Actualités

• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 28 novembre 2024

  Précisions sur les modalités d’imposition du gain résultant de la levée d’options par les héritiers à la suite du décès du bénéficiaire, et sur l’étendue de l’obligation de déclaration des comptes détenus à l’étranger

  CE, 14 oct. 2024, n° 489578, 489578, 489578, concl. K. Ciavaldini : Lebon T.
• • Dirigeants et salariés
  • Pensions
  • 28 novembre 2024

  Pensions perçues de deux États membres par une même personne : application par l’État de résidence des prélèvements sociaux sur la totalité des pensions reçues sans limitation à hauteur de la pension qu’il verse

  CE, 25 oct. 2024, n° 473997, Min. c/ X, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 28 novembre 2024

  Exemple de schéma de financement intragroupe international jugé non abusif

  CADF, 26 sept. 2024, n° 2024-11
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • 28 novembre 2024

  Le Parlement européen approuve le texte de la directive FASTER

  PE, Résolution législative (09925/2024 – C10-0002/2024 – 2023/0187(CNS)), 14 nov. 2024
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • 28 novembre 2024

  Appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif pour l’exonération de retenue à la source sur des dividendes versés à une société luxembourgeoise (CGI, art. 119 ter)

  CE, 8 nov. 2024, n° 471147, Sté Foncière Vélizy Rose, concl. É. Bokdam-Tognetti : Lebon T.
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 28 novembre 2024

  La Commission saisit la CJUE d’un recours contre l’Allemagne (report d’impôt sur les réinvestissements des plus-values tirées de l’aliénation de biens immobiliers allemands)

  Comm. UE, communiqué, 14 nov. 2024