Actualités

• • Questions générales
  • 6 mai 2026

  Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20

  OCDE, rapport, 16 avr. 2026
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 6 mai 2026

  Les entreprises étrangères sont tenues de remettre le fichier des écritures comptables (FEC)

  CAA Lyon, 27 oct. 2025, n° 23LY02057, Sté Team Car Repairs SA, C
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 6 mai 2026

  OCDE : rapport sur les orientations pratiques pour mieux concevoir et mettre en œuvre les incitations fiscales à l’investissement

  OCDE, rapport, 27 avr. 2026
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 6 mai 2026

  Publication au BOFiP de la liste des conventions modifiées par l’Instrument multilatéral

  BOI-ANNX-000511, 29 avr. 2026
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 6 mai 2026

  Mise à jour de la liste des États ou territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays

  A. 24 avr. 2026 : JO 26 avr. 2026, texte n° 15
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 6 mai 2026

  OCDE : publication d’une boîte à outil pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

  OCDE, boite à outil, 30 avr. 2026
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 6 mai 2026

  Déduction des intérêts d’emprunt entre entreprises liées : absence d’incidence de la renonciation par la société étrangère créancière au régime fiscal de faveur prévu par un droit étranger

  CE, 10 avr. 2026, n° 503452, SAS Thaï Union Europe, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 6 mai 2026

  OCDE : publication du rapport sur les salaires 2026

  OCDE, rapport, 22 avr. 2026
• • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • 6 mai 2026

  Avance accordée à une filiale étrangère en difficulté : non déductibilité de l’aide

  CE, 30 mars 2026, n° 499612, SA Groupe Adeo: Lebon T. et n° 499614, SA Groupe Adeo, inédit, concl. C.-E. Airy
• • Patrimoine
  • Immobilier
  • 6 mai 2026

  Double taxation économique des revenus des SCI françaises détenues par des résidents fiscaux belges : pas de renégociation en vue de la convention fiscale pour y remédier

  RM Anglade, n° 5948 : JOAN 21 avr. 2026, p. 3390
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 6 mai 2026

  Mise à jour de la liste française des ETNC

  A. ECOE2602422A 15 avr. 2026 : JO 26 avr. 2026, texte n° 13
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 6 mai 2026

  La renonciation d’une société de capitaux à la perception des recettes constitue un acte anormal de gestion, même si elle est conforme à son objet social de mise à disposition gratuite de biens immobiliers au profit de ses associés

  CE, 8 avr. 2026, n° 499815, Sté Combined Property Home Ltd, concl. C. Guibé : Lebon T.
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 27 avril 2026

  La liberté de circulation des travailleurs peut s’opposer à la perte du droit à déduction de charges de famille dans l’État de résidence lorsque l’État de source ne la compense pas

  CJUE, 12 mars 2026, C-150/25, Marhaux
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 27 avril 2026

  La CJUE juge que la liberté de circulation des travailleurs s’oppose à un supplément d’impôt à la charge des non-résidents s’il conduit à une imposition plus lourde que celle des résidents

  CJUE, 12 mars 2026, C-119/24, Chefquet, concl. N. Emiliou
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 27 avril 2026

  Taxation à l’ISF d’un forfaitaire suisse s’étant vu dénier la qualité de résident suisse au sens conventionnel

  Cass. com., 11 mars 2026, n° 25-10.235, F-D
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 27 avril 2026

  L’accord pour une « solution juxtaposée » ne suspend pas l’application des règles Pilier 2 en ce qui concerne les entreprises américaines

  PE, réponse P-000656/2026, 25 mars 2026
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Redevances
  • 27 avril 2026

  La CJUE confirme la possibilité du caractère rétroactif de la décision d’exonération délivrée dans le cadre de la directive intérêts et redevances

  CJUE, 5 mars 2026, C-828/24, Erdrich Umformtechnik
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 27 avril 2026

  Activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC : déduction des cotisations à un régime social obligatoire acquittées à l’étranger

  CE, 30 mars 2026, n° 500362, concl. C.-E. Airy : Lebon T.
• • Dirigeants et salariés
  • Pensions
  • 27 avril 2026

  Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à l’étranger (oui)

  CAA Nancy, 9 avr. 2026, n° 24NC02280, C+
• • Patrimoine
  • Questions générales
  • 27 avril 2026

  Commission européenne : étude sur les impôts sur la fortune

  Comm. UE, Wealth taxation, including net wealth, capital and exit taxes, Étude, 2 avr. 2026
• • Patrimoine
  • Immobilier
  • 27 avril 2026

  Location meublée : mise à jour des commentaires administratifs sur le champ d’application du régime LMP

  BOI-BIC-CHAMP-40-10, 15 avr. 2026
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 27 avril 2026

  Fraude fiscale et saisie du produit de la vente d’un bien immobilier indirectement placé dans un trust : la qualité de bénéficiaire effectif du trust ne démontre pas la libre disposition de la somme objet de la saisie

  Cass. crim., 24 sept. 2025 n° 25-80.120, F-B
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 27 avril 2026

  Abus de droit et montage artificiel : succession d’opérations financières permettant d’échapper à toute imposition en France et au Luxembourg

  CE, 12 mars 2026, n° 492888, SA BNP Paribas, concl. R. Victor, inédit au recueil Lebon
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 27 avril 2026

  Mise à jour de la doctrine administrative concernant les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert

  BOI-SJ-RES-20-10, BOI-INT-DG -20-30-10, BOI-INT-DG-20-30-30-10, 15 avr. 2026
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 23 mars 2026

  Commission européenne : procédures d’infraction en matière fiscale au titre du mois de janvier 2026

  Comm. UE, communiqué, 30 janv. 2026
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 23 mars 2026

  OCDE : rapport concernant les pratiques fiscales dommageables (BEPS, action 5)

  OCDE, rapport, 12 févr. 2026
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 23 mars 2026

  Décision de non-admission d’un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt validant des précomptes mobiliers acquittés : absence de violation manifeste du droit de l’Union européenne

  CAA Versailles, 12 févr. 2026, n° 23VE01139, SAS Havas, concl. J. Illouz, C+
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 23 mars 2026

  Critère du lieu de séjour habituel au sens de la convention fiscale franco-allemande de 1959

  CE, 8^e ch., (na), 24 nov. 2025, n° 502244
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 23 mars 2026

  La circonstance qu’une société soit dormante ne permet pas de la regarder comme non-résidente

  CAA Lyon, 3 mars 2026, n° 24LY00954, SARL Lef Hytek, C
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 23 mars 2026

  LF 2026 : extension aux associés minoritaires de la possibilité de déduction des intérêts au taux du marché

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 14 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 23 mars 2026

  Déduction des intérêts d’un prêt intragroupe : absence de justification du taux pratiqué

  CAA Paris, 16 janv. 2026, n° 24PA02156, SAS Le Trema Holding France, concl. G. Perroy, C
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 23 mars 2026

  LF 2026 : ajustements concernant le Pilier 2

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 104 et 105 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • 23 mars 2026

  La compensation de l’article L. 203 du LPF est applicable dans le cadre d’une demande de restitution liée à l’imputation d’un crédit d’impôt conventionnel par un contribuable

  CAA Paris, 5 mars 2026, n° 24PA03097, Sté HSBC Bank Plc Paris Branch et n° 24PA04003, Min. c/ Sté HSBC Bank Plc Paris Branch, C+
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 23 mars 2026

  Distribution de dividendes par une société française à une société située à Singapour : précisions sur les circonstances nécessitant de rechercher le bénéficiaire effectif pour la détermination du taux de retenue à la source applicable

  TA Montpellier, 6 oct. 2025, n° 2205913, SAS Fineline France, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 23 mars 2026

  Modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française dans le cadre de « CumCum externes »

  BOI-INT-DG-20-20-20, BOI-INT-DG-20-20-20-30, 16 mars 2026
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 23 mars 2026

  Les dividendes de source française perçus par un établissement public finlandais sont passibles de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI

  CAA Paris, 1^er déc. 2025, n° 24PA01836, Keva, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 23 mars 2026

  Retenue à la source sur les dividendes sortants (CGI, art. 119 bis, 2) : critères de l’exonération en faveur des organismes de placement collectif

  CAA Paris, 4 févr. 2026, n° 24PA01515, Fonds Advanced Series Trust (AST) International Value Portfolio, C
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 23 mars 2026

  Notion de revenus d’artiste au sens de l’article 17 de la convention fiscale franco-italienne de 1989

  TA Paris, 16 sept. 2025, n° 2323623, C
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 23 mars 2026

  Régime des impatriés (CGI, art. 155 B) : précision sur la condition relative à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise

  CAA Marseille, 18 déc. 2025, n° 24MA02687, C
• • Dirigeants et salariés
  • Pensions
  • 23 mars 2026

  Le taux de prélèvement libératoire de 7,5 % de l’article 163 bis du CGI s’applique à la part sur-obligatoire du régime suisse en versée de manière fractionnée

  TA Lyon, 9 déc. 2025, n° 2400094, C
• • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • 23 mars 2026

  Appréciation de la notion de prestations fournies ou utilisées en France pour l’application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI

  CAA Lyon, 23 juill. 2025, n° 24LY00310, SARL Remue Ménage, C
• • Patrimoine
  • Immobilier
  • 23 mars 2026

  Un déficit foncier de source allemande ne peut être pris en compte dans les revenus imposables en France d’un contribuable français

  TA Melun, 26 févr. 2026, n° 2301400, C+
• • Patrimoine
  • Immobilier
  • 23 mars 2026

  LF 2026 : modification de la condition de recette du régime LMP pour les non-résidents

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 53 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1
• • Patrimoine
  • Immobilier
  • 23 mars 2026

  Précisions sur les modalités d’imposition des revenus tirés de la location meublée occasionnelle d’immeubles situés en France par des non-résidents

  CE, 13 mars 2026, n° 503496, concl. B. Lignereux: Lebon T.
• • Patrimoine
  • Trusts et institutions comparables
  • 23 mars 2026

  Précisions sur le régime fiscal des sommes versées par un trust à son unique bénéficiaire

  CE, 13 mars 2026, n° 500318, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 23 mars 2026

  Mise à jour du périmètre de l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers

  A. 12 mars 2026 : JO 15 mars 2026, texte n° 19
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 9 mars 2026

  Appel à contribution sur la proposition de directive « omnibus »

  Comm. UE, appel à contribution, 16 févr. 2026
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 9 mars 2026

  ONU : examen du projet de convention cadre

  ONU, communiqué, 13 févr. 2026
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 9 mars 2026

  Convention fiscale France-Inde : signature d’un avenant révisant à la baisse le taux plafond de retenue à la source sur les dividendes intra-groupe

  MINEFI, communiqué de presse n° 399, 18 févr. 2026
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 9 mars 2026

  La CJUE condamne la Belgique pour non-transposition des dispositions de la directive ATAD 1 sur le calcul des revenus des SEC

  CJUE, 26 févr.2026, C-524/23, Commission c/ Belgique
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 9 mars 2026

  OCDE : avancées concernant le montant B du Pilier 1

  OCDE, communiqué, 1^er févr. 2026
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • 9 mars 2026

  Illégalité du délai de réclamation contre les retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’IR ou d’IS

  CE, 16 févr. 2026, n° 500909, concl. C.-E. Airy : Lebon T.
• • Revenus et gains divers
  • Revenus et gains immobiliers des entreprises
  • 9 mars 2026

  Mise en œuvre de l’article 244 bis A du CGI : l’administration ne peut substituer au prix de cession figurant dans l’acte authentique un montant représentatif de la valeur vénale de l’immeuble cédé pour déterminer la plus-value imposable réalisée par la société non résidente

  CE, 24 févr. 2026, n° 496482, Sté SARF Azur, concl. C. Guibé: Lebon T.
• • Patrimoine
  • Trusts et institutions comparables
  • 9 mars 2026

  Régime de taxation des actifs logés dans un trust de l’article 990 J du CGI et champ d’application des conventions bilatérales

  Cass. com., 11 févr. 2026, n° 23-14.305, F-D
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 9 mars 2026

  Mise à jour de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs

  Conseil UE, communiqué, 17 févr. 2026
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 19 février 2026

  OCDE : mise à jour de 8 fiches pays en matière de prix de transfert

  OCDE, communiqué, 22 janv. 2026
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 19 février 2026

  La clause de non-discrimination d’une convention fiscale signée par la France n’implique pas d’autoriser la constitution d’un groupe d’intégration fiscale horizontal entre filiales françaises de sociétés mères suisses

  CE, 20 janv. 2026, n° 493939, Sté Liebherr-Aerospace & Transportation, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Groupes de sociétés
  • Réorganisations
  • 19 février 2026

  Précisions sur l’exit tax des entreprises (CGI, art. 221, 2)

  CE, 9^e ch., 12 févr. 2026, n° 499238, Sté NG Investissements, concl. B. Lignereux : Inédit au recueil Lebon
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • 19 février 2026

  Reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes d’IS pour les sociétés de portefeuille

  BOI-IS-DECLA-20-30, 21 janv. 2026, § 130
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 19 février 2026

  Montages « CumCum » : le recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs relatifs à l’article 119 bis A du CGI abrogés en cours d’instance est jugé sans objet

  CE, 20 janv. 2026, n° 505127, Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés (ADELIBE), concl. R. Victor : Lebon T.
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 19 février 2026

  Taxe sur la réduction de capital suivant le rachat par une société de ses propres titres (CGI, art. 235 ter XB) : transmission d’une QPC par le Conseil d’État

  CE, 12 janv. 2026, n° 508944, 508946, 508968, SA Carrefour et a., concl. R. Victor : Inédit au recueil Lebon
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 19 février 2026

  CEDH : la consultation de données bancaires par l’administration fiscale peut constituer une atteinte à la vie privée

  CEDH, 8 janv. 2026, n° 40607/19 et 34583/20, Ferrieri et Bonassisa c/ Italie
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 19 février 2026

  Montages « CumCum » : nouvelle CJIP avec amende de plus de 260 M€

  CJIP, 6 janv. 2026, n° 21 351 000 065, Procureur de la République financier (TJ Paris) et HSBC Bank plc
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 19 février 2026

  OCDE : nouvelle édition du manuel pour des procédures amiables efficaces

  OCDE, manuel, 2 févr. 2026
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 21 janvier 2026

  Un avantage versé par une société établie à l’étranger à une société de personnes en France dont elle partage les associés doit être regardé comme une répartition appréhendée par ces associés

  TA Montreuil, 5 déc. 2025, n° 2305165, C+
• • Dirigeants et salariés
  • Questions générales
  • 21 janvier 2026

  OCDE : consultation publique sur la mobilité internationale des personnes

  OCDE, consultation publique, 26 nov. - 22 déc. 2025
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 21 janvier 2026

  Obligations déclaratives pour la mise en œuvre de l’avenant à la convention franco-suisse sur le télétravail

  D. n° 2025-1370, 26 déc. 2025 : JO 28 déc. 2025, texte n° 62
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 21 janvier 2026

  Consultation publique sur les règles de l’UE relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal

  Comm. UE, consultation publique, 16 déc. 2025-10 févr. 2026
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 21 janvier 2026

  Vers un nouveau cadre international sur la transparence fiscale des biens immobiliers détenus à l’étranger

  OCDE, communiqué, 4 déc. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 21 janvier 2026

  Actualisation des FAQ de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements concernant les comptes financiers et les crypto-actifs

  OCDE, FAQ, déc. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 5 janvier 2026

  Accord du Cadre inclusif pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

  OCDE, communiqué, 5 janv. 2026
• • Questions générales
  • 23 décembre 2025

  OCDE : rapport sur les initiatives en faveur de la dématérialisation et de la transformation numérique des administrations fiscales

  OCDE, rapport, 10 déc. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 23 décembre 2025

  Récupération d’une aide d’État illégale : conclusions de l’avocat général dans l’affaire Utiledulci

  CJUE, C-545/24, Utiledulci, concl. A. Biondi, 18 déc. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 23 décembre 2025

  La CJUE rejette le recours formé par la Commission dans l’affaire concernant la libre circulation des travailleurs

  CJUE, 11 déc. 2025, C-662/24, Commission c/ Belgique
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 23 décembre 2025

  Précisions sur l’articulation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la première exit tax

  CE, 15 déc. 2025, n° 495783, concl. C. Guibé, inédit
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 23 décembre 2025

  Exit tax : le dépôt du formulaire de suivi ETS3 vaut reconnaissance de dette interrompant la prescription de l’action en recouvrement

  TA Montreuil, 19 juin 2025, n° 2313267, C
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 23 décembre 2025

  Exemple d’absence de reconnaissance d’une résidence fiscale à Dubaï

  CAA Paris, 5 nov. 2025, n° 24PA02106, C
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 23 décembre 2025

  Prix de transfert et refinancement intra-groupe par des obligations convertibles en actions (OCA) : suite et fin de l’affaire EDFI/EDF

  CE, 17 déc. 2025, n° 491165, SAS Electricité de France International (EDFI) et SA Electricité de France (EDF), concl. R. Victor
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 23 décembre 2025

  Prix de transfert et redevances d’une « marque ombrelle »

  CAA Paris, 10 déc. 2025, n° 25PA00451, SA ArcelorMittal France, C
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 23 décembre 2025

  Commentaires administratifs des nouveautés législatives concernant la documentation prix de transfert et le contrôle des prix des transferts relatifs aux actifs incorporels

  BOI-BIC-BASE-80-10-10, BOI-BIC-BASE-80-10-40, BOI-BIC-BASE-80-20, BOI-CF-CPF-30-40-30-20, BOI-CF-IOR-60-50, BOI-CF-PGR-20-40, BOI-CF-INF-20-10-40, BOI-INT-DG-20-50-20, 10 déc. 2025
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • 23 décembre 2025

  Suite et fin de l’affaire Planet : les sommes en cause devaient être qualifiées de redevances et non de bénéfices au sens des conventions

  CE, 15 déc. 2025, n° 497803 et n° 497804, Sté Planet, concl. C. Guibé : Lebon T.
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 23 décembre 2025

  Exemple de soumission à retenue à la source de revenus réputés distribués (dépenses incombant à des filiales étrangères prises en charge par la mère sans refacturation)

  CE, 3 déc. 2025, n° 451466, Société Générale, inédit
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 23 décembre 2025

  Première restitution de cotisations de CVAE en application de la jurisprudence Banca Mediolanum de la CJUE

  CAA Paris, 19 déc. 2025, n° 23PA03758, SA BNP Paribas, concl. B. Sibilli, C+
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 23 décembre 2025

  Exigences probatoires pour l’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents

  CJUE, 27 nov. 2025, C-525/24, Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 23 décembre 2025

  Lieu de taxation d’une indemnité de non-concurrence versée par une société française à un ancien employé ayant transféré son domicile à l’étranger

  CAA Paris, 19 déc. 2025, n° 24PA01120, Schaffnit, concl. B. Sibilli, C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 23 décembre 2025

  Rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre la fraude fiscale

  C. comptes, La lutte contre la fraude fiscale, 16 déc. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 23 décembre 2025

  Rapport de la Cour des comptes sur la DVNI

  C. comptes, La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), 16 déc. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 23 décembre 2025

  OCDE : rapports d’examen par les pairs 2024 relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales

  OCDE, rapport, 17 déc. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 23 décembre 2025

  OCDE : rapport de suivi renforcé 2025 sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande

  OCDE, rapport, 2 déc. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 23 décembre 2025

  Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers : publication par l’OCDE du texte consolidé de la norme commune de déclaration (NCD/CRS)

  OCDE, rapport, 17 déc. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 23 décembre 2025

  Procédure amiable : annulation d’une décision du chef de la MEJEI de rejet d’une demande d’ouverture de procédure amiable

  TA Paris, 3 nov. 2025, n° 2203991, Sté Puma France, C
• • Questions générales
  • 8 décembre 2025

  Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des chefs d’État et de gouvernement du G20

  OCDE, rapport, 22 nov. 2025
• • Questions générales
  • 8 décembre 2025

  Commission européenne : publication d’un « paquet numérique »

  Comm. UE, communiqué, 19 nov. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 8 décembre 2025

  Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention bilatérale conclue entre la France et la Moldavie en matière d’IR

  BOI-INT-CVB-MDA, 19 nov. 2025
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Territorialité des impôts
  • 8 décembre 2025

  « Limited liability company » caractérisée par une limitation de la responsabilité financière des associés à leurs apports et une souplesse de gestion : assimilation à une SAS française soumise à l’impôt sur les sociétés

  CE, 12 nov. 2025, n° 502894, Min. c/ Sté Carmejane LLC, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 8 décembre 2025

  Appréciation du critère du siège de direction effective dans le cas d’une société holding dont le siège social a déménagé à plusieurs reprises en Belgique et au Luxembourg

  TA Rouen, 18 nov. 2025, n° 2305065, C+
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 8 décembre 2025

  La CJUE confirme l’irrecevabilité d’un recours en annulation contre la directive Pilier 2

  CJUE, 30 oct. 2025, C-146/24 P, Fugro c/ Conseil
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • 8 décembre 2025

  Possibilité d’exiger une condition de bénéficiaire effectif des dividendes pour l’application de la convention franco-luxembourgeoise de 1958

  TA Paris, 19 nov. 2025, n° 2400552, SAS Colbravo, C+, et n° 2400553, SAS CFI NNN France Portfolio, C+
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 8 décembre 2025

  Sportif domicilié en France détenant 100 % d’une société étrangère dont l’actif est constitué à plus de 55 % du droit d’exploitation de son image : confirmation de l’inapplication de l’article 123 bis du CGI

  CE, 12 nov. 2025, n° 501567, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 8 décembre 2025

  Un contribuable ne peut être imposé sur le fondement de l’article 123 bis du CGI sur sa quote-part des revenus non distribués par un trust discrétionnaire et irrévocable

  CAA Paris, 6 nov. 2025, n° 24PA00746, C
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 8 décembre 2025

  Rapport de la Commission sur la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

  Comm. UE, rapport, 19 nov. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 23 novembre 2025

  Mise à jour du modèle OCDE de convention concernant le revenu et la fortune

  OCDE, rapport, 19 nov. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 23 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : élargissement en vue des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 20
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 23 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 19
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 23 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : vers l’allongement du délai de reprise en cas d’assistance administrative internationale

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 23
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 17 novembre 2025

  Publication du programme de travail 2026 de la Commission européenne

  Comm. UE, communiqué, 21 oct. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 17 novembre 2025

  31e réunion du Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale

  ONU, communiqué, 22 oct. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 17 novembre 2025

  OCDE : actualisation et publication de fiches pays en matière de prix de transfert

  OCDE, communiqué, 22 oct. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 17 novembre 2025

  Les rémunérations de services au sens de l’article 155 A du CGI sont imposables en France sous réserve des conventions

  CAA Paris, 20 oct. 2025, n° 24PA00075 et 24PA00076, concl. A. de Phily, C+
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 17 novembre 2025

  Actualisation des accords conclus par l’UE avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers

  Comm. UE, communiqués, 13 et 20 oct. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 17 novembre 2025

  OCDE : publication des statistiques 2024 sur les procédures amiables et les APP

  OCDE, communiqué, 31 oct. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 22 octobre 2025

  Publication des premiers commentaires administratifs français concernant le Pilier 2

  BOI-IMG, BOI-IMG-DEF, BOI-IMG-CHAMP, BOI-IMG-CHAMP-10, BOI-IMG-CHAMP-20, BOI-IMG-CHAMP-30, 8 oct. 2025
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 22 octobre 2025

  Vers l’abandon du critère du siège de direction effective pour l’application de l’article 119 ter du CGI ?

  CAA Nantes, 7 oct. 2025, n° 24NT02819, Min. c/ SAS Centigon Holdings France, concl. H. Brasnu, C+
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 22 octobre 2025

  CGI, anc. art. 212, I, b : les régimes suisses des succursales à prépondérance financière et des sociétés auxiliaires doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif d’imposition des intérêts versés aux succursales suisses

  TA Montreuil, 16 oct. 2025, n° 2202930, SAS Zimmer Biomet France Holdings, C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 22 octobre 2025

  OCDE : rapport de synthèse sur les 10 dernières années du plan BEPS

  OCDE, rapport, 15 oct. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 22 octobre 2025

  OCDE : rapport sur l’échange des décisions fiscales (BEPS, action 5)

  OCDE, rapport, 13 oct. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 22 octobre 2025

  OCDE : rapport du secrétaire général sur la fiscalité

  OCDE, rapport, 15 oct. 2025
• • Questions générales
  • 16 octobre 2025

  OCDE : rapport 2025 concernant les principales réformes fiscales

  OCDE, communiqué, 11 sept. 2025
• • Questions générales
  • 16 octobre 2025

  Le Conseil ECOFIN adopte des conclusions en faveur d’incitations fiscales afin de soutenir des technologies et une industrie propres

  Conseil de l’UE, communiqué, 10 oct. 2025
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 16 octobre 2025

  Preuve de la domiciliation fiscale ; exemple d’absence d’incidence de pièces obtenues illégalement

  CAA Paris, 29 août 2025, n° 23PA04153, concl. A. de Phily, C
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 16 octobre 2025

  OCDE : rapport d’examen par les pairs de la déclaration pays par pays (BEPS, action 13)

  OCDE, rapport, 23 sept. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 16 octobre 2025

  PLF 2026 : ajustements concernant le Pilier 2

  Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, 14 oct. 2025, art. 26
• • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • 16 octobre 2025

  Compatibilité des punitive damages avec la conception française de l’ordre public international

  CAA Versailles, 25 sept. 2025, n° 23VE02737, Min. c/ SAS Alder Paris Holdings, concl. J. Illouz, C
• • Patrimoine
  • Trusts et institutions comparables
  • 16 octobre 2025

  Taxation aux DMTG des héritiers (non bénéficiaires) du constituant d’un trust non dénoué (régime pré-2011) : 1° absence de contrariété au droit au respect des biens ; 2° précisions sur les échanges de renseignements

  Cass. com., 8 oct. 2025, n° 24-16.995, FS-B
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 16 octobre 2025

  Publication d’un montage abusif de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France

  Carte des pratiques et montages abusifs, Montage de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France, sept. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 16 octobre 2025

  OCDE : publication d’un modèle de manuel sur l’assistance transfrontalière au recouvrement

  OCDE, Modèle de manuel sur l’assistance transfrontalière au recouvrement, 26 sept. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 16 octobre 2025

  Le BOFiP enrichit et rationnalise ses annexes consacrées aux clauses d’échange de renseignements et/ou d’assistance administrative internationale au recouvrement

  BOI-ANNX-000082, BOI-ANNX-000087, BOI-ANNX-000349, BOI-ANNX-000508, 8 oct. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 16 octobre 2025

  OCDE : rapport sur la coopération fiscale et le développement

  OCDE, rapport, 18 sept. 2025