Actualités

• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 9 mai 2025

  : Durcissement du dispositif « anti-arbitrage » de dividendes (LF 2025, art. 96) : précisions administratives

  BOI-RES-RPPM-000203, 17 avr. 2025
• • Revenus et gains divers
  • Revenus et gains immobiliers des entreprises
  • 9 mai 2025

  Conséquences fiscales d’une réévaluation libre d’immeubles situés en France détenus par des sociétés danoises suivie de leur cession

  CE, 15 avr. 2025, n° 487683, Sté 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS et n° 487683, Sté 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS,concl. C. Guibé : Lebon T.
• • Dirigeants et salariés
  • Questions générales
  • 9 mai 2025

  Barème 2025 de la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes versés à des non-résidents (CGI, art. 182 A)

  BOI-BAREME-000043, 14 avr. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 9 mai 2025

  Mise à jour de la FAQ de la DGFiP relative au Pilier 2 (impôt minimum mondial)

  impots.gouv.fr, FAQ, 14 avr. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 9 mai 2025

  Imputation des pertes définitives subies par les filiales non résidentes d’un groupe fiscalement intégré : le CE transmet deux questions préjudicielles à la CJUE

  CE, 15 avr. 2025, n° 491702, Min. c/ Sté OP Mobility, n°491716, Min. c/ Société Générale et n° 496227, Société Générale, concl. C. Guibé
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 9 mai 2025

  Redevances d’une « marque ombrelle » versées à une société établie à l’étranger : acte anormal de gestion constitutif, en l’absence de contreparties, d’un avantage par nature relevant d’un transfert de bénéfices

  TA Montreuil, 28 nov. 2024, n° 2203194, SA Arcelormittal France, concl. A. Iss, C