Actualités
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- Questions générales
- 17 juin 2021
Structurer l’acquisition internationale d’actifs incorporels : la fiscalité comme axe décisionnel entre asset deal et share deal
Julien MONSENEGO, Clément GUITET -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 15 juin 2021
Présomption de distribution des bénéfices non conservés (CGI, art. 109, 1, 1°). Société étrangère ayant déclaré à l’étranger le bénéfice de son activité en France et exerçant également une activité non imposable en France : la circonstance que le bénéfice reconstitué est supérieur au bénéfice global déclaré à l’étranger ne révèle pas l’existence d’un désinvestissement effectif
CE, 4 juin 2021, n° 437988, Min. c/ Sté Artelim, n° 438028, Sté Artelim -
- Patrimoine
- Successions et donations
- 15 juin 2021
Accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
L. n° 2021-448, 11 juin 2021 : JO 12 juin 2021, texte n° 1 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 15 juin 2021
Lancement de l’Observatoire européen de la fiscalité
Comm. UE, communiqué, 1er juin 2021 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 15 juin 2021
Évasion fiscale : consultation publique de la Commission européenne sur la lutte contre l’utilisation d’entités et de constructions juridiques « écrans »
Comm. UE, consultation publique, 20 mai 2021-17 août 2021 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Établissement stable
- 10 juin 2021
Une société sœur ou une société indépendante peut-elle constituer l’installation fixe d’affaires d’une société étrangère ?
Dominique VILLEMOT -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 10 juin 2021
Publication du programme de coopération européenne Fiscalis
Règl. (UE) 2021/847, 20 mai 2021 : JOUE L 188, 28 mai 2021 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 10 juin 2021
Une transaction avec l’administration empêche d’introduire un contentieux ultérieur
CAA Paris, 4 mars 2021, n° 20PA02292 -
- Questions générales
- 7 juin 2021
Accord des ministres des Finances du G7 pour une réforme fiscale mondiale
G7, communiqué, 5 juin 2021 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 7 juin 2021
Publication des commentaires publics reçus sur les propositions de modifications à apporter aux commentaires sur l’article 9 et sur les articles connexes du modèle OCDE
OCDE, communiqué, 3 juin 2021 -
- Revenus et gains divers
- Revenus d’activité
- 7 juin 2021
Contribution due par les sociétés exploitant en France des spécialités pharmaceutiques (CSS, art. L. 245-6) : 1° conformité à la Constitution de l’assujettissement d’un commissionnaire ; 2° traitement fiscal des sommes versées par le commettant en remboursement de la contribution
CE, 20 avr. 2021, n° 430561 et n° 430562, Sté Baxter SAS -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 7 juin 2021
Article 155 A du CGI : la preuve de l’appréhension des sommes n’est pas exigée pour caractériser le délit de fraude fiscale
Cass. crim., 8 avr. 2021, n° 19-87.905 -
- Questions générales
- 3 juin 2021
Coopération fiscale pour le développement : rapport d’étape à l’ère du Covid-19
OCDE, actualité, 19 mai 2021 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 3 juin 2021
Règlement des différends fiscaux (BEPS, action 14) : nouveaux rapports d’examen par les pairs de l’étape 2
OCDE, communiqué, 25 mai 2021 -
- Fiscalités étrangères
- Afrique et Moyen-Orient
- 3 juin 2021
La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales au service de l’émergence du Sénégal
OCDE, actualité, 21 mai 2021 -
- Fiscalités étrangères
- Afrique et Moyen-Orient
- 3 juin 2021
Transparence fiscale en Afrique 2021 : rapport de progrès de l’Initiative Afrique
OCDE, actualité, 26 mai 2021 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 3 juin 2021
Nouvelle dérogation au secret professionnel de l’administration fiscale pour la publication des informations concernant les bénéficiaires d’aides d’État à caractère fiscal
L. n° 2020-1508, 3 déc. 2020, art. 21. - A. 31 mai. 2021 : JO 1er juin. 2021, texte n° 32 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 3 juin 2021
Instrument multilatéral : approbation par la Conférence des Parties d’un avis sur l’interprétation et la mise en œuvre de l’IM
OCDE, actualité, 20 mai 2021 -
- 3 juin 2021
Conventions fiscales entre la France et Monaco : nouveaux commentaires administratifs
BOI-INT-CVB-MCO, 2 juin 2021 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 3 juin 2021
Actualisation des commentaires administratifs relatifs aux déclarations des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France et des contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits hors de France
BOFiP, actualité, 26 mai 2021 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 3 juin 2021
Article 155 A du CGI : applicabilité aux redevances perçues par une société étrangère pour l’utilisation de marques cédées par un contribuable intervenant dans la gestion de celles-ci
CAA Paris, 20 avr. 2021, n° 20PA01169, concl. J. Jimenez -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 3 juin 2021
Mise en œuvre de l’article 155 A du CGI : l’administration doit apporter la preuve de la réalité de l’intervention personnelle du contribuable français dont la société étrangère perçoit la rémunération
CAA Paris, 7 oct. 2020, n° 19PA03807, concl. J. Jimenez -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 2 juin 2021
Accord européen sur le CBCR public
PE, communiqué, 2 juin 2021 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Méthodes d’élimination de la double imposition
- 20 mai 2021
Convention fiscale franco-américaine : imputation du crédit d’impôt sur les prélèvements sociaux même en l’absence d’imposition strictement équivalente aux États-Unis
TA Cergy-Pontoise, 19 mars 2021, n° 1803586 -
- 20 mai 2021
Convention fiscale franco-allemande : résolution d’un conflit de résidence en l’absence d’accord interétatique
TA Nice, 11 mars 2021, n° 1402822 -
- Patrimoine
- Revenus du patrimoine
- 20 mai 2021
Dispositif transitoire du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) et prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI
TA Montreuil, 6 avr. 2021, n° 1912779 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 20 mai 2021
Revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) : un affidavit d’avocat ne permet pas, à lui seul, d’établir la dissolution d’une société panaméenne
TA Cergy-Pontoise, 19 mars 2021, n° 1804528 -
- Questions générales
- 19 mai 2021
Adoption par le Parlement européen d’une résolution sur la nécessité d’une réforme des règles fiscales internationales
PE, résolution 2021/2010(INI), 29 avr. 2021 -
- Questions générales
- 19 mai 2021
Commission européenne : communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle
Comm. UE, communiqué, 18 mai 2021 -
- 19 mai 2021
Aide d’État : le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission dans l‘affaire Amazon
Trib. UE, 12 mai 2021, T816/17 et T318/18, Luxembourg et Amazon c/ Commission -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 19 mai 2021
Compatibilité avec la libre circulation des capitaux de la règle du butoir appliquée à des prêts de titres autour de la date de distribution du dividende grevé d’une retenue à la source
CE, 11 mai 2021, n° 403692, HSBC Bank Plc Paris Branch -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 19 mai 2021
Retenues à la source sur les dividendes de source française perçus par une société d’assurance vie établie hors de France et libre circulation des capitaux
CE, 11 mai 2021, n° 438135, UBS Asset Management Life Ltd, concl. K. Ciavaldini -
- Patrimoine
- Revenus du patrimoine
- 19 mai 2021
Modification par la LFSS 2019 de l’affectation du produit de prélèvements sociaux dont le fait générateur est déjà intervenu à la date d’entrée en vigueur de la loi : conformité à la Constitution
CE, 11 mai 2021, n° 450972 -
- Patrimoine
- Revenus du patrimoine
- 19 mai 2021
Imposition des revenus versés par des OPCVM et libre circulation des capitaux
CJUE, 29 avr. 2021, C-480/19, E, concl. G. Hogan -
- Patrimoine
- Successions et donations
- 18 mai 2021
L’impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE
OCDE, rapport, 11 mai 2021 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 18 mai 2021
Montage artificiel pour bénéficier du régime mère-fille en maquillant en dividendes des revenus ayant la nature véritable de revenus de créances rémunérant une opération de pension de titres
CAA Versailles, 1er avr. 2021, n° 19VE01800, n° 20VE002388 et n° 20VE002389, Sté Dassault Systèmes SE, concl. J. Illouz -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 10 mai 2021
Application du régime des impatriés (CGI, art. 155 B) aux sportifs de haut niveau : appréciation de la pertinence du choix des termes de comparaison pour la détermination d’une rémunération de référence lorsque l’impatrié est un joueur de football
CAA Paris, 16 mars 2021, n° 19PA00956, concl. A. Stoltz-Valette -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 10 mai 2021
OCDE : publication de l’édition 2021 du rapport « Les impôts sur les salaires »
OCDE, communiqué, 29 avr. 2021 -
- Questions générales
- 29 avril 2021
Mise à jour du BOFIP concernant la taxe sur les services numériques (« taxe GAFA »)
BOFiP, actualité, 8 avr. 2021 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 29 avril 2021
Règlement des différends fiscaux (BEPS, action 14) : publication de nouveaux rapports d’examen par les pairs (étape 2)
OCDE, communiqué, 15 avr. 2021 -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 29 avril 2021
Exonération des salaires pour détachement à l’étranger (CGI, art. 81 A) : absence d’aménagement des durées minimales de détachement à l’étranger en raison de l’épidémie de Covid-19
RM Rauch, n° 30794 : JOAN 27 avr. 2021, p. 3633 -
- Dirigeants et salariés
- Questions générales
- 13 avril 2021
Assujettissement à la participation-formation et à la participation-construction d’un employeur dont le siège social est situé à l’étranger et qui dispose d’une installation en France, à raison des rémunérations versées aux salariés rattachés à cette installation
CE, 2 avr. 2021, n° 428684, Min. c/ Sté EasyJet Airline Company Limited, concl. C. Guibé -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 12 avril 2021
Mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises
AN, actualité, 7 avr. 2021 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 9 avril 2021
Nouveaux échanges de renseignements fiscaux concernant 12 juridictions ne prélevant pas d’impôt ou un impôt sur les bénéfices insignifiant (BEPS, action 5)
OCDE, communiqué, 31 mars 2021 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 9 avril 2021
Prévention de l’utilisation abusive des conventions : troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
OCDE, communiqué, 1er avr. 2021 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 26 mars 2021
Publication par l’OCDE de 30 profils de pays appliquant l’arbitrage dans le cadre de l’IM
OCDE, actualité, 25 mars 2021 -
- Questions générales
- 10 février 2021
OCDE : nouvel outil pour aider les administrations fiscales à auto-évaluer leur capacité à gérer les risques d’entreprise
OCDE, communiqué, 9 févr. 2021
