Actualités

• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 2 décembre 2022

  Prix de transfert : l’appartenance au même groupe n’établit pas à elle seule l’existence d’un lien de dépendance

  CAA Douai, 25 août 2022, n° 20DA01106, Min. c/ SA Tropicana Europe
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Territorialité des impôts
  • 2 décembre 2022

  Sort des pertes comptables constatées antérieurement à la date à laquelle une société devient assujettie à l’IS en France

  CE, 15 nov. 2022, n° 444902, Sté Kimmolux, concl. L. Domingo
• • Questions générales
  • 2 décembre 2022

  Aspects fiscaux de la déclaration des dirigeants réunis lors du 17e sommet du G20

  G20, déclaration, 16 nov. 2022
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 25 novembre 2022

  Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’Organisation des Nations Unies

  ONU, Assemblée générale, résolution A/C.2/77/L.11/Rev.1, 23 nov. 2022
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 24 novembre 2022

  Directive anti-blanchiment : invalidation de l’accessibilité dans tous les cas au grand public des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées dans les États membres

  CJUE, gde ch., 22 nov. 2022, C-37/20 et C-601/20, WM et Sovim SA c/ Luxembourg Business Registers, concl. G. Pitruzzella
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 24 novembre 2022

  Rapport de la mission d’information du Sénat relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

  Sénat, Comm. fin., communiqué, 25 oct. 2022