#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022
#Typeart: Article
#Date: 15 oct. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales
#Mots-clés: Intérêts, Dividendes, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), dispositifs hybrides, lutte, Directive anti-évasion fiscale, ATAD 2, produits dérivés, instruments financiers à terme
#Article du CGI/LPF: 205 B
#Num art: 5.1
#Auteur: Edouard¤ MARCHAND1
#Qualités: Élève-avocat à l’École de formation professionnelle des barreaux du ressort de la Cour d’appel de Paris (EFB)
#Qualités: Diplômé du Master 2 Fiscalité internationale de l’Université Paris II Panthéon-Assas
La lutte contre les dispositifs dits « hybrides », qui trouve son origine dans l’action 2 du plan BEPS de l’OCDE, a été considérablement renforcée ces dernières années par l’adoption de la directive dite « ATAD 2 » du 29 mai 2017 et par sa transposition, en droit français, aux articles 205 B et suivants du CGI. Ces mesures ont notamment pour objectif de combattre les distorsions de qualification juridico-fiscale qui peuvent exister entre plusieurs États et qui auraient pour conséquence de générer une asymétrie fiscale telle qu’une déduction du paiement dans l’État du payeur et u...
