#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 6 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction: CE
Formation de jugement: 9e et 10e ch.
Date: 8 avr. 2026
Num décision: 499815
Parties: Combined Property Home Ltd
RefsourceJP
#Mots-clés: Acte anormal de gestion, renonciation à recettes, renonciation au bénéfice des associés, mise à disposition gratuite de biens immobiliers, intérêt propre, contrepartie, objet social, statuts, gestion normale, société de droit étranger, droit britannique, société civile, société de capitaux, société à responsabilité limitée
#Article du CGI/LPF: 38, 206, 209, 1655 quinquies
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La présente affaire vise une société de droit britannique, assimilable à une société de capitaux, dont l’objet social consiste en la mise à disposition à titre gratuit de biens immobiliers situés en France au profit de ses associés. Cette dernière a fait l’objet de plusieurs contrôles fiscaux ayant conduit à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés et à l’imposition de l’avantage procuré à ses associés correspondant aux loyers non perçus, sur le fondement de l’acte anormal de gestion.
Cette société a procédé, sur les déclarations...
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