Actualités
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- Questions générales
- 17 septembre 2021
L’accélération de la transformation numérique des administrations fiscales
OCDE, rapport « Tax Administration 2021 », 15 sept. 2021 -
- Patrimoine
- Revenus du patrimoine
- 17 septembre 2021
Plus-value sur titres : traitement fiscal du gain de change
CE, 13 sept 2021, n° 443914, concl. R. Victor -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 15 septembre 2021
Établissement stable non déclaré ; précisions sur la preuve de l’erreur du contribuable permettant d’échapper aux sanctions pour exercice d’une activité occulte
CAA Nancy, 6 mai 2021, n° 19NC03651, Sté Paulo et Célia -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 15 septembre 2021
Rapport de l’OCDE en vue de faciliter les procédures de demandes de dégrèvement de retenue à la source
OCDE, communiqué, 6 sept. 2021 -
- Patrimoine
- Successions et donations
- 15 septembre 2021
Publication de l’accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
D. n° 2021-1117, 25 août 2021 : JO 27 août 2021, texte n° 2 -
- Patrimoine
- Trusts et institutions comparables
- 15 septembre 2021
Les modalités de consultation des registres des trusts et fiducies sont précisées
D. n° 2021-1127, 27 août 2021 : JO 29 août 2021, texte n° 9 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Établissement stable
- 10 septembre 2021
Établissement stable non déclaré : exemple de reconnaissance s’agissant de travaux de construction
Cass. crim., 19 mai 2021, n° 20-80.945 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 10 septembre 2021
Captives de réassurance dans un pays à fiscalité privilégiée (Luxembourg) au sens de l’article 238 A du CGI : leur objet n’étant pas principalement d’échapper à l’impôt français, il n’y a pas de montage artificiel au sens de l’article 209 B, II du CGI
CAA Versailles, 25 mai 2021, n° 19VE00473, Min. c/ Sté Électricité de France, concl. F. Met -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 3 septembre 2021
L’absence de refacturation de la CVAE est constitutive d’un transfert de bénéfices au sens de l’article 57 du CGI
CAA Marseille, 8 juill. 2021, n° 20MA00804, SAS SAP France Holding, concl. A. Courbon. - CAA Versailles, 8 juin 2021, n° 19VE01280, SAS SAP Labs France -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 3 septembre 2021
Déclaration commune sur les échanges de déclarations pays par pays entre la France et les États-Unis
IRS, Publication, 2021 -
- Questions générales
- 6 août 2021
Cadre inclusif sur le BEPS : nouveaux résultats sur l’examen des régimes fiscaux préférentiels
OCDE, communiqué, 5 aout 2021 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 6 août 2021
Le montage visant à appréhender des bénéfices sous la forme de remboursements de créances constitue un abus de droit
CAA Paris, 24 juin 2021, n° 19PA01941, Sté Navajo -
- Questions générales
- 3 août 2021
OCDE : données sur l’importance de la réforme des règles en matière de fiscalité internationale
OCDE, communiqué, 29 juill. 2021 -
- Revenus et gains divers
- Autres plus-values des entreprises
- 3 août 2021
Nouvelle exonération du prélèvement de l’article 244 bis B du CGI en faveur de certains OPC étrangers
L. n° 2021-953, 19 juill. 2021 de finances rectificative pour 2021 (1), art. 2 : JO 20 juill. 2021 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 3 août 2021
Régime mère-fille : l’appréciation de la condition de détention des titres de participation ne peut être effectuée au niveau de la succursale française, dépourvue de personnalité morale, d’une société de droit étranger
CAA Paris, 20 juill. 2021, n° 19PA03109, Sté QBE Europe SA/NV -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 27 juillet 2021
Vers un règlement des différends fiscaux plus efficace (BEPS, action 14) : évaluations par les pairs de l’Afrique du sud, l’Argentine, le Chili, la Colombie, la Croatie, l’Inde, la Lettonie et la Lituanie
OCDE, communiqué, 26 juill. 2021 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 27 juillet 2021
Aides d’État : simplification des règles applicables et soutien de l’UE
Comm. UE, communiqué, 23 juill. 2021 -
- Dirigeants et salariés
- Mécanismes d’intéressement
- 27 juillet 2021
Imposition en France des gains de levée d’option réalisés par le PDG d’une société commerciale qui a transféré son domicile fiscal en Suisse
CE, 16 juill. 2021, n° 448500 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 27 juillet 2021
Article 155 A du CGI : prestations rendues par le gérant minoritaire à sa société, excédant les actes de gestion courante et rémunérées par une société liée établie en Suisse
CE, 16 juill. 2021, n° 433578 -
- Questions générales
- 20 juillet 2021
Propositions en matière fiscale adoptées par la Commission européenne dans le cadre du Pacte vert
Comm. UE, communiqué, 14 juill. 2021 -
- Fiscalités étrangères
- Amérique latine
- 20 juillet 2021
Rapport de l’OCDE sur la transparence fiscale en Amérique latine
OCDE, rapport, 12 juill. 2021 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 20 juillet 2021
Contrariété aux principes de libre circulation des travailleurs et des capitaux d’une règlementation fiscale d’un État membre qui entraine la perte d’avantages fiscaux dans l’État membre de résidence
CJUE, 15 juill. 2021, C-241/20, BJ c/ Belgique -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 20 juillet 2021
Règlementation espagnole sur la déclaration des avoirs situés à l’étranger : conclusions de l’avocat général sur la restriction à la libre circulation des capitaux
CJUE, C-788/19, concl. H. Saugmandsgaard Øe, 15 juill. 2021 -
- Questions générales
- 16 juillet 2021
G20 et fiscalité : 3e réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banques centrales
G20, communiqué, 10 juill. 2021 -
- Questions générales
- 16 juillet 2021
Politique fiscale et changement climatique : symposium fiscal de haut niveau du G20
G20, communiqué, 10 juill. 2021 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 16 juillet 2021
Renvoi d’une QPC concernant la taxation d’office aux droits de mutation à titre gratuit d’avoirs étrangers non régulièrement déclarés dont l’origine n’est pas justifiée
Cass. com., 7 juill. 2021, n° 21-40.009 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 13 juillet 2021
Des revenus distribués par une société britannique à des résidents français doivent faire l’objet d’une qualification au regard de la législation britannique
TA Lille, 2 juill. 2021, n° 1802784 -
- Revenus et gains divers
- Revenus d’activité
- 13 juillet 2021
Les revenus tirés de prestations de conseil juridique à un État étranger par un professeur ne relèvent pas de l’article de la convention fiscale sur les rémunérations publiques
TA Paris, 23 juin 2021, n° 1905234 -
- Questions générales
- 12 juillet 2021
Note du Conseil des prélèvements obligatoires sur le taux de l’impôt sur les sociétés en France
CPO, note n° 1, 8 juill. 2021 -
- Questions générales
- 12 juillet 2021
Rapport du secrétaire général de l’OCDE sur l’impôt minimum mondial et la politique fiscale liée au changement climatique ainsi qu’aux pays en développement
OCDE, rapport, 5 juill. 2021 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 12 juillet 2021
Neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés par des filiales établies dans l’UE même en l’absence d’option pour l’intégration fiscale
CAA Versailles, 27 mai 2021, n° 18VE02710, Sté Manitou BF, concl. C. Huon -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 12 juillet 2021
Note du Conseil des prélèvements obligatoires sur les enjeux pour la France des négociations sur la taxation des multinationales
CPO, note n° 2, 8 juill. 2021 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 12 juillet 2021
Taxation minimale des multinationales : contours et quantification
CAE, Focus n° 064-2012, communiqué, 29 juin 2021 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 29 juin 2021
Examen des pairs évaluant le respect des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements sur demande : publication de cinq rapports (Afrique du Sud, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Russie, Ukraine)
OCDE, communiqué, 24 juin 2021 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 29 juin 2021
Restitution des retenues à la source sur certains revenus des sociétés étrangères déficitaires : date limite de dépôt des demandes fixée au 30 juin 2021
DGFiP, communiqué, 28 juin 2021 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 29 juin 2021
OCDE : nouvelle édition du rapport « Lutte contre la délinquance fiscale : les dix principes mondiaux »
OCDE, communiqué, 17 juin 2021 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 29 juin 2021
Règles types de déclaration pour les plateformes numériques : cadre pour les échanges internationaux et module optionnel pour la vente des biens
OCDE, actualité, 22 juin 2021 -
- Questions générales
- 29 avril 2021
Mise à jour du BOFIP concernant la taxe sur les services numériques (« taxe GAFA »)
BOFiP, actualité, 8 avr. 2021 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 26 mars 2021
Publication par l’OCDE de 30 profils de pays appliquant l’arbitrage dans le cadre de l’IM
OCDE, actualité, 25 mars 2021
