Actualités

• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 25 novembre 2020

  Rapport sur la fiscalité aux dirigeants du G20 (nov. 2020, Arabie saoudite)

  OCDE, communiqué, 23 nov. 2020
• • Patrimoine
  • Immobilier
  • 25 novembre 2020

  Revenus fonciers : les déficits fonciers provenant d’immeubles situés en Allemagne ne sont pas imputables en France

  CAA Lyon, 2^e ch., 7 sept. 2020, n° 19LY04667
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Redevances
  • 25 novembre 2020

  Précisions sur la définition des redevances ouvrant droit à imputation en France d’un crédit d’impôt correspondant aux retenues à la source étrangères

  TA Montreuil, 12 oct. 2020, n° 1809562
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 25 novembre 2020

  Lutte contre les pratiques fiscales dommageables (BEPS, action 5) : résultats du nouvel examen par les pairs

  OCDE, communiqué, 23 nov. 2020
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 24 novembre 2020

  Non-respect partiel de l’obligation de déclaration d’un contrat d’assurance vie à l’étranger (CGI, art. 1649 AA) : inapplication du délai spécial de reprise (LPF, art. L. 169) en cas d’indices permettant de déclencher une enquête

  TA Rennes, 2 sept. 2020, n° 1805077
• • Patrimoine
  • Revenus du patrimoine
  • 24 novembre 2020

  Taxation des monnaies numériques : rapport de l’OCDE

  OCDE, communiqué, 12 oct. 2020