Actualités
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- Questions générales
- 24 juillet 2024
Commission européenne : publication du rapport 2024 sur la fiscalité
Comm. UE, rapport, 29 juin 2024 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 24 juillet 2024
Consultation publique concernant la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Comm. UE, consultation publique, 8 mai-30 juill. 2024 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 24 juillet 2024
OCDE : nouveaux rapports d’évaluation par les pairs sur la transparence et l’échange de renseignements
OCDE, communiqué, 19 juill. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 24 juillet 2024
Mise à jour et réorganisation des commentaires au BOFiP de l’Instrument multilatéral de l’OCDE
BOI-INT-DG-20-25, BOI-INT-DG-20-25-10, BOI-INT-DG-20-25-20, BOI-INT-DG-20-25-20-10, BOI-INT-DG-20-25-20-20, BOI-INT-DG-20-25-20-30Date : 26 juin 2024 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 24 juillet 2024
Convention France-Brésil : précisions sur la définition des dividendes et les modalités d’élimination de la double imposition
BOI-INT-CVB-BRA, 17 juill. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 24 juillet 2024
Précisions administratives sur la cessation d’effet de la convention France-Burkina Faso
BOI-INT-CVB-BFA, 17 juill. 2024 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Territorialité des impôts
- 24 juillet 2024
Société située dans les Îles vierges britanniques exerçant une activité de mise à disposition de personnel : exploitation d’un établissement autonome en France et appréhension par le gérant des bénéfices distribués (oui)
CAA Toulouse, 18 juin 2024, n° 23TL02912, C+ -
- Groupes de sociétés
- Questions générales
- 24 juillet 2024
OCDE : rapport annuel sur l’impôt sur les sociétés 2024
OCDE, rapport, 11 juill. 2024 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 24 juillet 2024
Prix de transfert et rôle d’une holding française auprès de ses filiales étrangères au titre d’opérations d’achat et de vente de gaz naturel liquéfié (GNL)
CAA Paris, 27 juin 2024, n° 21PA01277 et n° 22PA04298, Sté Engie, concl. B. Sibilli, C -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 24 juillet 2024
Transfert indirect de bénéfices d’une société de distribution de vêtements en raison de son activité déficitaire à Paris permettant la valorisation de marques italiennes
TA Paris, 24 juin 2024, n° 2204276, Sté Calliope, C -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 24 juillet 2024
Actualisation des commentaires au BOFiP dy régime fiscal des produits de participation de source étrangère
BOI-IS-BASE-10-10-10-10, BOI-IS-BASE-10-10-20, BOI-IS-BASE-10-15, BOI-IS-GPE-20-20-20-10, 26 juin 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 24 juillet 2024
Commentaires administratifs de l’extension du champ d’application de l’article 155 A par la loi de finances pour 2024
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50, BOI-IR-DOMIC-30, BOI-IS-CHAMP-60-20-30, BOI-CF-COM-20-50, BOI-CTX-DG-20-20-30, 3 juill. 2024 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 24 juillet 2024
Notion de bénéficiaire effectif au sens de la convention France/Nouvelle-Zélande dans le cas d’une redevance de source française transitant par un intermédiaire dans un État tiers
CAA Marseille, 11 juill. 2024, n° 22MA01511, Sté Planet, C -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 9 juillet 2024
Suspension des conventions fiscales avec la Russie et le Niger ; suspension et dénonciation des conventions avec le Burkina Faso et le Mali
Min. Europe et Affaires étrangères, avis : JO 21 juin 2024, texte n° 98 à 100 et JO 23 juin 2024, texte n° 76 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 9 juillet 2024
Mise à jour de la liste des États ou territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays
A. 26 juin 2024 : JO 28 juin 2024, texte n° 13 -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 9 juillet 2024
Traitement fiscal des salariés résidant en Suisse et percevant des salaires en Allemagne au regard de l’accord Suisse-UE
CJUE, 30 mai 2024, C-627/22, AB, concl. M. Campos Sanchez-Bordona -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 9 juillet 2024
Précisions sur les modalités d’application de l’article 123 bis du CGI
CAA Versailles, 6 juin 2024, n° 22VE00325, concl. J. Illouz, C -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 9 juillet 2024
Sportif professionnel résident fiscal français : méthode de prise en compte des revenus imposés à l’étranger et modalités d’étalement de l’imposition des revenus irréguliers
CAA Paris, 5 juin 2024, n° 23PA01905, concl. A. Segretain, C -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 24 juin 2024
Assistance administrative internationale, Charte des droits fondamentaux de l’UE er responsabilité de l’État
CAA Paris, 15 mai 2024, n° 23PA01236, C -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 24 juin 2024
Mise en évidence par la méthode transactionnelle de la marge nette d’un avantage consenti par une société sous dépendance présentant des pertes d’exploitation récurrentes
TA Orléans, 26 avr. 2024, n° 2100855, SAS Stauff, C -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 24 juin 2024
Le versement par une société de vente en réunion à domicile, en déficit continu, d’une redevance de marque à une société dont elle est dépendante, constitue un transfert indirect de bénéfices, mais pas la prise en charge de frais de promotion des produits de cette marque
TA Versailles, 14 mai 2024, n° 2106534, SAS Nutrimetics France, C -
- Revenus et gains divers
- Revenus et gains immobiliers des entreprises
- 24 juin 2024
Absence d’imposition en France des bénéfices reconstitués en cas de mise à disposition gratuite d’une villa située en France par une entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés au Liban
TA Nice, 2 mai 2024, n° 2100911, Sté Galmei Estate SAL, C -
- Patrimoine
- Revenus du patrimoine
- 24 juin 2024
Citoyen américain résident fiscal français percevant des dividendes, intérêts et plus-values mobilières d’origine américaine : le bénéficiaire établissant avoir satisfait à ses obligations relatives à l’impôt fédéral sur le revenu des États-Unis bénéficie du CI prévu par l’article 24, § 1, b de la convention fiscale franco-américaine
TA Grenoble, 9 févr. 2024, n° 2105032, C -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 24 juin 2024
Réunion du Conseil ECOFIN du 21 juin 2024
Conseil de l’UE, communiqué, 21 juin 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 24 juin 2024
ONU : avant-projet de mandat pour une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale
ONU, communiqué, 7 juin 2024 -
- Fiscalités étrangères
- Afrique et Moyen-Orient
- 20 juin 2024
Rapport « Transparence fiscale en Afrique 2024 »
OCDE, communiqué, 3 juin 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 20 juin 2024
Publication et entrée en vigueur de la convention fiscale franco-moldave
D. n° 2024-481, 27 mai 2024 : JO 29 mai 2024, texte n° 14 -
- Groupes de sociétés
- Territorialité des impôts
- 20 juin 2024
Le refus opposé à une société française d’imputer les pertes de sa filiale non résidente sur les résultats de son groupe fiscale ne constitue pas une atteinte à la liberté d’établissement si une convention fiscale interdit à la France d’imposer les bénéfices de cette filiale
CAA Paris, 22 mai 2024, n° 22PA02967, Société Générale, C+ -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 20 juin 2024
Prêt intragroupe : appréciation des éléments de justification que le taux retenu pour calculer les intérêts dus aux associés ayant souscrit à des OCA est conforme au taux de marché
CAA Paris, 17 mai 2024, n° 22PA05494, SAS Willink, concl. B. Sibilli, C -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 20 juin 2024
Prêt intragroupe : appréciation des éléments justifiant le taux d’intérêt du prêt consenti à la filiale
CAA Paris, 26 avr. 2024, n° 22PA00072, Sté Apex Tool Group, concl. G. Perroy, C -
- Revenus et gains divers
- Revenus d’activité
- 20 juin 2024
Discrimination contraire à la libre prestation de services à l’encontre d’une société danoise imposée à l’IS alors qu’elle était considérée comme déficitaire en vertu du droit fiscal danois
CAA Nantes, 28 mai 2024, n° 23NT00544 et n° 23NT01309, Sté Haarslev Group A/S et Sté Haarslev Industries A/S, C -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 18 juin 2024
OCDE : nouveaux documents concernant les Piliers 1 et 2
OCDE, communiqué, 17 juin 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 17 juin 2024
Sommes versées à un bénéficiaire situé dans un pays à fiscalité privilégiée (CGI, art. 238 A) : application de la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI
CE, 31 mai 2024, n° 482470, SARL 5Com, concl. R. Victor : Lebon T. -
- Fiscalités étrangères
- Amérique latine
- 17 juin 2024
Progrès réalisés en matière de transparence fiscale en Amérique latine
OCDE, Rapport, 30 mai 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 17 juin 2024
Réunion du Cadre inclusif sur le BEPS concernant la mise en œuvre des normes minimales BEPS et les piliers
OCDE, communiqués, 30 mai 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 17 juin 2024
Décisions de la Commission européenne relatives aux procédures d’infraction contre les États membres
Comm. UE, communiqué, 23 mai 2024 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 17 juin 2024
OCDE : mise à jour du rapport « Instructions relatives à la déclaration pays par pays : BEPS Action 13 »
OCDE, rapport, 30 mai 2024 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 17 juin 2024
Précisions sur la déductibilité des intérêts des sommes prêtées par une entreprise liée transparente fiscalement
CE, 31 mai 2024, n° 476479, SAS Les Vignobles Réunis - Roullet, concl. R. Victor : Lebon T. -
- Patrimoine
- Revenus du patrimoine
- 17 juin 2024
Plus-values de cession de participations substantielles réalisées par des non-résidents : le prélèvement de l’article 244 bis B du CGI porte atteinte à la libre circulation des capitaux
CE, 31 mai 2024, n° 489370, concl. R. Victor, inédit au recueil Lebon -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 17 juin 2024
OCDE : rapport sur la lutte contre la délinquance fiscale
OCDE, rapport, 29 mai 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 17 juin 2024
Secret professionnel des avocats : conclusions de l’avocate générale dans l’affaire C-432/23
CJUE, C-432/23, concl. J. Kokott, 30 mai 2024 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 30 mai 2024
Appréciation de l’existence d’une faute commise par les services fiscaux français dans la procédure amiable d’élimination de la double imposition
CAA Paris, 2 févr. 2024, n° 22PA04132, concl. G. Perroy, C -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Établissement stable
- 30 mai 2024
L’option pour le report en arrière du déficit d’un établissement stable en France ne peut être exercée au titre de l’exercice au cours duquel cet établissement a cessé son activité
TA Lyon, 14 mai 2024, n° 2205804, Sté IREM SPA, C+ -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 30 mai 2024
Sommes mises à disposition d’une société liée : le défaut de rémunération est constitutif d’un acte anormal de gestion en l’absence de contreparties favorables à l’activité de la société prêteuse
CAA Versailles, 28 mars 2024, n° 22VE02242 et 22VE02243, SAP France Holding et SAP France, concl. J. Illouz, C -
- Dirigeants et salariés
- Mécanismes d’intéressement
- 30 mai 2024
Imposition en France des rémunérations perçues par une résidente suisse au titre de son mandat social dans une société française et des indemnités versées en contrepartie de la renonciation à des actions gratuites
CAA Paris, 15 mai 2024, n° 22PA03303, C -
- Patrimoine
- Trusts et institutions comparables
- 30 mai 2024
L’absence de convention entre Jersey et la France ne fait pas obstacle à ce qu’un administrateur de trust enregistré à Jersey déclare ce trust dans les conditions prévues par la loi française
TA Paris, 28 févr. 2024, n° 2204259, Sté Hawksford Trustees Jersey Limited, C -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 30 mai 2024
Précision sur l’articulation entre le pouvoir de transaction de l’administration et son obligation de dénonciation de certains faits de fraude fiscale au parquet
Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025, FS-B -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 17 mai 2024
OCDE : rapport annuel 2024 de l’initiative « Inspecteurs des impôts sans frontières »
OCDE, rapport, 29 avr. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 17 mai 2024
Première réunion du Comité ad hoc de l’ONU chargé de la rédaction d’une convention-cadre sur la coopération fiscale internationale
ONU, communiqué, 8 mai 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Méthodes d’élimination de la double imposition
- 17 mai 2024
Salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise : les anciennes règles d’élimination de la double imposition ne sont plus invocables à compter de 2024
DGFiP, communiqué, 24 avr. 2024 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 17 mai 2024
Accord sur la proposition de directive relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source (FASTER)
Conseil de l’UE, communiqué, 14 mai 2024 -
- Patrimoine
- Immobilier
- 17 mai 2024
Une fondation liechtensteinoise, sans bénéficiaire actuel, ne peut bénéficier d’une exonération de taxe de 3 %
Cass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230, Fondation Beaux-Arts Stiftung, FS-B -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 17 mai 2024
Absence d’acte anormal de gestion en cas de mise à disposition de salariés par une société mère étrangère à sa filiale française (prestation effectivement assurée et rémunération non excessive)
CE, 26 avr. 2024, n° 458958, Min. c/ Sté Kyowa Synchro Technology Europe, concl. T. Pez-Lavergne, inédit au recueil Lebon -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 30 avril 2024
Assistance internationale au recouvrement : le principe de non-rétroactivité d’une loi fiscale non répressive ne permet pas à l’autorité requise de refuser son assistance
Cass. com., 4 avr. 2024, n° 21-10.579, FS-B -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 30 avril 2024
Assistance au recouvrement des créances fiscales : mise en conformité du droit francais au droit de l’UE
L. n° 2024-364, 22 avr. 2024, art. 13 : JO 23 avr. 2024, texte n° 1 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 30 avril 2024
Déductibilité des intérêts intra-groupe et taux de pleine concurrence : précisions sur le recours à des comparables issus du marché obligataire
CE, 5 avr. 2024, n° 471139, SAS GEII Rivoli Holding, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. -
- Groupes de sociétés
- Réorganisations
- 30 avril 2024
Ratification de la réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actif et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
L. n° 2024-364, 22 avr. 2024, art. 4 : JO 23 avr. 2024, texte n° 1 -
- Groupes de sociétés
- 30 avril 2024
OCDE : publication d’un commentaire consolidé du modèle de règles GloBE
OCDE, rapport, 25 avr. 2024 -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 30 avril 2024
OCDE : édition 2024 du rapport « Impôts sur les salaires »
OCDE, rapport, 25 avr. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 30 avril 2024
Parlement européen : rapport d’activité 2020-2024 du sous-comité sur les questions fiscales (FISC)
PE, FISC, Rapport d’activité, 25 avr. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 30 avril 2024
Mise en demeure de la France de transposer correctement la directive anti-blanchiment (registre des bénéficiaires effectifs)
Comm. UE, actualité, 24 avr. 2024 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 25 avril 2024
Échange de renseignements sur demande : précisions procédurales en cas de demande de communication des réponses obtenues par l’administration fiscale
CAA Toulouse, 28 mars 2024, n° 22TL21891, Sté Aliance SC, C+ -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 25 avril 2024
Conclusions de l’avocat général dans l’affaire KEVA concernant la retenue à la source sur des dividendes versés à des institutions de retraite publiques étrangères
CJUE, C-39/23, KEVA e.a., concl. A. Collins, 21 mars 2024 -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 25 avril 2024
Exonération d’IR des travailleurs expatriés (CGI, art. 81 A) : l’activité de prospection commerciale doit avoir pour objet le développement des activités ou des marchés à l’étranger de son employeur uniquement
CE, 15 mars 2024, n° 464216, concl. M.-G. Merloz : Lebon T. -
- Revenus et gains divers
- Revenus d’activité
- 25 avril 2024
Revenus de l’activité professionnelle d’un artiste résident étranger et de l’exploitation de son image en France : grille d’analyse permettant de déterminer l’État d’imposition des revenus
TA Montreuil, 29 févr. 2024, n° 2111874, concl. Y. Khiat, C -
- Questions générales
- 3 avril 2024
OCDE : document de travail sur les régimes d’imposition forfaitaire des bénéfices
OCDE, document de travail, 19 mars 2024 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 3 avril 2024
Mise à jour du périmètre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
A. 15 mars 2024 : JO 28 mars 2024, texte n° 10 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 3 avril 2024
Échange de renseignements sur demande : évaluation par les pairs de 8 nouvelles juridictions
OCDE, communiqué, 28 mars 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 3 avril 2024
Complément aux dispositifs d’élimination de la double imposition des bénéfices soumis à de l’article 209 B du CGI
D. n° 2024-274, 27 mars 2024 : JO 29 mars 2024, texte n° 3