Actualités
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- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 18 mars 2024
Société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) : calcul de l’impôt théorique français par réintégration au résultat d’une libéralité de l’associé unique français consistant en une cession de titres à prix minoré
CAA Lyon, 16 févr. 2023, n° 20LY03782, concl. S. Lesieux, C -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 18 mars 2024
Avis du CESE sur l’imposition des télétravailleurs transfrontaliers à l’échelle mondiale et ses répercussions sur l’UE
CESE, avis, 14 févr. 2024 -
- Dirigeants et salariés
- Questions générales
- 18 mars 2024
Barème 2024 de la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes versés à des non-résidents (CGI, art. 182 A)
BOI-BAREME-000043, 6 mars 2024. - DGFiP, actualité, 6 mars 2024 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Redevances
- 18 mars 2024
Convention fiscale franco-tunisienne : le montant du crédit d’impôt imputable en France issu de retenues à la source prélevées sur des redevances d’origine tunisienne n’est pas limité au montant de l’impôt français correspondant à ces redevances
CE, 19 févr. 2024, n° 469407, Min. c/ Sté Somfy, concl. C. Guibé : Lebon T. -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 18 mars 2024
Notion de bénéficiaire effectif : exemple d’une société luxembourgeoise affectant les dividendes reçus au remboursement d’un crédit vendeur
CAA Versailles, 17 oct. 2023, n° 21VE03404, PST Industries, C, concl. D. Lerooy -
- Groupes de sociétés
- Réorganisations
- 18 mars 2024
Précisions sur l’application de la directive fusions en cas de scission partielle
CJUE, 16 nov. 2023, C-318/22, GE Infrastructure Hungary Holding
Évènements
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-
- Éditorial
- 01
Pour l’effet utile de l’imputation exceptionnelle des pertes étrangères sur le fondement du droit de l’Union
Daniel GUTMANN -
- Dossier
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- 02
Les droits du contribuable dans les procédures d’assistance administrative internationale
Thomas JACQUEMONT -
- 02.1
Les droits du contribuable lors d’un échange de renseignements sur demande : point de vue français
Thierry VIU, Lukasz STANKIEWICZ -
- 02.2
Les droits du contribuable dans les procédures d’assistance administrative internationale : aspects luxembourgeois
Jean SCHAFFNER -
- 02.3
Les droits du contribuable dans la procédure d’assistance administrative fiscale en Suisse
Marine CHAVEZ ZAMBRANO, Marine STEGMÜLLER-REBETEZ, Alexandre DUMAS -
- 02.4
Consideration of the rights and safeguards in the exchange of information on request
Carine KOKAR, Zayda MANATTA -
- 02.5
Échange automatique d’informations et protection des droits fondamentaux des contribuables : deux tendances inconciliables ?
Nicolas VERGNET, Cécile ROBIN -
- 02.6
Le rôle du contribuable et la protection de ses droits et données dans les contrôles conjoints au sein de l’Union européenne
Céline PASQUIER -
- 02.7
Les droits des contribuables dans les procédures d’assistance administrative internationale au recouvrement
Lukasz STANKIEWICZ, Thierry VIU