 nov. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites 1° Recours en manquement : transferts de droits à retraite dans un autre État membre et liberté d...

L’article Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, transfert, France, Allemagne #Pays: Allemagne #Num art: 3.3 #Auteur: Olivier¤ VERGNIOLLE #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand #Auteur: Philipp¤ WINDEKNECHT #Qualités: Avocat, Flick Gocke Schaumburg #Auteur: Paul¤ VENDEVILLE #Qualités: Avocat, Arsene Taxand #Auteur: Vincent¤ FRENTZEL #Qualités: Candidat LL.M. Tax à Georgetown University Law Center La mobilité internationale d’un particulier entre la France et l’Allemagne soulève de nombreuses difficultés. La première correspond à la détermination de la résidence fiscale (V. § 2) dont peuvent découler de nombreuses conséquences relatives à l’imposition du revenu (V. § 14), de la fortune (V. § 19), des successions ou donations (V. § 20), voire des cotisations sociales (V. § 25). La France et l’Allemagne opèrent un diffic...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Intérêts, Dividendes, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), dispositifs hybrides, lutte, Directive anti-évasion fiscale, ATAD 2, produits dérivés, instruments financiers à terme #Article du CGI/LPF: 205 B #Num art: 5.1 #Auteur: Edouard¤ MARCHAND1 #Qualités: Élève-avocat à l’École de formation professionnelle des barreaux du ressort de la Cour d’appel de Paris (EFB) #Qualités: Diplômé du Master 2 Fiscalité internationale de l’Université Paris II Panthéon-Assas La lutte contre les dispositifs dits « hybrides », qui trouve son origine dans l’action 2 du plan BEPS de l’OCDE, a été considérablement renforcée ces dernières années par l’adoption de la directive dite « ATAD 2 » du 29 mai 2017 et par sa transposition, en droit français, aux articles 205 B et suivants du CGI. Ces mesures ont notamment pour objectif de combattre ...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, prêt intragroupe, groupe de sociétés, taux, déductibilité, comparabilité, note de crédit, rang, secteur d’activité #Num art: 5.3 #Auteur: Lionel¤ OCHS #Qualités: Avocat senior counsel, Baker & McKenzie AARPI La combinaison d'une baisse des taux d'intérêts, de la non-contemporanéité du taux de référence issu de l'article 39, 1°, 3 du CGI, et d'une certaine intransigeance des services vérificateurs sur les preuves pouvant être apportées par les contribuables ont contribué ces dernières années à alimenter de nombreux contentieux sur la déduction des charges d'intérêts (V. § 1). L'évolution récente des règles applicables et de la jurisprudence ont permis de clarifier les analyses à mettre en œuvre pour la détermination de la note de crédit « standalone » de l'emprunteur (V. § 9), la prise en compte de l'appartenance à...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, Arbitrage, Convention internationale, investissement #Num art: 02.5 #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Savoie Mont Blanc #Auteur: Arnaud¤ de NANTEUIL #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Si la plupart des conventions fiscales prévoient la procédure amiable en tant que mode de règlement des différends entre les États, celle-ci se révèle souvent insuffisante pour garantir la sécurité juridique du contribuable et l’élimination complète des doubles impositions. Les mesures introduites à la suite du projet anti-BEPS et qui pourraient être introduites dans le cadre des Piliers 1 et 2 de l’OCDE, rendent particulièrement urgente l’introduction des mécanismes plus efficaces de règlement des différends. C’est ainsi qu’en 2...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit interne - Contribution supplémentaire des grandes entreprises (CGI, art. 235 ter ZAA) - Exemple d’application à une société de droit allemand exerçant une activité de gestion d'actifs immobiliers - Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte de l'article 235 ter ZAA du CGI (applicable aux exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016), éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour ...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Déductibilité des « pertes définitives » d’un établissement stable - La CJUE juge que la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse la déduction de pertes définitives réalisées par un établissement stable situé dans un autre État membre s’il a renoncé à l’imposition des profits réalisés par un tel établissement en application de la convention fiscale qu’il a conclue avec l’État dans lequel cet établissement ...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - À la suite à la sollicitation des commentaires du public le 11 juillet 2022 au sujet du rapport d’étape sur le montant A du Pilier 1, l’OCDE procède à la publication des commentaires reçus. Une réunion de consultation publique sur le montant A du Pilier 1 s’est tenue le 12 septembre 2022 en format hybride, afin de fournir aux intervenants externes l'occasion de donner leur avis sur les travaux en cours (V. § 1). > Principes et méthodes - Principe de pleine concurrence -Appréciation dans le temps s’agissant d’une centrale de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Retenues à la source - De nombreux extraits du BOFiP sont mis à jour à la suite des modifications législatives résultant des lois de finance...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleurs expatriés - Exonération (CGI, art. 81 A) - Condition du lieu d’établissement de l’employeur - La CAA de Nantes confirme la remise en cause par l’administration du régime d’exonération partielle d’impôt sur le revenu pour les salariés domiciliés en France envoyés à l’étranger, prévu à l’article 81 A du CGI. Le juge procède à une analyse approfondie de la relation de travail, vérifiant la condition prévue au deuxième alinéa du I de l’article 81 A quant à l’existence d’un lien de subordination effectif avec une entreprise ayant une activité réelle en Franc ou dans un autre État, membre de l’UE, ou de l’EEE et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Revenus non dénommés #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Prestations artistiques - Assiette de la retenue à la source (CGI, art. 182 A bis) - Prestations constituant l’accessoire indissociable des prestations artistiques - Le Conseil d’État, statuant sur le champ d’application de l’article 182 A bis du CGI, juge que l’assiette de la retenue à la source est constituée des prestations artistiques proprement dites ainsi que des prestations qui en constituent l’accessoire indissociabl...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Immobilier > Revenus fonciers - Société suisse renonçant à percevoir des loyers en contrepartie de la mise à disposition de son unique associé d’appartements situés en France - 1° Assimilation à une société par actions de droit français et assujettissement à l’IS - 2° Existence d’un acte anormal de gestion - 1° Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier dans un premier temps, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne Transparence > Régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écran (Italie) - La CJUE juge qu’une législation réservant l’exclusion d’un régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écrans aux seules sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés réglementés nationaux n’institue pas de différence de traitement selon que la société mère est cotée sur les marchés réglementés nationaux ou étrange...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Tour d’horizon et nouveautés relatives à l’échange automatique d’informations au niveau de l’OCDE - Les autorités compétentes du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ont échangé sur l’échang...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande (BFH) juge, lorsque plusieurs conventions fiscales sont applicables, que le contribuable peut revendiquer l’application de la convention la plus favorable. Les conventions applicables doivent être examinées individuellement et indépendamment les unes des autres dans des situations internationales triangulaires. Le fait qu’une convention attribue un droit d’imposition à l’Allemagne ne peut s’opposer à l’exclusion du droit d’imposition allemand en vertu d’une autre convention applicable (V. § 1). > La CJUE juge que n’est pas contraire à la liberté d’établissement la législation allemande en vertu de laquelle une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les per...

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