Actualités

• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 29 juin 2025

  Les sommes versées à une société du même groupe en contrepartie de transferts de déficit ne peuvent être regardées comme des impositions versées à une administration fiscale étrangère et imputées sur l’impôt français en application du I de l’article 209 B du CGI

  CAA Paris, 13 juin 2025, n° 23PA03037, SA Axa, concl. B. Sibilli, C+
• • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • 29 juin 2025

  Revenus de source française versés à une société civile de droit allemand exerçant une activité artistique : détermination de la catégorie d’imposition des revenus attribués aux associés non résidents

  CE, 2 juin 2025, n° 492796, n° 492799, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 29 juin 2025

  Méthode d’imputation du crédit d’impôt forfaitaire sur les intérêts de source étrangère imposables en France : exemple d’application des conventions franco-turque et franco-chinoise

  TA Montreuil, 5 juin 2025, n° 2117754, Société Générale, concl. A. Iss, C+
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 29 juin 2025

  Dividendes versés à une société déficitaire qui n’en est pas le bénéficiaire effectif ou n’a pas son siège de direction effective dans un État membre de l’UE : invocabilité du droit de l’UE (non)

  CE, 9^e ch., (na), 11 juin 2025, n° 500934, Sté Cofima
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 29 juin 2025

  Ratification de l’avenant à la convention franco-suisse sur le télétravail et comprenant une clause anti-abus générale

  L. n° 2025-567, 23 juin 2025 : JO 24 juin 2025, texte n° 3
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 29 juin 2025

  Réunion du Conseil ECOFIN du 20 juin 2025

  Conseil de l’UE, communiqué, 20 juin 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 29 juin 2025

  CESE : avis concernant les obligations déclaratives fiscales au sein de l’UE

  CESE, avis, 18 juin 2025
• • Questions générales
  • 29 juin 2025

  OCDE : rapport sur la numérisation des administrations fiscales

  OCDE, rapport, 17 juin 2025
• • Patrimoine
  • Immobilier
  • 23 juin 2025

  Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : précisions réglementaires des conditions d’octroi de l’accréditation des représentants fiscaux

  D. n° 2025-502, 6 juin 2025 : JO 8 juin 2025, texte n° 17. - A. 6 juin 2025 : JO 8 juin 2025, texte n° 19
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 23 juin 2025

  Commentaires administratifs sur la suspension de certains articles de la convention entre la France et la Biélorussie

  BOI-INT-CVB-BLR, 18 juin 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 23 juin 2025

  Décision définitive fondée sur une interprétation erronée du droit de l’UE au vu d’une jurisprudence postérieure de la CJUE : obligation pour l’administration de faire droit à la demande de réexamen présentée par le contribuable (LPF, R. 211-1)

  CE, 19 mai 2025, n° 488549, 488551, Sté GBL Energy et n° 491414, 491417, 491418, Sté Groupe Bruxelles Lambert, concl. C. Guibé : Rec. Lebon
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 23 juin 2025

  Conditions d’application du délai de reprise de 10 ans à l’égard des fausses domiciliations à l’étranger

  RM Ruelle, n° 03693 : JO Sénat 5 juin 2025, p. 3034
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 23 juin 2025

  Déductibilité des intérêts afférents aux sommes mises à disposition par une entreprise liée : précisions sur le périmètre de groupe pour l’application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation (CGI, art. 212)

  CAA Paris, 23 mai 2025, n° 24PA01659, SAS Kelenn Finance, concl. B. Sibilli, C+
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 23 juin 2025

  Impatriés (CGI, art. 155 B) : renforcement de l’offre de service de la DGFiP

  RM Renaud-Garabedian, n° 00106 : JO Sénat, 15 mai 2025, p. 2437
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 23 juin 2025

  Imposition du prestataire effectif au titre de la somme versée à une société étrangère dont il est l’unique associé (CGI, art. 155 A) : exemple d’absence de double imposition

  CAA Paris, 21 mai 2025, n° 24PA00560, concl. G. Perroy, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 11 juin 2025

  Le CGI qui exonère les États souverains de prélèvement à la source sur les dividendes de source française n’introduit pas, en excluant un État fédéré des États-Unis, une discrimination contraire à la libre circulation des capitaux

  CAA Paris, 21 mai 2025, n° 23PA01314, État du Nouveau-Mexique, concl. (contr.) A. de Phily, C+
• • Patrimoine
  • Questions générales
  • 11 juin 2025

  La résidence dans un État membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse ne constitue pas une condition d’application du règlement européen du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

  CE, 19 mai 2025, n° 491958, concl. C. Guibé : Inédit au recueil Lebon
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 11 juin 2025

  Intégration fiscale : l’absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % afférente aux produits de participations distribués par une filiale suisse (État tiers à l’Union) est compatible avec la libre circulation des capitaux

  CE, 7 mai 2025, n° 489957, Sté Axa, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 11 juin 2025

  OCDE : publication d’une liste d’erreurs courantes commises par les multinationales dans les déclarations pays par pays (CbCR)

  OCDE, communiqué, mai 2025
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 11 juin 2025

  Prix de transfert : l’administration ne peut se prévaloir du seul caractère excessif de charges exposées par une société française pour établir une présomption de transfert de bénéfices à l’étranger

  CE, 7 mai 2025, n° 491058, Sté Menarini Diagnostics France, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Questions générales
  • 11 juin 2025

  Plateforme de collaboration sur les questions fiscales : rapport sur les grands principes en matière d’incitations fiscales

  Platform for Collaboration on Tax, rapport, 19 mai 2025
• • Fiscalités étrangères
  • Asie et Océanie
  • 11 juin 2025

  OCDE : rapport sur la transparence fiscale en Asie 2025

  OCDE, communiqué, 26 mai 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 11 juin 2025

  Échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs (CARF) : guide pratique pour les administrations fiscales du format informatique commun (schéma XML)

  OCDE, communiqué, 2 juin 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 11 juin 2025

  Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers (NCD) : guide pratique pour les administrations fiscales du format informatique commun (schéma XML)

  OCDE, communiqué, 2 juin 2025
• • Fiscalités étrangères
  • Amérique latine
  • 11 juin 2025

  OCDE : rapport sur les statistiques sur les recettes publiques 2025 pour l’Amérique latine et les Caraïbes

  OCDE, rapport, 27 mai 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 11 juin 2025

  OCDE : publication d’un texte consolidé de la norme pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (NCD)

  OCDE, communiqué, 2 juin 2025
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 23 mai 2025

  Pilier 2 : adoption et publication de la directive DAC 9 sur les obligations déclaratives et l’échange automatique de renseignements

  Dir. (UE) 2025/872, 14 avr. 2025 : JOUE 6 mai 2025
• • Revenus et gains divers
  • Revenus et gains immobiliers des entreprises
  • 23 mai 2025

  Cession par une société néerlandaise d’une SPPICAV détenant indirectement des biens immobiliers situés en France : plus-value non imposable en France

  TA Montreuil, 7 mai 2025, n° 2301787, Sté Villiot Holdco B.V., C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 23 mai 2025

  Publication de la liste française des ETNC

  A. 18 avr. 2025 : JO 7 mai 2025, texte n° 36
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 23 mai 2025

  Nouvelle convention France-Belgique et télétravail transfrontalier : maintien des règles actuelles

  RM Anglade, n° 4739 : JOAN 1^er avr. 2025, p. 2295
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 23 mai 2025

  Pas de redressement ISF portant sur un compte bancaire étranger sur la base d’une simple présomption de titularité

  Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.883, F-D
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 23 mai 2025

  Mise à disposition d’un dirigeant salarié par une société allemande au profit d’une société française du même groupe : précisions sur la déductibilité des sommes facturées

  CAA Paris, 11 avr. 2025, n° 24PA02851, SA Vinci et n° 24PA02852, SAS Vinci Energies Europe North West, concl. B. Sibilli, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 23 mai 2025

  Absence d’imposition sur le fondement de l’article 120, 3° du CGI de la répartition par une société étrangère au profit d’un résident français disposant uniquement de la qualité de maître de l’affaire

  CE, 9 mai 2025, n° 496088, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 23 mai 2025

  OCDE : actualisation du commentaire consolidé du modèle de règles GloBE

  OCDE, Consolidated Commentary to the Global Anti-Base Erosion Model Rules (2025), 9 mai 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 23 mai 2025

  Négociation d’une convention fiscale entre la France et la République démocratique du Congo

  RM Ruelle, n° 02560 : JO Sénat 3 avr. 2025, p. 1586
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 23 mai 2025

  Prix de transfert : l’OCDE met à jour une nouvelle série de profils de pays

  OCDE, communiqué, 22 mai 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 23 mai 2025

  Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention France-Danemark en matière d’impôts sur le revenu

  BOI-INT-CVB-DNK, BOI-ANNX-000296 et BOI-ANNX-000297, 21 mai 2025
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Territorialité des impôts
  • 23 mai 2025

  Assimilation d’une LLC de droit américain à une SARL et assujettissement à l’impôt sur les sociétés à raison de sa forme sociale

  TA Montreuil, 27 mars 2025, n° 2213830, Sté Emerald Shores LLC, concl. Y. Khiat, C
• • Questions générales
  • 23 mai 2025

  OCDE : publication du rapport « administration fiscale 2024 »

  OCDE, rapport, 9 mai 2025
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 9 mai 2025

  Approbation de l’avenant à la convention franco-suisse par le Sénat

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966, Sénat, 3 avr. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 9 mai 2025

  Échange automatique de renseignements : auto-certification fiscale des familles expatriées

  RM Rousselot, n° 2304 : JOAN 25 mars 2025, p. 2067
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 9 mai 2025

  Incompétence de la CJUE concernant la conformité à la directive fusions d’un prélèvement national sur une opération purement interne

  CJUE, ord., 28 avr. 2025, C-201/24, A.En. Slovensko
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 9 mai 2025

  Aides d’État : clarification par la CJUE des critères d’évaluation de la sélectivité des exonérations fiscales

  CJUE, gde ch., 29 avr. 2025, C-453/23, E. sp. z o.o., concl. J. Kokott
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 9 mai 2025

  Le régime autrichien d’imposition des OPCVM est compatible avec le droit de l’UE

  CJUE, 30 avr. 2025, C-602/23, Finanzamt für Großbetriebe, Franklin Mutual Series Funds - Franklin Mutual European Fund
• • Questions générales
  • 9 mai 2025

  Statistiques OCDE : les incitations fiscales jouent un rôle clé dans le soutien public à la R&D des entreprises

  OCDE, communiqué, 22 avr. 2025
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 9 mai 2025

  Dividendes de source française versés à un fonds de pension de droit irlandais exonéré d’impôt en Irlande : application du taux conventionnel de retenue à la source

  TA Montreuil, 5 déc. 2024, n° 2302208, 2306596, 2306597, 2404956, CIE Superannuation Scheme 1951 (Amendment) 2000, concl. Y. Khiat, C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 9 mai 2025

  Société irlandaise exerçant dans le secteur numérique (affaire Conversant) : existence d’un établissement stable et caractérisation d’une activité occulte

  CE, 4 avr. 2025, n° 461220, Min. c/ Sté Conversant International Limited et n° 461310, Sté Conversant International Limited, concl. M.-G. Merloz : Lebon T.
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 9 mai 2025

  Redevances d’une « marque ombrelle » versées à une société établie à l’étranger : acte anormal de gestion constitutif, en l’absence de contreparties, d’un avantage par nature relevant d’un transfert de bénéfices

  TA Montreuil, 28 nov. 2024, n° 2203194, SA Arcelormittal France, concl. A. Iss, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 9 mai 2025

  : Durcissement du dispositif « anti-arbitrage » de dividendes (LF 2025, art. 96) : précisions administratives

  BOI-RES-RPPM-000203, 17 avr. 2025
• • Revenus et gains divers
  • Revenus et gains immobiliers des entreprises
  • 9 mai 2025

  Conséquences fiscales d’une réévaluation libre d’immeubles situés en France détenus par des sociétés danoises suivie de leur cession

  CE, 15 avr. 2025, n° 487683, Sté 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS et n° 487683, Sté 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS,concl. C. Guibé : Lebon T.
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 9 mai 2025

  Imputation des pertes définitives subies par les filiales non résidentes d’un groupe fiscalement intégré : le CE transmet deux questions préjudicielles à la CJUE

  CE, 15 avr. 2025, n° 491702, Min. c/ Sté OP Mobility, n°491716, Min. c/ Société Générale et n° 496227, Société Générale, concl. C. Guibé
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 22 avril 2025

  Détermination du lieu d’exercice d’un mandat social : absence d’incidence d’une présence à l’étranger supérieure à 183 jours par an

  CAA Paris, 11 avr. 2025, n° 23PA02576, concl. B. Sibilli, C+
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 16 avril 2025

  Retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française : précisions sur la nature des justificatifs à présenter pour obtenir une restitution

  CAA Paris, 14 mars 2025, n° 24PA02080, Sté Amundi SGR S.P.A., concl. B. Sibilli, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 16 avril 2025

  Directive mère-fille : précisions de la CJUE sur la qualification d’un montage entrant dans les prévisions de la clause anti-abus

  CJUE, 3 avr. 2025, C-228/24, Nordcurrent group
• • Questions générales
  • 16 avril 2025

  OCDE : mise à jour 2024 de la base de données sur les incitations fiscales à l’investissement

  OCDE, rapport, 19 mars 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 16 avril 2025

  Échange automatique de renseignements : vers une extension aux biens et revenus immobiliers ?

  RM Delcros, n° 0389S : JO Sénat 19 mars 2025, p. 3933
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 16 avril 2025

  OCDE : nouveaux rapports sur l’échange de renseignements sur demande

  OCDE, rapports, 18 mars 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 16 avril 2025

  Commission européenne : procédures d’infraction

  Comm. UE, communiqué, 12 mars 2025
• • Questions générales
  • 16 avril 2025

  L’UE suspend les contre-mesures contre les droits de douane américains pour laisser place aux négociations

  Comm. UE, communiqués, 9 et 14 avr. 2025
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 16 avril 2025

  Affaire du précompte mobilier : à quel moment taxer le produit issu de la cession Dailly d’une créance de restitution d’une imposition acquittée sur le fondement d’une loi méconnaissant le droit de l’UE ?

  CAA Versailles, 3 avr. 2025, n° 23VE00881, Min. c/ Engie SA, concl. J. Illouz, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 16 avril 2025

  Imposition en France des intérêts de source turque et singapourienne : absence d’intégration du montant de l’impôt payé dans le pays source à l’assiette de l’impôt sur les bénéfices

  TA Montreuil, 27 mars 2025, n° 2217193, Société Générale, concl. A. Iss, C+
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 16 avril 2025

  Impatriés (CGI, art. 155 B) : consultation publique du BOFiP sur la généralisation de l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation

  BOI-RSA-GEO-40-10-10, BOI-RSA-GEO-40-10-20, BOI-ANNX-000065, 10 avr. 2025
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 16 avril 2025

  Salaire de source espagnole versé à un résident français : aucune stipulation conventionnelle ne subordonne le droit à crédit d’impôt à l’imposition effective des revenus en Espagne

  CAA Versailles, 17 oct. 2024, n° 22VE00065, concl. J. Illouz, C
• • Dirigeants et salariés
  • Mécanismes d’intéressement
  • 16 avril 2025

  Mise à jour de la carte des pratiques et montages abusifs : attention aux actions issues de plans d’actions gratuites et de stock-options étrangers !

  Carte des pratiques et montages abusifs, Fiche montage, févr. 2025
• • Patrimoine
  • Impôt sur la fortune
  • 16 avril 2025

  Les parts de SCI françaises doivent être considérées comme des biens immobiliers au sens de l’ancienne convention fiscale France-Luxembourg en matière d’imposition des revenus et de la fortune

  Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-14.568, F-D
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 16 avril 2025

  OCDE : réunion plénière du Cadre inclusif sur la mise en œuvre du plan BEPS et la solution reposant sur deux piliers

  OCDE, communiqué, 11 avr. 2025