Actualités
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- Questions générales
- 21 octobre 2026
OCDE : rapport sur la fiscalité du secrétaire général de l’OCDE
OCDE, rapport, 15 oct. 2026 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 21 octobre 2026
OCDE : publication du modèle de convention fiscale relative aux revenus et à la fortune 2025 (version intégrale)
OCDE, modèle de convention 2025, 30 sept. 2026 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 21 octobre 2026
Commission européenne : procédures d’infraction en matière fiscale au titre du mois d’octobre 2026
Comm. UE, communiqué, 1er oct. 2026 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 21 octobre 2026
Commission européenne : appel à contribution concernant la paquet « Omnibus »
Comm. UE, consultation publique, 10 sept.-5 nov. 2026 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 21 octobre 2026
Commission européenne : propositions sur l’élargissement de l’UE
Comm. UE, communiqué, 6 oct. 2026 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Établissement stable
- 21 octobre 2026
Absence de déclaration par une société étrangère de l’existence d’un établissement stable en France : critères d’appréciation de la justification de l’erreur commise
CE, 30 sept. 2026, n° 509255, SMI Montajes, concl. B. Lignereux: Lebon T. -
- Groupes de sociétés
- Questions générales
- 21 octobre 2026
OCDE : rapport « statistiques de l’IS 2026 »
OCDE, rapport, 22 sept. 2026 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 21 octobre 2026
OCDE : recueil 2026 des rapports d’examen par les pairs en matière de déclaration pays par pays
OCDE, Rapport, 19 oct. 2026 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 21 octobre 2026
Prix de transfert : la prise en charge de la totalité des coûts de fermeture d’un site industriel par une filiale française, dans le cadre d’une opération de restructuration d’un groupe international, ne constitue pas nécessairement un avantage injustifié au profit de la société tête de groupe
CAA Paris, 30 juin 2026, n° 25PA01853, SAS Ariston France, C -
- Groupes de sociétés
- Impôt minimum mondial (Pilier 2)
- 21 octobre 2026
Pilier 2 : entrée en vigueur de la convention relative à la RAI le 1er janvier 2027
OCDE, communiqué, 15 sept. 2026 -
- Groupes de sociétés
- Impôt minimum mondial (Pilier 2)
- 21 octobre 2026
Ratification de l’accord multilatéral sur l’échange des informations GloBE
L. n° 2026-963, 19 oct. 2026 : JO 20 oct. 2026, texte n° 2 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 21 octobre 2026
L’administration peut se fonder sur un jugement pénal pour déduire qu’un contribuable a eu la libre disposition de sommes figurant sur un compte à l’étranger
TA Paris, 21 sept. 2026, n° 2427535, C -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 21 octobre 2026
Le Conseil de l’UE met à jour la liste européenne des ETNC
Conseil de l’UE, communiqué, 9 oct. 2026 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 21 octobre 2026
OCDE : guide pratique destiné aux autorités fiscales sur la confidentialité, la gestion de la sécurité de l’information et la cybersécurité
OCDE, guide, 6 oct. 2026 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Territorialité des impôts
- 25 septembre 2026
Assimilation d’une société de forme GmbH & Co Kommanditgesellschaft de droit autrichien à une société en commandite simple de droit français
TA Montreuil, 18 sept. 2026, n° 2308265 et 2509017, SAS Smurfit Kappa Participations, C -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 25 septembre 2026
Hong Kong : le principe de territorialité restreinte ne fait pas obstacle à la qualité de résident
TA Montreuil, 18 sept. 2026, n° 2311467, C -
- Revenus et gains divers
- Revenus et gains immobiliers des entreprises
- 25 septembre 2026
Plus-value réalisée par une société belge lors de la cession de titres d’une société de capitaux française à prépondérance immobilière : application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI
CAA Paris, 20 mai 2026, n° 25PA00282, SA Les Remparts, C -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 25 septembre 2026
Dissimulation d’opérations de pension de titres sous l’apparence d’achat-revente de titres : la rémunération versée a la nature de revenus de créances intégralement soumis à l’IS en France
CAA Paris, 31 juill. 2026, n° 24PA03310, SA BNP Paribas, concl. A. de Phily, C -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 25 septembre 2026
OCDE : vers la mise à jour de la NCD 2023
OCDE, communiqué, 21 sept. 2026 -
- Questions générales
- 21 septembre 2026
OCDE : synthèse sur les réformes des politiques fiscales
OCDE, communiqué, 8 sept. 2026 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 21 septembre 2026
Entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-finlandaise
D. n° 2026-758, 7 août 2026 : JO 9 août 2026, texte n° 19 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 21 septembre 2026
Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suédoise
D. n° 2026-767, 10 août 2026 : JO 12 août 2026, texte n° 12 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 21 septembre 2026
Travailleurs transfrontaliers Suisse-Allemagne : la CJUE censure la restriction géographique d’une réduction d’impôt sur le revenu
CJUE, 17 sept. 2026, C-223/25, BT et CY c/ Finanzamt Siegburg -
- Groupes de sociétés
- Impôt minimum mondial (Pilier 2)
- 21 septembre 2026
OCDE : nouvelles mesures pour faciliter la mise en œuvre du Pilier 2
OCDE, communiqué, 11 sept. 2026 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Sources
- 21 septembre 2026
Dividendes perçus par un fonds d’investissement : neutralisation de la restriction à la libre circulation des capitaux au moyen d’une convention fiscale
CJUE, 17 sept. 2026, C-139/25, Ishare Europe -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 21 septembre 2026
Dividendes versés à une société de droit marocain : appréciation de la condition d’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire pour l’application de l’exonération de retenue à la source
CAA Paris, 30 avr. 2026, n° 24PA04972, Sauret consultants holding offshore, C -
- Questions générales
- 7 septembre 2026
OCDE : rapport 2025 sur la coopération fiscale au service du développement
OCDE, rapport, 5 aout 2026 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 7 septembre 2026
ONU : avancement des négociations concernant sur la convention cadre sur la coopération fiscale internationale
ONU, communiqué, 1-14 août 2026 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 7 septembre 2026
OCDE : derniers résultats de l’examen par les pairs des régimes fiscaux dommageables
OCDE, communiqué, 23 juill. 2026 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Territorialité des impôts
- 7 septembre 2026
Sociétés suisses disposant de revenus immobiliers passifs de source française : irrecevabilité d’un REP contre une réponse ministérielle relative à leurs obligations déclaratives
CE, 16 juill. 2026, n° 514132, Décorasud SA, concl. C.-E. Airy : Lebon T. -
- Groupes de sociétés
- Questions générales
- 7 septembre 2026
OCDE : statistiques de l’impôt sur les sociétés 2026
OCDE, rapport, 21 juill. 2026 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 7 septembre 2026
OCDE : publication des commentaires reçus dans le cadre de la consultation sur la révision du chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert
OCDE, consultation publique (commentaires reçus), 24 août 2026 -
- Patrimoine
- Immobilier
- 7 septembre 2026
La cession de titres de société à prépondérance immobilière implique désormais de recourir à un professionnel
L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 68 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 7 septembre 2026
La mise à jour 2026 de la liste française des ETNC est intégrée au BOFiP
BOI-INT-DG-20-50-10, 26 août 2026 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 29 juillet 2026
Taxes sur les réductions de capital suite aux rachats par une société de ses propres titres : renvoi à la CJUE de la question de la qualification des taxes au regard de la directive du 12 février 2008 sur les rassemblements de capitaux
CE, 6 juill. 2026, n° 508944, 508946, 508968, SA Carrefour et a., concl. R. Victor, inédit -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 29 juillet 2026
Taxe sur les salaires : questions préjudicielles sur la prise en compte des dividendes éligibles au régime mère-fille au numérateur du rapport d’assujettissement
CE, 7 juill. 2026, n° 508049, Sté BNP Paribas, concl. B. Lignereux -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 29 juillet 2026
Convention franco-américaine : retenue à la source sur les revenus distribués correspondant à un abandon de créance à caractère financier
TA Paris, 13 juill. 2026, n° 2419075, SA Paul Capital France, C -
- Revenus et gains divers
- Revenus et gains immobiliers des entreprises
- 29 juillet 2026
Exclusion des résidentes d’un État non-coopératif du mécanisme de restitution de l’article 244 bis A : pas de discrimination ou d’atteinte à la libre circulation des capitaux
CAA Marseille, 18 juin 2026, n° 25MA00916, SA Medina International, C -
- Patrimoine
- Revenus du patrimoine
- 29 juillet 2026
L’article 10 de la convention franco-italienne autorise l’imposition à la CEHR des dividendes français par voie de rôle
CAA Paris, 8 juill. 2026, n° 24PA05224, concl. G. Perroy, C+ -
- Patrimoine
- Immobilier
- 29 juillet 2026
Durcissement du régime de la taxe de 3 %
L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 102 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 29 juillet 2026
Obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques non fongibles (NFT) détenus à l’étranger
L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 91 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 29 juillet 2026
L’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger s’applique aux sous-comptes
TA Paris, 16 juin 2026, n° 2418094, C+ -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 29 juillet 2026
Élargissement des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives
L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 84 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 29 juillet 2026
Les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont renforcées
L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 80 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 29 juillet 2026
Dérogation à la signification à parquet si une convention internationale autorise la notification par voie postale des actes de poursuite à l’étranger
TA Montreuil, 18 juin 2026, n° 2408951, C -
- Questions générales
- 20 juillet 2026
OCDE : rapport 2025 sur la coopération fiscale pour le développement
OCDE, rapport, 9 juill. 2026 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 20 juillet 2026
Commission européenne : rapport sur la fiscalité 2026
Comm. UE, rapport, 10 juill. 2026 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 20 juillet 2026
Précisions sur le régime de l’alya et la convention franco-israélienne
CAA Paris, 29 juin 2026, n° 25PA00562, C -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- 20 juillet 2026
La retenue à la source sur les dividendes de source française n’est pas discriminatoire dès lors que la convention franco-singapourienne permet sa déduction à Singapour
CAA Paris, 19 juin 2026, n° 24PA03585, Sté Euro Bernini Private Limited, C -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 20 juillet 2026
Résident français associé d’une société étrangère assimilable à une société de personnes française : inapplicabilité de l’article 123 bis du CGI en raison de l’imposabilité sur le fondement de l’article 8 du CGI
CE, 6 juill. 2026, n° 501276, concl. R. Victor : Lebon T. -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 20 juillet 2026
Notion de régime fiscal privilégié : pour déterminer le régime fiscal auquel serait soumise en France l’entité étrangère, l’administration peut s’opposer au bénéfice du régime mère-fille en se fondant sur le principe général de répression de la fraude à la loi
CE, 30 juin 2026, n° 496618, Min. c/ X, concl. A. Skzryerbak : Lebon T. -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 20 juillet 2026
OCDE : rapport annuel des Inspecteurs des impôts sans frontières
OCDE, communiqué, 2 juill. 2026
