Actualités

• • Patrimoine
  • Revenus du patrimoine
  • 17 septembre 2021

  Plus-value sur titres : traitement fiscal du gain de change

  CE, 13 sept 2021, n° 443914, concl. R. Victor
• • Questions générales
  • 17 septembre 2021

  L’accélération de la transformation numérique des administrations fiscales

  OCDE, rapport « Tax Administration 2021 », 15 sept. 2021
• • Patrimoine
  • Trusts et institutions comparables
  • 15 septembre 2021

  Les modalités de consultation des registres des trusts et fiducies sont précisées

  D. n° 2021-1127, 27 août 2021 : JO 29 août 2021, texte n° 9
• • Patrimoine
  • Successions et donations
  • 15 septembre 2021

  Publication de l’accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

  D. n° 2021-1117, 25 août 2021 : JO 27 août 2021, texte n° 2
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • 15 septembre 2021

  Rapport de l’OCDE en vue de faciliter les procédures de demandes de dégrèvement de retenue à la source

  OCDE, communiqué, 6 sept. 2021
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 15 septembre 2021

  Établissement stable non déclaré ; précisions sur la preuve de l’erreur du contribuable permettant d’échapper aux sanctions pour exercice d’une activité occulte

  CAA Nancy, 6 mai 2021, n° 19NC03651, Sté Paulo et Célia