Actualités
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- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 14 janvier 2021
Règlement des différends : publication des commentaires sur le réexamen 2020 de l’action 14 du plan BEPS
OCDE, communiqué, 13 janv. 2021 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 14 janvier 2021
Abus de droit par interposition d’une société dépourvue de substance économique pour bénéficier du crédit d’impôt recherche (non en l’espèce)
CADF/AC n° 5/2020, 15 oct. 2020, aff. n° 2020-26 -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 10 janvier 2021
Dividendes perçus de filiales, non intégrées, établies hors de l’UE : neutralisation de la quote-part de frais et charges en application d’une convention internationale
TA Montreuil, 3 déc. 2020, n° 1908285, Sté Legrand -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 7 janvier 2021
Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales
OCDE, communiqué, 15 déc. 2020 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 7 janvier 2021
Guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les prix de transfert
OCDE, communiqué, 18 déc. 2020 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 7 janvier 2021
Compatibilité des retenues à la source sur les dividendes versés à des résidents d’autres États membres avec la libre circulation des capitaux : modalités de comparaison des charges fiscales
CE, 11 déc. 2020, n° 434038 et n° 434889 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 6 janvier 2021
La désignation spontanée d’un représentant fiscal en France par un contribuable à l’occasion du transfert de son domicile hors de France emporte élection de domicile chez ce représentant
CE, 30 nov. 2020, n° 438496, concl. R. Victor -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 5 janvier 2021
DAC 6 : échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières
D. n° 2020-1769, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020, texte n° 38 -
- Patrimoine
- Immobilier
- 23 décembre 2020
Taxe de 3 % : le ratio de prépondérance immobilière ne tient pas compte de l’avance en compte courant faite à une société interposée française pour l’achat d’un immeuble situé en France
Cass. com., 2 déc. 2020, n° 18-22.512, Sté Cacique Investments Limited -
- Patrimoine
- Immobilier
- 23 décembre 2020
Les stipulations de la convention fiscale franco-brésilienne prévoyant que certains gains immobiliers sont taxés dans l’État de situation (art. 13) n’excluent pas toute possibilité, pour l’État de résidence, d’imposer également ces gains
CE, 11 déc. 2020, n° 440307, concl. K. Ciavaldini -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 18 décembre 2020
Publication des commentaires publics concernant les blueprints sur les Piliers 1 et 2
OCDE, communiqué, 16 déc. 2020 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 18 décembre 2020
Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales
OCDE, communiqué, 15 déc. 2020 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 18 décembre 2020
Prix de transfert : état de la mise en œuvre de l’approche « actifs incorporels difficiles à valoriser »
OCDE, communiqué, 16 déc. 2020 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 17 décembre 2020
L’administration fiscale commente les stipulations de l’Instrument multilatéral de l’OCDE
BOI-INT-DG-20 et BOI-INT-DG-20-25, 16 déc. 2020 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Établissement stable
- 15 décembre 2020
Le Conseil d’État précise la notion d’établissement stable en matière d’IS et de TVA
CE, plén. fisc., 11 déc. 2020, n° 420174, Min. c/ Sté Conversant International Limited, concl. L. Cytermann -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 15 décembre 2020
Boîte à outils pour la mise en place et la gestion d’une unité d’échange de renseignements efficace
OCDE, communiqué, 14 déc. 2020 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 15 décembre 2020
Ouverture par la DGFiP de l’espace « Déclaration des dispositifs transfrontières »
DGFiP, communiqué, 14 déc. 2020 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 15 décembre 2020
Assistance administrative internationale et clause de secret : exemple d’application du principe de non-communication des documents échangés
TA Cergy-Pontoise, 20 oct. 2020, n° 1801070 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 14 décembre 2020
Preuve de la résidence fiscale en Suisse : la présentation du formulaire d’attestation de résidence prévu à l’article 31 de la convention franco-suisse n’est pas requise
CE, 23 nov. 2020, n° 427182, concl. E. Bokdam-Tognetti -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 10 décembre 2020
Boîte à outils de gestion de la confidentialité et de la sécurité des informations échangées sur les comptes financiers (AEOI)
OCDE, communiqué, 1er déc. 2020 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 10 décembre 2020
Examen par les pairs de la mise en œuvre de la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
OCDE, communiqué, 9 déc. 2020 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 8 décembre 2020
Conclusions du Conseil de l’UE sur une fiscalité équitable et efficace en période de relance, sur les défis fiscaux liés à la transformation numérique et sur la bonne gouvernance fiscale dans l’UE et au-delà
Cons. UE, communiqué, 27 nov. 2020 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 8 décembre 2020
Accord des États membres de l’UE sur l’extension des règles de transparence fiscale aux plateformes numériques (DAC 7)
Comm. UE, communiqué, 1er déc. 2020 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 4 décembre 2020
Prix de transfert (CGI, art. 57) : insuffisante rémunération d’une entreprise établie en France pour les charges qu’elle expose au bénéfice d’une entreprise établie hors de France
CE, 23 nov. 2020, n° 425577, Min. c/ Sté Ferragamo, concl. E. Bokdam-Tognetti -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 3 décembre 2020
PLF 2021 : maintien de la retenue à la source sur les revenus d’activité de source française des non-résidents
Projet de loi de finances pour 2021, art. 2 ter -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 2 décembre 2020
Formulaires pour bénéficier des retenues à la source aux taux conventionnels : absence de perspective de dématérialisation
RM Deromedi, n° 13935 : JO Sénat, 12 nov. 2020, p. 5284 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 1 décembre 2020
Question préjudicielle à la CJUE sur le respect du droit de l’UE par les règles françaises de cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale en cas de dissimulation déclarative en matière de TVA
Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 13-80.689 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 30 novembre 2020
Consultation publique sur l’échange de renseignements concernant les crypto-actifs et les monnaies électroniques
Comm. UE, communiqué, 23 nov. 2020 -
- Patrimoine
- Revenus du patrimoine
- 27 novembre 2020
L’absence de possibilité d’imposition à la taxe sur les objets et métaux précieux des ventes de tels biens réalisées hors de l’UE est contraire à la Constitution
CC, n°2020-868 QPC, 27 nov. 2020 -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 26 novembre 2020
Impatriés : l’exonération des revenus du patrimoine prévue par le II de l’article 155 B du CGI n’est pas subordonnée à la perception effective de revenus exonérés en application du I de ce même article
CE, 21 oct. 2020, n° 442799, concl. R. Victor -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 26 novembre 2020
Mise à jour des commentaires administratifs des obligations déclaratives « DAC 6 »
BOFiP, actualité, 25 nov. 2020 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 25 novembre 2020
Lutte contre les pratiques fiscales dommageables (BEPS, action 5) : résultats du nouvel examen par les pairs
OCDE, communiqué, 23 nov. 2020 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Redevances
- 25 novembre 2020
Précisions sur la définition des redevances ouvrant droit à imputation en France d’un crédit d’impôt correspondant aux retenues à la source étrangères
TA Montreuil, 12 oct. 2020, n° 1809562 -
- Patrimoine
- Immobilier
- 25 novembre 2020
Revenus fonciers : les déficits fonciers provenant d’immeubles situés en Allemagne ne sont pas imputables en France
CAA Lyon, 2e ch., 7 sept. 2020, n° 19LY04667 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 25 novembre 2020
Rapport sur la fiscalité aux dirigeants du G20 (nov. 2020, Arabie saoudite)
OCDE, communiqué, 23 nov. 2020 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 24 novembre 2020
Procédure amiable (BEPS, action 14) : publication des statistiques OCDE 2019
OCDE, communiqué, 18 nov. 2020 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 24 novembre 2020
Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends (BEPS, action 14) : consultation publique sur la mise en œuvre des standards
OCDE, communiqué, 18 nov. 2020 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 24 novembre 2020
Déclaration pays par pays (BEPS, action 13) : nouvelle méthodologie pour l’examen par les pairs
OCDE, communiqué, 29 oct. 2020 -
- Dirigeants et salariés
- Questions générales
- 24 novembre 2020
Régime d’imposition des non-résidents : projets en cours
RM del Picchia, n° 12621 : JO Sénat, 29 oct. 2020, p. 4967 -
- Dirigeants et salariés
- Questions générales
- 24 novembre 2020
Applicabilité du taux moyen pour les non-résidents fiscaux même en l’absence de revenus de source étrangère
RM Renaud-Garabedian, n° 12429 : JO Sénat, 29 oct. 2020, p. 4966 -
- Patrimoine
- Revenus du patrimoine
- 24 novembre 2020
Taxation des monnaies numériques : rapport de l’OCDE
OCDE, communiqué, 12 oct. 2020 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 24 novembre 2020
Non-respect partiel de l’obligation de déclaration d’un contrat d’assurance vie à l’étranger (CGI, art. 1649 AA) : inapplication du délai spécial de reprise (LPF, art. L. 169) en cas d’indices permettant de déclencher une enquête
TA Rennes, 2 sept. 2020, n° 1805077 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 23 novembre 2020
Question préjudicielle sur la compatibilité du précompte avec la directive mère-fille
CE, 23 oct 2020, n° 442224 et 4422478, Sté Schneider Electric et a., concl. K. Ciavaldini -
- Revenus et gains divers
- Autres plus-values des entreprises
- 23 novembre 2020
Dispositions législatives contraires au droit de l’Union (CGI, art. 244 bis B) : obligation d’en écarter l’application, sans pouvoir fonder l’imposition sur une instruction administrative qui prétend rétablir une égalité de traitement avec les sociétés résidentes
CE, 14 oct. 2020, n° 421524, Sté AVM International Holding -
- Revenus et gains divers
- Autres plus-values des entreprises
- 23 novembre 2020
Prélèvement de 45 % sur les plus-values de cession d’une participation substantielle dans une société française (CGI, art. 244 bis B) : contrariété au droit de l’UE et inapplicabilité de la clause de gel
CAA Versailles, 5 nov. 2020, n° 18VE03012, Runa Capital Fund I LP -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 17 novembre 2020
Société étrangère exerçant en France par l’intermédiaire d’un établissement stable : présomption automatique de revenus distribués ?
CE, 7 oct. 2020, n° 427222, concl. E. Bokdam-Tognetti -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 17 novembre 2020
Précisions sur les conditions de mise en œuvre de l’article 155 A du CGI
CE, 4 nov. 2020, n° 436367 -
- Questions générales
- 9 novembre 2020
Le Gouvernement incite les entreprises à accélérer leur préparation au Brexit
Minefi, communiqué, 12 oct. 2020 -
- 2 novembre 2020
Parution du décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
D. n° 2020-1321, 30 oct. 2020 : JO 1er nov. 2020, texte n° 3 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 30 octobre 2020
Règlement des litiges fiscaux (BEPS, action 14) : publication de nouveaux rapports d’examen par les pairs (étape 2)
OCDE, communiqué, 22 oct. 2020 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 30 octobre 2020
Domicile fiscal. Critère du centre des intérêts économiques (CGI, art. 4 B, 1, c) : obligation de rechercher si le patrimoine possédé en France est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perçus dans les autres pays avec lesquels le contribuable a des liens
CE, 7 oct. 2020, n° 426124, concl. E. Bokdam-Tognetti -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 30 octobre 2020
Résidence fiscale : preuve par tous moyens en cas d’impossibilité d’attestation
RM Deromedi, n° 14775 : JO Sénat, 8 oct. 2020, p. 4600 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 30 octobre 2020
Doctrine administrative : la garantie de l’article L. 80 A n’empêche pas la répression de l’abus de droit en cas de montage artificiel
CE, ass., 28 oct. 2020, n° 428048, concl. M.-G. Merloz -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 28 octobre 2020
Conditions de compatibilité avec le droit de l’UE d’une réglementation nationale fixant un délai de forclusion pour déposer les demandes de remboursement de taxes perçues en violation du droit de l’UE
CJUE, 14 oct. 2020, C-677/19, Valoris -
- Questions générales
- 15 octobre 2020
Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires : « Adapter la fiscalité des entreprises à une économie mondiale numérisée »
CPO, communiqué, 14 oct. 2020 -
- Dirigeants et salariés
- Questions générales
- 14 octobre 2020
Taxes sur les salaires : assujettissement des salaires versés à des salariés non résidents accomplissant leur contrat de travail à l’étranger
TA Lille, 16 sept. 2020, n° 1811713, Sté Carlier Plastiques & Composites -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 13 octobre 2020
Rapport fiscal du Secrétaire général de l’OCDE au G20 (octobre 2020, Arabie saoudite)
OCDE, communiqué, 12 oct. 2020 -
- Sources - Principes - Méthodes
- 12 octobre 2020
La directive mère-fille ne s’applique pas à la procédure de recouvrement mise en œuvre par un État membre relative à une période d’imposition antérieure à la date d’adhésion de cet État à l’UE
CJUE, 1er oct. 2020, C113/20, Slovenský plynárenský priemysel a.s. -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 12 octobre 2020
Transferts de fonds entre une succursale établie dans un État membre et sa société mère établie dans un autre État membre : opérations susceptibles d’être soumises aux règles en matière de prix de transfert
CJUE, 8 oct. 2020, C-558/19, Impresa Pizzarotti -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 9 octobre 2020
Échange de renseignements : quel recours pour le destinataire d’une injonction de fournir des renseignements, le contribuable visé et les tiers concernés ?
CJUE, gde ch., 6 oct. 2020, C245/19 et C246/19, Luxembourg c/ B e.a., concl. J. Kokott -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 9 octobre 2020
Actualisation de la liste européenne des pays non coopératifs
Conseil de l’UE, communiqué, 6 oct. 2020 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 7 octobre 2020
Échange de renseignements : adoption du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale France-Botswana
AN, actualité, 1er oct. 2020 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 7 octobre 2020
Rapport annuel 2020 de l’Initiative Inspecteurs des Impôts Sans Frontières (IISF)
OCDE, communiqué, 28 sept. 2020 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 5 janvier 2020
DAC 6 : échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières
D. n° 2020-1769, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020, texte n° 38
