Actualités
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- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 6 juin 2023
Cumul de sanctions : exigence d’une coordination des procédures permettant de garantir que la sévérité de l’ensemble des sanctions corresponde à la gravité de l’infraction concernée
CJUE, 4 mai 2023, C-97/21, MV - 98 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 6 juin 2023
Feuille de route du Gouvernement dans la lutte contre les fraudes
MINEFI, dossier de presse, 1er juin 2023 -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 6 juin 2023
Le DG d’une société française est présumé exercer son emploi en France, sauf à démontrer l’existence d’un impératif professionnel avéré l’obligeant à exercer ses fonctions à l’étranger
TA Paris, 12 avr. 2023, n° 2103312, concl. T. Lahary, C+ -
- Groupes de sociétés
- Réorganisations
- 6 juin 2023
Réforme du régime juridique des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Ord. n° 2023-393, 24 mai 2023 : JO 25 mai 2023, texte n° 20. – D. n° 2023-430, 2 juin 2023 : JO 3 juin 2023, texte n° 17 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 6 juin 2023
OCDE : modèle de stratégie de conformité administrative pour aider les États dans l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers
OCDE, communiqué, 31 mai 2023 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 23 mai 2023
Revenus perçus par une société française à raison de l’exécution de contrats de cession-bail conclus avec des sociétés allemandes : absence de montage artificiel constitutif d’un abus de droit et requalification des revenus litigieux
CE, 3 mai 2023, n° 434441, Sté BNP Paribas, concl. M.-G. Merloz : Lebon T.
Évènements
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16 JUIN 2023
Panorama fiscal international 2023
EFE organise en partenariat avec l’IFA la 8e édition...
Revues
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- Éditorial
- 01
Petit précis de jonglage entre les versions de la directive GloBE
Daniel GUTMANN -
- Dossier
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- 02
Nouveaux actifs incorporels et fiscalité internationale
Thomas JACQUEMONT -
- 02.1
Les défis de la fiscalité du transfert de données
Xenia LEGENDRE, Patrice NAVARRO, Charlotte LE ROUX, Maryll PIZZETTA, Marine PLANÇON, Farouk EL YOUSSOUFI -
- 02.2
Quelques problématiques fiscales actuelles liées à la détention d’actifs numériques dans un contexte transfrontalier
Adrien SOUMAGNE -
- 02.3
Aperçu des sujets de fiscalité internationale liés au Web3 pour les entreprises
Web3, métavers, jetons non fongibles (Non-Fungible Tokens, NFT), etc.Benoît GRANEL, Jean-Baptiste TRISTRAM -
- 02.4
Le praticien TVA confronté à l’univers des cryptoactifs
Sophie DORIN, Jean-Claude BOUCHARD
