Actualités
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- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 9 avril 2021
Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : actualisation de la liste des États et territoires partenaires et de certains seuils
A. 18 mars 2021 : JO 27 mars. 2021, texte n° 9 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 9 avril 2021
Avis de la Conférence des Parties à l’Instrument multilatéral
OCDE, actualité, 25 mars 2021 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 9 avril 2021
Consultation publique sur les propositions de modifications à apporter aux commentaires OCDE sur l’article 9 et sur les articles connexes du modèle OCDE
OCDE, communiqué, 29 mars 2021 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 9 avril 2021
Prévention de l’utilisation abusive des conventions : troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
OCDE, communiqué, 1 avr. 2021 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 9 avril 2021
Nouveaux échanges de renseignements fiscaux concernant 12 juridictions ne prélevant pas d’impôt ou un impôt sur les bénéfices insignifiant (BEPS, action 5)
OCDE, communiqué, 31 mars 2021 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 2 avril 2021
Prêts consentis par le siège d’une banque française à ses succursales étrangères constituant des établissements stables : application des stipulations conventionnelles relatives aux intérêts et de la règle du butoir
CAA Versailles, 16 déc. 2020, n° 19VE02589, Sté BNP Paribas, concl. J. Illouz -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 1 avril 2021
Publication de l’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise en matière d’impôt sur le revenu et la fortune, signé le 10 oct. 2019
D. n° 2021-320, 25 mars 2021 : JO 27 mars 2021, texte n° 2 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 26 mars 2021
Publication par l’OCDE de 30 profils de pays appliquant l’arbitrage dans le cadre de l’IM
OCDE, actualité, 25 mars 2021 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 25 mars 2021
L’absence de report d’imputation des crédits d’impôts conventionnels constatés lors d’un exercice déficitaire est conforme aux normes supérieures
TA Montreuil, 25 févr. 2021, n° 1909494, Sté HSBC Bank PLC Paris Branch, concl. C. Noël -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 24 mars 2021
Appréciation de la notion d’instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010
CE, 26 janv. 2021, n° 429381 et 429410, concl. L. Cytermann -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 24 mars 2021
Taxation progressive assise sur le chiffre d’affaires et droit européen des aides d’État
CJUE, gde ch., 16 mars 2021, C-562/19 P, Commission c/ Pologne et C-596/19 P, Commission c/ Hongrie, concl. J. Kokott -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 24 mars 2021
Le dispositif anti-abus du 3 de l’article 119 quater du CGI n’est pas incompatible avec la directive intérêts-redevances
CE, 24 févr. 2021, n° 434129, Sté France Citévision, concl. C. Guibé -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 22 mars 2021
Consultation publique relative à l’extension de la directive relative à la coopération administrative aux crypto-actifs et à la monnaie électronique (DAC 8)
Comm. UE, Actualité, 10 mars 2021 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 22 mars 2021
Consultation publique sur la feuille de route de la Commission européenne sur les droits des contribuables
Comm. UE, Actualité, 10 mars 2021 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 22 mars 2021
Consultation publique sur la feuille de route de la Commission européenne pour un cadre moderne de taxation des entreprises de l’UE
Comm. UE, Actualité, 4 mars 2021 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 22 mars 2021
Projet de révision de la directive sur la coopération administrative (DAC 7) : amendements du Parlement et adoption par le Conseil de l’UE
PE, communiqué, 10 mars 2021. – Conseil de l’UE, communiqué 22 mars 2021 -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 18 mars 2021
Imputation sur le résultat d’ensemble du groupe intégré en France des pertes définitives d’une filiale située dans un autre État membre et répondant aux conditions de l’intégration (oui) – Appréciation du caractère définitif des pertes réalisées
TA Montreuil, 11 févr. 2021, n° 1808706, Sté Compagnie Plastic Omnium, concl. C. Noël. - TA Montreuil, 11 févr. 2021, n° 1804038, Société Générale, concl. C. Noël -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 16 mars 2021
Commentaires administratifs relatifs aux conséquences du Brexit
BOFiP, Actualité, 11 mars 2021 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 16 mars 2021
Boîte à outils sur la négociation des conventions fiscales internationales
OCDE, communiqué, 10 mars 2021 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 10 mars 2021
Prix de transfert et choix de la méthode visant à déterminer le prix de pleine concurrence : appréciation du rôle de la société tête de groupe qui intervient pour le compte de ses filiales étrangères
TA Montreuil, 14 janv. 2021, n° 1812789, Sté Engie, concl. C. Noël -
- Patrimoine
- Immobilier
- 10 mars 2021
Télédéclaration de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France : publication d’une FAQ par l’administration
www.impots.gouv.fr, actualité -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 10 mars 2021
Le décret précisant les obligations déclaratives des contrats d’assurance vie et de capitalisation ouverts à l’étranger est mis à jour
D. n° 2021-184, 18 févr. 2021 : JO 20 févr. 2021, texte n° 1 -
- Revenus et gains divers
- Revenus d’activité
- 5 mars 2021
Indemnités perçues par les députés européens : imposition sur le fondement de l’article 80 undecies du CGI des indemnités versées en application de la loi du 6 juillet 1979 et non des indemnités versées en application de la décision du Parlement du 28 septembre 2005
CE, 5 févr. 2021, n° 438853, concl. L. Domingo -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 5 mars 2021
Déclaration des comptes à l’étranger (CGI, art. 1649 A) : sommes transférées de ce compte présumées imposables (absence de preuve contraire en l’espèce)
CE, 5 nov. 2021, n° 438853, concl. L. Domingo -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 5 mars 2021
Nouvelle révision de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) de l’article 238-0 A du CGI
A. 26 févr. 2021 : JO 4 mars. 2021, texte n° 11 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Établissement stable
- 5 mars 2021
Établissement stable : notion d’agent dépendant au sens de la convention entre la France et la Nouvelle-Calédonie
CE, 21 janv. 2021, n° 429996, Sté mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), concl. A. Lallet -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 3 mars 2021
Office du juge saisi du moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition au regard de la convention fiscale franco-uruguayenne fixant les conditions d’exercice de la demande d’assistance internationale
CAA Paris, 9 févr. 2021, n° 18PA00038, SAS Naco -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 3 mars 2021
Assistance mutuelle en matière de recouvrement : mesures conservatoires
CJUE, 20 janv. 2021, C-420/19, Heavyinstall, concl. G. Pitruzzella -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 3 mars 2021
La Commission demande à la France de modifier ses règles en matière de retenue à la source concernant les dividendes versés aux compagnies d’assurances d’autres États membres de l’EEE
Comm. UE, INFR(2020)4054, 18 févr. 2021 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 3 mars 2021
Ancien dispositif « anti-hybrides » de l’article 212, I, b du CGI : absence de discrimination indirecte contraire au droit de l’UE
CAA Versailles, 9 févr. 2021, n° 18VE02688, SASU Thaï Union France Holding 2, concl. C. Huon -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 3 mars 2021
L’OCDE appelle les pays à lutter contre les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc
OCDE, communiqué, 25 févr. 2021 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 3 mars 2021
Déclaration pays par pays publique : vers un accord politique sur un projet de directive
Conseil de l’UE, communiqué, 25 févr. 2021 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 3 mars 2021
Le règle du butoir est compatible avec la libre circulation des capitaux
CJUE, 25 févr. 2021, C-403/19, Société Générale SA -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 1 mars 2021
Règlement des différends fiscaux (BEPS, action 14) : publication de nouveaux rapports d’examen par les pairs
OCDE, communiqué, 16 févr. 2021 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 1 mars 2021
Consultation publique de la Commission européenne sur les aides d’État
Comm. UE, Actualité, 22 janv. 2021 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 1 mars 2021
Commentaires administratifs relatifs à la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg
BOI-INT-CVB-LUX, 23 févr. 2021 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Méthodes d’élimination de la double imposition
- 1 mars 2021
Précisions administratives sur l’élimination des doubles impositions dans le cadre des conventions fiscales conclues avec le Burkina-Faso, la Mauritanie, la Nouvelle-Calédonie et le Niger
BOI-INT-CVB-BFA, BOI-INT-CVB-MRT, BOI-INT-CVB-NCL et BOI-INT-CVB-NER, 24 févr. 2021 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Territorialité des impôts
- 1 mars 2021
Imposition en France entre les mains d’une société suisse des résultats d’une SCI de droit monégasque propriétaire d’un immeuble exploité en France, à proportion des droits détenus dans la SCI
TA Montreuil, 2 févr. 2021, n° 1804109, SA GV Royale Mansions -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Territorialité des impôts
- 1 mars 2021
Conditions du bénéfice du régime fiscal du mécénat pour les organismes sans but lucratif dont le siège se situe hors de l’EEE
BOI-RES-BIC-000070, 17 févr. 2021 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Redevances
- 1 mars 2021
Retenue à la source sur les redevances versées à l’étranger (CGI, art. 182 B) : notion de bénéficiaire effectif au sens de la convention fiscale franco-britannique
CE, 5 févr. 2021, n° 430594, 432845, Min. c/ Sté Performing Right Society Ltd, concl. L. Domingo -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 1 mars 2021
Rapport fiscal du Secrétaire général de l’OCDE au G20 (février 2021, Italie)
OCDE, Actualité, 26 févr. 2021 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 1 mars 2021
Transparence sur les décisions fiscales (BEPS, action 5) : nouveau processus d’examen par les pairs pour les années 2021 à 2025
OCDE, communiqué, 22 févr. 2021 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 1 mars 2021
Indemnisation des aviseurs fiscaux : publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application du dispositif
D. n° 2021-61, 25 janv. 2021 : JO 27 janv. 2021, texte n° 4. - A. 25 janv. 2021 : JO 27 janv. 2021, textes n° 46 et 47 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 1 mars 2021
Actualisation de la doctrine administrative relative aux ETNC
BOI-INT-DG-20-50, 24 févr. 2021 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 1 mars 2021
Révision de la liste de l’UE des États et territoires non coopératifs
Conseil de l’UE, Actualité, 22 févr. 2021 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 16 février 2021
Succession de directives dans le temps ; inopérance du moyen tiré de l’incompatibilité de dispositions législatives avec la directive ancienne alors que la directive nouvelle, avec laquelle ces dispositions sont compatibles, est entrée en vigueur
CE, 31 déc. 2020, n° 431589, Sté Total Raffinage France, concl. C. Guibé -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 16 février 2021
Distribution de revenus et établissement stable en France : illustration du triptyque maître de l’affaire – existence d’une distribution – appréhension des revenus
CAA Lyon, 21 janv. 2021, n° 20LY00073 -
- Questions générales
- 10 février 2021
OCDE : nouvel outil pour aider les administrations fiscales à auto-évaluer leur capacité à gérer les risques d’entreprise
OCDE, communiqué, 9 févr. 2021 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 10 février 2021
Déclaration pays par pays : actualisation de la liste des États et territoires coopératifs
A. 3 févr. 2021 : JO 5 févr. 2021, texte n° 7 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 3 février 2021
Échange d’informations fiscales dans l’UE : rapport de la Cour des comptes européenne
Cour des comptes européenne, Rapport spécial n° 03/2021, janv. 2021 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 3 février 2021
Prolongation et élargissement de l’encadrement temporaire des aides d’État
Comm. UE, communiqué, 28 janv. 2021 -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 3 février 2021
Salariés impatriés (CGI, art. 155 B) : précisions sur la notion de mobilité intra-groupe
CE, 22 déc. 2020, n° 427536, concl. L. Domingo -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 29 janvier 2021
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’avenant d’octobre 2019 à la convention fiscale franco−luxembourgeoise
L. n° 2021-68, 27 janv. 2021 : JO 28 janv. 2021, texte n° 4 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 27 janvier 2021
Proposition de la Commission européenne de prolongation supplémentaire et d’adaptation de l’encadrement temporaire des aides d’État
Comm. UE, communiqué, 19 janv. 2021 -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 25 janvier 2021
Retenue à la source de l’article 182 A du CGI : exemple d’un fonctionnaire de police (condition d’exercice en France de l’activité)
CAA Versailles, 12 janv. 2021, n° 18VE02587 -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 22 janvier 2021
Mise à jour des orientations de l’OCDE sur les conventions fiscales et l’impact de la crise de COVID-19
OCDE, communiqué, 21 janv. 2021 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 22 janvier 2021
Boîte à outils pour la mise en œuvre par les pays en développements des exigences de documentation sur les prix de transfert
OCDE, communiqué, 19 janv. 2021 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 19 janvier 2021
Fraude aux droits de succession français lors de transmissions réalisées au moyen de trusts avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011
Cass. crim., 6 janv. 2021, n°18-84.570 -
- Questions générales
- 18 janvier 2021
Travaux et consultations publiques de la Commission européenne en vue d’une taxation de l’économie numérique
Comm. UE, évaluation d’impact et consultation publique, 14 janv. 2021-11 févr. 2021-12 avr. 2021 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 14 janvier 2021
Règlement des différends : publication des commentaires sur le réexamen 2020 de l’action 14 du plan BEPS
OCDE, communiqué, 13 janv. 2021 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 14 janvier 2021
Abus de droit par interposition d’une société dépourvue de substance économique pour bénéficier du crédit d’impôt recherche (non en l’espèce)
CADF/AC n° 5/2020, 15 oct. 2020, aff. n° 2020-26 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 7 janvier 2021
Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales
OCDE, communiqué, 15 déc. 2020 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 5 janvier 2021
DAC 6 : échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières
D. n° 2020-1769, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020, texte n° 38
