Actualités

• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 12 juin 2026

  OCDE : consultation publique sur la révision du chapitre VII des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert

  OCDE, consultation publique, 1^er juin-22 juill. 2026
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 12 juin 2026

  L’administration fiscale précise son approche sur le dépôt centralisé et l’échange de la déclaration d’information GloBE

  impôts.gouv.fr, communiqué, 28 mai 2026
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 12 juin 2026

  OCDE : publication du commentaire consolidé 2026 du modèle de règles GloBE

  OCDE, rapport, 28 mai 2026
• • Patrimoine
  • Immobilier
  • 12 juin 2026

  Taxe de 3 % et chaîne de participations : l’administration n’a pas à notifier les actes de la procédure à chacune des entités de la chaîne

  Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Min. c/ Sté Satofi, FS-B
• • Patrimoine
  • Trusts et institutions comparables
  • 12 juin 2026

  Imposition à l’ISF des actifs d’une fondation de famille de droit suisse chez son bénéficiaire

  Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326, FS-B
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 12 juin 2026

  L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exonération des dividendes et des PV est réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié

  BOI-IS-BASE-60-10-20-20, 10 juin 2026, § 120