Actualités

• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 18 janvier 2022

  Inapplicabilité de la charte des droits fondamentaux en l’absence de mise en œuvre du droit de l’UE

  CJUE, 13 janv. 2022, C-363/20, Marcas MC Szolgáltató Zrt
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 18 janvier 2022

  Convention fiscale franco-chinoise (1984) : le crédit d’impôt sur les intérêts provenant de Chine ne peut être inclus dans les résultats imposables de la société créancière

  CAA Versailles, 20 déc. 2021, n° 19VE03903, HSBC Bank PLC Paris Branch, concl. C. Huon
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 18 janvier 2022

  Texte intégral de la nouvelle convention fiscale franco-belge

  Convention fiscale franco-belge, 9 nov. 2021
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 17 janvier 2022

  Administrative instruction on the new Italian transfer pricing documentation rules

  Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Alberto PLUVIANO
• • Questions générales
  • 4 janvier 2022

  Propositions de la Commission européenne sur le financement de l’UE

  Comm. UE, communication COM(2021) 566 final, 22 déc. 2021
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 4 janvier 2022

  Exit tax (CGI, art. 167 bis, rédac. ant. à 2014) : constitutionnalité de l’absence de dégrèvement des prélèvements sociaux au bout de 8 ans

  CE, 10 déc. 2021, n° 457349
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 4 janvier 2022

  Application de la règle du butoir aux intérêts de prêts consentis par le siège d’une banque française à ses succursales étrangères constituant des établissements stables

  CE, 10 déc. 2021, n° 449637, Min. c/ BNP Paribas
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 4 janvier 2022

  Travailleurs frontaliers et transfrontaliers : prolongation des accords avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse

  MINEFI, communiqué n° 1831, 16 déc. 2021
• • Patrimoine
  • Immobilier
  • 4 janvier 2022

  Taxe de 3 % : de la nécessité de s’engager de nouveau à communiquer les éléments d’information à l’administration après avoir manqué à son engagement au titre d’une année antérieure

  Cass. com., 15 déc. 2021, n° 19-23.711, Sté Frastema
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 23 décembre 2021

  Proposition de directive pour la transposition des règles relatives à l’imposition minimum globale de 15 % au sein de l’UE

  Comm. UE, Proposition de directive, 22 déc. 2021
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 23 décembre 2021

  Proposition de directive pour lutter contre l’utilisation abusive d’entités écran

  Comm. UE, Proposition de directive, 22 déc. 2021
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 20 décembre 2021

  OCDE : publication du modèle de règles du Pilier 2 pour la mise en œuvre au niveau national de l’impôt minimum mondial de 15 %

  OCDE, communiqué, 20 déc. 2021
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 17 décembre 2021

  Aide d’État, décision fiscale anticipative et principe de pleine concurrence : conclusions de l’avocat général sur les affaires Fiat Chrysler Finance Europe c/ Commission et C-898/19 P, Irlande c/ Commission e.a.

  CJUE, C-885/19 et C-898/19, concl. avocat général, 16 déc. 2021
• • Patrimoine
  • Immobilier
  • 17 décembre 2021

  Exonération de la cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France : constitutionnalité de l’exigence que cette cession intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle du transfert de domicile fiscal

  CE, 10 déc. 2021, n° 456728, concl. E. Bokdam-Tognetti
• • Questions générales
  • 16 décembre 2021

  Rapport ECOFIN au Conseil européen sur les problématiques fiscales

  Conseil ECOFIN, rapport 14651/21, 1^er déc. 2021
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 16 décembre 2021

  Échange de renseignements sur les décisions fiscales (BEPS, action 5) : examen par les pairs de 131 juridictions (décisions de 2020)

  OCDE, rapport, 14 déc. 2021
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Établissement stable
  • 16 décembre 2021

  Établissement stable : la mise à disposition d’une équipe structurée de personnels par une société étrangère pendant une durée supérieure à un an constitue une installation fixe d’affaires

  CAA Nantes, 9 sept. 2021, n° 19NT04286, Min. c/ SA Bouygues TP, concl. L. Chollet
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 16 décembre 2021

  Établissement stable : le délai de reprise spécial pour activité occulte ne peut pas être opposé à une entreprise du numérique qui n’a pas respecté ses obligations déclaratives, dès lors que les règles de territorialité étaient entourées d’incertitudes lors de la période d’imposition en litige

  CAA Paris, 8 déc. 2021, n° 20PA03971, Sté Conversant International Ltd, concl. J. Jimenez
• • Groupes de sociétés
  • Réorganisations
  • 16 décembre 2021

  Commentaires administratifs de l’étalement sur 5 ans de l’imposition de la plus-value latente réalisée lors du transfert d’actif isolé de la France vers un État de l’UE

  BOI-IS-CESS-30 et BOI-FORM-000031, 15 déc. 2021
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • 16 décembre 2021

  Commentaires administratifs sur les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides

  BOI-IS-BASE-80, BOI-IS-BASE-80-10, BOI-IS-BASE-80-20, BOI-IS-BASE-80-20-10, BOI-IS-BASE-80-20-20, BOI-IS-BASE-80-30, 15 déc. 2021
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 15 décembre 2021

  OCDE : publication des profils de 21 pays en matière de prix de transfert

  OCDE, communiqué, 13 déc. 2021
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 15 décembre 2021

  Modalités d’imposition des dividendes de source française versés à une caisse de retraite établie à l’étranger

  CE, 6 déc. 2021, n° 433301, National Pension Service, concl. C. Guibé
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 15 décembre 2021

  Redevable de la retenue à la source due par l’associé non résident d’une société de personnes française à raison d’un avantage occulte accordé à cette société par une société tierce

  CE, 6 déc. 2021, n° 429308, Sté Profin Développement et Gestion, concl. C. Guibé
• • Questions générales
  • 10 décembre 2021

  Recettes fiscales et crise COVID

  OCDE, rapport, 6 déc. 2021
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 10 décembre 2021

  Exit tax : le maintien à la charge des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal dans un autre pays de l’UE des prélèvements sociaux sur les plus-values latentes n’est pas contraire à la liberté d’établissement, à condition que ces derniers bénéficient du sursis de paiement

  TA Montreuil, 23 nov. 2021, n° 1908751, concl. C. Noël
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 10 décembre 2021

  Une société ne pratique pas de transfert de bénéfices lorsque l’insuffisance du prix de vente est objectivement justifiée par des contraintes résultant de la législation protectionniste du pays tiers

  CAA Versailles, 18 nove. 2021, n° 19VE01727, Min. c/ SA Bureau Veritas
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 10 décembre 2021

  Impatriés : une indemnité de rupture ne peut se voir appliquer l’exonération de l’article 155 B du CGI

  CAA Versailles, 18 nov. 2021, n° 19VE02459
• • Patrimoine
  • Revenus du patrimoine
  • 10 décembre 2021

  Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : modalités de preuve de l’assujettissement à un régime de sécurité sociale étranger

  CAA Nantes, 9 sept. 2021, n° 18NT01792
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 10 décembre 2021

  Rapport d’information sur le dispositif des aviseurs fiscaux

  AN, Comm. fin., rapport d’information n° 4489 sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux, 22 sept. 2021
• • Dirigeants et salariés
  • Questions générales
  • 10 décembre 2021

  Régime des travailleurs frontaliers : incidence de la méconnaissance de l’obligation de remise par un travailleur frontalier résident de France à son employeur suisse de l’attestation de résidence fiscale prévue par l’échange de lettres de 2007 entre les autorités françaises et suisses

  CE, 29 nov. 2021, n° 456995, concl. R. Victor
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 7 décembre 2021

  Échange de renseignements sur demande : précisions sur la notion d’informations n’apparaissant pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable

  CJUE, 25 nov. 2021, C-437/19, Luxembourg c/ L, concl. J. Kokott
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 7 décembre 2021

  Nouvelles lignes directrices en matière d’aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques

  Comm. UE, communiqué, 6 dec. 2021
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 7 décembre 2021

  Publication au JOUE de la directive sur la déclaration pays par pays publique

  Dir. (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 : JOUE L 429/1, 1^er déc. 2021
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 3 décembre 2021

  Contribuable domicilié en France et imposé au forfait en Suisse : existence d’un conflit de résidence au sens de la convention fiscale France-Suisse (oui)

  Cass. com., 24 nov. 2021, n° 19-14.013
• • Revenus et gains divers
  • Autres plus-values des entreprises
  • 3 décembre 2021

  La quote-part de frais et charges de 12 % vise à soumettre à l’IS, à un taux réduit, les plus-values de cession de titres de participation

  CE, 15 nov. 2021, n° 454105, SA L’Air Liquide, concl. K. Ciavaldini
• • Patrimoine
  • Impôt sur la fortune
  • 3 décembre 2021

  Refus de renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE concernant le dispositif anti-abus ISF de l’article 885 T ter du CGI

  Cass. com., 24 nov. 2021, n° 19-18.170
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 30 novembre 2021

  PLF 2022 : correction d’une malfaçon législative concernant les prélèvements sociaux sur plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par des non-résidents assujettis à l’exit tax

  Projet de loi de finances pour 2022, art. 31 decies
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 30 novembre 2021

  Droit à restitution de la retenue à la source sur les dividendes (CGI, art. 119 bis, 2) versés à une société non résidente en situation déficitaire : modalités d’appréciation de la situation déficitaire (exercices ouverts avant le 1er janvier 2020)

  CE, 5 nov. 2021, n° 433212, Min. c/ Sté Filux, concl. E. Bokdam-Tognetti
• • Patrimoine
  • Immobilier
  • 30 novembre 2021

  PLF 2022 : obligation de télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles

  Projet de loi de finances pour 2022, art. 34 nonies
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 30 novembre 2021

  PLF 2022 : transposition de la directive DAC 7 sur les obligations déclaratives des plateformes en ligne

  Projet de loi de finances pour 2022, art. 34 quinquies
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 26 novembre 2021

  OCDE : statistiques 2020 sur la procédure amiable

  OCDE, communiqué, 22 nov. 2021
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 26 novembre 2021

  Aides d’État : refus d’engager une procédure formelle d’examen dans l’affaire des exploitants de casinos publics en Allemagne

  Trib. UE, 22 oct. 2021, T-510/20, Fachverband Spielhallen eV
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 26 novembre 2021

  Convention fiscale franco-israélienne : exemple de reconnaissance de la résidence fiscale israélienne d’une société

  CAA Paris, 14 oct. 2021, n° 20PA03678, SAS Cap Retraite, concl. C. Lescaut
• • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • 26 novembre 2021

  Retenue à la source non spontanément opérée lors du versement des revenus : recevabilité du bénéficiaire des revenus à la contester (oui)

  CE, 15 nov. 2021, n° 453022, Min. c/ Sté Palomata, concl. K. Ciavaldini
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 26 novembre 2021

  Déclaration des avoirs détenus à l’étranger : vers un renforcement des sanctions en cas de manquement

  Projet de loi de finances pour 2022, art. 34 undecies
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 26 novembre 2021

  Dispositif anti-abus de l’article 155 A du CGI : inapplication aux redevances de concession du droit d’exploiter une licence de marques et brevets

  CE, 5 nov. 2021, n° 433367, concl. E. Bokdam-Tognetti
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 26 novembre 2021

  Article 123 bis du CGI : vers une nouvelle présomption de détention des constituants de trusts

  Projet de loi de finances pour 2022, art. 34 quater
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Redevances
  • 19 novembre 2021

  Bénéficiaire effectif : une société qui reverse chaque année entre 91,6 % et 93 % des redevances perçues en vertu d’un contrat de sous-licence ne peut être considérée comme le bénéficiaire effectif de ces sommes

  CAA Bordeaux, 5 oct. 2021, n° 19BX00473 et n° 20BX03606, SAS Meltex, concl. C. Cabanne
• • 19 novembre 2021

  Rapport 2021 de l’initiative Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF)

  OCDE, rapport, 9 nov. 2021
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 19 novembre 2021

  Taxation d’office aux droits de mutation à titre gratuit d’avoirs étrangers non régulièrement déclarés dont l’origine n’est pas justifiée : conformité à la Constitution

  CC, 15 oct. 2021, n° 2021-939 QPC
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 19 novembre 2021

  Adoption par le Parlement européen de la directive D3P (déclaration pays par pays publique)

  PE, communiqué, 11 nov. 2021
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 19 novembre 2021

  Preuve du caractère privilégié du régime fiscal étranger (CGI, art. 238 A) : l’évocation par l’administration du seul taux d’imposition auquel est soumis une société est insuffisante

  CAA Paris, 22 juin 2021, n° 20PA01430, SARL Faraday
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 10 novembre 2021

  Signature d’une nouvelle convention fiscale franco-belge en matière d’imposition des revenus

  economie.gouv.fr, 9 nov. 2021, communiqué de presse conjoint, n° 1631
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 9 novembre 2021

  Intégration fiscale. Sort des pertes réalisées à l’étranger : absence d’admission du pourvoi dans l’affaire Groupe Lucien Barrière

  CE, 7 oct. 2021, n° 443126, Groupe Lucien Barrière, concl. E. Bokdam-Tognetti
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 9 novembre 2021

  Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains OPC étrangers : publication des commentaires administratifs définitifs

  BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70, 6 oct. 2021
• • Questions générales
  • 5 novembre 2021

  La plateforme pour la collaboration en matière fiscale renforce son soutien pendant la pandémie COVID-19

  Plateforme pour la collaboration en matière fiscale, rapport, 20 oct. 2021
• • Questions générales
  • 5 novembre 2021

  Rapport de l’OCDE aux dirigeants du G20 sur les problématiques de fiscalité internationale

  OCDE, rapport, 31 oct. 2021
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 5 novembre 2021

  Prix de transfert : l’absence d’inscription, au bilan comptable des sociétés liées, d’actifs incorporels n’exonère pas l’administration de rechercher si le montant des redevances versées pour leur utilisation présentait un caractère anormal constitutif d’un transfert de bénéfices

  TA Lyon, 26 oct. 2021, n° 2005396, SAS Arrow Génériques
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 5 novembre 2021

  L’interdiction des discriminations fondées sur la nationalité du détenteur du capital dans la convention franco-suisse ne fait pas obstacle à la limitation de l’intégration fiscale horizontale entre filiales détenues par une même société suisse

  TA Montreuil, 28 oct. 2021, n° 2008410, Sté Liebherr-Aerospace & Transportation
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 28 octobre 2021

  Transaction devenue définitive sur l’amende pour non-déclaration de compte à l’étranger : impossibilité de se prévaloir de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’amende

  CAA Versailles, 5 oct. 2021, n° 20VE01721
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 28 octobre 2021

  Exonération de la retenue à la source sur les dividendes (CGI, art. 119 ter). Condition tenant à la durée de détention de deux ans : interruption par un transfert à une fondation par une société alléguant être demeurée le bénéficiaire effectif des dividendes

  CE, 20 juill. 2021, n° 435635, Société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM), concl. C. Guibé
• • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • 28 octobre 2021

  Les punitive damages versés en vertu de jugements de tribunaux civils ou commerciaux de pays de common law sont déductibles du résultat imposable

  CAA Versailles, 5 oct. 2021, n° 20VE00034, SAS Alder Paris Holdings, concl. F. Met
• • Patrimoine
  • Revenus du patrimoine
  • 28 octobre 2021

  La convention fiscale franco-britannique ne fait pas obstacle au prélèvement forfaitaire sur la plus-value de cession de droits sociaux d’une société française par un résident britannique ayant été résident fiscal français durant les six années précédentes

  CAA Versailles, 19 oct. 2021, n° 20VE01265, concl. F. Met
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 20 octobre 2021

  Règlement des différends (BEPS, action 14) : nouveaux rapports d’examen par les pairs

  OCDE, communiqué, 18 oct. 2021
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 20 octobre 2021

  Aides d’État : rejet des pourvois dans les affaires du goodwill espagnol

  CJUE, gde ch., 6 oct. 2021, C-50/19 P, Sigma Alimentos Exterior SL, C-51/19 P, World Duty Free Group SA et C64/19 P, Espagne, C-52/19 P, Banco Santander SA, C-53/19 P, Banco Santander SA et Santusa Holding SL et C65/19 P, Espagne, C-54/19 P, Axa Mediterranean Holding SA, et C-55/19 P, Prosegur Compañía de Seguridad SA
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 20 octobre 2021

  Résidence fiscale : exemple d’appréciation de l’existence du centre des intérêts vitaux d’un contribuable en France

  Cass. com., 13 oct. 2021, n° 19-13.710
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 20 octobre 2021

  Déclaration pays par pays : publication par l’OCDE du recueil 2021 des rapports d’examen par les pairs

  OCDE, communiqué, 18 oct. 2021
• • Patrimoine
  • Successions et donations
  • 20 octobre 2021

  Publication du rapport de l’OCDE sur l’imposition des successions

  OCDE, Étude de politique fiscale n° 28, 16 oct. 2021
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 20 octobre 2021

  Pandora Papers : échanges de renseignements et collaborations en perspective

  OCDE, communiqué, 14 oct. 2021
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 18 octobre 2021

  Prix de transfert : précisions sur l’analyse fonctionnelle à réaliser pour apprécier la validité d’un redressement – mise en pratique des concepts d’entrepreneur principal et d’entité routinière

  CE, 4 oct. 2021, n° 443130, Sté RKS et n°443133, Sté SKF Holding France, concl. K. Ciavaldini
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 14 octobre 2021

  Résolution du Parlement européen sur la nécessité de renforcer la lutte contre les pratiques fiscales dommageables

  PE, résolution 7 oct. 2021 sur la réforme de la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables (y compris la réforme du groupe «Code de conduite»), n° 2020/2258(INI))
• • Questions générales
  • 14 octobre 2021

  OCDE : rapport sur l’agenda fiscal du G20

  OCDE, rapport, 13 oct. 2021
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Redevances
  • 14 octobre 2021

  Le dépôt du formulaire pour obtenir l’exonération de retenue à la source sur les redevances versées à un non-résident, en vertu de la convention fiscale franco-belge, n’est soumis à aucune condition de délai

  TA Lille, 23 sept. 2021, n° 1811852, EURL Création
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 14 octobre 2021

  Travailleurs frontaliers et transfrontaliers : prolongation des accords avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse

  MINEFI, communiqué n° 1455, 29 sept. 2021
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Méthodes d’élimination de la double imposition
  • 14 octobre 2021

  Convention fiscale franco-luxembourgeoise : suspension temporaire de la mise en œuvre de l’avenant du 19 octobre 2019 sur la nouvelle méthode d’élimination de la double imposition

  BOI-INT-CVB-LUX-30, 11 oct. 2021, § 5
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 14 octobre 2021

  Holding suisse percevant des dividendes de source française : bénéficiaire effectif dès lors qu’elle ne dispose en pratique que de pouvoirs limités faisant d’elle un administrateur agissant pour le compte de son unique associé (non ; indifférence de l’absence de redistribution des dividendes audit associé)

  CAA Versailles, 27 mai 2021, n° 19VE00090, SAS Alphatrad, concl. C. Huon
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 14 octobre 2021

  L’absence de remise de l’attestation de résidence en France, par un travailleur frontalier en Suisse, a-t-elle pour effet de rendre ses salaires imposables en Suisse ?

  CAA Nancy, 23 sept. 2021, n° 20NC00819
• • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • 14 octobre 2021

  Confrontation de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI aux conventions fiscales avec la Tunisie, Singapour et Hong Kong

  TA Rennes, 5 mai 2021, n° 1903310, SAS Exo Platform
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 14 octobre 2021

  Proposition de directive sur les déclarations pays par pays publiques : position en première lecture du Conseil de l’UE

  Conseil de l’Union européenne, communiqué, 28 sept. 2021
• • Questions générales
  • 10 octobre 2021

  Accord sur la mise en place du taux d’imposition minimum des entreprises multinationales

  OCDE, communiqué, 8 oct. 2021
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 5 octobre 2021

  Publication de l’avenant à la convention entre la France et le Botswana renforçant l’échange de renseignements

  D. n° 2021-1239, 27 sept. 2021 : JO, 29 sept. 2021, texte n° 1
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • 5 octobre 2021

   Retenues à la source : publication par la Commission européenne d’une feuille de route sur le nouveau système de l’UE visant à éviter les doubles impositions

  Comm. UE, consultation publique, 28 sept. 2021
• • Patrimoine
  • Revenus du patrimoine
  • 5 octobre 2021

  Plus-value immobilière réalisée en 2013 : la contribution additionnelle au prélèvement social et la CRDS relèvent de la dérogation au principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale

  CE, 28 sept. 2021, n° 432579
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 5 octobre 2021

  Anguilla, la Dominique et les Seychelles sont retirés de la liste de l’UE des ETNC

  Conseil de l’UE, communiqué, 5 oct. 2021
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 27 septembre 2021

  L’application erronée d’une disposition nationale transposant une directive européenne ouvre droit à l’application d’intérêts de retard

  CJUE, 9 sept. 2021, C-100/20, XY
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 27 septembre 2021

  Libre circulation des capitaux : contrariété de la réglementation portugaise réservant un avantage fiscal aux seuls dividendes de sociétés cotées sur un marché portugais

  CJUE, 9 sept. 2021, C-449/20, Real Vida Seguros SA
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 27 septembre 2021

  Des décisions fiscales anticipées entrainant une correction négative du bénéfice des entreprises peuvent constituer des aides d’État

  CJUE, 16 sept. 2021, C-337/19 P, Commission c/ Belgique et Magnetrol International
• • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • 24 septembre 2021

  PLF 2022 : mise en conformité au droit de l’UE des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes

  Projet de loi de finances nº 4482 pour 2022, 22 sept. 2021, art. 7
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 23 septembre 2021

  Mise à jour au BOFiP de la liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires

  BOI-ANNX-000270, 22 sept. 2021
• • Questions générales
  • 17 septembre 2021

  L’accélération de la transformation numérique des administrations fiscales

  OCDE, rapport « Tax Administration 2021 », 15 sept. 2021
• • Patrimoine
  • Revenus du patrimoine
  • 17 septembre 2021

  Plus-value sur titres : traitement fiscal du gain de change

  CE, 13 sept 2021, n° 443914, concl. R. Victor
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 15 septembre 2021

  Établissement stable non déclaré ; précisions sur la preuve de l’erreur du contribuable permettant d’échapper aux sanctions pour exercice d’une activité occulte

  CAA Nancy, 6 mai 2021, n° 19NC03651, Sté Paulo et Célia
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • 15 septembre 2021

  Rapport de l’OCDE en vue de faciliter les procédures de demandes de dégrèvement de retenue à la source

  OCDE, communiqué, 6 sept. 2021
• • Patrimoine
  • Successions et donations
  • 15 septembre 2021

  Publication de l’accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

  D. n° 2021-1117, 25 août 2021 : JO 27 août 2021, texte n° 2
• • Patrimoine
  • Trusts et institutions comparables
  • 15 septembre 2021

  Les modalités de consultation des registres des trusts et fiducies sont précisées

  D. n° 2021-1127, 27 août 2021 : JO 29 août 2021, texte n° 9
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Établissement stable
  • 10 septembre 2021

  Établissement stable non déclaré : exemple de reconnaissance s’agissant de travaux de construction

  Cass. crim., 19 mai 2021, n° 20-80.945
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 10 septembre 2021

  Captives de réassurance dans un pays à fiscalité privilégiée (Luxembourg) au sens de l’article 238 A du CGI : leur objet n’étant pas principalement d’échapper à l’impôt français, il n’y a pas de montage artificiel au sens de l’article 209 B, II du CGI

  CAA Versailles, 25 mai 2021, n° 19VE00473, Min. c/ Sté Électricité de France, concl. F. Met
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 3 septembre 2021

  L’absence de refacturation de la CVAE est constitutive d’un transfert de bénéfices au sens de l’article 57 du CGI

  CAA Marseille, 8 juill. 2021, n° 20MA00804, SAS SAP France Holding, concl. A. Courbon. - CAA Versailles, 8 juin 2021, n° 19VE01280, SAS SAP Labs France
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 3 septembre 2021

  Déclaration commune sur les échanges de déclarations pays par pays entre la France et les États-Unis

  IRS, Publication, 2021
• • Questions générales
  • 6 août 2021

  Cadre inclusif sur le BEPS : nouveaux résultats sur l’examen des régimes fiscaux préférentiels

  OCDE, communiqué, 5 aout 2021
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 6 août 2021

  Le montage visant à appréhender des bénéfices sous la forme de remboursements de créances constitue un abus de droit

  CAA Paris, 24 juin 2021, n° 19PA01941, Sté Navajo
• • Questions générales
  • 3 août 2021

  OCDE : données sur l’importance de la réforme des règles en matière de fiscalité internationale

  OCDE, communiqué, 29 juill. 2021
• • Revenus et gains divers
  • Autres plus-values des entreprises
  • 3 août 2021

  Nouvelle exonération du prélèvement de l’article 244 bis B du CGI en faveur de certains OPC étrangers

  L. n° 2021-953, 19 juill. 2021 de finances rectificative pour 2021 (1), art. 2 : JO 20 juill. 2021
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 3 août 2021

  Régime mère-fille : l’appréciation de la condition de détention des titres de participation ne peut être effectuée au niveau de la succursale française, dépourvue de personnalité morale, d’une société de droit étranger

  CAA Paris, 20 juill. 2021, n° 19PA03109, Sté QBE Europe SA/NV
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 27 juillet 2021

  Vers un règlement des différends fiscaux plus efficace (BEPS, action 14) : évaluations par les pairs de l’Afrique du sud, l’Argentine, le Chili, la Colombie, la Croatie, l’Inde, la Lettonie et la Lituanie

  OCDE, communiqué, 26 juill. 2021
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 27 juillet 2021

  Aides d’État : simplification des règles applicables et soutien de l’UE

  Comm. UE, communiqué, 23 juill. 2021
• • Dirigeants et salariés
  • Mécanismes d’intéressement
  • 27 juillet 2021

  Imposition en France des gains de levée d’option réalisés par le PDG d’une société commerciale qui a transféré son domicile fiscal en Suisse

  CE, 16 juill. 2021, n° 448500
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 27 juillet 2021

  Article 155 A du CGI : prestations rendues par le gérant minoritaire à sa société, excédant les actes de gestion courante et rémunérées par une société liée établie en Suisse

  CE, 16 juill. 2021, n° 433578
• • Questions générales
  • 20 juillet 2021

  Propositions en matière fiscale adoptées par la Commission européenne dans le cadre du Pacte vert

  Comm. UE, communiqué, 14 juill. 2021
• • Fiscalités étrangères
  • Amérique latine
  • 20 juillet 2021

  Rapport de l’OCDE sur la transparence fiscale en Amérique latine

  OCDE, rapport, 12 juill. 2021
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 20 juillet 2021

  Contrariété aux principes de libre circulation des travailleurs et des capitaux d’une règlementation fiscale d’un État membre qui entraine la perte d’avantages fiscaux dans l’État membre de résidence

  CJUE, 15 juill. 2021, C-241/20, BJ c/ Belgique
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 20 juillet 2021

  Règlementation espagnole sur la déclaration des avoirs situés à l’étranger : conclusions de l’avocat général sur la restriction à la libre circulation des capitaux

  CJUE, C-788/19, concl. H. Saugmandsgaard Øe, 15 juill. 2021
• • Questions générales
  • 16 juillet 2021

  G20 et fiscalité : 3e réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banques centrales

  G20, communiqué, 10 juill. 2021
• • Questions générales
  • 16 juillet 2021

  Politique fiscale et changement climatique : symposium fiscal de haut niveau du G20

  G20, communiqué, 10 juill. 2021
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 16 juillet 2021

  Renvoi d’une QPC concernant la taxation d’office aux droits de mutation à titre gratuit d’avoirs étrangers non régulièrement déclarés dont l’origine n’est pas justifiée

  Cass. com., 7 juill. 2021, n° 21-40.009
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 13 juillet 2021

  Des revenus distribués par une société britannique à des résidents français doivent faire l’objet d’une qualification au regard de la législation britannique

  TA Lille, 2 juill. 2021, n° 1802784
• • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • 13 juillet 2021

  Les revenus tirés de prestations de conseil juridique à un État étranger par un professeur ne relèvent pas de l’article de la convention fiscale sur les rémunérations publiques

  TA Paris, 23 juin 2021, n° 1905234
• • Questions générales
  • 12 juillet 2021

  Note du Conseil des prélèvements obligatoires sur le taux de l’impôt sur les sociétés en France

  CPO, note n° 1, 8 juill. 2021
• • Questions générales
  • 12 juillet 2021

  Rapport du secrétaire général de l’OCDE sur l’impôt minimum mondial et la politique fiscale liée au changement climatique ainsi qu’aux pays en développement

  OCDE, rapport, 5 juill. 2021
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 12 juillet 2021

  Neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés par des filiales établies dans l’UE même en l’absence d’option pour l’intégration fiscale

  CAA Versailles, 27 mai 2021, n° 18VE02710, Sté Manitou BF, concl. C. Huon
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 12 juillet 2021

  Note du Conseil des prélèvements obligatoires sur les enjeux pour la France des négociations sur la taxation des multinationales

  CPO, note n° 2, 8 juill. 2021
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 12 juillet 2021

  Taxation minimale des multinationales : contours et quantification

  CAE, Focus n° 064-2012, communiqué, 29 juin 2021
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 29 juin 2021

  Examen des pairs évaluant le respect des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements sur demande : publication de cinq rapports (Afrique du Sud, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Russie, Ukraine)

  OCDE, communiqué, 24 juin 2021
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • 29 juin 2021

  Restitution des retenues à la source sur certains revenus des sociétés étrangères déficitaires : date limite de dépôt des demandes fixée au 30 juin 2021

  DGFiP, communiqué, 28 juin 2021
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 29 juin 2021

  OCDE : nouvelle édition du rapport « Lutte contre la délinquance fiscale : les dix principes mondiaux »

  OCDE, communiqué, 17 juin 2021
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 29 juin 2021

  Règles types de déclaration pour les plateformes numériques : cadre pour les échanges internationaux et module optionnel pour la vente des biens

  OCDE, actualité, 22 juin 2021
• • Questions générales
  • 29 avril 2021

  Mise à jour du BOFIP concernant la taxe sur les services numériques (« taxe GAFA »)

  BOFiP, actualité, 8 avr. 2021
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 26 mars 2021

  Publication par l’OCDE de 30 profils de pays appliquant l’arbitrage dans le cadre de l’IM

  OCDE, actualité, 25 mars 2021