Actualités

• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 26 janvier 2021

  Liberté d’établissement et déduction d’intérêts d’un prêt intragroupe

  CJUE, 20 janv. 2021, C-484/19, Lexel AB
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 25 janvier 2021

  Retenue à la source de l’article 182 A du CGI : exemple d’un fonctionnaire de police (condition d’exercice en France de l’activité)

  CAA Versailles, 12 janv. 2021, n° 18VE02587
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 22 janvier 2021

  Boîte à outils pour la mise en œuvre par les pays en développements des exigences de documentation sur les prix de transfert

  OCDE, communiqué, 19 janv. 2021
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 22 janvier 2021

  Mise à jour des orientations de l’OCDE sur les conventions fiscales et l’impact de la crise de COVID-19

  OCDE, communiqué, 21 janv. 2021
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 20 janvier 2021

  Abus de droit fiscal dans le cadre d’opérations de financement intra-groupe – interposition artificielle d’une société française pour permettre la déduction de charges financières (non en l’espèce)

  TA Montreuil, 19 nov. 2020, n° 1709196, 1801203, Howmet, concl. C. Noël
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 19 janvier 2021

  Fraude aux droits de succession français lors de transmissions réalisées au moyen de trusts avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011

  Cass. crim., 6 janv. 2021, n°18-84.570