Actualités
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- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 29 juillet 2022
Le redevable des suppléments de retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI n’est en principe pas l’établissement payeur en cas de minoration du taux résultant d’un abus de droit
TA Montreuil, 1er mars 2022, n° 2007592, BNP Paribas Securities Services SCA -
- Revenus et gains divers
- Revenus d’activité
- 29 juillet 2022
Les sommes perçues au titre d’un détournement de fonds ne constituent pas des revenus provenant de l’exercice d’une profession libérale au sens de la convention franco-luxembourgeoise
CAA Nancy, 24 mars 2022, n° 20NC00530 -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 29 juillet 2022
Notion d’employeur au sens de la convention fiscale franco-britannique
CAA Paris, 10 juin 2022, n° 21PA01586, concl. B. Sibilli -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 29 juillet 2022
Régime des expatriés (CGI, art. 81 A) : précisions sur la condition d’établissement en France de l’employeur
CAA Nantes, 1er avr. 2022, n° 20NT03425, n° 20NT03559, et n° 20NT03637 -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 29 juillet 2022
Avis du Comité économique et social européen concernant les télétravailleurs transfrontaliers et leurs employeurs
CESE, avis, 13 juill. 2022 -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 29 juillet 2022
Régime fiscal applicable au télétravail des travailleurs transfrontaliers (Luxembourg et Suisse)
MINEFI, communiqués, 28 et 29 juin 2022
Évènements
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14 SEP 2022
Observatoire des Conventions Fiscales Internationales
L’Observatoire des Conventions Fiscales Internati...
Revues
-
- Éditorial
- 01
Entités écrans : vers de multiples impositions ?
Daniel GUTMANN -
- Dossier
-
- 02
L’impôt minimum mondial (Pilier 2)
Le modèle de règles GloBE face au défi de sa mise en œuvreEmmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE -
- 02.1
Étude des règles GloBE du Pilier 2
Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE -
- 02.2
Règles GloBE du Pilier 2 : champ d’application
Delphine BOCQUET, Julien MARTINEZ, Elisa LORCA -
- 02.3
Règles GloBE du Pilier 2 : modalités de prélèvement de l’impôt complémentaire (RDIR et RPII)
Delphine BOCQUET, Julien MARTINEZ, Elisa LORCA -
- 02.4
Règles GloBE du Pilier 2 : détermination du résultat GloBE
Jérôme LEROUX, François LADOUSSE -
- 02.5
Règles GloBE du Pilier 2 : impôts couverts ajustés
François ROUX, Sven DUFILS -
- 02.6
Règles GloBE du Pilier 2 : calcul du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire
Diane LASKE, Valentin LEROY, Kaël DJAMAH -
- 02.7
Règles GloBE du Pilier 2 : restructurations d’entreprises
Valentin LEROY -
- 02.8
Règles GloBE du Pilier 2 : structures de holding spécifiques et entités d’investissement
Delphine BOCQUET, Laurence TOXÉ, Maud PONCELET, François-Marc VENIER, Anne-Christine BOSSLER -
- 02.9
Règles GloBE du Pilier 2 : obligations déclaratives
Delphine BOCQUET, François-Marc VENIER -
- 02.10
Proposition de directive GloBE : spécificités et rapports de système
Lukasz STANKIEWICZ -
- 02.11
L’articulation du Pilier 2 avec les conventions fiscales internationales
Emmanuel JOANNARD-LARDANT -
- 02.12
Le dispositif GloBE et le droit de l’Union européenne
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE -
- 02.13
Le Pilier 2 à l’épreuve de la Constitution : premières réflexions
Gauthier BLANLUET
