Actualités

• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 6 juin 2023

  Cumul de sanctions : exigence d’une coordination des procédures permettant de garantir que la sévérité de l’ensemble des sanctions corresponde à la gravité de l’infraction concernée

  CJUE, 4 mai 2023, C-97/21, MV - 98
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 6 juin 2023

  Feuille de route du Gouvernement dans la lutte contre les fraudes

  MINEFI, dossier de presse, 1^er juin 2023
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 6 juin 2023

  Le DG d’une société française est présumé exercer son emploi en France, sauf à démontrer l’existence d’un impératif professionnel avéré l’obligeant à exercer ses fonctions à l’étranger

  TA Paris, 12 avr. 2023, n° 2103312, concl. T. Lahary, C+
• • Groupes de sociétés
  • Réorganisations
  • 6 juin 2023

  Réforme du régime juridique des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

  Ord. n° 2023-393, 24 mai 2023 : JO 25 mai 2023, texte n° 20. – D. n° 2023-430, 2 juin 2023 : JO 3 juin 2023, texte n° 17
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 6 juin 2023

  OCDE : modèle de stratégie de conformité administrative pour aider les États dans l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers

  OCDE, communiqué, 31 mai 2023
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 23 mai 2023

  Revenus perçus par une société française à raison de l’exécution de contrats de cession-bail conclus avec des sociétés allemandes : absence de montage artificiel constitutif d’un abus de droit et requalification des revenus litigieux

  CE, 3 mai 2023, n° 434441, Sté BNP Paribas, concl. M.-G. Merloz : Lebon T.