Actualités
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- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 28 juin 2022
Directive ATAD 2 et instruments financiers : étude de quelques zones d’ombre qui subsistent en droit français et européen
Emilie DUSSAU -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 28 juin 2022
La lutte contre les activités occultes et le régime fiscal des sociétés de personnes
Ivana ZIVANOVIC, Olivier LE GOFF -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 28 juin 2022
Signature d’une convention judiciaire d’intérêt public par Mac Donald’s
PNF, communiqué, 16 juin 2022 -
- Questions générales
- 24 juin 2022
OCDE : publication du rapport « Administration fiscale 2022 »
OCDE, communiqué, 23 juin 2022 -
- Questions générales
- 24 juin 2022
OCDE : publication d’un modèle de maturité de l’administration fiscale dans l’analyse de données
OCDE, publication, 22 juin 2022 -
- Fiscalités étrangères
- Afrique et Moyen-Orient
- 24 juin 2022
État des lieux des progrès réalisés en Afrique en matière de transparence fiscale
OCDE, communiqué, 14 juin 2022 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 24 juin 2022
Libre circulation des capitaux : inégalité de traitement entre sociétés résidentes et non résidentes sur la preuve de la non-imputabilité d’une retenue à la source sur les dividendes sortants dans l’État membre de résidence du bénéficiaire
CJUE, 16 juin 2022, C-572/20, ACC Silicones Ltd, concl. A. Collins -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 17 juin 2022
Conseil ECOFIN du 17 juin 2022 : opposition de la Hongrie à l’adoption de la directive « Pilier 2 »
Conseil de l’Union européenne, communiqué, 17 juin 2022 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 17 juin 2022
Pilier 1, montant A : commentaires du public sur les aspects de sécurité juridique
OCDE, communiqué, 15 juin 2022 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 17 juin 2022
Exonération de retenue à la source sur les dividendes versés aux entités non résidentes (CGI, art. 119 ter) : la fourniture de l’engagement n’est pas soumise à une condition de délai
CAA Nantes, 3 juin 2022, n° 20NT01848, Min. c/ SARL Morl 2, concl. L. Chollet -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 17 juin 2022
Question préjudicielle à la CJUE sur les conséquences de la jurisprudence Steria en l’absence de constitution d’un groupe fiscal intégré en France alors que cela était possible
CE, 14 juin 2022, n° 454107, Min. c/ SA Manitou BF et n° 458579, Min. c/ SA Bricolage Investissement France, concl. K. Ciavaldini -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 17 juin 2022
Conseil de l’UE : conclusions sur les travaux du groupe « code de conduite »
Conseil de l’Union européenne, communiqué, 17 juin 2022 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 16 juin 2022
Exonération de retenue à la source de l’article 119 ter : exemple d’interposition d’une société luxembourgeoise non regardée comme un montage artificiel
CAA Lyon, 13 janv. 2022, n° 19LY03610, SASU Finalgro, concl. J.-P. Vallecchia -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 16 juin 2022
Convention fiscale franco-chinoise (1984) : intégration des crédits d’impôt fictif aux intérêts imposables en France
CE, 31 mai 2022, n° 461519, Min. c/ HSBC Bank PLC Paris Branch, concl. R. Victor -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 16 juin 2022
Confirmation de l’abus du régime mère-fille dans l’affaire Dassault Systèmes (revenus de créances déguisés en dividendes)
CE, 31 mai 2022, n° 453173 et 453175, Sté Dassault Systèmes, concl. R. Victor -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 15 juin 2022
Droit des aides d’État et règles britanniques relatives aux sociétés étrangères contrôlées
TUE, 8 juin 2022, T-363/19 et T-456/19, Royaume-Uni, ITV plc, LSEGH (Luxembourg) Ltd, London Stock Exchange Group Holding (Italy) Ltd c/ Commission -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 15 juin 2022
Nouvelles fiches pays en matière de prix de transfert
OCDE, communiqué, 9 juin 2022 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 15 juin 2022
Pilier 1, montant A : commentaires du public sur l’exclusion des services financiers réglementés
OCDE, communiqué, 25 mai 2022 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 15 juin 2022
Pilier 1, montant A : consultation publique sur les aspects de sécurité juridique
OCDE, communiqué, 27 mai 2022 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 15 juin 2022
La convention conclue avec l’État de résidence du bénéficiaire effectif d’un revenu passif s’applique dans une configuration triangulaire
CE, 20 mai 2022, n° 444451, Sté Planet, concl. C. Guibé -
- Revenus et gains divers
- Revenus d’activité
- 15 juin 2022
La rémunération de prestations de numérisation est une redevance au sens de la convention fiscale franco-malgache
CAA Versailles, 24 mai 2022, n° 20VE01924, SAS Azentis Technology, concl. F. Met -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 15 juin 2022
L’absence de rémunération normale d’une avance de fonds est constitutive d’un transfert de bénéfices, même si le taux appliqué est un taux déterminé indépendamment de la volonté des parties
CAA Versailles, 17 déc. 2021, n° 20VE00043, SAP France et n° 20VE01009, SAP France Holding, concl. F. Met -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 15 juin 2022
Notion de bénéficiaire économique au sens de l’article 123 bis du CGI
CE, 12 mai 2022, n° 444994, concl. M.-G. Merloz -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 6 juin 2022
La Chine dépose son instrument d’approbation de l’Instrument multilatéral
OCDE, communiqué, 25 mai 2022 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 6 juin 2022
Proposition de directive Pilier 2 : approbation par le Parlement européen et discussion reportée au Conseil de l’UE
PE, rapport, 19 mai 2022. - Conseil de l’Union européenne, conférence de presse, 24 mai 2022 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 6 juin 2022
Proposition de directive pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement (DEBRA)
Comm. UE, 11 mai 2022, COM/2022/216 final -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 6 juin 2022
Parlement européen : projet de rapport sur la directive ATAD 3
PE, Commission des affaires économiques et monétaires, projet de rapport 1255648, 12 mai 2022 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 16 mai 2022
Commentaires administratifs de l’avenant à la convention fiscale France-Botswana sur l’échange de renseignements
BOI-INT-CVB-BWA et BOI-INT-CVB-BWA-30, 11 mai 2022, § 210 à 219 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 16 mai 2022
Non-conformité de l’ancien précompte mobilier français à la directive mère-fille
CJUE, 12 mai 2022, C556/20, Schneider Electric SE, Axa SA, BNP Paribas, Engie SA, Orange SA, L’Air Liquide, concl. J. Kokott -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 11 mai 2022
Absence de neutralisation de la QPFC relative aux dividendes de filiales établies hors de l’UE : compatibilité avec la Convention EDH
CAA Versailles, 14 avril 2022, n° 19VE03926, SA Société Générale et n° 19VE03912, Sté Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher, concl. C. Huon -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 11 mai 2022
Libre circulation des capitaux : inapplication à une législation dont l’objet est limité aux participations permettant d’exercer une influence certaine sur les décisions de la société établie dans le pays tiers et d’en déterminer les activités (CGI, art. 209 B en l’espèce)
CE, 25 avr. 2022, n° 439859, Sté Rubis, concl. E. Bokdam-Tognetti -
- Revenus et gains divers
- Revenus et gains immobiliers des entreprises
- 11 mai 2022
L’assujettissement d’une société de personnes détenue par un État étranger au prélèvement sur la plus-value de cession immobilière constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux
CAA Marseille, 17 mars 2022, n° 20MA00392, SCI Faucon, concl. A. Courbon -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 9 mai 2022
Projet de cadre OCDE de déclaration des cryptoactifs : publication des commentaires reçus du public
OCDE, communiqué, 2 mai 2022 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 9 mai 2022
La commission des affaires économiques et monétaire du Parlement européen se prononce en faveur de la proposition de directive Pilier 2
PE, communique de presse, 28 avr. 2022 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Établissement stable
- 9 mai 2022
Nouvelles précisions sur la caractérisation d’un établissement stable TVA
CJUE, 7 avr. 2022, Berlin Chemie A. Menarini SRL -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 9 mai 2022
Pilier 1 : consultation publique sur l’exclusion des services financiers réglementés du montant A
OCDE, communiqué, 6 mai 2022 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 9 mai 2022
Règles françaises de cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale et Charte des droits fondamentaux de l’UE
CJUE, 5 mai 2022, C-570/20, BV, concl. M. Campos Sánchez-Bordona -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 28 avril 2022
Consultation publique sur l’impôt minimum mondial (Pilier 2)
OCDE, communiqué, 25 avr. 2022 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 28 avril 2022
Aides d’État : suite de l’affaire Gibraltar
Trib. UE, 6 avr. 2022, T-508/19, Mead Johnson -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 28 avril 2022
Commentaires du public sur le champ d’application du montant A du Pilier 1
OCDE, communiqué, 22 avr. 2022 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 28 avril 2022
Réglementer les intermédiaires fiscaux au sein de l’UE
PE, auditions, 25 avr. 2022 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 28 avril 2022
Versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée : appréciation du caractère privilégié du régime fiscal
CE, 19 avr. 2022, n° 442234 et 442236 Sté Gemar Lumitec, concl. L. Cytermann -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 20 avril 2022
Vers un règlement des différends fiscaux plus efficace (BEPS, action 14) : publication de 9 nouveaux rapports d’évaluation par les pairs
OCDE, communiqué, 14 avr. 2022 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 20 avril 2022
OCDE : publication des commentaires reçus dans le cadre de la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (Pilier 2)
OCDE, communiqué, 13 avr. 2022 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 20 avril 2022
Nouveau cadre de règles de prix de transfert pour le Brésil, aligné sur la norme OCDE
OCDE, communiqué, 13 avr. 2022 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 20 avril 2022
Nouvelle consultation publique au sujet du montant A dans le cadre du Pilier 1 (industries extractives)
OCDE, publication, 14 avr. 2022 -
- Patrimoine
- Immobilier
- 20 avril 2022
Nouvelles précisions sur la portée de la convention fiscale franco-brésilienne
CE, 14 avr. 2022, n° 455943, concl. R. Victor -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 20 avril 2022
Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État à raison de l’exercice de la fonction juridictionnelle pour violation manifeste du droit de l’UE
CE, 1er avr. 2022, n° 443882, Sté Kermadec, concl. C. Guibé -
- Questions générales
- 12 avril 2022
Taxe sur les services numériques : annulation partielle des commentaires administratifs
CE, 31 mars 2022, n° 461058, SASU Amazon Online France, concl. K. Ciavaldini -
- Questions générales
- 12 avril 2022
État des lieux de outils de numérisation pour 76 administrations fiscales
OCDE, communiqué, 5 avr. 2022 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 12 avril 2022
Libre circulation des capitaux et différence de traitement entre fonds d’investissement selon leur forme juridique
CJUE, 7 avr. 2022, C-342/20, A SCPI, concl. M. H. Saugmandsgaard Øe -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 7 avril 2022
Consultation publique sur la mise en place d’un système de retenue à la source européen
Comm. UE, consultation publique, 1er avr. 2022 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 7 avril 2022
Consultation publique sur le projet de règles types concernant le champ d’application du Pilier 1 (montant A)
OCDE, communiqué, 4 avr. 2022 -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 7 avril 2022
Intégration fiscale : les participations croisées d’une filiale ne peuvent être prises en compte pour apprécier si son taux de détention la rend éligible au régime
CAA Versailles, 29 mars 2022, n° 20VE00047, Sté Axa, concl. F. Met -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 7 avril 2022
Absence d’unanimité européenne sur la proposition de directive Pilier 2
Conseil ECOFIN, conférence de presse, 5 avr. 2022 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 7 avril 2022
DAC 6 et secret professionnel des avocats
CJUE, C-694/20, concl. A. Rantos présentées le 5 avr. 2022 -
- Patrimoine
- Trusts et institutions comparables
- 1 avril 2022
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : mise à jour et réorganisation du BOFiP
BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, BOI-DJC-TRUST, 30 mars 2022 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 1 avril 2022
Nouvelles règles à venir de traçabilité des crypto-actifs dans l’UE
PE, communiqué de presse, 31 mars 2022 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 1 avril 2022
L’article 238 A, al. 1er peut-il s’appliquer en présence d’une société dont l’établissement dans un État à fiscalité privilégiée est douteux ?
TA Lyon, 1er mars 2022, n° 2005494, Sté U10 CORP, concl. M. Sautier -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 1 avril 2022
Étude du Parlement européen sur la mise en œuvre des directives ATAD et DAC 6
PE, Policy Department for Economic, Scientific and Quality of Life Policies, étude, 17 mars 2022 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 30 mars 2022
Nouveau cadre de transparence fiscale pour les crypto-actifs : sollicitation des commentaires du public
OCDE, communiqué, 22 mars 2022 -
- Patrimoine
- Immobilier
- 30 mars 2022
Taux du prélèvement de l’article 244 bis A applicable à la plus-value réalisée par une SCI détenue par une fondation néerlandaise
CAA Versailles, 7 déc. 2021, n° 20VE02281, SCI Kruger Gestion, concl. F. Met -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 30 mars 2022
Modèle informatique standardisé pour faciliter l’échange d’informations fiscales collectées par les plateformes numériques
OCDE, communiqué, 29 mars 2022 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 28 mars 2022
Prix de transfert, cession d’une usine à l’euro symbolique et prise en charge par la cédante du coût du plan social mis en œuvre par le repreneur
CAA Marseille, 30 déc. 2021, n°19MA04336, Min. c/ SAS Microchip Technology Rousset, concl. A. Courbon -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 28 mars 2022
L’impossibilité de bénéficier du taux de 15 % de retenue à la source sur les dividendes pour les organismes sans but lucratif résidents d’État tiers ayant signé une convention de lutte contre la fraude fiscale avec la France est contraire à la libre circulation des capitaux
TA Montreuil, 8 févr. 2022, n° 1907565, Caisse de retraite du service public des Iles Caïman, concl. C. Noël -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Redevances
- 28 mars 2022
Les redevances de brevets sont-ils des revenus de capitaux mobiliers au sens de l’article 220 du CGI ?
CAA Lyon, 17 mars 2022, n° 20LY00700, SCS A. Raymond & Cie et SASU Raygroup -
- Dirigeants et salariés
- Pensions
- 28 mars 2022
Les cotisations de rachat de droits auprès du régime suisse d’assurance vieillesse ne peuvent faire l’objet d’une déduction que dans les conditions de l’article 83 du CGI
TA Lyon, 8 mars 2022, n° 2003550 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 28 mars 2022
Appréciation du caractère privilégié d’un régime fiscal : prise en compte du régime mère-fille (oui)
CE, 11 févr. 2022, n° 442061 et 442062, concl. M.-G. Merloz -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 22 mars 2022
Conclusions du Conseil ECOFIN sur la mise en place d’un impôt minimum mondial
Conseil ECOFIN, conclusions, 15 mars 2022 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 22 mars 2022
Mise à jour de la liste française des ETNC
A. 2 mars 2022 : JO 16 mars 2022, texte n° 6 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 22 mars 2022
Le Parlement européen adopte deux rapports concernant la réforme des retenues à la source
PE, communiqué de presse, 10 mars 2022 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 22 mars 2022
Imposition des dividendes versés à des OPCVM non résidents et libre circulation des capitaux
CJUE, 17 mars 2022, C-545/19, AllianzGI-Fonds AEVN, concl. J. Kokott -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 22 mars 2022
Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales (BEPS, action 6) : 4e rapport d’examen par les pairs
OCDE, communiqué, 21 mars 2022 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 14 mars 2022
Publication des commentaires du public sur le « Projet de règles pour la détermination de la base d’imposition au titre du montant A du Pilier Un »
OCDE, communiqué, 8 mars 2022 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 14 mars 2022
Consultation du public dans le cadre de la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial de 15% (Pilier 2)
OCDE, communiqué, 14 mars 2022 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 14 mars 2022
Publication des orientations techniques détaillées concernant le Pilier 2 pour l’impôt minimum mondial
OCDE, communiqué, 14 mars 2022 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 9 mars 2022
Compatibilité avec le droit de l’UE de la retenue à la source prélevée sur des intérêts fictifs d’un prêt consenti entre sociétés d’États membres différents
CJUE, 24 févr. 2022, C-257/20, Viva Telecom Bulgaria EOOD, concl. A. Rantos -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 9 mars 2022
Prix de transfert : l’OCDE met à jour une nouvelle série de profils de pays
OCDE, communiqué, 28 févr. 2022 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 24 février 2022
Notion de résident d’un État contractant au sens de la convention franco-tunisienne (art. 3) : entreprise tunisienne légalement assujettie à l’impôt tunisien à raison des bénéfices réalisés dans ce pays
CE, 2 févr. 2022, n° 443018, Min. c/ Sté Observatoire d’économie appliquée. - CE, 2 févr. 2022, n° 446664, Min. c/ Sté CEGID -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 24 février 2022
OCDE : publication des commentaires du public au sujet de Pilier 1 (lien et source du chiffre d’affaires dans le cadre du montant A)
OCDE, communiqué, 22 févr. 2022 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 24 février 2022
Délai de réclamation en matière de retenues à la source (LPF, art. R. 196-1) : confrontation au droit de l’UE
CE, 2 févr. 2022, n° 441511, Sté Sofina -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 24 février 2022
Calcul du butoir pour l’imputation de crédits d’impôt relatifs à des intérêts de source chinoise
CE, 11 févr. 2022, n° 449637, Min. c/ BNP Paribas -
- Patrimoine
- Revenus du patrimoine
- 24 février 2022
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : l’administration fiscale neutralise certains effets du Brexit
impots.gouv.fr, Brexit : liste de questions/réponses à destination des particuliers, 14 janv. 2022, § 5 -
- Patrimoine
- Revenus du patrimoine
- 24 février 2022
Le gain de cession de parts d’un partnership de droit américain est imposable dans l’État de résidence du cédant
CE, 2 févr. 2022, n° 443154 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 24 février 2022
Appréciation du caractère privilégié d’un régime fiscal : prise en compte du régime mère-fille (oui)
CE, 11 févr. 2022, n° 442061 et 442062 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 24 février 2022
Révision de la liste européenne des États et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Conseil de l’UE, communiqué, 24 févr. 2022 -
- Questions générales
- 23 février 2022
Rapport de l’OCDE sur la fiscalité à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20
OCDE, rapport, 18 févr. 2022 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 23 février 2022
OCDE : consultation publique sur le projet de règles pour la détermination de la base d’imposition au titre du montant A du Pilier 1
OCDE, communiqué, 18 févr. 2022 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 23 février 2022
L’impossibilité de bénéficier du taux de 15 % de retenue à la source sur les dividendes pour les organismes sans but lucratif résidents d’État tiers ayant signé une convention de lutte contre la fraude fiscale avec la France est contraire à la libre circulation des capitaux
TA Montreuil, 8 févr. 2022, n° 1907565, Caisse de retraite du service public des Iles Caïman -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Redevances
- 23 février 2022
Une société britannique de collecte des droits d’utilisation d’œuvres ne peut bénéficier de l’exonération de la retenue à la source en tant que bénéficiaire effectif des redevances
CAA Versailles, 8 févr. 2022, n° 20VE02613, Performing Rights Society Ltd -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Redevances
- 23 février 2022
Le versement de redevances de franchise aux Pays-Bas exonérées de retenues à la source, rétrocédées ensuite au Liechtenstein, n’est pas constitutif d’un montage artificiel si le bénéficiaire dispose d’une activité effective de développement de la marque
CAA Versailles, 8 févr. 2022, n° 19VE03571, Min. c/ SAS Meubles Ikea France -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Redevances
- 23 février 2022
La rémunération des prestations d’intégration de logiciels ne constitue pas une redevance au sens des conventions fiscales
CAA Versailles, 8 févr. 2022, n° 20VE01019, Sté Sopra Banking Software et n° 20VE01020, Sté Sopra Steria Group -
- Dirigeants et salariés
- Mécanismes d’intéressement
- 23 février 2022
Management package : exemple d’interposition d’une société à l’étranger constitutive d’un montage artificiel
CE, 28 janv. 2022, n° 433965 -
- Dirigeants et salariés
- Pensions
- 23 février 2022
La contribution exceptionnelle de solidarité instaurée par le Portugal sur les pensions de retraite n’est pas une cotisation de sécurité sociale déductible pour un résident français
CAA Versailles, 8 févr. 2022, n° 20VE00585 -
- Revenus et gains divers
- Revenus et gains immobiliers des entreprises
- 23 février 2022
Une société d’investissement immobilier allemande gérant un fonds pour le compte de caisses de retraite à but non lucratif est, en l’absence d’un contrat assimilable à une fiducie, soumise au prélèvement sur les plus-values immobilières
CAA Versailles, 8 févr. 2022, n° 20VE00094, Aik Immobilien-Investmentgesellschaft mbH -
- Patrimoine
- Revenus du patrimoine
- 23 février 2022
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux : notion d’intermédiaire dans le cadre d’une opération internationale
CE, 11 févr. 2022, n° 446801, Min. c/ Sté Efilog -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 18 février 2022
Le transfert de bénéfices résultant de l’insuffisance de rémunération d’obligations convertibles en actions souscrites par une société-mère au profit de sa filiale ne peut être déduit de la diminution de la valeur des actions entraînée par la conversion
CAA Versailles, 25 janv. 2022, n° 19VE03125, SA Électricité de France et SASI Électricité de France International -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 18 février 2022
Mise à jour de la liste des États ou territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays
A. 14 févr. 2022 : JO 16 févr. 2022, texte n° 13 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 18 février 2022
Le régime mère-fille, prévoyant la taxation d’une QPFC, ne fait pas obstacle à l’imputation d’un crédit d’impôt égal à la retenue à la source étrangère
CAA Lyon, 27 janv. 2022, n° 20LY00698, SA A. Raymond & Cie -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 18 février 2022
Les conditions posées à l’article 17 de la convention fiscale franco-suisse pour déterminer l’État d’imposition d’un travailleur transfrontalier sont cumulatives
CAA Versailles, 7 déc. 2021, n° 19VE04154 -
- Patrimoine
- Immobilier
- 18 février 2022
La rectification d’une plus-value immobilière réalisée par une SCI ne peut être notifiée qu’à ses associés, même lorsque ces derniers sont fiscalement domiciliés à l’étranger
TA CergyPontoise, 1er févr. 2022, n° 1901440 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 9 février 2022
Nouvelle convention fiscale France-Danemark
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et e la fraude fiscales, 4 févr. 2022 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 9 février 2022
L’OCDE lance une consultation publique dans le cadre de la mise en œuvre du Pilier 1
OCDE, communiqué, 4 févr. 2022 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 2 février 2022
Contrariété au droit de l’UE des sanctions prévues par l’Espagne en cas d’inexécution de l’obligation d’information sur les biens et avoirs situés à l’étranger
CJUE, 27 janv. 2022, C-788/19, Commission c/ Espagne -
- Questions générales
- 26 janvier 2022
Nouvelle plateforme de l’OCDE pour améliorer la transparence de la fiscalité de l’aide au développement
OCDE, communication, 19 janv. 2022 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 26 janvier 2022
Libre circulation des capitaux : conclusions de l’avocat général sur l’affaire C-572/20, ACC Silicones
CJUE, C-572/20, concl. avocat général, 20 janv. 2022, ECLI:EU:C:2022:48 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 26 janvier 2022
Publication de l’édition 2022 des principes OCDE en matière de prix de transfert
OCDE, communiqué, 20 janv. 2022 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 18 janvier 2022
Inapplicabilité de la charte des droits fondamentaux en l’absence de mise en œuvre du droit de l’UE
CJUE, 13 janv. 2022, C-363/20, Marcas MC Szolgáltató Zrt -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 18 janvier 2022
Convention fiscale franco-chinoise (1984) : le crédit d’impôt sur les intérêts provenant de Chine ne peut être inclus dans les résultats imposables de la société créancière
CAA Versailles, 20 déc. 2021, n° 19VE03903, HSBC Bank PLC Paris Branch, concl. C. Huon
