Actualités

• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 9 avril 2021

  Nouveaux échanges de renseignements fiscaux concernant 12 juridictions ne prélevant pas d’impôt ou un impôt sur les bénéfices insignifiant (BEPS, action 5)

  OCDE, communiqué, 31 mars 2021
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 9 avril 2021

  Prévention de l’utilisation abusive des conventions : troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

  OCDE, communiqué, 1 avr. 2021
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 9 avril 2021

  Consultation publique sur les propositions de modifications à apporter aux commentaires OCDE sur l’article 9 et sur les articles connexes du modèle OCDE

  OCDE, communiqué, 29 mars 2021
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 9 avril 2021

  Avis de la Conférence des Parties à l’Instrument multilatéral

  OCDE, actualité, 25 mars 2021
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 9 avril 2021

  Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : actualisation de la liste des États et territoires partenaires et de certains seuils

  A. 18 mars 2021 : JO 27 mars. 2021, texte n° 9
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 2 avril 2021

  Prêts consentis par le siège d’une banque française à ses succursales étrangères constituant des établissements stables : application des stipulations conventionnelles relatives aux intérêts et de la règle du butoir

  CAA Versailles, 16 déc. 2020, n° 19VE02589, Sté BNP Paribas, concl. J. Illouz