Actualités

• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 21 janvier 2026

  Obligations déclaratives pour la mise en œuvre de l’avenant à la convention franco-suisse sur le télétravail

  D. n° 2025-1370, 26 déc. 2025 : JO 28 déc. 2025, texte n° 62
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 21 janvier 2026

  Un avantage versé par une société établie à l’étranger à une société de personnes en France dont elle partage les associés doit être regardé comme une répartition appréhendée par ces associés

  TA Montreuil, 5 déc. 2025, n° 2305165, C+
• • Dirigeants et salariés
  • Questions générales
  • 21 janvier 2026

  OCDE : consultation publique sur la mobilité internationale des personnes

  OCDE, consultation publique, 26 nov. - 22 déc. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 21 janvier 2026

  Consultation publique sur les règles de l’UE relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal

  Comm. UE, consultation publique, 16 déc. 2025-10 févr. 2026
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 21 janvier 2026

  Vers un nouveau cadre international sur la transparence fiscale des biens immobiliers détenus à l’étranger

  OCDE, communiqué, 4 déc. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 21 janvier 2026

  Actualisation des FAQ de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements concernant les comptes financiers et les crypto-actifs

  OCDE, FAQ, déc. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 5 janvier 2026

  Accord du Cadre inclusif pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

  OCDE, communiqué, 5 janv. 2026
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 23 décembre 2025

  Commentaires administratifs des nouveautés législatives concernant la documentation prix de transfert et le contrôle des prix des transferts relatifs aux actifs incorporels

  BOI-BIC-BASE-80-10-10, BOI-BIC-BASE-80-10-40, BOI-BIC-BASE-80-20, BOI-CF-CPF-30-40-30-20, BOI-CF-IOR-60-50, BOI-CF-PGR-20-40, BOI-CF-INF-20-10-40, BOI-INT-DG-20-50-20, 10 déc. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 23 décembre 2025

  Prix de transfert et refinancement intra-groupe par des obligations convertibles en actions (OCA) : suite et fin de l’affaire EDFI/EDF

  CE, 17 déc. 2025, n° 491165, SAS Electricité de France International (EDFI) et SA Electricité de France (EDF), concl. R. Victor
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 23 décembre 2025

  Exit tax : le dépôt du formulaire de suivi ETS3 vaut reconnaissance de dette interrompant la prescription de l’action en recouvrement

  TA Montreuil, 19 juin 2025, n° 2313267, C
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 23 décembre 2025

  Exemple d’absence de reconnaissance d’une résidence fiscale à Dubaï

  CAA Paris, 5 nov. 2025, n° 24PA02106, C
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 23 décembre 2025

  Récupération d’une aide d’État illégale : conclusions de l’avocat général dans l’affaire Utiledulci

  CJUE, C-545/24, Utiledulci, concl. A. Biondi, 18 déc. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 23 décembre 2025

  La CJUE rejette le recours formé par la Commission dans l’affaire concernant la libre circulation des travailleurs

  CJUE, 11 déc. 2025, C-662/24, Commission c/ Belgique
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 23 décembre 2025

  OCDE : rapports d’examen par les pairs 2024 relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales

  OCDE, rapport, 17 déc. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 23 décembre 2025

  OCDE : rapport de suivi renforcé 2025 sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande

  OCDE, rapport, 2 déc. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 23 décembre 2025

  Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers : publication par l’OCDE du texte consolidé de la norme commune de déclaration (NCD/CRS)

  OCDE, rapport, 17 déc. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 23 décembre 2025

  Procédure amiable : annulation d’une décision du chef de la MEJEI de rejet d’une demande d’ouverture de procédure amiable

  TA Paris, 3 nov. 2025, n° 2203991, Sté Puma France, C
• • Questions générales
  • 23 décembre 2025

  OCDE : rapport sur les initiatives en faveur de la dématérialisation et de la transformation numérique des administrations fiscales

  OCDE, rapport, 10 déc. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 23 décembre 2025

  Prix de transfert et redevances d’une « marque ombrelle »

  CAA Paris, 10 déc. 2025, n° 25PA00451, SA ArcelorMittal France, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 23 décembre 2025

  Exigences probatoires pour l’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents

  CJUE, 27 nov. 2025, C-525/24, Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 23 décembre 2025

  Lieu de taxation d’une indemnité de non-concurrence versée par une société française à un ancien employé ayant transféré son domicile à l’étranger

  CAA Paris, 19 déc. 2025, n° 24PA01120, Schaffnit, concl. B. Sibilli, C
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 23 décembre 2025

  Précisions sur l’articulation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la première exit tax

  CE, 15 déc. 2025, n° 495783, concl. C. Guibé, inédit
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • 23 décembre 2025

  Suite et fin de l’affaire Planet : les sommes en cause devaient être qualifiées de redevances et non de bénéfices au sens des conventions

  CE, 15 déc. 2025, n° 497803 et n° 497804, Sté Planet, concl. C. Guibé : Lebon T.
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 23 décembre 2025

  Première restitution de cotisations de CVAE en application de la jurisprudence Banca Mediolanum de la CJUE

  CAA Paris, 19 déc. 2025, n° 23PA03758, SA BNP Paribas, concl. B. Sibilli, C+
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 23 décembre 2025

  Exemple de soumission à retenue à la source de revenus réputés distribués (dépenses incombant à des filiales étrangères prises en charge par la mère sans refacturation)

  CE, 3 déc. 2025, n° 451466, Société Générale, inédit
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 23 décembre 2025

  Rapport de la Cour des comptes sur la DVNI

  C. comptes, La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), 16 déc. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 23 décembre 2025

  Rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre la fraude fiscale

  C. comptes, La lutte contre la fraude fiscale, 16 déc. 2025
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Territorialité des impôts
  • 8 décembre 2025

  « Limited liability company » caractérisée par une limitation de la responsabilité financière des associés à leurs apports et une souplesse de gestion : assimilation à une SAS française soumise à l’impôt sur les sociétés

  CE, 12 nov. 2025, n° 502894, Min. c/ Sté Carmejane LLC, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 8 décembre 2025

  Sportif domicilié en France détenant 100 % d’une société étrangère dont l’actif est constitué à plus de 55 % du droit d’exploitation de son image : confirmation de l’inapplication de l’article 123 bis du CGI

  CE, 12 nov. 2025, n° 501567, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 8 décembre 2025

  Un contribuable ne peut être imposé sur le fondement de l’article 123 bis du CGI sur sa quote-part des revenus non distribués par un trust discrétionnaire et irrévocable

  CAA Paris, 6 nov. 2025, n° 24PA00746, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • 8 décembre 2025

  Possibilité d’exiger une condition de bénéficiaire effectif des dividendes pour l’application de la convention franco-luxembourgeoise de 1958

  TA Paris, 19 nov. 2025, n° 2400552, SAS Colbravo, C+, et n° 2400553, SAS CFI NNN France Portfolio, C+
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 8 décembre 2025

  Appréciation du critère du siège de direction effective dans le cas d’une société holding dont le siège social a déménagé à plusieurs reprises en Belgique et au Luxembourg

  TA Rouen, 18 nov. 2025, n° 2305065, C+
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 8 décembre 2025

  La CJUE confirme l’irrecevabilité d’un recours en annulation contre la directive Pilier 2

  CJUE, 30 oct. 2025, C-146/24 P, Fugro c/ Conseil
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 8 décembre 2025

  Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention bilatérale conclue entre la France et la Moldavie en matière d’IR

  BOI-INT-CVB-MDA, 19 nov. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 8 décembre 2025

  Rapport de la Commission sur la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

  Comm. UE, rapport, 19 nov. 2025
• • Questions générales
  • 8 décembre 2025

  Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des chefs d’État et de gouvernement du G20

  OCDE, rapport, 22 nov. 2025
• • Questions générales
  • 8 décembre 2025

  Commission européenne : publication d’un « paquet numérique »

  Comm. UE, communiqué, 19 nov. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 23 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 19
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 23 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : élargissement en vue des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 20
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 23 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : vers l’allongement du délai de reprise en cas d’assistance administrative internationale

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 23
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 23 novembre 2025

  Mise à jour du modèle OCDE de convention concernant le revenu et la fortune

  OCDE, rapport, 19 nov. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 17 novembre 2025

  OCDE : actualisation et publication de fiches pays en matière de prix de transfert

  OCDE, communiqué, 22 oct. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 17 novembre 2025

  Actualisation des accords conclus par l’UE avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers

  Comm. UE, communiqués, 13 et 20 oct. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 17 novembre 2025

  OCDE : publication des statistiques 2024 sur les procédures amiables et les APP

  OCDE, communiqué, 31 oct. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 17 novembre 2025

  31e réunion du Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale

  ONU, communiqué, 22 oct. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 17 novembre 2025

  Publication du programme de travail 2026 de la Commission européenne

  Comm. UE, communiqué, 21 oct. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 17 novembre 2025

  Les rémunérations de services au sens de l’article 155 A du CGI sont imposables en France sous réserve des conventions

  CAA Paris, 20 oct. 2025, n° 24PA00075 et 24PA00076, concl. A. de Phily, C+
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 22 octobre 2025

  OCDE : rapport du secrétaire général sur la fiscalité

  OCDE, rapport, 15 oct. 2025
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 22 octobre 2025

  Vers l’abandon du critère du siège de direction effective pour l’application de l’article 119 ter du CGI ?

  CAA Nantes, 7 oct. 2025, n° 24NT02819, Min. c/ SAS Centigon Holdings France, concl. H. Brasnu, C+
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 22 octobre 2025

  OCDE : rapport de synthèse sur les 10 dernières années du plan BEPS

  OCDE, rapport, 15 oct. 2025
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 22 octobre 2025

  CGI, anc. art. 212, I, b : les régimes suisses des succursales à prépondérance financière et des sociétés auxiliaires doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif d’imposition des intérêts versés aux succursales suisses

  TA Montreuil, 16 oct. 2025, n° 2202930, SAS Zimmer Biomet France Holdings, C
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 22 octobre 2025

  Publication des premiers commentaires administratifs français concernant le Pilier 2

  BOI-IMG, BOI-IMG-DEF, BOI-IMG-CHAMP, BOI-IMG-CHAMP-10, BOI-IMG-CHAMP-20, BOI-IMG-CHAMP-30, 8 oct. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 22 octobre 2025

  OCDE : rapport sur l’échange des décisions fiscales (BEPS, action 5)

  OCDE, rapport, 13 oct. 2025
• • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • 16 octobre 2025

  Compatibilité des punitive damages avec la conception française de l’ordre public international

  CAA Versailles, 25 sept. 2025, n° 23VE02737, Min. c/ SAS Alder Paris Holdings, concl. J. Illouz, C
• • Questions générales
  • 16 octobre 2025

  OCDE : rapport 2025 concernant les principales réformes fiscales

  OCDE, communiqué, 11 sept. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 16 octobre 2025

  OCDE : rapport sur la coopération fiscale et le développement

  OCDE, rapport, 18 sept. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 16 octobre 2025

  Le BOFiP enrichit et rationnalise ses annexes consacrées aux clauses d’échange de renseignements et/ou d’assistance administrative internationale au recouvrement

  BOI-ANNX-000082, BOI-ANNX-000087, BOI-ANNX-000349, BOI-ANNX-000508, 8 oct. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 16 octobre 2025

  OCDE : publication d’un modèle de manuel sur l’assistance transfrontalière au recouvrement

  OCDE, Modèle de manuel sur l’assistance transfrontalière au recouvrement, 26 sept. 2025
• • Patrimoine
  • Trusts et institutions comparables
  • 16 octobre 2025

  Taxation aux DMTG des héritiers (non bénéficiaires) du constituant d’un trust non dénoué (régime pré-2011) : 1° absence de contrariété au droit au respect des biens ; 2° précisions sur les échanges de renseignements

  Cass. com., 8 oct. 2025, n° 24-16.995, FS-B
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 16 octobre 2025

  Publication d’un montage abusif de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France

  Carte des pratiques et montages abusifs, Montage de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France, sept. 2025
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 16 octobre 2025

  Preuve de la domiciliation fiscale ; exemple d’absence d’incidence de pièces obtenues illégalement

  CAA Paris, 29 août 2025, n° 23PA04153, concl. A. de Phily, C
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 16 octobre 2025

  OCDE : rapport d’examen par les pairs de la déclaration pays par pays (BEPS, action 13)

  OCDE, rapport, 23 sept. 2025
• • Questions générales
  • 16 octobre 2025

  Le Conseil ECOFIN adopte des conclusions en faveur d’incitations fiscales afin de soutenir des technologies et une industrie propres

  Conseil de l’UE, communiqué, 10 oct. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 16 octobre 2025

  PLF 2026 : ajustements concernant le Pilier 2

  Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, 14 oct. 2025, art. 26