Actualités
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- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 22 octobre 2019
Transposition de l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières fiscaux agressifs (DAC 6)
Ord. n° 2019-1068, 21 oct. 2019 : JO 22 oct. 2019, texte n° 18 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 18 octobre 2019
Transposition des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues par la directive ATAD
Projet de loi de finances pour 2020, art. 13 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 18 octobre 2019
Déductibilité des intérêts : suppression du b du I de l’article 212 du CGI
Projet de loi de finances pour 2020, art. 13 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 18 octobre 2019
Mise en conformité au droit de l’UE des retenues à la source payées par les sociétés étrangères déficitaires
Projet de loi de finances pour 2020, art. 12 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 18 octobre 2019
Mise en conformité au droit de l’UE de la retenue à la source de l’article 115 quinquies du CGI
Projet de loi de finances pour 2020, art. 12 -
- Groupes de sociétés
- Réorganisations
- 18 octobre 2019
Possibilité d’étalement sur 5 ans de l’imposition de la plus-value latente réalisée lors du transfert d’actif isolé de la France vers un État de l’UE
Projet de loi de finances pour 2020, art. 13
Évènements
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06 DEC 2019
European R&D Tax incentives – Contribution to the emergence of a tax concept
Symposium under the scientific direction of Georges Cavalier, Associate Professor, University Jean Moulin Lyon 3 Lyon, December 6-7, 2019, 11:00-18:00 / 9:30-12:00 Program and informati...
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31 JAN 2020
Un nouveau dialogue de confiance entre entreprises et administrations fiscales du continent africain
Les Conseillers du Commerce Extérieur de la France (CCE), en collaboration avec les pouvoirs publics français et l’OCDE, ont le plaisir de vous convier à ce colloque se tiendra le ...
Revues
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- Éditorial
- 01
Les crédits d’impôt d’origine étrangère, ces mal-aimés
Gauthier BLANLUET -
- Dossier
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- 02
Actualité des retenues à la source
Thomas JACQUEMONT -
- 02.1
Retenue à la source sur les dividendes de source européenne versés à des fonds d’investissement étrangers : aperçu des contentieux en cours à travers l’Europe
Séverine LAURATET -
- 02.2
La saga Sofina : entre avancées et attentes
Séverine LAURATET -
- 02.3
Un exemple de convergence (sans retenue ?) du droit fiscal interne et du droit de l’UE : l’article 182 B appliqué aux prestations de services rendues par les entreprises danoises
Laurent LECLERCQ, Charles RASPAIL
