Actualités

• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 30 novembre 2021

  PLF 2022 : transposition de la directive DAC 7 sur les obligations déclaratives des plateformes en ligne

  Projet de loi de finances pour 2022, art. 34 quinquies
• • Patrimoine
  • Immobilier
  • 30 novembre 2021

  PLF 2022 : obligation de télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles

  Projet de loi de finances pour 2022, art. 34 nonies
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 30 novembre 2021

  Droit à restitution de la retenue à la source sur les dividendes (CGI, art. 119 bis, 2) versés à une société non résidente en situation déficitaire : modalités d’appréciation de la situation déficitaire (exercices ouverts avant le 1er janvier 2020)

  CE, 5 nov. 2021, n° 433212, Min. c/ Sté Filux, concl. E. Bokdam-Tognetti
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 30 novembre 2021

  PLF 2022 : correction d’une malfaçon législative concernant les prélèvements sociaux sur plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par des non-résidents assujettis à l’exit tax

  Projet de loi de finances pour 2022, art. 31 decies
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 26 novembre 2021

  Article 123 bis du CGI : vers une nouvelle présomption de détention des constituants de trusts

  Projet de loi de finances pour 2022, art. 34 quater
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 26 novembre 2021

  Dispositif anti-abus de l’article 155 A du CGI : inapplication aux redevances de concession du droit d’exploiter une licence de marques et brevets

  CE, 5 nov. 2021, n° 433367, concl. E. Bokdam-Tognetti