Actualités

• • Questions générales
  • 29 novembre 2023

  L’Assemblée générale de l’ONU approuve l’initiative africaine sur la coopération fiscale internationale

  ONU, communiqué, 22 nov. 2023
• • Questions générales
  • 29 novembre 2023

  OCDE : rapport 2023 sur les échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre

  OCDE, rapport, 27 nov. 2023
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 29 novembre 2023

  Parlement européen : projet de rapport sur la proposition BEFIT

  PE, rapport, 21 nov. 2023
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Établissement stable
  • 29 novembre 2023

  Exemple de caractérisation d’un siège de direction représentant un établissement stable en France

  CAA Marseille, 9 nov. 2023, n° 22MA00141, concl. D. Ury, C
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 29 novembre 2023

  Mise à jour du Guide des prix de transfert à l’usage des PME et précisions au BOFiP

  BOI-BIC-BASE-80-10-10, 22 nov. 2023
• • Questions générales
  • 24 novembre 2023

  Plateforme de collaboration sur la fiscalité : rapport 2023

  PCT, communiqué, 15 nov. 2023
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 24 novembre 2023

  L’action en contestation de la régularité d’une procédure d’assistance au recouvrement à la demande du Luxembourg relève-t-elle de la juridiction administrative ?

  TA Poitiers, 3 oct. 2023, n° 2200163, C
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 24 novembre 2023

  OCDE : statistiques 2022 et rapport sur les procédures amiables

  OCDE, communiqué, 14 nov. 2023
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 24 novembre 2023

  L’inégalité de traitement fiscal de cessions de parts sociales internes et transfrontières est contraire au droit de l’UE

  CJUE, 16 nov. 2023, C-472/22, NO
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 24 novembre 2023

  Crédit d’impôt conventionnel alloué à un sportif résident fiscal français: non-prise en compte de l’impôt acquitté dans l’autre État assis sur des rémunérations perçues au titre de prestations en équipe nationale réalisées dans un État tiers

  TA Paris, 15 mars 2023, n° 2020568, concl. L. Belle, C
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 24 novembre 2023

  Rapport de l’OCDE sur l’utilisation abusive des programmes de citoyenneté et de résidence par l’investissement

  OCDE, rapport, 22 nov. 2023
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Établissement stable
  • 24 novembre 2023

  OCDE : consultation publique sur la définition de l’établissement stable s’agissant de l’exploration et l’exploitation de ressources naturelles extractibles

  OCDE, communiqué, 16 nov. 2023
• • Groupes de sociétés
  • Questions générales
  • 24 novembre 2023

  OCDE : statistiques de l’impôt sur les sociétés et taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales

  OCDE, communiqué, 21 nov. 2023
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 24 novembre 2023

  La société mère d’un groupe fiscalement intégré ne peut corriger, à raison du rehaussement d’une filiale, le montant des crédits d’impôt forfaitaires attachés aux redevances de source chinoise perçues par ses autres filiales (expiration du délai de réclamation)

  CAA Paris, 20 oct. 2023, n° 464551, HSBC Bank PLC Paris Branch, concl. B. Sibilli, C
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 24 novembre 2023

  Salariés expatriés (CGI, art. 81 A) : prise en compte pour le calcul des 120 jours d’activité à l’étranger des congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission

  CAA Paris, 10 nov. 2023, n° 22PA03682, C
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 24 novembre 2023

  Traitement fiscal des salariés résidant en Suisse et percevant des salaires en Allemagne : conclusions dans l’affaire AB

  CJUE, C-627/22, AB, concl. M. Campos Sanchez-Bordona, 16 nov. 2023
• • Patrimoine
  • Immobilier
  • 24 novembre 2023

  La mise à disposition gratuite par une LLC américaine d’un bien immobilier lui appartenant à l’un de ses associés à titre de résidence principale ne caractérise pas une activité lucrative justifiant l’assujettissement à l’IS

  CE, 13 nov. 2023, n° 465852, Sté Carmejane LLC, concl. K. Ciavaldini : Lebon T.
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 17 novembre 2023

  Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales : publication de 8 nouveaux rapports d’examen par les pairs

  OCDE, communiqué, 8 nov. 2023
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 17 novembre 2023

  Vers une mise en œuvre du cadre mondial de transparence fiscale de l’OCDE pour la déclaration et l’échange de renseignements relatifs aux crypto-actifs

  OCDE, communiqué, 10 nov. 2023
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 17 novembre 2023

  La transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage contracté par un Français à l’étranger ne peut avoir pour effet de soumettre les époux à une imposition commune au titre d’années antérieures à celle au cours de laquelle cette transcription est intervenue

  CE, 25 oct. 2023, n° 472191, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 17 novembre 2023

  Aides d’État et rulings fiscaux : conclusions dans l’affaire Apple

  CJUE, C465/20 P, Commission c/ Irlande et Apple, concl. G. Pitruzella, 9 nov. 2023
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 17 novembre 2023

  Réunion du Conseil ECOFIN concernant les Piliers 1 et 2

  Conseil ECOFIN, 14732/1/23 REV 1 - FISC 241 - ECOFIN 1095, 9 nov. 2023
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 17 novembre 2023

  Absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges relatifs aux dividendes de filiales chiliennes

  CAA Paris, 10 nov. 2023, n° 21PA01640, Min. c/ Sté Legrand SA, concl. B. Sibilli, C
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 17 novembre 2023

  UE : changement de la norme comptable internationale IAS 12 en lien avec la mise en œuvre du Pilier 2

  Comm. UE, règlement, 8 nov. 2023
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Territorialité des impôts
  • 7 novembre 2023

  Les private limited companies by shares britanniques doivent être assimilées aux SAS pour l’application de la loi fiscale française

  TA Rennes, 18 oct. 2023, n° 2104358, C+
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 7 novembre 2023

  Convention franco-tunisienne (art. 3) : une société tunisienne « totalement exportatrice non résidente » assujettie à l’impôt tunisien sur les sociétés doit être regardée comme résidente en Tunisie, n’étant non résidente qu’au regard de la législation des changes

  TA Dijon, 3 oct. 2023, n° 2200838, EURL Calleo, C
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 7 novembre 2023

  OCDE : consultation publique concernant l’aide aux pays en développement pour fixer le prix du lithium

  OCDE, consultation publique, 6 nov. 2023
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 7 novembre 2023

  PLF 2024 : mise en conformité du régime de l’intégration fiscale au droit de l’UE

  PLF 2024, AN 1^re lecture, art. 5 novodecies
• • Dirigeants et salariés
  • Pensions
  • 7 novembre 2023

  Convention franco-norvégienne : les pensions de retraite de source norvégienne perçues par un résident français sont prises en compte pour le calcul de l’impôt français

  CAA Bordeaux, 3 oct. 2023, n° 21BX02149, C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 7 novembre 2023

  PLF 2024 : limitation des obligations DAC 6 pour les intermédiaires soumis au secret professionnel

  PLF 2024, AN 1^re lecture, art. 23 quater
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 7 novembre 2023

  PLF 2024 : obligation déclarative annuelle des comptes d’actifs numériques étrangers à la charge des professionnels

  PLF 2024, AN 1^re lecture, art. 5 quaterdecies
• • Questions générales
  • 31 octobre 2023

  Parlement européen : résolutions non législatives sur la politique fiscale en temps de crise et l’imposition des bénéfices des sociétés

  PE, communique, 24 oct. 2023
• • Questions générales
  • 31 octobre 2023

  La Commission européenne adopte son programme de travail pour 2024

  Comm. UE , communiqué, 17 oct. 2023
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 31 octobre 2023

  Adoption et publication de la directive « DAC 8 »

  Comm. UE, communiqué de presse, 17 oct. 2023
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 31 octobre 2023

  OCDE : mise à jour de la FAQ du modèle de règles de déclaration pour les plateformes numériques

  OCDE, FAQ, oct. 2023
• • Groupes de sociétés
  • Sources
  • 31 octobre 2023

  OCDE : publication d’un manuel pour la mise en œuvre du Pilier 2

  OCDE, communiqué, 11 oct. 2023
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 31 octobre 2023

  OCDE : rapport concernant la solution à 2 piliers

  OCDE, rapport, 11 oct. 2023
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 31 octobre 2023

  PLF 2024 : le régime de l’exit tax complété

  PLF 2024, AN 1^re lecture, art. 3 octies
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 31 octobre 2023

  OCDE : rapport sur l’impact économique du montant A du Pilier 1

  OCDE, rapport, 11 oct. 2023
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 31 octobre 2023

  OCDE : webinaire concernant le montant A du Pilier 1

  OCDE, webinaire, 26 oct. 2023
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 31 octobre 2023

  Incompatibilité avec la liberté d’établissement du 3e alinéa de l’article 223 B du CGI (dans sa rédaction antérieure à 2019)

  CE, 17 oct. 2023, n° 464994, Société Générale, concl. C. Guibé : Lebon T.
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 31 octobre 2023

  Travailleurs expatriés : notion d’employeur pour l’exonération d’impôt sur le revenu de l’article 81 A du CGI

  CE, 17 oct. 2023, n° 464551, concl. C. Guibé : Lebon T.
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 31 octobre 2023

  Rapport de l’Observatoire fiscal de l’UE concernant la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

  EU Tax Observatory, Rapport, 20 oct. 2023
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 31 octobre 2023

  Actualisation de la liste noire européenne des ETNC

  Conseil de l’UE, communiqué, 17 oct. 2023
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 31 octobre 2023

  PLF 2024 : pérennisation de l’extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux à l’ensemble des infractions fiscales dont l’enjeu est supérieur à 100 000 €

  PLF 2024, AN 1^re lecture, art. 23 septies
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 31 octobre 2023

  PLF 2024 : élargissement du champ d’application de l’article 155 A du CGI au-delà des seules rémunérations perçues en contrepartie de services

  PLF 2024, AN 1^re lecture, art. 3 septies
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 19 octobre 2023

  OCDE : accord de collaboration pour la modernisation des administrations fiscales

  OCDE, communiqué, 13 oct. 2023
• • Fiscalités étrangères
  • Afrique et Moyen-Orient
  • 19 octobre 2023

  OCDE : rapport concernant la fiscalité internationale et l’Afrique

  OCDE, rapport, 12 oct. 2023
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 19 octobre 2023

  Contrariété au droit de l’UE d’une législation nationale imposant plus sévèrement les intérêts de source suisse

  CJUE, 12 oct. 2023, C-312/22, FL
• • Patrimoine
  • Successions et donations
  • 19 octobre 2023

  Est contraire au droit de l’UE le fait d’imposer plus durement aux droits de succession un bien loué situé sur le territoire d’un État tiers

  CJUE, 12 oct. 2023, C-670/21, BA
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 19 octobre 2023

  Intégration fiscale et QPFC : l’article 223 B ne peut être apprécié à l’aune de la liberté de circulation des capitaux

  CAA Paris, 6 oct. 2023, n° 21PA00260, Sté Axa SA, concl. B. Sibilli, C
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 19 octobre 2023

  Régime des impatriés (CGI, art. 155 B) : notion de mobilité entre entités d’un même groupe

  CAA Paris, 28 sept. 2023, n° 22PA00640, concl. B. Sibilli, C
• • Patrimoine
  • Revenus du patrimoine
  • 19 octobre 2023

  Convention franco-britannique : les plus-values d’un résident britannique issues de l’exercice de stock-options reçues par succession ne sont imposables qu’au Royaume-Uni

  CAA Paris, 22 sept. 2023, n° 21PA04416, C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 19 octobre 2023

  Les renseignements transmis à l’administration fiscale par un aviseur fiscal avant la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives prévoyant la rétribution d’une telle transmission ne peuvent donner lieu à indemnisation

  CAA Paris, 27 sept. 2023, n° 22PA04079, C
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 12 octobre 2023

  Publication d’une nouvelle convention multilatérale concernant le montant A du Pilier 1

  OCDE, communiqué, 11 oct. 2023
• • Groupes de sociétés
  • Sources
  • 5 octobre 2023

  Adoption d’une convention multilatérale pour faciliter la mise en œuvre de l’assujettissement à l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

  OCDE, communiqué, 3 oct. 2023
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Redevances
  • 5 octobre 2023

  Convention fiscale France-Lituanie : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée

  BOI-INT-CVB-LTU, 4 oct. 2023
• • Groupes de sociétés
  • Sources
  • 28 septembre 2023

  PLF 2024 : vers la transposition en droit français de la directive Pilier 2

  Projet de loi de finances pour 2024, art. 4
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 28 septembre 2023

  OCDE : derniers résultats concernant la mise en œuvre de l’action 13 du plan BEPS (déclaration pays par pays)

  OCDE, communiqué, 26 sept. 2023
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 28 septembre 2023

  PLF 2024 : vers le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales

  Projet de loi de finances pour 2024, art. 22
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 28 septembre 2023

  PLF 2024 : vers une nouvelle peine complémentaire allant jusqu’à trois ans de privation de réductions et crédits d’impôt (IR et IFI) en cas de fraude fiscale aggravée

  Projet de loi de finances pour 2024, art. 21
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 28 septembre 2023

  PLF 2024 : vers la création d’un délit autonome de mise à disposition d’outils de fraude fiscal

  Projet de loi de finances pour 2024, art. 20