Actualités

• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 19 janvier 2023

  Nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

  PNF et AFA, Lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d'intérêt public, 16 janv. 2023
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 19 janvier 2023

  CGI, art. 123 bis : précision sur la preuve pour l’application de la réserve du Conseil constitutionnel ; applicabilité aux lingots d’or

  CAA Versailles, 5 janv. 2023, n° 20VE02075, concl. M. Deroc
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 19 janvier 2023

  Portée de la libre prestation de services sur les obligations des plateformes en ligne intermédiaires dans les locations immobilières de courte durée

  CJUE, 22 déc. 2022, C-83/21, Airbnb Ireland UC plc, Airbnb Payments UK Ltd c/ Agenzia delle Entrate, concl. M. Szpunar
• • Questions générales
  • 19 janvier 2023

  Sujets à suivre au niveau de l’UE en matière fiscale pour l’année 2023

  Comm. UE, DG TAXUD, bulletin d’information, 16 janv. 2023
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 12 janvier 2023

  Vers une transposition par ordonnance de la directive sur la déclaration pays par pays publique

  Projet de loi n° 140 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, art. 7
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 12 janvier 2023

  Non-respect de l’obligation de déclaration d’une assurance vie souscrite à l’étranger : inapplication du délai de reprise de 10 ans quand l’administration dispose d’éléments suffisants pour déclencher une enquête

  CAA Nantes, 23 déc. 2022, n° 20NT03961, concl. H. Brasnu