Actualités
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- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 19 janvier 2023
Nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)
PNF et AFA, Lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d'intérêt public, 16 janv. 2023 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 19 janvier 2023
CGI, art. 123 bis : précision sur la preuve pour l’application de la réserve du Conseil constitutionnel ; applicabilité aux lingots d’or
CAA Versailles, 5 janv. 2023, n° 20VE02075, concl. M. Deroc -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 19 janvier 2023
Portée de la libre prestation de services sur les obligations des plateformes en ligne intermédiaires dans les locations immobilières de courte durée
CJUE, 22 déc. 2022, C-83/21, Airbnb Ireland UC plc, Airbnb Payments UK Ltd c/ Agenzia delle Entrate, concl. M. Szpunar -
- Questions générales
- 19 janvier 2023
Sujets à suivre au niveau de l’UE en matière fiscale pour l’année 2023
Comm. UE, DG TAXUD, bulletin d’information, 16 janv. 2023 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 12 janvier 2023
Vers une transposition par ordonnance de la directive sur la déclaration pays par pays publique
Projet de loi n° 140 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, art. 7 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 12 janvier 2023
Non-respect de l’obligation de déclaration d’une assurance vie souscrite à l’étranger : inapplication du délai de reprise de 10 ans quand l’administration dispose d’éléments suffisants pour déclencher une enquête
CAA Nantes, 23 déc. 2022, n° 20NT03961, concl. H. Brasnu
Évènements
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- Éditorial
- 01
Évolutions interétatiques de la fiscalité internationale : quel rôle pour le juge fiscal ?
Philippe MARTIN -
- Dossier
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- 02
L’évolution de l’encadrement de la fiscalité internationale
Regards croisés de fiscalistes et d’internationalistesSaïda EL BOUDOUHI, Polina KOURALEVA-CAZALS -
- 02.1
Les acteurs de l’encadrement international de la fiscalité : de la SDN au Cadre inclusif
Saïda EL BOUDOUHI, Lukasz STANKIEWICZ -
- 02.2
Une normativité graduée pour une coopération fiscale internationale renforcée
Patrick JACOB, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE -
- 02.3
Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale
Point de vue d’un fiscalisteMarc PELLETIER -
- 02.4
Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale
Dispositif « GloBE » : vers une compétence fiscale universelle ? Point de vue d’un internationalisteJean-Louis ITEN -
- 02.5
Quel(s) arbitrage(s) pour le règlement des différends internationaux en matière fiscale ?
Polina KOURALEVA-CAZALS, Arnaud de NANTEUIL
