Actualités

• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 16 mai 2022

  Non-conformité de l’ancien précompte mobilier français à la directive mère-fille

  CJUE, 12 mai 2022, C556/20, Schneider Electric SE, Axa SA, BNP Paribas, Engie SA, Orange SA, L’Air Liquide, concl. J. Kokott
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 16 mai 2022

  Commentaires administratifs de l’avenant à la convention fiscale France-Botswana sur l’échange de renseignements

  BOI-INT-CVB-BWA et BOI-INT-CVB-BWA-30, 11 mai 2022, § 210 à 219
• • Revenus et gains divers
  • Revenus et gains immobiliers des entreprises
  • 11 mai 2022

  L’assujettissement d’une société de personnes détenue par un État étranger au prélèvement sur la plus-value de cession immobilière constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux

  CAA Marseille, 17 mars 2022, n° 20MA00392, SCI Faucon, concl. A. Courbon
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 11 mai 2022

  Libre circulation des capitaux : inapplication à une législation dont l’objet est limité aux participations permettant d’exercer une influence certaine sur les décisions de la société établie dans le pays tiers et d’en déterminer les activités (CGI, art. 209 B en l’espèce)

  CE, 25 avr. 2022, n° 439859, Sté Rubis, concl. E. Bokdam-Tognetti
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 11 mai 2022

  Absence de neutralisation de la QPFC relative aux dividendes de filiales établies hors de l’UE : compatibilité avec la Convention EDH

  CAA Versailles, 14 avril 2022, n° 19VE03926, SA Société Générale et n° 19VE03912, Sté Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher, concl. C. Huon
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 9 mai 2022

  Règles françaises de cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale et Charte des droits fondamentaux de l’UE

  CJUE, 5 mai 2022, C-570/20, BV, concl. M. Campos Sánchez-Bordona