Actualités
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- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 25 septembre 2020
Déclaration pays par pays (BEPS, action 13) : publication des résultats de la troisième phase d’examen par les pairs
OCDE, communiqué, 24 sept. 2020 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 24 septembre 2020
Applicabilité de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE à la procédure administrative d’établissement de rappels de TVA à la suite d’une fraude
CE, 21 sept. 2020, n° 429487, SCI Peronne -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 23 septembre 2020
Instrument multilatéral : extension de son application par la France
OCDE, communiqué, 22 sept. 2020 -
- Patrimoine
- Revenus du patrimoine
- 22 septembre 2020
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des fonctionnaires d’organisations internationales et libre circulation des travailleurs
CE, 9 sept. 2020, n° 432985, concl. R. Victor -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 21 septembre 2020
Rapport d’information sur l’application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
AN, Comm. fin., rapport n° 3341, 16 sept. 2020 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Méthodes d’élimination de la double imposition
- 18 septembre 2020
Plafonnement de l’imputation sur l’impôt dû en France des crédits d’impôts étrangers : application des limites prévues par la convention fiscale, indépendamment du montant de l’impôt prélevé à l’étranger
TA Montreuil, 7 juill. 2020, n° 1813566, Sté Somfy, concl. C. Noël -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Redevances
- 14 septembre 2020
Consultation publique relative au projet de modification de la définition des redevances de l’article 12 de la Convention modèle de l’ONU
ONU, communiqué, 1er sept. 2020 -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 11 septembre 2020
Absence de neutralisation de la QPFC afférente à un acompte sur dividendes versé par une filiale à sa société mère durant la première année d’intégration
TA Montreuil, 17 juill. 2020, n° 1900218, BPIFrance, concl. C. Noël -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 11 septembre 2020
Convention franco-brésilienne : application de la retenue à la source de 15 % prévue pour les dividendes à des revenus réputés distribués (renonciation à recettes entre la mère française et sa filiale brésilienne)
TA Montreuil, 7 juill. 2020, n° 1807991, 1810992, Sté Accor, concl. C. Noël -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 10 septembre 2020
Échange de renseignements sur demande : le Forum mondial publie neuf nouveaux rapports d’examen par les pairs
OCDE, communiqué, 1er sept. 2020 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 9 septembre 2020
Une entreprise tunisienne exonérée de ses bénéfices réalisés à l’export est résidente de Tunisie au sens de la convention franco-tunisienne
CAA Paris, 30 juin 2020, n° 18PA02724, SA Observatoire d'Economie Appliquée (OBEA), concl. A. Stoltz-Valette -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Redevances
- 7 septembre 2020
Imputation du crédit d’impôt conventionnel par une société française bénéficiaire de redevances versées par une filiale roumaine et soumises à retenue à la source en Roumanie en méconnaissance de la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003
TA Montreuil, 24 juin 2020, n° 1807992, Sté Accor, concl. C. Noël -
- Dirigeants et salariés
- Pensions
- 7 septembre 2020
Régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux États-Unis
RM Le Gleut, n° 13777 : JO Sénat, 27 août. 2020, p. 3712 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 4 septembre 2020
Plus-value sur titres d’une société française réalisée par des personnes physiques établies en Suisse et soumises au forfait : notion de résident suisse au sens de la convention fiscale franco-suisse
CAA Paris, 24 juin 2020, n° 19PA02886, concl. J. Jimenez -
- Questions générales
- 3 septembre 2020
Publication du rapport « Tax Policy Reforms 2020 » par l’OCDE
OCDE, communiqué, 3 sept. 2020 -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 1 septembre 2020
COVID-19 : prolongation des accords avec l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse relatifs aux travailleurs frontaliers maintenus à domicile jusqu’au 31 décembre 2020
Minefi, communiqué, 31 août 2020 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 24 août 2020
Exonération de retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des OPC établis dans un État tiers (CGI, art. 119 bis, 2) : précisions de l’administration fiscale et consultation publique
BOFiP, Actualité, 12 août 2020 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 24 août 2020
Rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la directive ATAD
Comm. UE, Rapport COM(2020) 383 final, 19 août 2020 -
- Questions générales
- 6 août 2020
Les réponses des administrations fiscales durant la crise sanitaire (OCDE)
OCDE, communiqué, 30 juill. 2020 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 6 août 2020
Boîte à outils concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
OCDE, communiqué, 29 juill. 2020 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 6 août 2020
Rapport fiscal du Secrétaire général de l’OCDE au G20 (juillet 2020, Riyad, Arabie saoudite)
OCDE, communiqué, 18 juill. 2020 -
- Dirigeants et salariés
- Questions générales
- 5 août 2020
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la fiscalité des non-résidents
Gouvernement, Rapport au parlement, juillet 2020 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 30 juillet 2020
Consultation publique de l’OCDE et de l’administration fiscale du Brésil en matière de prix de transfert
OCDE, communiqué, 30 juill. 2020 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 28 juillet 2020
Refus de restitution des retenues à la source sur les dividendes de source française perçus par une société non-résidente déficitaire : la violation du droit de l’Union constatée ne revêt pas un caractère manifeste susceptible d’engager la responsabilité de l’État
CAA Paris, 9 juill. 2020, n° 18PA01032, Sté Kermadec, concl. O. Lemaire -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 27 juillet 2020
Règlement des différends fiscaux (BEPS, action 14) : publication des nouveaux rapports d’examen par les pairs
OCDE, communiqué, 27 juill. 2020 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 24 juillet 2020
Résidence fiscale : précisions sur la notion de « séjour habituel »
CE, 16 juill. 2020, n° 436570, concl. K. Ciavaldini -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 23 juillet 2020
La Commission européenne publie un nouveau « paquet fiscal »
Comm. UE, communiqué, 15 juill. 2020, IP 20-1334 -
- Questions générales
- 23 juillet 2020
Conclusions du Conseil européen sur le plan de relance et le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027
Conseil européen, conclusions sur le plan de relance et le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, 21 juill. 2020 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 22 juillet 2020
Révision de la liste des États et territoires participant à la déclaration pays par pays avec la France
A. 20 juill. 2020 : JO 22 juill. 2020, texte n° 6 -
- Questions générales
- 17 juillet 2020
OCDE : publication du rapport d’étape sur la coopération fiscale pour le développement
OCDE, Actualité, 9 juill. 2020 -
- Questions générales
- 17 juillet 2020
Rapport d’étape 2020 de la plateforme de collaboration sur les questions fiscales
OCDE, Actualité, 10 juill. 2020 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Méthodes d’élimination de la double imposition
- 17 juillet 2020
Précisions sur l’imputation du crédit d’impôt dont bénéficie un résident français à raison de dividendes perçus de source britannique (convention franco-britannique de 1968)
TA Montreuil, 1re ch., 10 juin 2020, n° 1710070, Sté BNP Paribas, concl. C. Noël -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 17 juillet 2020
Statistiques de l’impôt sur les sociétés (2e édition, OCDE)
OCDE, Actualité, 8 juill. 2020 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 17 juillet 2020
Publication du rapport d’activité 2019 de la DGFiP
DGFiP, Communiqué, 15 juill. 2020 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 16 juillet 2020
Recommandations de la Commission européenne relatives au soutien financier accordé aux entreprises
Comm. UE, communiqué, 14 juill. 2020 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 13 juillet 2020
Adoption par l’Assemblée nationale du report des délais de déclaration prévus par la directive DAC 6
AN, Projet de 3e loi de finances rectificative pour 2020, art. 17 sexies -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 10 juillet 2020
Mise en place d’un Observatoire fiscal de l’UE : appel à propositions
Comm. UE, communiqué, juill. 2020 -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 9 juillet 2020
Réorganisation d’un groupe international financée par augmentation de capital et emprunt : quelle application de l’amendement Charasse ?
CAA Nancy, 18 juin 2020, n° 18NC03443, SAS A. Schulman Holdings France, concl. N Peton -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 7 juillet 2020
OCDE : proposition d’un nouveau cadre mondial de déclaration fiscale pour les plateformes numériques
OCDE, Actualité, 3 juill. 2020 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 1 juillet 2020
Rapport d’activité 2019 de TRACFIN
Ministère de l’action et des comptes publics, 1er juill. 2020 -
- Questions générales
- 2 avril 2020
Consultation publique sur la doctrine administrative relative à la taxe sur les services numériques
BOFiP, Actualité, 30 mars 2020
