Actualités

• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 27 juillet 2021

  Article 155 A du CGI : prestations rendues par le gérant minoritaire à sa société, excédant les actes de gestion courante et rémunérées par une société liée établie en Suisse

  CE, 16 juill. 2021, n° 433578
• • Dirigeants et salariés
  • Mécanismes d’intéressement
  • 27 juillet 2021

  Imposition en France des gains de levée d’option réalisés par le PDG d’une société commerciale qui a transféré son domicile fiscal en Suisse

  CE, 16 juill. 2021, n° 448500
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 27 juillet 2021

  Aides d’État : simplification des règles applicables et soutien de l’UE

  Comm. UE, communiqué, 23 juill. 2021
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 27 juillet 2021

  Vers un règlement des différends fiscaux plus efficace (BEPS, action 14) : évaluations par les pairs de l’Afrique du sud, l’Argentine, le Chili, la Colombie, la Croatie, l’Inde, la Lettonie et la Lituanie

  OCDE, communiqué, 26 juill. 2021
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 20 juillet 2021

  Aides d’État : nécessité de vérifier l’absence d’attribution d’un avantage sélectif par des décisions fiscales anticipées

  Trib. UE, 14 juill. 2021, T-648/19, Nike et Converse c/ Commission
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 20 juillet 2021

  Règlementation espagnole sur la déclaration des avoirs situés à l’étranger : conclusions de l’avocat général sur la restriction à la libre circulation des capitaux

  CJUE, C-788/19, concl. H. Saugmandsgaard Øe, 15 juill. 2021