Actualités
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- Questions générales
- 2 décembre 2022
Aspects fiscaux de la déclaration des dirigeants réunis lors du 17e sommet du G20
G20, déclaration, 16 nov. 2022 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Territorialité des impôts
- 2 décembre 2022
Sort des pertes comptables constatées antérieurement à la date à laquelle une société devient assujettie à l’IS en France
CE, 15 nov. 2022, n° 444902, Sté Kimmolux, concl. L. Domingo -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 2 décembre 2022
Prix de transfert : l’appartenance au même groupe n’établit pas à elle seule l’existence d’un lien de dépendance
CAA Douai, 25 août 2022, n° 20DA01106, Min. c/ SA Tropicana Europe -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 25 novembre 2022
Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’Organisation des Nations Unies
ONU, Assemblée générale, résolution A/C.2/77/L.11/Rev.1, 23 nov. 2022 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 24 novembre 2022
OCDE : nouvelles statistiques sur les procédures amiables
OCDE, communiqué, 22 nov. 2022 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 24 novembre 2022
L’exonération d’impôt sur le revenu en Israël ne suffit pas à retirer la qualité de résident fiscal israélien à un contribuable qui n’est assujetti en France que pour les revenus de source française
CAA Toulouse, 13 oct. 2022, n° 20TL22832, concl. S. Cherrier -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 24 novembre 2022
Prix de transfert : exemple d’avantage résultant du soutien d’une société en difficulté, mais justifié par une contrepartie
TA Rouen, 8 nov. 2022, n° 2005139, SAS FIR -
- Patrimoine
- Immobilier
- 24 novembre 2022
Exonération de la plus-value de cession de l’habitation en France des non-résidents : la location saisonnière exclut la libre disposition du bien
CAA Paris, 1er juin 2022, n° 21PA00772 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 24 novembre 2022
Rapport de la mission d’information du Sénat relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
Sénat, Comm. fin., communiqué, 25 oct. 2022 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 24 novembre 2022
Directive anti-blanchiment : invalidation de l’accessibilité dans tous les cas au grand public des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées dans les États membres
CJUE, gde ch., 22 nov. 2022, C-37/20 et C-601/20, WM et Sovim SA c/ Luxembourg Business Registers, concl. G. Pitruzzella -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 21 novembre 2022
Prix de transfert : valeur d’une option de conversion en actions d’une obligation lorsque le souscripteur des OCA est l’actionnaire à 100 % de la société émettrice
CE, 16 nov. 2022, n° 462383 et n° 462388, Min. c/ EDF et EDFI, concl. K. Ciavaldini -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 21 novembre 2022
Montant A du Pilier 1 : publication des commentaires reçus du public sur le tapport d’étape sur l’administration et les aspects de sécurité juridique
OCDE, communiqué, 16 nov. 2022 -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 21 novembre 2022
La neutralisation Steria de la quote-part de frais et charges est également ouverte aux sociétés exclues du régime de l’intégration fiscale faute de liens capitalistiques avec d’autres entités résidentes
TA Dijon, 18 oct. 2022, n° 2103290, 2101464 et 2103311, SAS Metso Outotec France -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 21 novembre 2022
Entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques
Comm. UE, communiqué, 16 nov. 2022 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 21 novembre 2022
Rapport de la Commission des finances de l’Assemblée nationale sur la lutte contre l’évasion fiscale
AN, Comm. fin., rapport n° 292, 6 oct. 2022 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 21 novembre 2022
OCDE : 4e édition des « Statistiques de l’impôt sur les sociétés »
OCDE, communiqué, 17 nov. 2022 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 15 novembre 2022
Rapport annuel 2022 sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
OCDE, rapport, 9 nov. 2022 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 15 novembre 2022
Aides d’État et prix de transfert : nouvelles précisions de la CJUE
CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, C-885/19 P et C-898/19 P, Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe c/ Commission, concl. P. Pikamäe -
- Groupes de sociétés
- Questions générales
- 15 novembre 2022
Prolongation de la consultation publique sur le cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT)
Comm. UE, consultation publique, 13 oct. 2022-26 janv. 2023 -
- Groupes de sociétés
- Réorganisations
- 15 novembre 2022
Liberté d’établissement et prise en compte de pertes après transfert du siège statutaire dans un autre État membre de l’UE
CJUE, 11 nov. 2022, C-414/21, VP Capital NV c/ Belgique -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 15 novembre 2022
Détermination de l’existence d’un résultat déficitaire pour l’application de la retenue à la source sur les dividendes versés à une société mère belge
CAA Versailles, 8 nov. 2022, n° 20VE02302, Sté Aubépar, concl. M. Deroc -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 15 novembre 2022
Signature d’un accord multilatéral entre autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements dans le cadre des règles modèles de l’OCDE pour les déclarations des plateformes numériques
OCDE, communiqué, 10 nov. 2022 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 9 novembre 2022
La Commission européenne publie son programme de travail pour l’année 2023
Comm. UE, COM(2022) 548 final, 18 oct. 2022 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 9 novembre 2022
Renforcement du Code de conduite afin de lutter contre les pratiques fiscales dommageables
Conseil de l’UE, communiqué, 8 nov. 2022 -
- Revenus et gains divers
- Revenus d’activité
- 9 novembre 2022
En l’absence de précision sur leur nature, les rémunérations versées à l’étranger à des artistes pour des représentations ne peuvent être soumises à la retenue à la source de l’article 182 B du CGI comme redevances de droits d’auteur
CAA Versailles, 29 sept. 2022, n° 20VE01828, SARL L’Évènement spectacle, concl. M. Deroc -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 6 novembre 2022
25e session du Comité des experts de l’ONU sur la coopération internationale en matière fiscale
ONU, communiqué, 18-21 oct. 2022 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 6 novembre 2022
La liberté d’établissement ne s’oppose pas à la législation allemande sur les obligations documentaires spécifiques en matière de prix de transfert
CJUE, 13 oct. 2022, C-431/21, X GmbH & Co. KG -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 6 novembre 2022
Précisions sur le mécanisme de restitution des retenues à la source sur les revenus des sociétés étrangères déficitaires
CE, 18 oct. 2022, n° 466329, Brufinol SA, concl. R. Victor -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 6 novembre 2022
Application de la loi répressive nouvelle plus douce par le juge de cassation si la loi nouvelle est entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi
CE, sect., 7 oct. 2022, n° 443476, Sté KF3 Plus, concl. C. Guibé -
- Questions générales
- 6 novembre 2022
OCDE : rapport sur la tarification des émissions de gaz à effet de serre
OCDE, rapport, 2 nov. 2022 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 20 octobre 2022
Publication du rapport annuel du Gouvernement en matière d’échange de renseignements
Gouvernement, rapport, 10 oct. 2022 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 20 octobre 2022
Directive mère-fille : conformité de la législation belge sur le report en avant de la déduction des dividendes perçus par une société
CJUE, 20 oct. 2022, C-295/21, Allianz Benelux SA, concl. A. Rantos -
- Sources - Principes - Méthodes
- Méthodes d’élimination de la double imposition
- 20 octobre 2022
Le crédit d’impôt sur les redevances de concession de licences de brevets d’origine tunisienne n’est pas plafonné au montant de l’impôt français sur ces mêmes redevances
CAA Versailles, 4 oct. 2022, n° 20VE02187, Sté Somfy, concl. C. Bobko -
- Patrimoine
- Immobilier
- 20 octobre 2022
Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles : exemple de justifications insuffisantes pour en être exonéré
Cass. com., 12 oct. 2022, n° 20-14.565, Sté Felicity International -
- Questions générales
- 17 octobre 2022
Rapport du secrétaire général de l’OCDE aux ministres du G20
OCDE, rapport, oct. 2022 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 11 octobre 2022
OCDE : rapport pour un nouveau cadre de transparence pour les crypto-actifs
OCDE, communiqué, 10 oct. 2022 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 11 octobre 2022
Pilier 1 : rapport d’étape et consultation publique sur les règles d’administration du nouveau droit d’imposition et les règles en matière de sécurité juridique
OCDE, communiqués, 6 oct. 2022 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 5 octobre 2022
Aides d’État : conclusions de l’avocat général dans les affaires des « leasings fiscaux » espagnols
CJUE, C-649/20 P, Espagne c/ Commission, C-662/20 P, Asociación Española de Banca et Unicaja Banco et Caixabank e.a. c/ Commission, et C-658/20 P, Lico Leasing et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión c/ Commission, concl. P. Pikamäe, 29 sept. 2022
