Actualités
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- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 7 juillet 2020
OCDE : proposition d’un nouveau cadre mondial de déclaration fiscale pour les plateformes numériques
OCDE, Actualité, 3 juill. 2020 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 6 juillet 2020
Non-déductibilité des rémunérations versées à des non-résidents soumis à un régime fiscal privilégié en vertu d’un contrat de prestations de services (CGI, art. 238 A) : application sans qu’il soit nécessaire de rechercher si les sommes sont ensuite reversées à des tiers
CE, 5 juin 2020, n° 425789, 425962, Sté Faraday, concl. E. Bokdam-Tognetti -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 18 juin 2020
La quote-part de frais et charges relative aux dividendes versés par une sous-filiale néerlandaise n’est pas déductible du résultat d’ensemble du groupe dès lors que cette société ne répondait plus aux critères de l’intégration fiscale du fait de sa cession au cours de l’année de distribution
TA Montreuil, 16 janv. 2020, n° 1812233, Sté Henkel Holding France -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 18 juin 2020
Absence de neutralisation de la QPFC afférente aux dividendes versés par des filiales européennes intégrables à une société mère française ne répondant pas elle-même aux conditions objectives de l’intégration
TA Montreuil, 30 janv. 2020, n°1804733, Sté Gefco, concl. C. Noël -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 18 juin 2020
Exemple d’abus de droit par application du régime mère-fille dans le cadre d’un montage de financement franco-américain
TA Montreuil, 19 déc. 2019, n° 1707095, et 1812350, Sté Lafarge, concl. C. Noël -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 9 juin 2020
Précisions sur la notion de résident de Chine au sens de la convention franco-chinoise de 1984
CE, 9 juin 2020, n° 434972, concl. K. Ciavaldini -
- Groupes de sociétés
- Réorganisations
- 9 juin 2020
Conséquences du transfert du siège social dans un État de l’UE
CE, 9 juin 2020, n°418913, Sté Gervais Smaniotto Industries, concl. L. Cytermann -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 3 juin 2020
Report au 31 décembre 2020 du délai de déclaration de la politique de prix de transfert
DGFiP, actualité, 2 juin 2020 -
- Groupes de sociétés
- Réorganisations
- 27 mai 2020
Restructuration internationale d’un groupe français propriétaire de fonds de commerce américains pris en sous-location gérance
CE, 27 mai 2020, n° 434412, SA Fromageries Bel, concl. R. Victor -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 20 mai 2020
Crise sanitaire : accords avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse relatifs aux travailleurs frontaliers maintenus à domicile
Minefi, communiqué, 20 mai 2020 -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 14 mai 2020
Intégration fiscale horizontale de sociétés luxembourgeoises détenues par des sociétés françaises
CJUE, 14 mai 2020, C749/18, B e.a. c/ Administration des contributions directes -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 8 mai 2020
COVID-19 : report de certains délais de dépôt et d’échange d’informations (DAC 6 et comptes financiers)
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- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 8 mai 2020
COVID-19 : report de certains délais de dépôt et d’échange d’informations (DAC 6 et comptes financiers)
Commission européenne, Actualité, 8 mai 2020 -
- Dirigeants et salariés
- Pensions
- 30 avril 2020
Le régime fiscal italien applicable aux pensions du secteur public, tel qu’il résulte de la convention italo-portugaise contre les doubles impositions, n’enfreint pas les principes de libre circulation et de non-discrimination
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- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 29 avril 2020
Consultation publique relative à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (précisions relatives aux marqueurs)
BOFiP, Actualité, 29 avr. 2020 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 15 avril 2020
Crise du COVID-19 et fiscalité internationale des entreprises
Quel impact en matière d’établissement stable, de résidence fiscale et de prix de transfert ? Caroline SILBERZTEIN -
- Dirigeants et salariés
- Pensions
- 13 avril 2020
Précision sur l’imposition de pensions d’épargne retraite de source étrangère
TA Toulon, 14 oct. 2019, n° 1702263 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 8 avril 2020
Incidence du confinement sur le domicile et la résidence fiscale des personnes bloquées en France
DGFiP, Résidence fiscale et confinement crise covid : communiqué sur impôts.gouv.fr -
- Patrimoine
- Revenus du patrimoine
- 8 avril 2020
Lieu d’imposition de la plus-value de cession de droits dans une LLC de droit américain
CAA Nancy, 8 avr. 2020, n° 18NC00754, concl. N. Peton -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Établissement stable
- 5 avril 2020
Reconnaissance d’un établissement stable en France d’une société de droit polonais dont la direction effective est assurée par des personnes physiques domiciliées en France
CAA Nantes, 5 avr. 2020, n° 18NT02909, Sté Akcja Job SP Zoo, n° 18NT02912, Sté Logiservice SP Zoo et n° 18NT02915, Sté Recrutmen SP Zoo, concl. L. Chollet -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 2 avril 2020
Directive mère-fille : les sociétés constituées à Gibraltar ne sont pas des sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni
CJUE, 2 avr. 2020, C458/18, GVC Services (Bulgaria), concl. G. Hogan -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 27 mars 2020
Présomption de distribution des bénéfices non conservés (CGI, art. 109, 1, 1°) en cas de rectification procédant de la mise en évidence de l’exercice par une société étrangère d’une activité occulte en France
CE, 27 mars 2020, n° 421627, concl. K. Ciavaldini -
- Patrimoine
- Trusts et institutions comparables
- 20 mars 2020
Une société française dont les titres sont placés dans un trust de droit américain est éligible à l’exonération de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 235 ter ZC du CGI
CE, 20 mars 2020, n° 410930, SAS Ponthieu Rabelais, concl. M.-A. Nicolazo de Barmon -
- 16 mars 2020
Cession par un médecin des titres de la SCP gérant la clinique et exonération de la plus-value (CGI, art. 151 septies A)
TA Toulouse, 1er oct. 2019, n° 1703168 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 3 mars 2020
L’administration peut requalifier des revenus immobiliers en intérêts pour l’application de la convention franco-américaine, sans passer par l’abus de droit
CAA Versailles, 3 mars 2020, n° 18VE01207, SA Natixis Lease Immo, concl. N. Chayvialle -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- 3 février 2020
Mise en conformité au droit de l’UE des retenues à la source payées par les sociétés étrangères déficitaires
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art 42 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 3 février 2020
Aménagement du taux des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 39 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 3 février 2020
Déductibilité des intérêts : suppression du b du I de l’article 212 du CGI et complément de transposition d’ATAD 1
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 45, I, 3°, 4° et 6° -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 31 janvier 2020
Transposition des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues par la directive ATAD
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 45 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 24 janvier 2020
Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 13 -
- Dirigeants et salariés
- Pensions
- 24 janvier 2020
Aménagements techniques de la réforme de la fiscalité des non-résidents adoptée par la loi de finances pour 2019
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 12 -
- Groupes de sociétés
- Réorganisations
- 15 janvier 2020
Possibilité d’étalement sur 5 ans de l’imposition de la plus-value latente réalisée lors du transfert d’actif isolé de la France vers un État de l’UE
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 45 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 15 janvier 2020
Mise en conformité au droit de l’UE de la retenue à la source de l’article 115 quinquies du CGI
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 42 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 7 janvier 2020
Révision de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) de l’article 238-0 A du CGI
A. 6 janv. 2020 : JO 7 janv. 2020, texte n° 9 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Méthodes d’élimination de la double imposition
- 9 décembre 2019
Demande d’avis sur l’application du crédit d’impôt conventionnel aux contributions sociales
TA Cergy-Pontoise, 12 nov. 2019, n°170327 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 27 novembre 2019
Déductibilité des intérêts : suppression du b du I de l’article 212 du CGI et complément de transposition d’ATAD 1
Projet de loi de finances pour 2020, art. 13 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 27 novembre 2019
Mise en conformité au droit de l’UE de la retenue à la source de l’article 115 quinquies du CGI
Projet de loi de finances pour 2020, art. 12 -
- Groupes de sociétés
- Réorganisations
- 27 novembre 2019
Possibilité d’étalement sur 5 ans de l’imposition de la plus-value latente réalisée lors du transfert d’actif isolé de la France vers un État de l’UE
Projet de loi de finances pour 2020, art. 13 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 27 novembre 2019
Domiciliation fiscale en France des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière
Projet de loi de finances pour 2020, art. 2 bis -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 24 octobre 2019
Libre circulation des travailleurs et indemnités en faveur des personnes handicapées
CJUE, 24 oct. 2019, C-35/19, BU -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 22 octobre 2019
Transposition de l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières fiscaux agressifs (DAC 6)
Ord. n° 2019-1068, 21 oct. 2019 : JO 22 oct. 2019, texte n° 18 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 18 octobre 2019
Déductibilité des intérêts : suppression du b du I de l’article 212 du CGI
Projet de loi de finances pour 2020, art. 13 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 16 octobre 2019
Domiciliation fiscale en France des agents territoriaux
Projet de loi de finances pour 2020, art. 2 bis -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 10 octobre 2019
Avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : réintroduction de la méthode de l’exemption pour l’élimination de la double imposition des revenus des travailleurs frontaliers français
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- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 9 octobre 2019
Rapport du Secrétaire général de l’OCDE sur la fiscalité au G20 (octobre 2019)
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- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 9 octobre 2019
Taxation des entreprises du numérique : nouvelle proposition de l’OCDE
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- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 30 septembre 2019
Conditions de compatibilité de la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI avec la libre circulation des capitaux
CE, 30 sept. 2019, n° 418080, Min. c/ Sté Findim Investments, concl. E. Bokdam-Tognetti -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 23 août 2019
Modalités d’imposition des plus-values sur titres en cas de transfert du domicile hors de France (exit tax)
D. n° 2019-868, 21 août 2019 : JO 23 août 2019 -
- Questions générales
- 25 juillet 2019
Loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS (+ publication au JO)
L. n° 2019-759, 24 juill. 2019 : JO 25 juill. 2019 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 3 juillet 2019
Titres au porteur d’organisations internationales et États souverains déposés auprès d’établissements bancaires situés dans l’UE : rescrit sur l’exonération de retenue à la source (CGI, art. 131 sexies)
BOI-RES-000049, 3 juill. 2019 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 3 juillet 2019
Commentaires administratifs de la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés (art. 205 A du CGI)
BOI-IS-BASE-70, 3 juill. 2019 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 3 juillet 2019
Titres au porteur d’organisations internationales et États souverains déposés auprès d’établissements bancaires situés dans l’UE : rescrit sur l’exonération de retenue à la source (art. 131 sexies du CGI)
BOI-RES-000049, 3 juill. 2019 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 22 juin 2019
Directive sur le règlement des différends fiscaux dans l’UE : transposition des dispositions relevant du domaine réglementaire
D. n° 2019-616, 21 juin 2019 : JO, 22 juin 2019, texte n° 8 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 21 juin 2019
Liste des accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France
BOI-ANNX-000307, 21 juin 2019 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 14 juin 2019
Révision de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs
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- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 14 juin 2019
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : report du délai de dépôt (1er juillet 2019)
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- Patrimoine
- Trusts et institutions comparables
- 14 juin 2019
Parution du décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
D. n° 2019-584, 13 juin 2019 : JO 14 juin 2019 -
- Dirigeants et salariés
- Mécanismes d’intéressement
- 4 juin 2019
1° Résidence fiscale : appréciation à la date de réalisation des revenus, quelles que soient leurs modalités de taxation en droit interne 2° Convention franco-suisse : les rémunérations du PDG d’une SA au titre de son mandat social se rattachent à l’article 17 (salaires)
CE, 4 juin 2019, n° 415959, concl. R. Victor -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Établissement stable
- 10 mai 2019
Affaire Google : confirmation de l’absence d’établissement stable en France
CAA Paris, 25 avr. 2019, n° 17PA03065 à n° 17PA03069, Min. c/ Sté Google Ireland Limited, concl. A. Mielnik-Meddah -
- Patrimoine
- Trusts et institutions comparables
- 9 mai 2019
Trusts et taxe de 3 % sur les immeubles situés en France
CE, 9 mai 2019, n° 426431, 426434, Sté Amicorp Limited, concl. K. Ciavaldini -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 24 avril 2019
Questions préjudicielles à la CJUE sur la compatibilité de la règle du butoir avec la libre circulation des capitaux
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- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 12 avril 2019
Aides d’État : les taxes finançant le CNC ne font pas partie intégrante d’un régime d’aides
CE, 12 avr. 2019, n° 376193, 380199, 380205, 380206, 380208, 380209, SAS Carrefour Hypermarchés et a., concl. E. Bokdam-Tognetti -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 12 avril 2019
Les acomptes sur dividendes bénéficient du régime mère-fille même s’ils sont supérieurs au bénéfice distribuable en fin d’exercice
CE, 12 avr. 2019, n° 410315, Sté Compagnie de Saint-Gobain, concl. E. Bokdam-Tognetti -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 5 avril 2019
Les primes versées par une fédération sportive constituent des traitements et salaires imposables exclusivement en France en application de la convention franco-allemande
CE, 19 déc 2018, n° 413033, concl. E. Cortot-Boucher -
- Questions générales
- 5 avril 2019
Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS (+ rapport Comm. fin. AN)
AN, projet de loi n° 1737 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Questions générales
- 28 mars 2019
Forum sur l’administration fiscale : les principales administrations fiscales mondiales conviennent d’actions collectives sur la sécurité fiscale, la coopération fiscale et la transformation numérique
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- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 27 mars 2019
Adoption du rapport final de la Commission TAX 3 du Parlement européen sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale
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- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 18 mars 2019
Examen des pairs évaluant le respect des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales : le Forum mondial publie sept rapports
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- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 18 mars 2019
Déductibilité des intérêts : plafonnement en fonction du taux que l’emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements indépendants dans des conditions analogues (cas d’une société française membre d’un groupe international)
CE, 18 mars 2019, n° 411189, Sté Siblu -
- Patrimoine
- Revenus du patrimoine
- 14 mars 2019
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des résidents fiscaux français affiliés au régime de sécurité sociale suisse : décision de la CJUE sur la qualification de prestation de sécurité sociale
CJUE, 7e ch., 14 mars 2019, C-372/18, Dreyer -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 14 mars 2019
Avantages fiscaux réservés aux travailleurs percevant des revenus domestiques et libre circulation des travailleurs
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- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 14 mars 2019
Directive sur l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales : précisions en cas de faillite d’une société établie dans l’État membre requis
CJUE, 14 mars 2019, C-695/17, Metirato Oy, concl. M. Bobek -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 12 mars 2019
Révision de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs
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- Fiscalités étrangères
- Afrique et Moyen-Orient
- 11 mars 2019
L’OCDE et les Émirats arabes unis renouvellent leur partenariat pour renforcer la coopération fiscale
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- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 6 mars 2019
Dividendes perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l’exercice du retrait de cet État de l’UE et de l’EEE
BOI-RES-000035, 6 mars 2019 -
- Fiscalités étrangères
- Afrique et Moyen-Orient
- 5 mars 2019
Le Maroc rejoint le cadre inclusif sur le BEPS
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- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 4 mars 2019
La déclaration d’un compte bancaire à l’étranger n’est pas obligatoire si les seules opérations de l’année sont des inscriptions d’intérêts ou des paiements de frais de tenue du compte
CE, 4 mars 2019, n° 410492, min. c/ Kielbasa -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 27 février 2019
Contrariété au droit de l’Union d’une retenue à la source sur les dividendes perçus par une société déficitaire (affaire Sofina)
CE, 27 févr. 2019, n° 398662, 398663, 398666, 398672, 398674, 398675, Sté Sofina et a. -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Redevances
- 27 février 2019
Convention fiscale franco-chilienne : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée concernant la retenue à la source sur certains intérêts et redevances
BOI-INT-CVB-CHL, 27 févr. 2019, § 20 -
- Revenus et gains divers
- Revenus d’activité
- 27 février 2019
Travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en France
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- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 26 février 2019
Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif
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- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 26 février 2019
Régime mère-fille : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif
CJUE, gde ch., 26 févr. 2019, C-116/16 et C-117/16, T Danmark et Y Denmark Aps -
- Patrimoine
- Revenus du patrimoine
- 26 février 2019
Transfert de domicile vers la Suisse : l’imposition des plus-values latentes est incompatible avec l’Accord entre l’Union européenne et la Suisse
CJUE, gde ch., 26 févr. 2019, C-581/17, Wächtler -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 26 février 2019
Publication de la loi autorisant l’approbation de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise
L. n° 2019-130, 25 févr. 2019 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 26 février 2019
Mouvements de capitaux entre États membres et sociétés intermédiaires dans des pays tiers : précisions de la CJUE quant à la clause de « standstill »
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- Fiscalités étrangères
- Europe
- 25 février 2019
Finlande : dépôt de l’instrument de ratification de l’Instrument multilatéral
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- Revenus et gains divers
- Revenus d’activité
- 25 février 2019
Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur la retenue à la source de l’article 182 B du CGI
CE, 25 févr. 2019, n° 412497, Sté Cosfibel Premium -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 19 février 2019
Examen par les pairs du processus de règlement des différends de certains pays : invitation des contribuables à soumettre leurs observations
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- Questions générales
- 19 février 2019
OCDE : solutions possibles aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie (+ prolongation de la consultation publique jusqu’au 6 mars)
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- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 18 février 2019
Notification d’un avis de mise en recouvrement à l’étranger par voie postale (LPF, art. R. 256-6) : assouplissement de la doctrine
BOI-REC-PREA-10-10-20, 18 févr. 2019, § 240 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 14 février 2019
L’OCDE publie une série de rapports d’examen par les pairs sur l’amélioration des mécanismes de règlement des différends
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- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 14 février 2019
Plan BEPS : rapport d’examen par les pairs sur la lutte contre le chalandage fiscal
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- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 14 février 2019
Tax ruling : le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission concernant l’aide d’État mise à exécution par le Belgique en faveur d’entités belges
Trib. UE, 14 févr. 2019, T-131/16 et T-263/16, Belgique et Magnetrol International/Commission -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 13 février 2019
Renvoi d’une QPC sur l’amende de 50 % applicable en cas de défaut de déclaration de transfert de capitaux (CMF, art. L. 152-4)
Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-90.033 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 12 février 2019
CGI, art. 155 A : imposition de sommes versées à une société suisse en rémunération de services rendus en France par un résident suisse
CAA Lyon, 12 févr. 2019, n° 17LY03985 -
- Fiscalités étrangères
- Afrique et Moyen-Orient
- 12 février 2019
Mauritanie : signature de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
-
- Fiscalités étrangères
- Europe
- 12 février 2019
Guernesey : dépôt de l’instrument de ratification de l’Instrument multilatéral
-
- Fiscalités étrangères
- Asie et Océanie
- 11 février 2019
Arménie : intégration du Cadre inclusif sur le BEPS
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- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Établissement stable
- 8 février 2019
Absence de revenus réputés distribués en cas de redressement résultant de l’identification d’un établissement stable en France
CE, 8 févr. 2019, , n° 410301 et 410568, Min. c/ Esch -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Questions générales
- 8 février 2019
Notification d’un AMR à l’établissement stable en France d’une société étrangère : régularité si le pli est effectivement parvenu à la société
CE, 8 févr. 2019, n° 409294, SEET -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 6 février 2019
Adresse postale devant être utilisée par l’administration pour des mises en demeure
CE, 6 févr. 2019, n°418122 -
- Revenus et gains divers
- Revenus d’activité
- 5 février 2019
Retenue à la source (CGI, art. 182 B) et sommes versées à un sportif non résident dans le cadre d’un contrat de sponsoring
CAA Douai, 5 févr. 2019, n° 17DA00841, SAS Kenny Equipement -
- Patrimoine
- Revenus du patrimoine
- 31 janvier 2019
Réclamations liées au contentieux de Ruyter et à ses suites : point d’étape de l’administration fiscale
RM Regnard, n° 06735, 31 janv. 2019 -
- Fiscalités étrangères
- Europe
- 29 janvier 2019
Irlande : dépôt de l’instrument de ratification de l’Instrument multilatéral
-
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 29 janvier 2019
Lutte contre les pratiques fiscales dommageables (BEPS action 5) : rapport d’étape
-
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 28 janvier 2019
Revenu réputé perçu par l’intermédiaire d’une entité à prépondérance financière située dans un État à fiscalité privilégiée (CGI, art. 123 bis) : possibilité de preuve contraire
CE, 28 janv. 2019, n° 407421 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 28 janvier 2019
Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre : preuve à apporte
CE, 28 janv. 2019, n° 398727, 403332, 403356 et 401490 -
- Questions générales
- 28 janvier 2019
Point de vue des entreprises (BIAC) sur la taxation de l’économie numérique
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- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 28 janvier 2019
Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre : preuve à apporter
CE, 28 janv. 2019, n° 398727, 403332, 403356 et 401490, concl. E. Bokdam-Tognetti -
- Groupes de sociétés
- Réorganisations
- 25 janvier 2019
Avis du Comité de l’abus de droit sur un transfert de siège social au Luxembourg
CADF/AC n° 9/2018, 30 nov. 2018, aff. n° 2018-24 -
- Fiscalités étrangères
- Asie et Océanie
- 24 janvier 2019
Papouasie-Nouvelle-Guinée : signature de l’Instrument multilatéral
-
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Territorialité des impôts
- 24 janvier 2019
Une société dont la gestion du personnel français est centralisée au siège situé au Royaume-Uni n’est pas assujettie à la participation construction et à la participation formation
CAA Versailles, 24 janv. 2019, n° 16VE03519, Sté Easyjet Airline Company Ltd -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 23 janvier 2019
Décision de la CJUE relative à l’application prorata temporis d’une mesure de réduction des cotisations sociales selon la durée de résidence dans un État
CJUE, 23 janv. 2019, C-272/17, Zyla -
- Fiscalités étrangères
- Europe
- 18 janvier 2019
Groenland et Îles Féroé : intégration du Cadre inclusif sur le BEPS
-
- Groupes de sociétés
- Réorganisations
- 17 janvier 2019
Incompatibilité de l’article 223 A du CGI avec la liberté d’établissement lorsqu’il prive un groupe français de toute possibilité effective de déduire de son résultat intégré les pertes définitives d’une filiale UE
TA Montreuil, 17 janv. 2019, n° 1707036, Groupe Lucien Barrière -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 16 janvier 2019
Précision relative aux informations adressées aux contribuables en cas de mise en œuvre de l’assistance administrative internationale (LPF, art. L. 188 A)
BOI-CF-PGR-10-60, 16 janv. 2019, § 90 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 15 janvier 2019
Demande d’information et de documents prévue à l’article L. 13 B du LPF : appréciation globale et souple du caractère suffisant des indices de transfert indirect de bénéfice dont dispose le service
CAA Nantes, 20 déc. 2018, n° 18NT01366, SARL Financière du Haut Anjou -
- Fiscalités étrangères
- Amérique latine
- 11 janvier 2019
Belize : signature de l’Instrument multilatéral ; Monaco : dépôt de l’instrument de ratification de l’Instrument multilatéral
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- Fiscalités étrangères
- Afrique et Moyen-Orient
- 11 janvier 2019
Afrique du Sud : poursuite du partenariat avec l’OCDE pour renforcer la coopération fiscale
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- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Territorialité des impôts
- 10 janvier 2019
Question préjudicielle sur la déduction des pertes subies par une filiale étrangère dans l’État de résidence de la société mère dans le cadre d’une fusion (+ concl. de l’Avocat général))
CJUE, C-607/17, Memira Holding AB, concl. J. Kokott (10 janv. 2019) -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Territorialité des impôts
- 10 janvier 2019
Question préjudicielle relative aux conditions et à la portée de la jurisprudence Marks & Spencer sur l’imputation de pertes définitives d’une filiale non-résidente (+ conclusions de l’Avocat général)
CJUE, C-608/17, Holmen, concl. J. Kokott -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Redevances
- 9 janvier 2019
Redevances versées par une SAS française à sa sœur suisse : absence de retenue à la source en application de l’accord Suisse-Communauté européenne
TA Melun, 28 déc. 2018, n°1600353, Sté Silent Gliss France -
- Groupes de sociétés
- Réorganisations
- 9 janvier 2019
Commentaires administratifs de l’aménagement des agréments relatifs à la rénovation de la structure des sociétés (LFR 2017, art. 23)
BOI-SJ-AGR-20, 9 janv. 2019 -
- Patrimoine
- Immobilier
- 8 janvier 2019
Imputation de déficits fonciers de source allemande pour l’imposition des revenus français
CAA Lyon, 2e ch., 8 janv. 2019, n° 17LY02151 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 8 janvier 2019
Article 209 B : conformité à la liberté d’établissement (oui) ; exemples d’application
TA Montreuil, 11 oct. 2018, n° 1706840 et 1706843, Sté Electricité de France -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 8 janvier 2019
Absence de projet de convention fiscale bilatérale en matière d’imposition des revenus entre la France et le Liechtenstein
RM Son-Forget, n° 12100 : JOAN 8 janv. 2019 -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 7 janvier 2019
Liberté d’établissement : non-conformité de la déductibilité par les seuls résidents des cotisations obligatoires versées à un organisme professionnel de prévoyance
CJUE, 6 déc. 2018, C-480/17, Montag -
- Dirigeants et salariés
- Mécanismes d’intéressement
- 7 janvier 2019
Lieu d’imposition des gains de levée de stock-options attribuées à un salarié exerçant également des fonctions de mandataire social
CAA Versailles, 6 nov. 2018, n° 17VE01170 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 7 janvier 2019
Publication de l’Instrument multilatéral
D. n° 2019-6, 4 janv. 2019
