Actualités
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- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 3 juillet 2019
Commentaires administratifs de la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés (art. 205 A du CGI)
BOI-IS-BASE-70, 3 juill. 2019 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 3 juillet 2019
Titres au porteur d’organisations internationales et États souverains déposés auprès d’établissements bancaires situés dans l’UE : rescrit sur l’exonération de retenue à la source (art. 131 sexies du CGI)
BOI-RES-000049, 3 juill. 2019 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 25 juin 2019
Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives
Virginie RESTINO -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 22 juin 2019
Directive sur le règlement des différends fiscaux dans l’UE : transposition des dispositions relevant du domaine réglementaire
D. n° 2019-616, 21 juin 2019 : JO, 22 juin 2019, texte n° 8 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 21 juin 2019
Liste des accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France
BOI-ANNX-000307, 21 juin 2019
À suivre...
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- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 19 décembre 2018
Aides d’État et libre circulation des capitaux : question préjudicielle relative à la constitution d’une aide d’État nouvelle (+ conclusions de l’Avocat général)
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- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 30 novembre 2018
Question préjudicielle à la CJUE sur l’intégration fiscale horizontale de sociétés luxembourgeoises détenues par des sociétés françaises
Évènements
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17 OCT 2019
Travaux de l’OCDE : vers une refonte des principes de la fiscalité internationale ?
Soirée d’étude annuelle de l’IFA Avec la participation de la Direction de la législation fiscale Jeudi 17 octobre 2019, de 17h30 à 19h30 Auditorium du MEDEF, avenue Bosq...
Revues
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- Éditorial
- 01
Contre la théorie du bénéficiaire effectif en droit fiscal européen et international
Daniel GUTMANN -
- Dossier
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- 02
Union européenne et souveraineté fiscale
Actes du colloque tenu à l’Assemblée nationale le 18 mars 2019Thomas JACQUEMONT -
- 02.1
Allocution d’ouverture
Romain GRAU -
- 02.2
La souveraineté fiscale à l’épreuve de la jurisprudence de la CJUE
Philippe MARTIN, Hervé CASSAGNABÈRE, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme TUROT -
- 02.3
La souveraineté fiscale à l’heure du retour de l’harmonisation
Gauthier BLANLUET, Polina KOURALEVA-CAZALS, Valère MOUTARLIER, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE -
- 02.4
De nouveaux principes de répartition de la compétence fiscale dans l’Union européenne ?
Daniel GUTMANN, Joachim ENGLISCH, Caroline SILBERZTEIN, Wim ROELS
