Actualités

• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 25 septembre 2020

  Déclaration pays par pays (BEPS, action 13) : publication des résultats de la troisième phase d’examen par les pairs

  OCDE, communiqué, 24 sept. 2020
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 24 septembre 2020

  Applicabilité de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE à la procédure administrative d’établissement de rappels de TVA à la suite d’une fraude

  CE, 21 sept. 2020, n° 429487, SCI Peronne
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 23 septembre 2020

  Instrument multilatéral : extension de son application par la France

  OCDE, communiqué, 22 sept. 2020
• • Patrimoine
  • Revenus du patrimoine
  • 22 septembre 2020

  Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des fonctionnaires d’organisations internationales et libre circulation des travailleurs

  CE, 9 sept. 2020, n° 432985, concl. R. Victor
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 21 septembre 2020

  Rapport d’information sur l’application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

  AN, Comm. fin., rapport n° 3341, 16 sept. 2020
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Méthodes d’élimination de la double imposition
  • 18 septembre 2020

  Plafonnement de l’imputation sur l’impôt dû en France des crédits d’impôts étrangers : application des limites prévues par la convention fiscale, indépendamment du montant de l’impôt prélevé à l’étranger

  TA Montreuil, 7 juill. 2020, n° 1813566, Sté Somfy, concl. C. Noël