Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2022 - Novembre 2022

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15 octobre 2022
02.2

Une normativité graduée pour une coopération fiscale internationale renforcée

AUTEURS

  • Patrick JACOB
    Professeur de droit public, Université Versailles Saint-Quentin
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  • Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
    Maître de conférences, Université Rennes I
    Co-directeur du Master 2 DFA
    Avocat associé, PwC Société d’avocats
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#Auteur: Patrick¤ JACOB

#Qualités: Professeur de droit public, Université Versailles Saint-Quentin

#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE

#Qualités: Maître de conférences, Université Rennes I

#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA

#Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats

La technique du modèle de convention (V. § 4) ou de législation (V. § 25) est ces dernières années au cœur de la stratégie de coordination de la fiscalité internationale de l'OCDE. L'OCDE (et le Cadre inclusif) ne s'arrête pas à leur conception et cherche par différents moyens (mise à disposition d'un instrument de droit dur, V. § 13), organisation de la pression des pairs, V. § 23, contre-mesures intégrées dans l'instrument, V. § 28 et § 33), à s'assurer qu'ils ne restent pas lettre morte. L'analyse d'un échantillon révèle de bons résultats qui toutefois varient selon la technique utilisée, le statut de l'action et les moyens mis en œuvre pour s'assurer de leur mise en œuvre et de leur effectivité. Lorsque les modèles sont suivis par les co-contractants ou par le législateur national, les commentaires qui les accompagnent se révèlent être une source d'interprétation dont la légitimité et l'efficacité varie selon qu'il s'agit d'un modèle de convention (V. § 43) ou de législation (