Actualités

• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 24 janvier 2020

  Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises

  L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 13
• • Dirigeants et salariés
  • Pensions
  • 24 janvier 2020

  Aménagements techniques de la réforme de la fiscalité des non-résidents adoptée par la loi de finances pour 2019

  L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 12
• • Groupes de sociétés
  • Réorganisations
  • 15 janvier 2020

  Possibilité d’étalement sur 5 ans de l’imposition de la plus-value latente réalisée lors du transfert d’actif isolé de la France vers un État de l’UE

  L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 45
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 15 janvier 2020

  Mise en conformité au droit de l’UE de la retenue à la source de l’article 115 quinquies du CGI

  L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 42
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 7 janvier 2020

  Révision de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) de l’article 238-0 A du CGI

  A. 6 janv. 2020 : JO 7 janv. 2020, texte n° 9
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Méthodes d’élimination de la double imposition
  • 9 décembre 2019

  Demande d’avis sur l’application du crédit d’impôt conventionnel aux contributions sociales

  TA Cergy-Pontoise, 12 nov. 2019, n°170327