Actualités
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- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 25 avril 2024
Échange de renseignements sur demande : précisions procédurales en cas de demande de communication des réponses obtenues par l’administration fiscale
CAA Toulouse, 28 mars 2024, n° 22TL21891, Sté Aliance SC, C+ -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 25 avril 2024
Conclusions de l’avocat général dans l’affaire KEVA concernant la retenue à la source sur des dividendes versés à des institutions de retraite publiques étrangères
CJUE, C-39/23, KEVA e.a., concl. A. Collins, 21 mars 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Méthodes d’élimination de la double imposition
- 25 avril 2024
Salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise : les anciennes règles d’élimination de la double imposition encore invocables au titre de 2023
BOI-INT-CVB-LUX-30, 8 avr. 2024, § 5 -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 25 avril 2024
La convention franco-suisse ne fait pas obstacle à ce que la loi réserve l’intégration fiscale horizontale à des sociétés sœurs de droit français détenues par une même entité mère d’un État de l’EEE
CAA Paris, 1er mars 2024, n° 22PA00055, Sté Liebherr-Aerospace & Transportation, concl. G. Perroy, C -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 25 avril 2024
Exonération d’IR des travailleurs expatriés (CGI, art. 81 A) : l’activité de prospection commerciale doit avoir pour objet le développement des activités ou des marchés à l’étranger de son employeur uniquement
CE, 15 mars 2024, n° 464216, concl. M.-G. Merloz : Lebon T. -
- Revenus et gains divers
- Revenus d’activité
- 25 avril 2024
Revenus de l’activité professionnelle d’un artiste résident étranger et de l’exploitation de son image en France : grille d’analyse permettant de déterminer l’État d’imposition des revenus
TA Montreuil, 29 févr. 2024, n° 2111874, concl. Y. Khiat, C -
- Questions générales
- 3 avril 2024
OCDE : document de travail sur les régimes d’imposition forfaitaire des bénéfices
OCDE, document de travail, 19 mars 2024 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 3 avril 2024
Mise à jour du périmètre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
A. 15 mars 2024 : JO 28 mars 2024, texte n° 10 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 3 avril 2024
Échange de renseignements sur demande : évaluation par les pairs de 8 nouvelles juridictions
OCDE, communiqué, 28 mars 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 3 avril 2024
28e session du Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale
ONU, communiqué, 22 mars 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 3 avril 2024
Approbation de la convention fiscale franco-moldave signée en 2022
L. n° 2024-246, 21 mars 2024 : JO 22 mars 2024, texte n° 2 -
- Patrimoine
- Immobilier
- 3 avril 2024
Loueur en meublé non résident : les revenus professionnels étrangers n’entrent pas dans l’appréciation du caractère prépondérant des recettes tirées de cette activité
RM Renaud-Garabedian, n° 07040 : JO Sénat 4 janv. 2024, p. 23 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 3 avril 2024
Complément aux dispositifs d’élimination de la double imposition des bénéfices soumis à de l’article 209 B du CGI
D. n° 2024-274, 27 mars 2024 : JO 29 mars 2024, texte n° 3 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 3 avril 2024
OCDE : rapport d’examen par les pairs du standard minimum de l’action 6 du BEPS sur l’abus des conventions
OCDE, communiqué, 20 mars 2024 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 3 avril 2024
Commission européenne : sondage concernant le règlement des différends fiscaux dans l’UE
Comm. UE, consultation, 13 mars 2024 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 20 mars 2024
OCDE : premières statistiques du programme ICAP
OCDE, communiqué, 20 janv. 2024 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Établissement stable
- 20 mars 2024
Assujettissement à l’IS d’une société étrangère concédant des licence de marques à des sociétés françaises et ayant son siège de direction effective en France
CAA Douai 17 août 2023 n° 21DA02808, SARL Clan's world, C -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 20 mars 2024
Exit tax en cas de transfert de domicile fiscal en Suisse : l’absence de similarité entre les stipulations de la convention franco-suisse relatives au recouvrement et la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 ne permet pas l’application du sursis de paiement automatique
TA Montreuil, 19 oct. 2023, n° 2115054, concl. Y. Khiat, C -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Établissement stable
- 20 mars 2024
Procédure de rectification en cas de cumul d’une entreprise individuelle déclarée en France et d’un établissement stable occulte
CAA Lyon, 23 nov. 2023, n° 22LY01227, C -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 20 mars 2024
Redevances versées par une société française à des sociétés étrangères qui lui sont liées : preuve de l’existence et de la valeur de la contrepartie retirée de ce versement
CAA Lyon, 21 sept. 2023, n° 22LY00087, Min. c/ SAS Arrow Génériques, C -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 20 mars 2024
Prix de transfert : contrôle de la méthode pratiquée par une société productrice et preuve de l’existence d’un avantage consenti aux sociétés distributrices du groupe
CAA Paris, 12 janv. 2024, n° 21PA04452, Min. c/ SAS Itron France, concl. B. Sibilli, C -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 20 mars 2024
Liberté d’établissement et déductibilité des charges financières : conclusions de l’avocat général de la CJUE
CJUE, C-585/22, X BV, concl. N. Emiliou, 14 mars 2024 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 20 mars 2024
Exonération de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI : appréciation de la condition de levée des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en présence d’un fonds d’investissement américain
TA Montreuil, 29 nov. 2023, n° 2006911, Advanced Series Trust : AST QMA International Core Equity Portfolio -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 20 mars 2024
Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-623/22 concernant la DAC 6
CJUE, C-623/22, Belgian Association of Tax Lawyers e.a., concl. N. Emiliou, 29 févr. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 20 mars 2024
Abus de droit en cas d’interposition d’une holding étrangère dans une opération d’apport de titres de sociétés immobilières françaises afin de permettre au contribuable d’appréhender deux fois le maximum de la soulte autorisée
CAA Paris, 21 avr. 2023, n° 21PA02328, C -
- Questions générales
- 18 mars 2024
OCDE : rapport sur les avancées concernant la fiscalité internationale
OCDE, rapport, 29 févr. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 18 mars 2024
Conséquences de la dénonciation par le Mali et le Niger de leur convention fiscale avec la France
RM Ruelle, n° 09399 : JO Sénat 14 mars 2024, p. 996 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 18 mars 2024
Prix de transfert : la convention de garantie entre une banque française et sa filiale étrangère est assimilable à un dérivé de crédit
CAA Paris, 15 déc. 2023, n° 21PA04517, Crédit industriel et commercial, concl. B. Sibilli, C -
- Groupes de sociétés
- Réorganisations
- 18 mars 2024
Précisions sur l’application de la directive fusions en cas de scission partielle
CJUE, 16 nov. 2023, C-318/22, GE Infrastructure Hungary Holding -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 18 mars 2024
Notion de bénéficiaire effectif : exemple d’une société luxembourgeoise affectant les dividendes reçus au remboursement d’un crédit vendeur
CAA Versailles, 17 oct. 2023, n° 21VE03404, PST Industries, C, concl. D. Lerooy -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Redevances
- 18 mars 2024
Convention fiscale franco-tunisienne : le montant du crédit d’impôt imputable en France issu de retenues à la source prélevées sur des redevances d’origine tunisienne n’est pas limité au montant de l’impôt français correspondant à ces redevances
CE, 19 févr. 2024, n° 469407, Min. c/ Sté Somfy, concl. C. Guibé : Lebon T. -
- Dirigeants et salariés
- Questions générales
- 18 mars 2024
Barème 2024 de la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes versés à des non-résidents (CGI, art. 182 A)
BOI-BAREME-000043, 6 mars 2024. - DGFiP, actualité, 6 mars 2024 -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 18 mars 2024
Avis du CESE sur l’imposition des télétravailleurs transfrontaliers à l’échelle mondiale et ses répercussions sur l’UE
CESE, avis, 14 févr. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 18 mars 2024
Société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) : calcul de l’impôt théorique français par réintégration au résultat d’une libéralité de l’associé unique français consistant en une cession de titres à prix minoré
CAA Lyon, 16 févr. 2023, n° 20LY03782, concl. S. Lesieux, C -
- Revenus et gains divers
- Revenus d’activité
- 28 février 2024
Retenue à la source de l’article 182 B du CGI : méconnaissance de la liberté de prestation de services (transposition de la jurisprudence Sofina)
CE, 16 févr. 2024, n° 468673, Sté Palomata, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 28 février 2024
Mise à jour de la liste européenne des ETNC
Conseil de l’UE, communiqué, 20 févr. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 28 février 2024
Cumul de sanctions pénales et fiscales : précisions sur l’étendue de l’office du juge
CE, 5 févr. 2024, n° 472284, concl. R. Victor : Rec. Lebon -
- Questions générales
- 20 février 2024
Taxes sur les services numériques : déclaration commune concernant un compromis sur une approche transitoire en attendant l’entrée en vigueur du Pilier 1
Gov.UK, communiqué, 15 févr. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 20 février 2024
Signature d’une nouvelle convention bilatérale franco-chypriote en matière d’impôt sur le revenu
Convention fiscale France-Chypre, 11 déc. 2023 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 20 février 2024
OCDE : renforcement de la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
OCDE, communiqué, 6 févr. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 20 février 2024
Transposition des directives européennes : mises en demeure adressées par la Commission aux États membres
Comm. UE, communiqué, 25 janv. 2024 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 20 février 2024
OCDE : rapport sur le montant B du Pilier 1 à destination des pays à faible capacité
OCDE, rapport, 19 févr. 2024 -
- Dirigeants et salariés
- 20 février 2024
Salaires de source française versés à une personne exerçant en France une activité professionnelle à titre non accessoire : la retenue à la source de l’article 182 A du CGI ne s’applique pas
CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Axa Group Opérations, concl. R. Victor : Lebon T. -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 20 février 2024
Prestataires de services de paiement : informations concernant les modalités de déclarations des paiements transfrontaliers
DGFiP, communiqué, 26 janv. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 20 février 2024
Mise à jour de la liste française des ETNC
A. 16 févr. 2024 : JO 17 févr. 2024, texte n° 7 -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 24 janvier 2024
Les pertes subies à l’étranger par la sous-filiale d’un groupe intégré et revêtant un caractère définitif au sens de la jurisprudence Marks & Spencer peuvent s’imputer sur le résultat d’ensemble
CAA Paris, 15 déc. 2023, n° 21PA01850, Société Générale,et n° 21PA03001, Min. c/ Sté Compagnie Plastic Omnium SE, concl. B. Sibilli, C -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 24 janvier 2024
La procédure de l’abus de droit peut s’appliquer même s’il existait une autre voie licite de réduction de la charge fiscale
CE, 12 déc. 2023, n° 470038 et 470039, concl. C. Guibé : Lebon T. -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 24 janvier 2024
Convention fiscale avec le Kenya : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée pour les dividendes
BOI-INT-CVB-KEN, 27 déc. 2023 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 24 janvier 2024
Publication au JO de la nouvelle convention fiscale avec le Danemark
D. n° 2024-13, 5 janv. 2024 : JO 7 janv. 2024, texte n° 5 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 24 janvier 2024
Publication au JO de la nouvelle convention fiscale avec la Grèce
D. n° 2024-16, 9 janv. 2024 : JO 10 janv. 2024, texte n° 15 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 24 janvier 2024
Accord du Parlement européen et du Conseil de l’UE sur le durcissement de la lutte contre le blanchiment de capitaux
Conseil de l’UE, communiqué, 18 janv. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 20 décembre 2023
Aides d’État : la CJUE rejette la qualification d’avantage dans l’affaire Amazon
CJUE, 14 déc. 2023, C-457/21 P, Commission c/ Amazon.com e.a., concl. J. Kokott -
- Groupes de sociétés
- 20 décembre 2023
OCDE : nouvelles instructions administratives sur l’impôt minimum mondial (Pilier 2)
OCDE, communiqué, 18 déc. 2023 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 20 décembre 2023
CGI, art. 238 A : précisions sur la preuve de l’existence d’un régime fiscal privilégié
CE, 12 déc. 2023, n° 464740, Sté Pro'Confort : Lebon T., et n° 464874, Min. c/ Sté Pro'Confort, concl. C. Guibé -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 15 décembre 2023
Fiches pratiques de l’administration fiscale sur le télétravail dans le cadre franco-suisse
www.impots.gouv.fr -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 15 décembre 2023
OCDE : rapport 2022 d’examen par les pairs sur l’échange de renseignements sur les rulings fiscaux
OCDE, rapport, 13 déc. 2023 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 15 décembre 2023
Aides d’État : la CJUE juge que les décisions fiscales anticipatives accordées par le Luxembourg Engie ne conféraient pas un avantage sélectif au groupe Engie
CJUE, gde ch., 5 déc. 2023, C-451/21 P et C 454/21 P, Luxembourg et Engie e.a. c/Commission, concl. J. Kokott -
- Revenus et gains divers
- Revenus d’activité
- 15 décembre 2023
Les charges et provisions constituées au titre d’une sanction pécuniaire prononcée par une autorité étrangère ne sont pas déductibles (CGI, art. 39, 2)
CE, plén. fisc., 8 déc. 2023, n° 458968, Min. c/ Sté Alder Paris Holdings, concl. É. Bokdam-Tognetti : Rec. Lebon -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 15 décembre 2023
Forum OCDE concernant le renforcement de la collaboration mondiale pour la lutte contre la criminalité fiscale
OCDE, communiqué, 7 déc. 2023 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 15 décembre 2023
OCDE : rapport sur la fraude fiscale aux dividendes
OCDE, rapport, 7 déc. 2023 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 11 décembre 2023
Le 2 de l’article 119 bis du CGI ne comporte pas de règle implicite de bénéficiaire effectif
CE, plén. fisc., 8 déc. 2023, 472587, Fédération bancaire française (FBF), concl. R. Victor : Rec. Lebon -
- Patrimoine
- Immobilier
- 11 décembre 2023
Exonération de la plus-value de cession de l’habitation en France des non-résidents (CGI, art. 150 U, II, 2°) : la condition de libre disposition du bien est satisfaite en cas de location revêtant un caractère négligeable
CE, 29 nov. 2023, n° 466283, concl. É. Bokdam-Tognetti : Lebon T. -
- Questions générales
- 6 décembre 2023
OCDE : rapport sur les statistiques des recettes publiques 2023
OCDE, rapport, 6 déc. 2023 -
- Questions générales
- 6 décembre 2023
Coopération mondiale en matière de tarification du carbone
Comm. UE, communiqué, 1er déc. 2023 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 6 décembre 2023
Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : mise à jour 2023 de l’examen par les pairs
OCDE, rapport, 29 nov. 2023 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 6 décembre 2023
Distributions d’un limited partnership de droit écossais : confirmation de l’assimilation à une société de libre partenariat, excluant l’application du régime mère-fille
CAA Paris, 10 nov. 2023, n° 22PA03675, Sté Invest Conseils, concl. C. Lescaut, C -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 6 décembre 2023
Régime mère-fille, QPFC et crédits d’impôt conventionnels : difficulté de justification de l’absence de frais réellement exposés pour l’acquisition ou la conservation des dividendes
CAA Paris, 11 oct. 2023, n° 21PA05034, Sté Rocher Participations, C -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 6 décembre 2023
Recevabilité d’une demande de restitution de retenues à la source sur dividendes de source française : la réclamation doit être chiffrable mais pas nécessairement chiffrée
CAA Paris, 17 nov. 2023, n° 21PA06186 et 22PA01277, Axa Investment Managers Deutschland Gmbh, concl. B. Sibilli, C -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 6 décembre 2023
Parlement européen : la Commission des affaires économiques et monétaires vote en faveur du projet de rapport appelant à des changements de la proposition de directive dite « DEBRA »
PE, ECON, 27 nov. 2023 -
- Fiscalités étrangères
- Afrique et Moyen-Orient
- 6 décembre 2023
OCDE : rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en Afrique de l’Ouest
OCDE, rapport, 29 nov. 2023 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 6 décembre 2023
Avoirs détenus à l’étranger et non déclarés pendant plusieurs années : précisions sur l’étendue du contrôle de l’administration fiscale
CE, 29 nov. 2023, n° 469039, concl. É. Bokdam-Tognetti : Lebon T. -
- Questions générales
- 29 novembre 2023
L’Assemblée générale de l’ONU approuve l’initiative africaine sur la coopération fiscale internationale
ONU, communiqué, 22 nov. 2023 -
- Questions générales
- 29 novembre 2023
OCDE : rapport 2023 sur les échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre
OCDE, rapport, 27 nov. 2023 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 29 novembre 2023
Parlement européen : projet de rapport sur la proposition BEFIT
PE, rapport, 21 nov. 2023 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Établissement stable
- 29 novembre 2023
Exemple de caractérisation d’un siège de direction représentant un établissement stable en France
CAA Marseille, 9 nov. 2023, n° 22MA00141, concl. D. Ury, C -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 29 novembre 2023
Mise à jour du Guide des prix de transfert à l’usage des PME et précisions au BOFiP
BOI-BIC-BASE-80-10-10, 22 nov. 2023 -
- Questions générales
- 24 novembre 2023
Plateforme de collaboration sur la fiscalité : rapport 2023
PCT, communiqué, 15 nov. 2023 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 24 novembre 2023
L’action en contestation de la régularité d’une procédure d’assistance au recouvrement à la demande du Luxembourg relève-t-elle de la juridiction administrative ?
TA Poitiers, 3 oct. 2023, n° 2200163, C -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 24 novembre 2023
OCDE : statistiques 2022 et rapport sur les procédures amiables
OCDE, communiqué, 14 nov. 2023 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 24 novembre 2023
L’inégalité de traitement fiscal de cessions de parts sociales internes et transfrontières est contraire au droit de l’UE
CJUE, 16 nov. 2023, C-472/22, NO -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 24 novembre 2023
Crédit d’impôt conventionnel alloué à un sportif résident fiscal français: non-prise en compte de l’impôt acquitté dans l’autre État assis sur des rémunérations perçues au titre de prestations en équipe nationale réalisées dans un État tiers
TA Paris, 15 mars 2023, n° 2020568, concl. L. Belle, C -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 24 novembre 2023
Rapport de l’OCDE sur l’utilisation abusive des programmes de citoyenneté et de résidence par l’investissement
OCDE, rapport, 22 nov. 2023 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Établissement stable
- 24 novembre 2023
OCDE : consultation publique sur la définition de l’établissement stable s’agissant de l’exploration et l’exploitation de ressources naturelles extractibles
OCDE, communiqué, 16 nov. 2023 -
- Groupes de sociétés
- Questions générales
- 24 novembre 2023
OCDE : statistiques de l’impôt sur les sociétés et taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales
OCDE, communiqué, 21 nov. 2023 -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 24 novembre 2023
La société mère d’un groupe fiscalement intégré ne peut corriger, à raison du rehaussement d’une filiale, le montant des crédits d’impôt forfaitaires attachés aux redevances de source chinoise perçues par ses autres filiales (expiration du délai de réclamation)
CAA Paris, 20 oct. 2023, n° 464551, HSBC Bank PLC Paris Branch, concl. B. Sibilli, C -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 24 novembre 2023
Salariés expatriés (CGI, art. 81 A) : prise en compte pour le calcul des 120 jours d’activité à l’étranger des congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission
CAA Paris, 10 nov. 2023, n° 22PA03682, C -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 24 novembre 2023
Traitement fiscal des salariés résidant en Suisse et percevant des salaires en Allemagne : conclusions dans l’affaire AB
CJUE, C-627/22, AB, concl. M. Campos Sanchez-Bordona, 16 nov. 2023 -
- Patrimoine
- Immobilier
- 24 novembre 2023
La mise à disposition gratuite par une LLC américaine d’un bien immobilier lui appartenant à l’un de ses associés à titre de résidence principale ne caractérise pas une activité lucrative justifiant l’assujettissement à l’IS
CE, 13 nov. 2023, n° 465852, Sté Carmejane LLC, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 17 novembre 2023
Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales : publication de 8 nouveaux rapports d’examen par les pairs
OCDE, communiqué, 8 nov. 2023 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 17 novembre 2023
Vers une mise en œuvre du cadre mondial de transparence fiscale de l’OCDE pour la déclaration et l’échange de renseignements relatifs aux crypto-actifs
OCDE, communiqué, 10 nov. 2023 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 17 novembre 2023
La transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage contracté par un Français à l’étranger ne peut avoir pour effet de soumettre les époux à une imposition commune au titre d’années antérieures à celle au cours de laquelle cette transcription est intervenue
CE, 25 oct. 2023, n° 472191, concl. R. Victor : Lebon T. -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 17 novembre 2023
Aides d’État et rulings fiscaux : conclusions dans l’affaire Apple
CJUE, C465/20 P, Commission c/ Irlande et Apple, concl. G. Pitruzella, 9 nov. 2023 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 17 novembre 2023
Réunion du Conseil ECOFIN concernant les Piliers 1 et 2
Conseil ECOFIN, 14732/1/23 REV 1 - FISC 241 - ECOFIN 1095, 9 nov. 2023 -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 17 novembre 2023
Absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges relatifs aux dividendes de filiales chiliennes
CAA Paris, 10 nov. 2023, n° 21PA01640, Min. c/ Sté Legrand SA, concl. B. Sibilli, C -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 17 novembre 2023
UE : changement de la norme comptable internationale IAS 12 en lien avec la mise en œuvre du Pilier 2
Comm. UE, règlement, 8 nov. 2023 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Territorialité des impôts
- 7 novembre 2023
Les private limited companies by shares britanniques doivent être assimilées aux SAS pour l’application de la loi fiscale française
TA Rennes, 18 oct. 2023, n° 2104358, C+ -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 7 novembre 2023
Convention franco-tunisienne (art. 3) : une société tunisienne « totalement exportatrice non résidente » assujettie à l’impôt tunisien sur les sociétés doit être regardée comme résidente en Tunisie, n’étant non résidente qu’au regard de la législation des changes
TA Dijon, 3 oct. 2023, n° 2200838, EURL Calleo, C -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 7 novembre 2023
OCDE : consultation publique concernant l’aide aux pays en développement pour fixer le prix du lithium
OCDE, consultation publique, 6 nov. 2023 -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 7 novembre 2023
PLF 2024 : mise en conformité du régime de l’intégration fiscale au droit de l’UE
PLF 2024, AN 1re lecture, art. 5 novodecies -
- Dirigeants et salariés
- Pensions
- 7 novembre 2023
Convention franco-norvégienne : les pensions de retraite de source norvégienne perçues par un résident français sont prises en compte pour le calcul de l’impôt français
CAA Bordeaux, 3 oct. 2023, n° 21BX02149, C -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 7 novembre 2023
PLF 2024 : limitation des obligations DAC 6 pour les intermédiaires soumis au secret professionnel
PLF 2024, AN 1re lecture, art. 23 quater -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 7 novembre 2023
PLF 2024 : obligation déclarative annuelle des comptes d’actifs numériques étrangers à la charge des professionnels
PLF 2024, AN 1re lecture, art. 5 quaterdecies -
- Questions générales
- 31 octobre 2023
Parlement européen : résolutions non législatives sur la politique fiscale en temps de crise et l’imposition des bénéfices des sociétés
PE, communique, 24 oct. 2023 -
- Questions générales
- 31 octobre 2023
La Commission européenne adopte son programme de travail pour 2024
Comm. UE , communiqué, 17 oct. 2023 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 31 octobre 2023
Adoption et publication de la directive « DAC 8 »
Comm. UE, communiqué de presse, 17 oct. 2023 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 31 octobre 2023
OCDE : mise à jour de la FAQ du modèle de règles de déclaration pour les plateformes numériques
OCDE, FAQ, oct. 2023 -
- Groupes de sociétés
- Sources
- 31 octobre 2023
OCDE : publication d’un manuel pour la mise en œuvre du Pilier 2
OCDE, communiqué, 11 oct. 2023 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 31 octobre 2023
OCDE : rapport concernant la solution à 2 piliers
OCDE, rapport, 11 oct. 2023 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 31 octobre 2023
PLF 2024 : le régime de l’exit tax complété
PLF 2024, AN 1re lecture, art. 3 octies -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 31 octobre 2023
OCDE : rapport sur l’impact économique du montant A du Pilier 1
OCDE, rapport, 11 oct. 2023 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 31 octobre 2023
OCDE : webinaire concernant le montant A du Pilier 1
OCDE, webinaire, 26 oct. 2023 -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 31 octobre 2023
Incompatibilité avec la liberté d’établissement du 3e alinéa de l’article 223 B du CGI (dans sa rédaction antérieure à 2019)
CE, 17 oct. 2023, n° 464994, Société Générale, concl. C. Guibé : Lebon T. -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 31 octobre 2023
Travailleurs expatriés : notion d’employeur pour l’exonération d’impôt sur le revenu de l’article 81 A du CGI
CE, 17 oct. 2023, n° 464551, concl. C. Guibé : Lebon T. -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 31 octobre 2023
Rapport de l’Observatoire fiscal de l’UE concernant la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
EU Tax Observatory, Rapport, 20 oct. 2023 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 31 octobre 2023
Actualisation de la liste noire européenne des ETNC
Conseil de l’UE, communiqué, 17 oct. 2023 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 31 octobre 2023
PLF 2024 : pérennisation de l’extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux à l’ensemble des infractions fiscales dont l’enjeu est supérieur à 100 000 €
PLF 2024, AN 1re lecture, art. 23 septies -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 31 octobre 2023
PLF 2024 : élargissement du champ d’application de l’article 155 A du CGI au-delà des seules rémunérations perçues en contrepartie de services
PLF 2024, AN 1re lecture, art. 3 septies -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 19 octobre 2023
OCDE : accord de collaboration pour la modernisation des administrations fiscales
OCDE, communiqué, 13 oct. 2023 -
- Fiscalités étrangères
- Afrique et Moyen-Orient
- 19 octobre 2023
OCDE : rapport concernant la fiscalité internationale et l’Afrique
OCDE, rapport, 12 oct. 2023 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 19 octobre 2023
Contrariété au droit de l’UE d’une législation nationale imposant plus sévèrement les intérêts de source suisse
CJUE, 12 oct. 2023, C-312/22, FL -
- Patrimoine
- Successions et donations
- 19 octobre 2023
Est contraire au droit de l’UE le fait d’imposer plus durement aux droits de succession un bien loué situé sur le territoire d’un État tiers
CJUE, 12 oct. 2023, C-670/21, BA -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 19 octobre 2023
Intégration fiscale et QPFC : l’article 223 B ne peut être apprécié à l’aune de la liberté de circulation des capitaux
CAA Paris, 6 oct. 2023, n° 21PA00260, Sté Axa SA, concl. B. Sibilli, C -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 19 octobre 2023
Régime des impatriés (CGI, art. 155 B) : notion de mobilité entre entités d’un même groupe
CAA Paris, 28 sept. 2023, n° 22PA00640, concl. B. Sibilli, C -
- Patrimoine
- Revenus du patrimoine
- 19 octobre 2023
Convention franco-britannique : les plus-values d’un résident britannique issues de l’exercice de stock-options reçues par succession ne sont imposables qu’au Royaume-Uni
CAA Paris, 22 sept. 2023, n° 21PA04416, C -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 19 octobre 2023
Les renseignements transmis à l’administration fiscale par un aviseur fiscal avant la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives prévoyant la rétribution d’une telle transmission ne peuvent donner lieu à indemnisation
CAA Paris, 27 sept. 2023, n° 22PA04079, C -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 12 octobre 2023
Publication d’une nouvelle convention multilatérale concernant le montant A du Pilier 1
OCDE, communiqué, 11 oct. 2023 -
- Groupes de sociétés
- Sources
- 5 octobre 2023
Adoption d’une convention multilatérale pour faciliter la mise en œuvre de l’assujettissement à l’impôt minimum mondial (Pilier 2)
OCDE, communiqué, 3 oct. 2023 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Redevances
- 5 octobre 2023
Convention fiscale France-Lituanie : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée
BOI-INT-CVB-LTU, 4 oct. 2023 -
- Groupes de sociétés
- Sources
- 28 septembre 2023
PLF 2024 : vers la transposition en droit français de la directive Pilier 2
Projet de loi de finances pour 2024, art. 4 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 28 septembre 2023
OCDE : derniers résultats concernant la mise en œuvre de l’action 13 du plan BEPS (déclaration pays par pays)
OCDE, communiqué, 26 sept. 2023 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 28 septembre 2023
PLF 2024 : vers le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales
Projet de loi de finances pour 2024, art. 22 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 28 septembre 2023
PLF 2024 : vers une nouvelle peine complémentaire allant jusqu’à trois ans de privation de réductions et crédits d’impôt (IR et IFI) en cas de fraude fiscale aggravée
Projet de loi de finances pour 2024, art. 21 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 28 septembre 2023
PLF 2024 : vers la création d’un délit autonome de mise à disposition d’outils de fraude fiscal
Projet de loi de finances pour 2024, art. 20