Actualités

• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 8 décembre 2025

  Sportif domicilié en France détenant 100 % d’une société étrangère dont l’actif est constitué à plus de 55 % du droit d’exploitation de son image : confirmation de l’inapplication de l’article 123 bis du CGI

  CE, 12 nov. 2025, n° 501567, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 8 décembre 2025

  Un contribuable ne peut être imposé sur le fondement de l’article 123 bis du CGI sur sa quote-part des revenus non distribués par un trust discrétionnaire et irrévocable

  CAA Paris, 6 nov. 2025, n° 24PA00746, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • 8 décembre 2025

  Possibilité d’exiger une condition de bénéficiaire effectif des dividendes pour l’application de la convention franco-luxembourgeoise de 1958

  TA Paris, 19 nov. 2025, n° 2400552, SAS Colbravo, C+, et n° 2400553, SAS CFI NNN France Portfolio, C+
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 8 décembre 2025

  Appréciation du critère du siège de direction effective dans le cas d’une société holding dont le siège social a déménagé à plusieurs reprises en Belgique et au Luxembourg

  TA Rouen, 18 nov. 2025, n° 2305065, C+
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Territorialité des impôts
  • 8 décembre 2025

  « Limited liability company » caractérisée par une limitation de la responsabilité financière des associés à leurs apports et une souplesse de gestion : assimilation à une SAS française soumise à l’impôt sur les sociétés

  CE, 12 nov. 2025, n° 502894, Min. c/ Sté Carmejane LLC, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 8 décembre 2025

  La CJUE confirme l’irrecevabilité d’un recours en annulation contre la directive Pilier 2

  CJUE, 30 oct. 2025, C-146/24 P, Fugro c/ Conseil