Actualités

• • Questions générales
  • 17 juin 2021

  Structurer l’acquisition internationale d’actifs incorporels : la fiscalité comme axe décisionnel entre asset deal et share deal

  Julien MONSENEGO, Clément GUITET
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 15 juin 2021

  Évasion fiscale : consultation publique de la Commission européenne sur la lutte contre l’utilisation d’entités et de constructions juridiques « écrans »

  Comm. UE, consultation publique, 20 mai 2021-17 août 2021
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 15 juin 2021

  Lancement de l’Observatoire européen de la fiscalité

  Comm. UE, communiqué, 1^er juin 2021
• • Patrimoine
  • Successions et donations
  • 15 juin 2021

  Accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

  L. n° 2021-448, 11 juin 2021 : JO 12 juin 2021, texte n° 1
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 15 juin 2021

  Présomption de distribution des bénéfices non conservés (CGI, art. 109, 1, 1°). Société étrangère ayant déclaré à l’étranger le bénéfice de son activité en France et exerçant également une activité non imposable en France : la circonstance que le bénéfice reconstitué est supérieur au bénéfice global déclaré à l’étranger ne révèle pas l’existence d’un désinvestissement effectif

  CE, 4 juin 2021, n° 437988, Min. c/ Sté Artelim, n° 438028, Sté Artelim
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 10 juin 2021

  Une transaction avec l’administration empêche d’introduire un contentieux ultérieur

  CAA Paris, 4 mars 2021, n° 20PA02292