Actualités
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- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 17 octobre 2024
Mise à jour de la liste noire européenne des ETNC
Conseil de l’UE, communiqué, 8 oct. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 17 octobre 2024
PLF 2025 : légalisation de la dispense des avocats agissant en tant qu’intermédiaire de déclarer les dispositifs transfrontières de leurs clients
Projet de loi de finances pour 2025, art. 14 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 17 octobre 2024
Déclaration pays par pays publique : mise à la disposition du comité social et économique de l’entreprise
D. n° 2024-690, 5 juill. 2024, art. 2 : JO 6 juill. 2025, texte n° 25 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 17 octobre 2024
PLF 2025 : aménagement des règles du Pilier 2
Projet de loi de finances pour 2025, art. 13 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 17 octobre 2024
PLF 2025 : sécurisation de l’articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale déterminée en application des conventions fiscales
Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 23 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Redevances
- 17 octobre 2024
Convention France-Lettonie : activation de la clause de la nation la plus favorisée concernant les intérêts et les redevances
BOI-INT-CVB-LVA, 16 oct. 2024
Évènements
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- Éditorial
- 01
La réforme du Pilier 2 à l’épreuve des conventions fiscales et des traités de protection des investissements
Gauthier BLANLUET -
- Dossier
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- 02
Fiscalité internationale et R&D
Thomas JACQUEMONT -
- 02.1
Incitations fiscales à la R&D : comparaisons et évolutions internationales
Marie-Pierre HÔO, Guillaume MARTENOT -
- 02.2
Fiscalité des produits de propriété industrielle : regard d’un directeur fiscal sur la réforme de 2018
Alfred de LASSENCE -
- 02.3
Fiscalité des produits de propriété industrielle : retours d’expérience 5 ans après la réforme du régime de faveur
Julien MONSENEGO, Louis-Guillaume NICOLAS -
- 02.4
Traitement des contrats de concession de licence de brevet dans un contexte international, du point de vue du concessionnaire (immobilisation, amortissement, déductibilité des redevances)
Arnaud de BISSY -
- 02.5
Activités de recherche et prix de transfert
Fabien BILLIAERT, Marion CASTILLO -
- 02.6
Pilier 2 : quel impact sur les incitations fiscales en matière de R&D et d’innovation ?
Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Nicolas RIOU, Delphine GROUX, Marine PETIT