Actualités

• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 24 juin 2026

  Réunion Conseil ECOFIN (12 juin 2026) : principaux points fiscaux abordés

  Conseil ECOFIN, réunion, 12 juin 2026
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 24 juin 2026

  Contribuable ayant déclaré par erreur être résident fiscal à l’étranger : l’absence d’élément intentionnel n’exonère pas de la majoration pour défaut de déclaration

  CAA Paris, 18 mai 2026, n° 25PA00711, C
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 24 juin 2026

  Pas d’invocation possible de la liberté d’établissement dès lors que l’administration établit que le siège de direction effective d’une société se situe en France

  TA Paris, 28 janv. 2026, n° 2413029, Sté SOMARFI SA, C
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Établissement stable
  • 24 juin 2026

  Une société irlandaise dont l’activité est assurée par une société française dont elle partage les associés et dirigeants doit être regardée comme disposant en France d’un établissement stable

  CAA Toulouse, 12 févr. 2026, n° 24TL01207, C
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 24 juin 2026

  Prix de transfert : un panel de comparables constitué pour déterminer un intervalle de pleine concurrence dans le cadre de la méthode fondée sur la marge brute ne peut être utilisé dans le cadre d’une autre méthode

  CAA Paris, 6 mai 2026, n° 24PA04535, Min. c/ Gap France, concl. G. Perroy, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • 24 juin 2026

  Un rehaussement portant sur la réduction du déficit reportable d’un exercice antérieur d’une société mère ne permet pas de déposer une réclamation sur l’imputation par ses filles de crédits d’impôt étrangers

  CAA Paris, 28 mai 2026, n° 24PA01128, Sté HSBC Bank PLC Paris Branch, C+
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Redevances
  • 24 juin 2026

  Imposition d’une redevance en vertu de l’article 12 de la convention franco-coréenne

  CAA Paris, 7^e ch., 12 févr. 2026, n° 24PA01330, C
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 24 juin 2026
  TA Lyon, 31 mars 2026, n° 2411639, C
• • Dirigeants et salariés
  • Mécanismes d’intéressement
  • 24 juin 2026

  Stock-options : une convention fiscale privant la France de son pouvoir d’imposer un gain de cession de titres fait obstacle à ce que la moins-value de cession soit prise en compte pour déterminer le gain d’acquisition soumis à retenue à la source en France

  CAA Paris, 20 mai 2026, n° 24PA03598, concl. A. de Phily, C+
• • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • 24 juin 2026

  Un styliste israélien lié à une maison de couture française exerce une activité indépendante non imposable en France

  CAA Paris, 18 mai 2026, n° 24PA04140, C
• • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • 24 juin 2026

  L’interposition d’une société américaine ne fait pas obstacle à la retenue à la source sur des prestations d’influence

  CAA Marseille, 16 avr. 2026, n° 24MA02843, SAS Bbryance, C
• • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • 24 juin 2026
  CAA Paris, 12 févr. 2026, n° 24PA02921, C
• • Revenus et gains divers
  • Revenus et gains immobiliers des entreprises
  • 24 juin 2026

  Plus-value immobilière d’un non-résident (CGI, art. 244 bis A, III) en cas de réévaluation libre du bilan : le prix d’acquisition s’entend de la valeur nouvelle pour laquelle les biens sont inscrits au bilan après la réévaluation libre par le cédant

  CAA Paris, 29 mai 2026, n° 25PA01835, Sté 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS, concl. A. de Phily, C+
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 24 juin 2026

  OCDE : consultation publique concernant des propositions de modification des règles types de déclaration pour les plateformes numériques

  OCDE, consultation publique, 15 juin-14 août 2026
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 24 juin 2026

  Refus de transmission d’une QPC dirigée contre le droit de communication de l’administration fiscale (LPF, art. L. 85) : absence d’atteinte au droit à la vie privée et au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif garantis par la DDHC

  CE, 12 juin 2026, n° 513952, inédit
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 24 juin 2026

  L’exploitation des relevés d’un compte bancaire obtenus par l’assistance administrative internationale n’est pas soumise aux garanties de l’article L. 10-0 A du LPF

  CAA Paris, 2 avr. 2026, n° 24PA02766, C+
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 24 juin 2026

  Appréciation du régime fiscal privilégié (CGI, art. 238 A) en présence de redevances pour l’usage de marques

  TA Paris, 7 janv. 2026, n° 2315587, SAS Home Plazza, C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 24 juin 2026

  Le régime tunisien des « sociétés totalement exportatrices » est un régime fiscal privilégié

  TA Marseille, 28 mai 2026, n° 2404011 et 2404012, C
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 24 juin 2026

  OCDE : rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande

  OCDE, rapport, 19 juin 2026
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 24 juin 2026

  La clôture d’une procédure de recouvrement forcé internationale ne vaut pas abandon de l’action en recouvrement de l’administration française

  TA Montreuil, 4 juin 2026, n° 2407080, C
• • Questions générales
  • 17 juin 2026

  OCDE : rapport sur l’incidence du vieillissement de la population sur les revenus fiscaux des pays de l’OCDE

  OCDE, rapport, 2 juin 2026
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 17 juin 2026

  Priorités fiscales de la nouvelle présidence irlandaise du Conseil de l’UE

  Conseil de l’UE, communiqué, juin 2026
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 17 juin 2026

  Principe de légalité de l’impôt en droit de l’UE et de la Convention EDH : quelle portée ?

  CE, 8e ch., (na), 24 nov. 2025, n° 503017, Sté GF Innovation, concl. R. Victor
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Établissement stable
  • 17 juin 2026

  Reconnaissance d’un établissement stable occulte dans la filiale française d’une société irlandaise

  TA Nice, 8 avr. 2026, n° 2302591, Sté Dermosciences Ltd, C+
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 17 juin 2026

  Prix de transfert : la seule circonstance que la méthode retenue par une société ne soit pas la plus adaptée ne suffit pas à apporter la preuve d’un transfert indirect de bénéfices

  CE, 7 mai 2026, n° 496874, Min. c/ SA Engie, concl. C.-E. Airy : Lebon T.
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 17 juin 2026

  OCDE : orientations pratiques pour le premier cycle des déclarations d’informations Pilier 2

  OCDE, orientations pratiques, 3 juin 2026
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 17 juin 2026

  Règle anti-abus prévue par la directive mère-fille : conclusions de l’avocate générale J. Kokott dans l’affaire Neo Group

  CJUE, C-203/25, concl. J. Kokott, 21 mai 2026
• • Dirigeants et salariés
  • Pensions
  • 17 juin 2026

  Imposition aux prélèvements sociaux d’une prestation de libre passage (2e pilier suisse)

  TA Lyon, 6^e ch., 13 nov. 2025, n° 2310905, C+
• • Dirigeants et salariés
  • Pensions
  • 17 juin 2026

  Les droits relatifs à un régime de participation aux bénéfices de l’entreprise ne sont pas assimilables à une pension de retraite ouvrant droit au taux de 7,5 % de l’article 163 bis du CGI

  CAA Bordeaux, 3 déc. 2025, n° 23BX02970, C
• • Patrimoine
  • Revenus du patrimoine
  • 17 juin 2026

  La convention franco-monégasque ne peut justifier à elle seule l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’une plus-value

  CAA Marseille, 16 avril 2026, n° 24MA02294, C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 17 juin 2026

  Exonération de retenue à la source ; exemple d’application de la clause anti-abus prévue par l’article 11 de la convention franco-suisse

  TA Versailles, 8 déc. 2025, n° 2301090 et 2301091, SAS Sunnen, C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 17 juin 2026

  Aviseurs fiscaux : rejet d’une demande d’indemnisation fondé sur l’absence de caractère international de la fraude fiscale dénoncée

  CAA Paris, 27 avr. 2026, n° 25PA01704, concl. B. Sibilli, C
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 12 juin 2026

  OCDE : consultation publique sur la révision du chapitre VII des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert

  OCDE, consultation publique, 1^er juin-22 juill. 2026
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 12 juin 2026

  L’administration fiscale précise son approche sur le dépôt centralisé et l’échange de la déclaration d’information GloBE

  impôts.gouv.fr, communiqué, 28 mai 2026
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 12 juin 2026

  OCDE : publication du commentaire consolidé 2026 du modèle de règles GloBE

  OCDE, rapport, 28 mai 2026
• • Patrimoine
  • Immobilier
  • 12 juin 2026

  Taxe de 3 % et chaîne de participations : l’administration n’a pas à notifier les actes de la procédure à chacune des entités de la chaîne

  Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Min. c/ Sté Satofi, FS-B
• • Patrimoine
  • Trusts et institutions comparables
  • 12 juin 2026

  Imposition à l’ISF des actifs d’une fondation de famille de droit suisse chez son bénéficiaire

  Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326, FS-B
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 12 juin 2026

  L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exonération des dividendes et des PV est réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié

  BOI-IS-BASE-60-10-20-20, 10 juin 2026, § 120
• • Questions générales
  • 28 mai 2026

  OCDE : rapport sur les finances publiques

  OCDE, rapport, 27 mai 2026
• • Questions générales
  • 28 mai 2026

  OCDE : rapport sur l’IS et le dynamisme des entreprises

  OCDE, rapport, 27 mai 2026
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 28 mai 2026

  Aides de minimis : registre national et circulaire ministérielle

  D. n° 2025-1361, 26 déc. 2025 : JO 28 déc. 2025, texte n° 34. - Premier ministre, circulaire n° 6520/SG, 4 mars 2026
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 28 mai 2026

  Consultation publique concernant le projet de nouveau règlement général d’exemption par catégorie en matière d’aides d’État

  Comm. UE, communiqué, 25 févr. 2026
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 28 mai 2026

  Commission européenne : procédures d’infraction en matière fiscale au titre du mois d’avril 2026

  Comm. UE, communiqué, 29 avr. 2026
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 28 mai 2026

  La CJUE confirme l’obligation d’écarter l’application d’une disposition nationale permettant de suspendre une procédure visant à récupérer une aide d’État illégale

  CJUE, 21 mai 2026, C-545/24, Utiledulci, concl. A. Biondi
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 28 mai 2026

  Un ajustement de prix de transfert ne constitue a priori pas la contrepartie d’une prestation de service effectuée à titre onéreux

  CJUE, 13 mai 2026, C-603/24, Stellantis Portugal, concl. J. Kokott
• • Groupes de sociétés
  • Réorganisations
  • 28 mai 2026

  L’attribution d’actions de préférence amortissables en cas de fusion-absorption ne peut pas être assimilée à une soulte (abus de droit : non)

  TA Paris, 28 janv. 2026, n° 2324917, SAS Manitoba Capital, C
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 28 mai 2026

  OCDE : nouvelles instructions administratives sur l’application du régime de protection transitoire existant pour la RPII

  OCDE, rapport, 18 mai 2026
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 28 mai 2026

  OCDE : publication d’une « entente commune » concernant les obligations déclaratives dans le cadre du Pilier 2

  OCDE, annonce, 18 mai 2026
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 28 mai 2026

  OCDE : mise à jour de la FAQ concernant le Pilier 2

  OCDE, FAQ, 30 avr. 2026
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 28 mai 2026

  OCDE : mise à jour du registre central pour l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

  OCDE, communiqué, 18 mai 2026
• • Patrimoine
  • Immobilier
  • 28 mai 2026

  Société à prépondérance immobilière : les articles 750 ter, 2° et 990 D éclairent l’application de la convention fiscale France-Russie

  Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185, F-B
• • Patrimoine
  • Trusts et institutions comparables
  • 28 mai 2026

  Application de l’exonération de prélèvement sur les trusts prévue au II de l’article 990 J du CGI aux trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels

  CE, 7 mai 2026, n° 511615, concl. C.-E. Airy, inédit
• • Patrimoine
  • Trusts et institutions comparables
  • 28 mai 2026

  Champ d’application des obligations déclaratives d’un administrateur de trust et de l’obligation solidaire de paiement des amendes de ses bénéficiaires

  CAA Paris, 5 mai 2026, n° 24PA01910, Sté Hawksford Trustees Jersey Limited et Sté Pentera Trustees Limited, C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 28 mai 2026

  Comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés : absence d’éléments de nature à démontrer l’origine et la nature des sommes transférées en France

  CAA Paris, 14 janv. 2026, n° 24PA02753, concl. A. de Phily, C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 28 mai 2026

  CGI, art. 123 bis : exemple d’imposition entre les mains d’un contribuable des revenus d’une société non opérationnelle émiratie

  TA Paris, 6 mai 2026, n° 2503546, C
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 28 mai 2026

  La convention franco-suisse s’applique aux actes de poursuite ultérieurs à la mise en recouvrement des impositions

  CAA Lyon, 23 avr. 2026, n° 25LY00485, C
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 6 mai 2026

  OCDE : rapport sur les orientations pratiques pour mieux concevoir et mettre en œuvre les incitations fiscales à l’investissement

  OCDE, rapport, 27 avr. 2026
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 6 mai 2026

  Publication au BOFiP de la liste des conventions modifiées par l’Instrument multilatéral

  BOI-ANNX-000511, 29 avr. 2026
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 6 mai 2026

  Les entreprises étrangères sont tenues de remettre le fichier des écritures comptables (FEC)

  CAA Lyon, 27 oct. 2025, n° 23LY02057, Sté Team Car Repairs SA, C
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 6 mai 2026

  Mise à jour de la liste des États ou territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays

  A. 24 avr. 2026 : JO 26 avr. 2026, texte n° 15
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 6 mai 2026

  OCDE : publication d’une boîte à outil pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

  OCDE, boite à outil, 30 avr. 2026
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 6 mai 2026

  Déduction des intérêts d’emprunt entre entreprises liées : absence d’incidence de la renonciation par la société étrangère créancière au régime fiscal de faveur prévu par un droit étranger

  CE, 10 avr. 2026, n° 503452, SAS Thaï Union Europe, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 6 mai 2026

  OCDE : publication du rapport sur les salaires 2026

  OCDE, rapport, 22 avr. 2026
• • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • 6 mai 2026

  Avance accordée à une filiale étrangère en difficulté : non déductibilité de l’aide

  CE, 30 mars 2026, n° 499612, SA Groupe Adeo: Lebon T. et n° 499614, SA Groupe Adeo, inédit, concl. C.-E. Airy
• • Patrimoine
  • Immobilier
  • 6 mai 2026

  Double taxation économique des revenus des SCI françaises détenues par des résidents fiscaux belges : pas de renégociation en vue de la convention fiscale pour y remédier

  RM Anglade, n° 5948 : JOAN 21 avr. 2026, p. 3390
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 6 mai 2026

  Mise à jour de la liste française des ETNC

  A. ECOE2602422A 15 avr. 2026 : JO 26 avr. 2026, texte n° 13
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 6 mai 2026

  La renonciation d’une société de capitaux à la perception des recettes constitue un acte anormal de gestion, même si elle est conforme à son objet social de mise à disposition gratuite de biens immobiliers au profit de ses associés

  CE, 8 avr. 2026, n° 499815, Sté Combined Property Home Ltd, concl. C. Guibé : Lebon T.
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 27 avril 2026

  Activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC : déduction des cotisations à un régime social obligatoire acquittées à l’étranger

  CE, 30 mars 2026, n° 500362, concl. C.-E. Airy : Lebon T.
• • Dirigeants et salariés
  • Pensions
  • 27 avril 2026

  Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à l’étranger (oui)

  CAA Nancy, 9 avr. 2026, n° 24NC02280, C+
• • Patrimoine
  • Immobilier
  • 27 avril 2026

  Location meublée : mise à jour des commentaires administratifs sur le champ d’application du régime LMP

  BOI-BIC-CHAMP-40-10, 15 avr. 2026
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 23 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : élargissement en vue des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 20
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 23 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 19
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 23 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : vers l’allongement du délai de reprise en cas d’assistance administrative internationale

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 23