Actualités

• • Revenus et gains divers
  • Revenus et gains immobiliers des entreprises
  • 24 juin 2026

  Plus-value immobilière d’un non-résident (CGI, art. 244 bis A, III) en cas de réévaluation libre du bilan : le prix d’acquisition s’entend de la valeur nouvelle pour laquelle les biens sont inscrits au bilan après la réévaluation libre par le cédant

  CAA Paris, 29 mai 2026, n° 25PA01835, Sté 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS, concl. A. de Phily, C+
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 24 juin 2026

  OCDE : consultation publique concernant des propositions de modification des règles types de déclaration pour les plateformes numériques

  OCDE, consultation publique, 15 juin-14 août 2026
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 24 juin 2026

  Refus de transmission d’une QPC dirigée contre le droit de communication de l’administration fiscale (LPF, art. L. 85) : absence d’atteinte au droit à la vie privée et au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif garantis par la DDHC

  CE, 12 juin 2026, n° 513952, inédit
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 24 juin 2026

  L’exploitation des relevés d’un compte bancaire obtenus par l’assistance administrative internationale n’est pas soumise aux garanties de l’article L. 10-0 A du LPF

  CAA Paris, 2 avr. 2026, n° 24PA02766, C+
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 24 juin 2026

  Appréciation du régime fiscal privilégié (CGI, art. 238 A) en présence de redevances pour l’usage de marques

  TA Paris, 7 janv. 2026, n° 2315587, SAS Home Plazza, C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 24 juin 2026

  Le régime tunisien des « sociétés totalement exportatrices » est un régime fiscal privilégié

  TA Marseille, 28 mai 2026, n° 2404011 et 2404012, C