Actualités

• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 18 janvier 2022

  Texte intégral de la nouvelle convention fiscale franco-belge

  Convention fiscale franco-belge, 9 nov. 2021
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 18 janvier 2022

  Convention fiscale franco-chinoise (1984) : le crédit d’impôt sur les intérêts provenant de Chine ne peut être inclus dans les résultats imposables de la société créancière

  CAA Versailles, 20 déc. 2021, n° 19VE03903, HSBC Bank PLC Paris Branch, concl. C. Huon
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 18 janvier 2022

  Inapplicabilité de la charte des droits fondamentaux en l’absence de mise en œuvre du droit de l’UE

  CJUE, 13 janv. 2022, C-363/20, Marcas MC Szolgáltató Zrt
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 17 janvier 2022

  Administrative instruction on the new Italian transfer pricing documentation rules

  Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Alberto PLUVIANO
• • Patrimoine
  • Immobilier
  • 4 janvier 2022

  Taxe de 3 % : de la nécessité de s’engager de nouveau à communiquer les éléments d’information à l’administration après avoir manqué à son engagement au titre d’une année antérieure

  Cass. com., 15 déc. 2021, n° 19-23.711, Sté Frastema
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 4 janvier 2022

  Travailleurs frontaliers et transfrontaliers : prolongation des accords avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse

  MINEFI, communiqué n° 1831, 16 déc. 2021