#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 6 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Lyon
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 27 oct. 2025
Num décision : 23LY02057
Parties : Team Car Repairs SA
RefsourceJP
#Mots-clés: Contrôle fiscal, entreprise étrangère, comptabilité, fichier des écritures comptables, FEC, Établissement stable, Non-discrimination
#Article du CGI/LPF: L. 47, L. 47 A
Métachron##
#Num art:
La CAA de Lyon confirme que les entreprises étrangères sont soumises à l’obligation de remettre une copie du fichier des écritures comptables (FEC) conforme en début de contrôle fiscal lorsqu’elles exercent une activité en France. Le BOFiP-Impôts indique en effet qu’« en cas de vérification de comptabilité, les succursales françaises d’entreprises étrangères sont tenues, lorsqu’elles tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, de remettre une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée conforme aux dispositions de l’article A. 47 A-1 du LPF » (BOI-CF...
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